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Conseil Municipal - d24 41 approbation de la dissolution de la copropr
Déliberation - d24 104 finances dm budget general de houlgate
Conseil Municipal - d24 67 deplacement des jeux de casino prescription acquisitive
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d24 67 deplacement des jeux de casino prescription acquisitive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
y VILLE DE
nn
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-67 L’an deux mille vingt-quatre, Le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
DÉPLACEMENT DES
JEUX DU CASINO : Présents :
PRESCRIPTION Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Adjoints au Maire,
ACQUISITIVE Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Patrick DE LA PARCELLE BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Fabien DUPONT, AL 131. Céline VOISIN, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Dominique FROT pouvoir donné à Céline VOISIN
Christian MASSON : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Votants : 19 Didier FRAGASSI : pouvoir donné à Catherine POULAIN
Pour : 19 voix
Contre : 0 voix Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
Abstention : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE rappelle aux membres du conseil municipal que, en vue du projet de
déplacement des jeux du Casino, la commune a acquis définitivement par acte notarié en date
du 2 juillet 2024, les terrains de la copropriété des Chaumières du Golf: parcelle section
AL n° 132 d’une superficie de 3 ha 07 a 05 ca, qui appartenait à Claude TILLAUT.
Olivier HOMOLLE confirme également que la dissolution de la copropriété correspondante a bien
été votée depuis, à l'unanimité des copropriétaires.
Olivier HOMOLLE informe qu’il existe une petite parcelle cadastrée section AL n° 131, d’une
superficie de 656 m”, laquelle borde les terrains acquis au sud, en limite de La RD 513.
Lors de la signature de l’acte de vente des terrains, Monsieur TILLAUT a déclaré qu’il l’avait
toujours entretenu, qu’il en avait eu la jouissance depuis son acquisition et qu’il avait toujours
réglé la taxe foncière (il en a été de même pour Le précédent propriétaire, La société B’PLAST dont
Monsieur TILLAUT était le représentant).
Toutefois, cette petite parcelle est restée administrativement au niveau du cadastre comme
appartenant à la SCI les Chaumières du Golf, alors que cette SCI a été liquidée judiciairement en
1995.
La commune de HOULGATE ayant la possession de cette parcelle, à la suite de Monsieur
TILLAUT, la société B’PLAST, et La SCI LES CHAUMIERES DU GOLF, d’une façon continue et non
interrompue, paisible, publique et sans équivoque, depuis plus de trente ans, toutes les
conditions exigées par l’article 2261 du Code civil pour acquérir la propriété par prescription
trentenaire sont réunies à son profit et elle doit en être considérée comme propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240925-D24-67-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Olivier HOMOLLE propose aux membres du conseil municipal de confirmer son accord sur le
principe de cette prescription acquisitive et de donner tous les pouvoirs à Olivier COLIN pour
signer les actes nécessaires à cette opération.
Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident :
e d’approuver le principe de la prescription acquisitive de la parcelle référencée AL 131 ;
e d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240925-D24-67-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024