PLU - Autres - PPRi Revision Castres 20180110

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PLU - Autres - PPRi Revision Castres 20180110 Document publié le Mercredi 10 janvier 2018 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Revision Castres 20180110)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau, risques, environnement et

sécurité

Pôle risque eau biodiversité et

environnement

Bureau prévention des risques

Arrêté du Î 0 JAN. 2018

portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Castres

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de l’environnement et notamment ses articles LS62-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

le code de l’urbanisme ;

l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 relatif à la prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque inondation sur la commune de Castres ;

l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’établissement du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Castres ;

la nomination N° E17000120/31 en date du 18 mai 2017 de Monsieur Lerat en tant que commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse ;

l'arrêté préfectoral N° A07314D0534 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article 128 du code de l'environnement ;

le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'avis favorable, assorti d’une réserve et d'une recommandation, émis par le commissaire enquêteur dans les conclusions de son rapport en date du 24 octobre 2017 et les conclusions complémentaires en date du 20 novembre 2017 ;

Vu le rapport de présentation du directeur départemental des territoires du Tarn pour l'approbation du P.P.R.i. sur la commune de Castres en date du 21 décembre 2017 ;

Considérant que la révision du P.P.R.i. sur la commune de Castres, approuvé le 21 juillet 2000, était nécessaire pour prendre en compte les évolutions de la doctrine nationale en matière de risques, effectuer un bilan des enjeux exposés et prendre en compte les phénomènes nouveaux survenus en matière d’inondation ;

Considérant que le commissaire enquêteur a rendu un rapport et conclusions le 24 octobre 2017 ainsi que des conclusions complémentaires le 20 novembre 2017 ;

Considérant que le commissaire enquêteur dans son rapport et conclusions en date du 24 octobre 2017 et dans ses conclusions du 20 novembre 2017 émet une réserve qui porte sur l'effectivité des déplacements sur sites et des prises de contact avec les auteurs des observations et une recommandation portant sur l'annexion à la note de présentation des cartes informatives synthétiques ;

Considérant que la réserve émise par le commissaire enquêteur est levée suite aux visites terrains réalisées par le bureau d'études et la direction départementales des territoires le 7 novembre 2017 ;

Considérant que la recommandation émise par le commissaire enquêteur est levée par la communication des éléments cartographiques au service instructeur de la ville de Castres ;

Considérant que ces éléments ont été pris en compte dans le rapport de présentation pour l'approbation du P.P.R.i. sur la commune de Castres produit par le directeur départemental des territoires du Tarn en date 21 décembre 2017.

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,

Arrête

Article 1° — Le plan de prévention du risque inondation sur la commune de Castres est approuvé. Les pièces du dossier, prévues à l’article R562-3 du code de l’environnement, sont annexées au présent arrêté.

Article 2 — Le plan de prévention du risque inondation sur la commune de Castres concerne la seule commune de Castres.Article 3 — Le plan de prévention du risque inondation sur la commune de Castres, servitude d’utilité publique au titre de la sécurité publique, sera, conformément au code de l’urbanisme, annexé au document d’urbanisme par le maire de la commune de Castres dans un délai de trois mois à compter de la date d'approbation du P.PR1.

Article 4 — Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté à la mairie de la commune de Castres. Mention en sera faite dans le journal local « la Dépêche du Midi ».

Article 5 — Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Castres,

- Monsieur de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie,

- Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn.

Article 6 — Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera tenue à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de la commune de Castres,

- de la préfecture du Tarn, bureau de l’environnement et des affaires foncières, direction des libertés publiques et des collectivités territoriales.

- de la direction départementale des territoires du Tarn, bureau prévention des risques.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par un recours gracieux auprès du préfet du Tarn, ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite) ; - soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres ainsi que le directeur départemental des territoires du Tarn, le maire de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.

Albi, le 1 0 JAN. 2018

Jean-Michel MO! GARD