Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 10

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 10 Document publié le Jeudi 16 octobre 2003 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 10)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Délibération n° 1 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 62 du 25 septembre 2003

Location d’un appartement

« Un logement de type F. 3 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 3 Boulevard Edouard Herriot sera loué moyennant un loyer mensuel de 300 Euros.»

Décision numéro 63 du 25 septembre 2003

Avenant à un contrat d’assurance

« Le contrat d’assurance contre le risque de pollution du littoral souscrit auprès de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales en application de la décision municipale n° 37 n’ayant pas inclus les garanties qui étaient demandées à hauteur de 1.000.000 € par sinistre, un avenant est souscrit auprès de cette société afin de prendre en compte ce montant de garantie.»

Décision numéro 64 du 29 septembre 2003

Mission C.S.P.S. pour la voie d’accès au site de Valmy

« La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en vue des travaux d’aménagement de la voie d’accès au site de Valmy sera confiée à la société B.E.G. moyennant un forfait de rémunération de 2.163,56 Euros TTC.»

Décision numéro 65 du 29 septembre 2003

Avenant à une convention de transport

« Au terme d’une année de fonctionnement du service routier de transport urbain par des petits trains en dehors de la période estivale, après renégociation contractuelle, la rémunération du prestataire sera révisée dans le cadre d’un avenant avec M. Marc ELALOUF, gérant de la société des Petits Trains d’Argelès.»

Décision numéro 66 du 1er octobre 2003

Contrôle technique de l’Office de Tourisme« La mission de contrôle technique pour les travaux d’extension de l’Office de Tourisme sera confiée à la société QUALICONSULT moyennant un forfait de rémunération provisoire de 3.588 Euros TTC.»

Décision numéro 67 du 6 octobre 2003

Mission C.S.P.S. pour l’espace jeunes

« La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en vue des travaux d’aménagement de l’Espace jeunes sera confiée à la société B.E.G. moyennant un forfait de rémunération de 1.620,58 Euros TTC.»

Décision numéro 68 du 13 octobre 2003

Maîtrise d’œuvre de la piscine municipale

« La mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration de la piscine couverte qui ont été envisagés sera confiée à M. Michel Gouges pour un montant d’honoraires de 73.200 € H.T. et sera acquittée à concurrence des éléments de mission effectivement réalisés.»

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des décisions qui lui sont présentées.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 2 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS LOCALES

Chaque année, la commune rembourse aux coopératives scolaires les dépenses engendrées par les licences U.S.E.P.

Un premier remboursement à effectuer concernant l’école Herriot a été inscrit à l’ordre du jour pour un montant de 151,45 €. Nous avons reçu depuis les demandes de remboursements formulées par les autres écoles maternelles et les écoles primaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer les subventions suivantes aux coopératives scolaires (article 6574 – 16) :

- 1.166,75 € pour les écoles maternelles à verser globalement à la coopérative de l’école La Granotera,

- 918,70 € pour la coopérative de l’école Molière,

- 1.726,71 € pour la coopérative de l’école Curie - Pasteur.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 3 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : DEMANDE D’EXTENSION DU PARC DE MACHINES A SOUS

M. le Sous-Préfet ayant été saisi d’une demande d’extension du parc de machines à sous formulée par le casino d’Argelès, il appartient au Conseil Municipal de formuler un avis préalable sur l’augmentation de 32 à 49 du nombre de machines, soit un parc supplémentaire de 17 appareils.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 19 voix pour et 7 abstentions (Mme. Boronad-Bourland, M. Fabre, Mme. Galaup, Mme. Joissains, M. Pillon, M. Séverac, Mme. Valentin-Blasy),

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d’extension du parc de machines à sous formulée par le casino d’Argelès portant de 32 à 49 le nombre de machines, soit un parc supplémentaire de 17 appareils.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 4 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES

Par délibération en date du 24 août 2000, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de reproduction des listes électorales. Ces tarifs n’ont pas été actualisés avec le passage à l’Euro et une demande récente oblige à produire une nouvelle délibération.

Le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs précise « pour le calcul des frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement ».

Un arrêté du 1er octobre 2001 fixe pour les services de l’Etat le coût d’une disquette (1,83 €) et le coût d’un cédérom (2,75 €).

Il est proposé d’appliquer ces tarifs en ce qui concerne les supports magnétiques et de fixer à 0,01 € par électeur le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé, le prix de l’affranchissement dépendant des tarifs postaux en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour et 3 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

FIXE les droits de reproduction des listes électorales à :

- coût du support magnétique : 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un cédérom, - coût d’utilisation des équipements : 0,01 € par électeur,

- frais d’affranchissement : tarifs postaux en vigueur.

RAPPELLE que ces produits sont perçus par la régie de recettes instituée pour percevoir les droits de reproduction des documents administratifs.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 5 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : REAMENAGEMENT DE LA DETTE

Au terme d’une négociation engagée avec Dexia Crédit Local, il est proposé de réaménager une partie de la dette communale au titre de trois emprunts réalisés ces dernières années aux taux fixes de 4,66 %, 4,74 % et 4,19 % représentant un montant global de 6.156.488,31 €.

Ce refinancement implique d’acquitter par anticipation les intérêts courus non échus à la date du 1er décembre 2003 (date de refinancement) à hauteur de 233.511,03 € mais permet d’obtenir un nouveau taux fixe qui serait ramené à 4,04 % pour ce montant global.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme. Boronad-Bourland, M. Fabre, Mme. Joissains),

DECIDE, pour réaménager une partie de sa dette, à la date du 1er décembre 2003, en refinancement du capital restant dû des contrats n° MON009265EUR001, MON192612EUR001 et MON208446EUR001 respectivement réalisés aux taux fixes de 4,66 %, 4,74 % et 4,19 %, et après paiement des échéances normalement dues à cette date, la commune d’Argelès-sur-Mer contracte auprès de Dexia Crédit Local un emprunt d’un montant identique de 6.156.488,31 €.

Le montant des intérêts courus non échus à régler à la date du réaménagement est de 233.511,03 €. Compte tenu de ce type de refinancement, le montant des indemnités contrac- tuelles sur les prêts quittés, qui s’élève à 306.841,31 €, est exceptionnellement ramené à 0 €.

Le remboursement s’effectuera sur une durée de 20 ans :

- au taux fixe maximum de 4,04 % si l’index LIBOR USD 3 mois constaté en fin de période d’intérêts est inférieur ou égal au seuil de 7 %,

- dans le cas contraire, application de l’index LIBOR USD 3 mois constaté en fin de période d’intérêts majoré d’une marge maximum de 0,06 %.

La détermination du LIBOR USD 3 mois s’effectue selon les modalités prévues dans le contrat. La périodicité de paiement des échéances sera trimestrielle (à compter du 1er mars 2004), l’amortissement progressif à 5 %, et les frais de montage de cette opération de réaménagement de la dette au taux de 0,10 % du capital refinancé.

M. le Maire, ou par délégation le Directeur Général Adjoint (M. Marfaing), sont autorisés à procéder à l’opération téléphonique de topage avec la salle des marchés de Dexia Crédit Local et à signer le fax de confirmation dans les minutes qui suivent l’opération.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 6 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR ACQUISITION DE

TAPIS DE PLAGE

Le coût d’acquisition des tapis de plage permettant aux personnes à mobilité réduite d’accéder au bord de mer s’avérant plus élevé que prévu, il est nécessaire de produire une nouvelle délibération approuvant le plan de financement révisé.

Sur la base d’une dépense totale de 43.593,44 € H.T., la répartition serait la suivante :

- Union Européenne : 50 % 21.796,72 €

- Conseil Régional (contrat de plan) : 15 % 6.539,02 €

- Etat (contrat de plan) : 15 % 6.539,02 €

- Commune d’Argelès-sur-Mer : 20 % 8.718,68 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE ce plan de financement,

SOLLICITE les subventions auprès des organismes suivants :

- Union Européenne : 50 % 21.796,72 €

- Conseil Régional (contrat de plan) : 15 % 6.539,02 €

- Etat (contrat de plan) : 15 % 6.539,02 €

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 7 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR EQUIPEMENT

STRUCTURANT

Dans le cadre du programme départemental de financement des équipements structurants, il est proposé d’inscrire au titre de l’exercice 2003 l’opération d’aménagement hydraulique du Marasquer. Il est rappelé que le concours du Conseil Général pour ce type d’opérations se traduit par l’octroi de subventions en annuités permettant à la collectivité d’alléger la charge des emprunts contractés.

Dans le cas présent, sur la base d’une dépense H.T. de 1.034.294,20 € (dont 50 % sont subventionnés par l'Union Européenne) le montant de l’emprunt subventionnable par le Département s’élèverait à 457.347,05 € et la subvention départementale au taux de 50 % de l’annuité représenterait un montant annuel de 20.841,33 € pendant quinze ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE du Conseil Général des Pyrénées-Orientales l’inscription de cette opération au titre du programme départemental 2003 de financement des équipements structurants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 8 du 16 OCTOBRE 2003

Objet : ASSOCIATION FONCIERE AGRICOLE DU MAS PARDES

Afin de contribuer à la protection du milieu naturel, à l’amélioration des paysages et à la culture des terrains regroupés, une association foncière agricole libre est en cours de création.

La commune étant propriétaire de la majorité des terrains constituant l’assiette foncière de l’association, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette association et de désigner la personne habilitée à représenter la commune au sein de cette association syndicale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à l’association foncière agricole du Mas Pardes et autorise le versement de la cotisation annuelle résultant de cette adhésion,

MANDATE M. Charles CAMPIGNA pour représenter la commune au sein de cet organisme et accepter tout mandat au titre des instances exécutives de cette association.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS