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Déliberation - 145 2020 Cession Capitaine Marchand Avenant au compromis de vente 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 145 2020 Cession Capitaine Marchand Avenant au compromis de vente 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
04/12/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 33
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi onze décembre à vingt heures
,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme Paola
VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Monsieur Pierre
FRANSCESCHINA, Mme Lorine BALIKCI, Mme
Fanny FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice
LIPIEC, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Titouan D'HERVE à M. Antoine RICHARD
M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT
Absents :
Secrétaire de séance : Mme HORNAERT
N° 145/2020 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Cession Capitaine Marchand - Avenant au compromis de vente
Par délibération n°023/2019 en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a décidé la cession du bien cadastré AZ n°24p, d’une superficie d’environ 1 580 m², sis 104 avenue de Rouen à Vernon au prix de 204€ TTC du m². Le prix de cession a été fixé dans le respect de l’estimation des Domaines.
En a suivi la signature d’une promesse de vente sous conditions suspensives le 12 décembre 2019 dont le délai expire au 31 décembre 2020.
Commune de VERNON Afin de garantir les limites parcellaires, un document d’arpentage a été établi. Après division opérée par un Cabinet de Géomètre Expert, la parcelle objet de la vente est désormais référencée au cadastre AZ n°384 d’une surface mesurée de 1 557 m².
Cette transaction sera donc réalisée au prix de 317 628 € TTC (trois cent dix sept mille six cent vingt huit euros). Néanmoins, compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID-19 que nous traversons, les conditions financières des futurs promoteurs ont été bouleversées et nécessitent un délai supplémentaire pour obtenir toutes les garanties nécessaires quant à la faisabilité du projet.
Il est donc proposé de signer un avenant à la promesse de vente portant prolongation du délai de signature de l’acte de vente du site Capitaine Marchand au profit d’une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l’acquisition de ce terrain et/ou la construction et la location des bâtiments ayant pour associé majoritaire la société Eure Aménagement Développement.
Les autres conditions restent inchangées.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2241-1 et L.1311-9, L.1311-10 et L.1311- 13,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1211-1 et 1212-1,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2019 approuvant le programme d’action foncière,
Vu le programme d’Action Foncière signé le 18 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2019 portant cession du site « Capitaine Marchand »,
Vu le document d’arpentage établi le 19/02/2020 portant mise à jour des références cadastrales,
Considérant la valorisation attendue du site Capitaine Marchand en offre de logements, Considérant la nécessité de compléter la délibération du 29 mars 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PRECISE que la cession du bien « Capitaine Marchand » cadastré AZ n°384 d’une contenance de 1 557 m² aura lieu au prix de 317 628 € TTC (trois cent dix sept mille six cent vingt huit euros).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant portant prolongation du délai de signature de l’acte de vente du site Capitaine Marchand au profit d’une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l’acquisition de ce terrain et/ou la construction et la location des bâtiments ayant pour associé majoritaire la société Eure Aménagement Développement et les documents s’y référant.
- DIT que les autres conditions de la délibération n°023/2019 du 29/03/2019 restent inchangées.
Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Commune de VERNON Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON