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Conseil Municipal - acte 00136527 D Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136527 D)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 05/06/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240604-136527-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 06/06/2024

certifié exact,

Séance du mardi 4 juin 2024

D-2024/179

Aujourd'hui 4 juin 2024, à 10h04,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 12H30 à 13H43

Suspension de séance de 13H43 à 14H53

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 13H41 à 13H43, Monsieur Cyrille JABER présent sauf de 11H53 à 14H53, Monsieur Matthieu MANGIN présent à partir de 10H35, Monsieur Maxime PAPIN présent à partir de 11H00, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H43, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 14H53, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 15H15, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 16H20

Excusés :

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Bordeaux - Quai de Queyries, Quai de Brazza et rue Charles

Chaigneau : convention de co-maitrise d'ouvrage - Eclairage

public - Participation financière - Décision - Autorisation

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La requalification du quai de Queyries, du quai de Brazza et de la rue Charles Chaigneau (entre la rue Reignier et le boulevard André Ricard) nécessite la mise en œuvre d’un réaménagement complet de l’espace public incluant l’éclairage public. Dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, Bordeaux Métropole assure la réalisation de l’ensemble des équipements qui constituent l’aménagement complet des voies, notamment les ouvrages d’éclairage public, de compétence communale.

Bordeaux Métropole, responsable du réaménagement du quai de Queyries, du quai de Brazza et de la rue Charles Chaigneau, a été sollicitée par la Commune de Bordeaux pour participer à la réalisation des ouvrages d’éclairage public.

Les travaux d’éclairage public comporteront :

- Les travaux réseaux,

- L’implantation de candélabres sur l’espace public.

En application des dispositions de sa délibération cadre n°2005-0353 du 27 mai 2005, Bordeaux Métropole peut accepter d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement au titre de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, et de verser un fonds de concours au titre de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004.

Le coût de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale est à la charge de la ville de Bordeaux, déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours complémentaire.

Le montant total des travaux d’éclairage à mettre en œuvre pour la réalisation est évalué à 1 637 665.39 € TTC. Bordeaux Métropole fera l’avance du coût de ces travaux.

Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de 609 559.14 € TTC.

La Commune sera redevable envers Bordeaux Métropole de 1 028 106.25 € T.T.C (soit 1 637 665.39 € TTC – 609 559.14 € T.T.C).

Le montant à la charge de la Commune pourra varier du fait du coût réel des travaux, dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général.

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du CGCT modifié et au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra également être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la ville.

Le financement sera assuré au titre du budget principal compte 458.

Une convention avec Bordeaux Métropole doit être signée (cf. projet de convention ci-annexée).En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Approuver le projet de convention joint ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 juin 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Laurent GUILLEMINCONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

Quai de Queyries, Quai de Brazza et rue Charles Chaigneau

BORDEAUX

Entre les soussignés :

• La Commune de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,

• BORDEAUX METROPOLE, représentée par sa présidente, Madame Christine Bost, autorisée par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2024-118, en date du 15 mars 2024, ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » d’autre part,

PREAMBULE

Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence " voirie ", transférée aux métropoles, ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale.

Pourtant, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, - l’aménagement de la voirie, l’éclairage public et les espaces verts constituant ces travaux étroitement imbriqués – et pour optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que Bordeaux Métropole assure la mise en œuvre de l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet de la voie.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires, a été sollicitée par la Commune de Bordeaux pour réaliser les ouvrages d’éclairage public. Il revient donc à Bordeaux Métropole d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des voiries situées sur le territoire de la commune. A ce titre, Bordeaux Métropole a programmé les travaux d’aménagement du quai de Queyries, du quai de Brazza et de la rue Charles Chaigneau (entre la rue Reignier et le boulevard André Ricard) à Bordeaux. Parallèlement, la Ville de Bordeaux reste compétente pour engager les travaux d’éclairage public. L'intervention technique de la Métropole s'effectuera dans le cadre de l'article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée (dite loi MOP), modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.

L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par le versement d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215.26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.2

CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 1 – PRINCIPE

Dans le cadre des dispositions de l’article 2 II de la loi MOP, Bordeaux Métropole est sollicitée par la Commune de Bordeaux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de réaménagement du quai de Queyries, du quai de Brazza et de la rue Charles Chaigneau à Bordeaux, inscrits au contrat de CODEV.

ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE

2-1 – Programme du projet

2-1-1 – Les travaux de voirie

Bordeaux Métropole a en charge la requalification du quai de Queyries, du quai de Brazza, et de la rue Charles Chaigneau à Bordeaux.

Les travaux de voirie comprennent :

• La réalisation de trottoirs et de stationnement longitudinal côté quartiers Bastide Niels et Brazza

• La plantation d’arbres d’alignements et de strates basses visant à étirer le parc aux Angéliques sur le domaine public

• La création d’un axe REVE (Réseau Express Vélos)

• L’implantation de mobiliers de protection, de confort et d’éclairage.

2-1-2 – Les travaux d’éclairage public

Dans le cadre du projet d’éclairage public validé par la Commune de Bordeaux, la réalisation du réseau prévu comprend :

• La fourniture et la mise en place des gaines (pour éclairage et pour vidéosurveillance), câbles et câblettes,

• La fourniture et la mise en place des chambres de tirage (pour éclairage et pour vidéosurveillance),

• La fourniture et la mise en place des massifs des candélabres y compris des massifs coulés en place,

• Le câblage général de l’installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant et la dépose du réseau abandonné,

• Le transport vers les centres Bordeaux Métropole du matériel conservé, • La réalisation des réseaux d’éclairage provisoires,

• La fourniture et la pose des candélabres qui se répartissent comme suit :

- 319 candélabres de hauteur de 4 m ≤ h ≤ 8 m,

- 3 mâts aiguille avec projecteurs de hauteur > 10 m,

(La hauteur « h » du candélabre étant celle du point lumineux le plus haut)

2-2 – Estimation prévisionnelle du projet

2-2-1 – Estimation voirie

La partie des travaux visée à l’article 2-1-1(travaux voirie), est estimée au stade PRO, à 24 227 000 € TTC (hors éclairage et vidéosurveillance)3

2-2-2 – Estimation éclairage public

L’estimation au stade du PRO, du coût des travaux d’éclairage public est de 1 637 665.39 € T.T.C, calculée sur la base des travaux définis dans le programme ci-dessus.

ARTICLE 3– CONTENU DE LA MISSION DE BORDEAUX METROPOLE

La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;

- Elaboration des études ;

- Etablissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ;

- Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des

entreprises et fournisseurs ;

- Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public tel qu’il ressort du

marché attribué ;

- Direction, contrôle et réception des travaux ;

- Gestion financière et comptable de l’opération ;

- Gestion administrative ;

- Actions en justice ;

- et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

ARTICLE 4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS

En application de l’article L.5211-56 du CGCT et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose à la Commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés dédiés à l’opération avec toutes les conséquences de droit.

La Commune ne pourra faire ses observations qu’à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés pour celle-ci.

ARTICLE 5 – REMISE DES OUVRAGES

Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans de récolement après exécution, DIUO, certificat de conformité des installations …), les ouvrages d’éclairage public seront remis en pleine propriété à la Commune.

A cette occasion il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.

Quitus sera alors donné à Bordeaux Métropole de sa mission.

A compter de ce quitus, le suivi des actions en garantie (notamment de parfait achèvement et décennale) sera assuré par la Commune pour les ouvrages visés à l’article 2-1-2 et par Bordeaux Métropole pour les ouvrages visés à l’article 2-1-1.

La Commune renoncera en outre à exercer contre Bordeaux Métropole toute action en responsabilité qui aurait pour fait générateur les missions exécutées par cette dernière à titre gratuit dans le cadre de l’opération prévue à la présente convention, comme maître d’ouvrage unique et comme maître d’œuvre, y compris les actions spécifiques dont bénéficie le maître d’ouvrage d’une opération de construction.4

CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 1 – FINANCEMENT DES TRAVAUX VOIRIE

Bordeaux Métropole assure intégralement le financement des travaux qui relèvent de sa compétence (travaux de voirie).

ARTICLE 2 – FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

2-1 – Participation financière

Dans le cas de la création ou de la requalification d’une voie, lorsque la Commune décide de réaliser ou de restructurer des équipements en coordination avec le projet métropolitain, Bordeaux Métropole préfinancera leur mise en place.

Bordeaux Métropole procédera à la mise en place des gaines, massifs de fondation, câblettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements (tranchée, démolition de la partie dure, gaine Ø 75, câblette Ø 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres qui seront à la charge de la Commune, déduction faite d’un fonds de concours forfaitaire calculé sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème 2024 ci-après :

- 1 887,18 € T.T.C par candélabre 4 m ≤ h ≤ 8 m,

- 2 123,08 € T.T.C par candélabre 8 m
- 2 516,24 € T.T.C par candélabre > 10 m,

- (La hauteur « h » du candélabre étant celle du point lumineux le plus haut) - 1 517,61 € T.T.C par console sur façade ou sur poteau supportant d’autres réseaux (téléphone, alimentation électrique).

Ces montants ont été obtenus par application de la formule :

Fn = Fox (In/Io) Fo = Forfait pris en compte en 2005

Io = TP12 valeur indice de référence au 01/01/2005

In = TP12b valeur dernier indice connu au 1er janvier de l’année 2024

Ces forfaits sont actualisés, une fois l’an au 1er janvier de chaque année, sur la base du dernier indice TP12 b publié à cette date.

La base annuelle du forfait prise en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d’éclairage public figurant dans l’ordre de service de commencement des travaux d’éclairage public.

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du CGCT modifié et au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune.

Le montant à la charge de la Commune pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général.

Lorsque la Commune procède à l’enfouissement des réseaux, autres que celui d’éclairage public, préalablement à l’intervention métropolitaine, elle doit le faire en s’assurant de la compatibilité de la position de ses ouvrages avec ceux du projet de voirie et prend en charge le coût de l’opération.

L’éclairage public provisoire phase chantier est à la charge financière de la Commune.5

2-2 – Financement

Bordeaux Métropole fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération évaluée (au stade PRO) à 1 637 665.39 € T.T.C.

Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de 609 559.14 € T.T.C nets de TVA.

Cette somme correspond au calcul suivant :

- 319 candélabres de hauteur de 4 m ≤ h ≤ 8 m : 602 010.42 € T.T.C - 3 mâts aiguille avec projecteurs de hauteur > 10 m : 7 548.72 € T.T.C (La hauteur « h » du candélabre étant celle du point lumineux le plus haut)

La Commune sera redevable à titre prévisionnel, envers la Métropole de 1 028 106.25 € T.T.C Ce montant inclut la totalité de la TVA (272 944.23 €) acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir rembourser celle-ci.

Le montant à la charge de la Commune pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général.

La Commune aura été informée préalablement du coût prévisionnel de ces travaux, conformément au point 5 de l’article 3 du chapitre I ci-dessus.

Par ailleurs, le montant à la charge de la Commune sera également réduit à due concurrence du montant des subventions de toute nature que Bordeaux Métropole percevra au titre de cette opération.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

Bordeaux Métropole ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s’effectueront donc à titre gratuit.

ARTICLE 4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsqu’une commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine, la propriété de la Commune.

En conséquence, conformément aux dispositions prévues au tome II, titre 3, chapitres 3 et 4 de l’instruction M 57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.

ARTICLE 5 – Fonds de compensation sur la taxe de la valeur ajoutée (FCTVA)

En application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du FCTVA puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.

En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.

La Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 5 du chapitre 1 de la présente convention.6

ARTICLE 6 – PAIEMENTS DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

6-1 - Modalités de paiement des travaux réalisés

Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires.

Tout intérêt moratoire qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

6-2 - Modalités de paiement de la part communale

Conformément aux dispositions de l’article 2 « Financement », la Commune sera redevable envers la Métropole d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation.

Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte ouvert au nom de Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Métropole, Receveur de Bordeaux Métropole, de la façon suivante :

- 50 % à l’engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,

- le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.

Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

ARTICLE 7 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

A Bordeaux, le

Pour la Commune de Bordeaux,

Le Maire

Pour Bordeaux Métropole,

La Présidente de Bordeaux Métropole,

Monsieur Pierre Hurmic Madame Christine Bost7

ANNEXE 1

Aménagement du quai de Queyries,

quai de Brazza et rue Charles Chaigneau

Commune de Bordeaux

Travaux d’éclairage public

Estimation forfaitaire de la participation financière

de Bordeaux Métropole pour la Commune de Bordeaux

Type Forfait 2024 Quantité Total

Candélabre 4 m ≤ h ≤ 8 m 1 887.18 € T.T.C 319 602 010.42 € T.T.C

Candélabre > 10 m, 2 516.24 € T.T.C 3 7 548.72 € T.T.C

TOTAL TTC 609 559.14 € T.T.C8

ANNEXE 2

Aménagement du quai de Queyries,

quai de Brazza et rue Charles Chaigneau

Commune de Bordeaux

Travaux d’éclairage public

Calcul de la part prévisionnelle due par la Commune de Bordeaux

Travaux génie civil et raccordements TOTAL

Montant prévisionnel HT travaux éclairage public réalisés par Bordeaux Métropole (1) 1 364 721.16 €

Montant TVA (20 %) (2) 272 944.23 €

Montant prévisionnel T.T.C travaux éclairage public réalisés par Bordeaux Métropole 1 637 665.39 €

Estimation forfaitaire T.T.C de la participation financière de Bordeaux Métropole (voir annexe 1) (3) 609 559.14 €

Montant prévisionnel T.T.C dû par la commune de Bordeaux

(Total = 1 + 2 – 3) 1 028 106.25 € T.T.C