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Déliberation - dl.24.100 rh service education creation dun poste datsem principal de 2eme classe au 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.100 rh service education creation dun poste datsem principal de 2eme classe au 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseit Municipal le 17 septembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Emi Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD, Thierry BLIN, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, ÿ
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Jany POULIN, ayant donné pouvoir à Christine CABEZAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND), ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET, ayant donné pouvoir à Éric PERENNES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h40 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.100 — Service Education - Création d’un poste d'ATSEM principal de 2ème classe au ‘er octobre 2024
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social territorial compétent.
Pour faire suite à l'ouverture de classe dans l’un des groupes scolaires, pour permettre d'assurer le fonctionnement du Service Education et répondre aux missions du service, il est ES aux membres du conseil municipal de créer:
Filière Cadre emploi Catégorie Grade Que wi RGE Poste / missions
. ATSEM principal de Sociale ATSEM C 2ème classe 100% ATSEM
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois et grades référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le déiai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le
>61/ 25€ DL.24.100 justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1°’ octobre 2024 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% octobre 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 25 septembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 6
OT Fe 20 2 6 SEP, 2024
ep ET
D RP UELIQUE RQ 7
LOIRE” Christian DUMAS
S62/ 25€ DL.24.100 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_100
Objet : Service Education - Création d’un poste d'ATSEM
principal de 2ème classe au 1er octobre 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2024-09-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20240925-DL_24_100-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9570
Nom métier : 045-214501694-20240925-DL 24 100-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 336 Ko
Nom original : DL.24.100 - RH - Service Education - Création
d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe au 1er octobre
Nom métier:
99 _DE-045-214501694-20240925-DL 24 100-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 septembre 2024 à 14h31min57s Dépôt initial
En attente de transmission 26 septembre 2024 à 14h32min57s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 14h33min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 14h33min11s Reçu par le MI le 2024-09-26
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