Arrêté - Cadolan rues Henri Avril et Andre Lorgere

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Arrêté - Cadolan rues Henri Avril et Andre Lorgere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Arrêté - Cadolan rues Henri Avril et Andre Lorgere)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière, République Française / Republik Frans

ARRÊTÉ DU 24/11/2025

Portant réglementation de la circulation sur les VC dites

rue Henri Avril et rue André Lorgeré pendant les travaux

d'aménagement de voirie

Commune de Ploumagoar

Du 24/11/2025 au 31/03/2026

Arrêté n°2025/141

Le Maire de la Commune de Ploumagoar,

Vu le Code de la route,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8°" partie (signalisation

temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6

décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière,

Vu les travaux à réaliser par l’entreprise COLAS demeurant rue du Pavillon Bleu à Ploumagoar (Côtes

d'Armor) pour la poursuite des aménagements de voirie du quartier de Cadolan pour le compte de la

ville de Ploumagoar,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier, une

circulation interdite doit être imposée sur la VC dite rue Henri Avril et sur la VC dite rue André Lorgeré

pendant la durée des travaux.

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du 24 novembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, pendant toute la durée des travaux

d'aménagement de voirie, soit 128 jours, la route sera barrée (sauf riverains) dans les rues Henri Avril et

André Lorgeré, sur le territoire de la Commune de Ploumagoar.

Mairie de Ploumegosr Plouvagor

1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 11 10 10

mairie@ville-ploumagosrfr - www.ville-ploumagosrfrArticle 2 :

Sur ces sections, la vitesse sera limitée à 30 km/h pour les riverains.

Article 3 :

Sur ces sections, le stationnement sera interdit.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 5 :

Les dispositions de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la

circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise COLAS

conformément :

- Aux dispositions de la 8?" partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992,

Article 6 :

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

Le directeur de l’entreprise COLAS, le Maire de Ploumagoar, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la gendarmerie de Guingamp, le policier

municipal sont destinataires d’une copie pour information.

Le Maire,

Yannick ECHEVEST

Recours :

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours

gracieux adressé à Mairie de Ploumagoar - 1 place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire

l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal

administratif de Rennes (par voie postale à l’adresse suivante: 34 Ctr de la Motte — 35044 Rennes ou, par

l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également

être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux

informations figurant dans ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de

Ploumagoar :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,

- _ d’en exploiter et d’en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.

Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les

analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous

consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations

dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de leurs

objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d’un

droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour

ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Commune de Ploumagoar -— 1,

place du 8 mai 1945 - 22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-ploumagoar.fr

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL