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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 207 du 8 octobre 2026
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 207 du 8 octobre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-207
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6
octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
MOOVÉO sur le territoire des communes de LIMOGES et
PANAZOL,présenté par la communauté urbaine Limoges
Métropole. (30 pages) Page 3
87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6
octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
MOOVÉO sur le territoire des communes de LIMOGES et PANAZOL,
présenté par la communauté urbaine Limoges Métropole. (7 pages) Page 34
87-2026-10-06-00005 - Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre
2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
MOOVÉO sur le territoire des communes de LIMOGES et
PANAZOL,présenté par la communauté urbaine Limoges
Métropole. (4 pages) Page 42
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00006
Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6
octobre 2026 portant déclaration d'utilité
publique des travaux et acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO
sur le territoire des communes de LIMOGES et
PANAZOL,présenté par la communauté urbaine
Limoges Métropole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 3 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE .
Communauté urbaine
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Date: 27/05/2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 4 pr MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Fond de plan: BD Ortho 20cm
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 5 a
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 6 ele) VÉO LIMOGES METROPOLE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 7 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 8 pe MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Mérropoie TRAVAUX - DÉCLARATION . 27 DE PROJET - LIGNE A j » PS %, & à 2 » < ww: 3 78
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Date: 27/05/2026 Sources: EGIS, IGN
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0 50 100 m
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 10 pe MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Sources: EGIS, IGN Date: 27/05/2026
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 11 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 12 pe MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Date: 27/05/2026 Sources: EGIS, IGN
Fond de plan: BD Ortho 20cm
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 13 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Date: 27/05/2026 Sources: EGIS, IGN
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 15 en. MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Date: 27/05/2026 Sources: EGIS, IGN
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 18 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 19 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00006 - Annexe 1 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes 20 MOOVÉO LIMOGES METROPOLE
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Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6
octobre 2026 portant déclaration d'utilité
publique des travaux et acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO
sur le territoire des communes de LIMOGES et
PANAZOL, présenté par la communauté urbaine
Limoges Métropole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 34 Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Annexe Il à l'arrêté DL/BPEUP n°98-2026 du 6 octobre 2026
portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet MOOVEO sur le territoire des communes de
Limoges et Panazol, présenté par la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM)
Exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
(article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique)
Sont repris dans le présent document des éléments figurant dans le dossier soumis à enquête
publique (dont l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale), le rapport et les
conclusions de la commission d'enquête, ainsi que dans la déclaration de projet approuvée par
le conseil communautaire de la CULM,
1. Présentation et caractéristiques du projet
Le projet Moovéo est porté par la communauté urbaine Limoges Métropole dans le cadre de
ses compétences d'autorité organisatrice de la mobilité, de propriétaire et gestionnaire des
voiries communautaires et de propriétaire et gestionnaire des réseaux d'eau potable et
d'assainissement.
Le projet Moovéo s'étend sur deux communes de Limoges Métropole : Limoges et Panazol, et
comprend la création de deux lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) qui desserviront :
-sur un axe Nord-Sud, la ligne À sur 13,6 km, comportant 28 stations de Beaubreuil au CHU-
Universités, via ESTER Technopole, quartier de Puy Ponchet, le futur écoquartier de Marceau,
la gare des Bénédictins, le centre-ville de Limoges, la place Jourdan, les établissements scolaires
Limosin, Beaupeyrat et Renoir, le campus universitaire de Vanteaux et le pôle hospitalier avec
un temps de parcours estimé à 42 minutes.
-sur Un axe Est-Ouest, la ligne B sur 9,9 km comportant 22 stations du Val de l'Aurence via le
campus universitaire de la Borie et le centre ville de Limoges au stade Valière à Panazol, en 31
minutes,
Le projet Moovéo prévoit également :
l'acquisition d'un matériel roulant électrique et de bornes de recharge pour l'exploitation de
ces lignes,
-a rénovation des voiries, trottoirs, aménagements cyclables et espaces de stationnement le
long de ces lignes,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 35 -le réaménagement des espaces publics le long ou à proximité de ces lignes : réaménagement
des places, rénovation de l'éclairage public, végétalisation, amélioration de la gestion des eaux
de pluie.
La mise en service des lignes À et B est prévue à l'horizon 2030.
Dans la notice explicative figurant au dossier d'enquête, il est indiqué que le gain moyen total
cumulé de temps pour les usagers des transports en commun qui empruntaient déjà les
transports en commun est estimé à quatre minutes par Usager Une fois la mise en service
complète du BHNS.
2. Objectifs du projet
Les objectifs affichés par le projet sont multiples et interdépendants :
-améliorer les temps de parcours et la régularité pour les usagers actuels des transports en
commun ; être compétitif par rapport à l'automobile et amplifier le report modal en
recherchant la diminution à terme du trafic routier, |
-encourager l’intermodalité avec l'offre de pistes cyclables et de parkings relais à développer,
-améliorer le cadre de vie des habitants par la diminution des gaz à effets de serre, des
nuisances sonores, améliorer la gestion des eaux pluviales, renforcer la végétalisation du centre-
ville, lutter contre les îlots de chaleur,
-favoriser l'interconnexion et la desserte des différents territoires : centre-ville, gare, quartiers
périphériques, pôles universitaires, de loisirs, industriels, pour renforcer l'accès aux services
publics et contribuer à l'attractivité de la métropole de Limoges.
3. Bilan de la consultation du public
Depuis le lancement du projet de bus à haut niveau de service (BHNS), intégré à Moovéo en
2024, Limoges Métropole a associé la population au travers de trois consultations :
-la concertation préalable du 15 mai au 30 juin 2019 :
Au total, 344 contributions écrites ont été recueillies pendant toute la durée de la concertation
préalable, Près des trois quarts des contributeurs se déclarent usagers des transports en
commun, et une grande majorité réside sur la commune de Limoges (190 personnes). C'est à
l'issue de cette concertation que le premier tracé des lignes BHNS a vu le jour.
-la concertation prélable du 16 septembre au 18 octobre 2024:
A cette occasion, le public a formulé au total 259 avis. A l'issue de cette concertation, Limoges
Métropole a procédé à des adaptations relatives aux aménagements.
Dans son rapport, la commission d'enquête a noté que «la publicité faite autour des deux
concertations organisées en 2019 et 2024 à Limoges ne permet pas de penser que le projet
puisse être ignoré au moment même de l'ouverture de l'enquête publique ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 36 les deux enquêtes publiques conjointes du 15 septembre au 15 octobre 2025 :
Le nombre de contributions consignées sur les registres pendant la durée des enquêtes s'élève
à 393 observations. D'après la commission d'enquête, «le public semble se prononcer
favorablement à la mise en place du projet global Moovéo. »
4, Bilan environnemental
Une évaluation environnementale du projet a été réalisée par le maître d'ouvrage et soumise à
l'autorité environnementale compétente,
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) à érnis le 4 juillet 2025.un avis sous le
n° 2025APNAT1S. Elle précise que l'étude d'impact aborde les principaux enjeux du projet,
portant en particulier sur la qualité del'air, la diminution des gaz à effet de serre, la maîtrise
des nuisances sonores, l'intégration paysagère et de façon générale le cadre de vie. Elle fait
également part d'observations et de recommandations auxquelles Limoges Métropole a
répondu dans un mémoire joint au dossier d'enquête publique avec l'avis de la MRAe. Les
principales réponses apportées portent sur :
- le milieu naturel et la biodiversité : analyses complémentaires sur les zonages Natura 2000 à
proximité de l'aire d'étude, gîtes potentiels des chiroptères, demande de dérogation de
destruction d'espèces protégées, compléments sur la détermination des zones humides
impactées par le projet et leur compensation.
-le milieu humain et le cadre de vie : précisions sur les éléments de trafics routiers pris en
compte dans l'étude d'impact.
Limoges Métropole a appréhendé les effets négatifs des aménagements à venir. Les impacts
n'ayant pu être évités ou réduits entraîneront des compensations (mesures ERC). Une demande
de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées a
été déposé le 10 juin 2026.
Enfin, Limoges Métropole a obtenu l'autorisation de réaliser les travaux relatifs à la gestion des
eaux pluviales et à la mise en place de mesures de compensation liées à l'altération de zones
humides, sous réserve du respect des prescriptions définies dans un arrêté de la direction
départementale des territoires du 10 août 2026.
5, Bilan socio-économique
L'évaluation socio-économique cherche, de manière générale, à mesurer la valeur d'un projet
pour la collectivité. Elle analyse {a rentabilité d'un investissement au-delà de son seul périmètre
pour y intégrer les coûts et bénéfices de l'ensemble des parties prenantes. À cet effet, les
différents bénéfices et coûts d’un projet (coût de réalisation, coûts d'exploitation, pertes ou
gains de sécurité, impacts sur l'environnement, gains de temps...) sont traduits en euros pour
apprécier le bénéfice global que la collectivité retirera du projet ou le coût global qu'elle
supportera. Ces coûts et bénéfices sont synthétisés dans un indicateur de valeur actuelle nette
socio-économique (VAN-SE),
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 37 La VAN-SE du projet Moovéo est ainsi évaluée à 198,3 ME, soit une VAN par euro investi de 1,49€.
Ce caleul reste positif dans ces différents scénarii, Le projet est donc socio-économiquement
rentable pour Limoges Métropole.
lusi la commission d'enquête
La commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions le 25 novembre 2025. Elle a
émis un avis favorable sans réserve, et a salué la qualité et la pertinence du projet.
En ce qui concerne la nécessité d'exproprier, la commission d'enquête a estimé que « l'atteinte
à la propriété privée [ .] reste faible au regard des surfaces individuelles à acquérir et de la
nature de leur propriétaire ». Elle a considéré que le besoin d'acquisition des 72 hectares de
parcelle était indispensable au déploiement du projet Moovéo. La commission d'enquête a
également noté «l'effort manifeste du porteur de projet pour améliorer la sécurité des
déplacements, et une meilleure intégration du piéton et des personnes à mobilité réduite dans
la ville. »
Enfin, la commission d'enquête a formulé trois recommandations auxquelles Limoges
Métropole a répondu dans la délibération du 29 juin 2026 relative à la déclaration de projet.
Construit autour du projet d'aménagement de deux lignes de BHNS, Moovéo répond aux
enjeux forts de Limoges Métropole en matière de mobilité, d'espaces publics, de transition
énergétique et d'attractivité du territoire pour les prochaines décennies.
Le choix de l'itinéraire des deux lignes de BHNS, au cœur du projet d'aménagement Moovéo,
s'est porté sur une solution permettant de raccorder les secteurs de Limoges du nord au sud
(ligne A) et de desservir Panazol par l'axe ouest-est (ligne B).
Ce tracé permet ainsi de desservir des secteurs les plus denses de Limoges Métropole : quartier
Bastide et Beaubreuil au nord et quartier Val de l'Aurence à l'ouest, ces deux derniers étant
ciblés par le NPNRU de Limoges Métropole.
Outre ces quartiers prioritaires, les deux lignes de BHNS et les aménagements associés (pistes
cyclables, trottoirs, plantations) permettent de rallier directement les quartiers les plus
emblématiques de Limoges qui sont des secteurs de vie, de travail, de santé ou de loisirs : la
gare des Bénédictins, le centre-ville et ses commerces, les différents sites culturels et étudiants
(Grand Théâtre, Campus universitaires, cinéma secteur Ester, Zénith), les sites sportifs (piscine
Aquapolis, future patinoire), les espaces naturels (parcs de la ville de Limoges, bords de Vienne
et de l’Aurence), le site d'ESTER Technopole, ainsi que le Centre universitaire hospitalier
Dupuytren,
a) sur le roi
Le coût de l'opération représente un investissement évalué (en juillet 2024 HT) à 161,6 M d'€.
L'objectif est d'atteindre l'équilibre économique en 2049, montrant une compensation des
coûts initiaux obtenue après 20 ans d'exploitation.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 38 Il est à noter que si le projet Moovéo n'est pas réalisé, Limoges Métropole devra dans tous les
cas engager des dépenses relatives au renouvellement du parc de bus, et aux travaux de
rénovation de voirie. Ainsi, le montant des investissements incontournables pour Limoges
Métropole sans le projet Moovéo est évalué à 66,6 ME, soit 41% du coût global du projet.
Dans son rapport, la commission d'enquête a considéré que « le coût financier du projet est
raisonné, justifié et équilibré ».
b) sur le plan de l'attractivité du territoire pour un cadre de vie embelli Le projet Moovéo se traduira par Un saut qualitatif majeur dans l'aménagement des espaces
publics, permettant d'accélérer la rénovation du bâti ancien, et mettant en valeur les atouts de
la ville pour le commerce, le travail, les études, les loisirs, Le projet prévoit en effet une mise en
valeur du patrimoine architectural de Limoges (place Jourdan, place Maison Dieu, place
Stalingrad), et propose avant tout des espaces publics lisibles et confortables pour tous les
usagers : rues végétalisées, traversées piétonnes raccourcies, espaces ombragés. Ainsi, sur les
lignes BHNS, les principaux axes aujourd'hui dépourvus de végétal bénéficieront de plantation
d'arbres générant ombrage et fraicheur, avec un choix d'espèces adaptées au changement
climatique. Au total, près de 1 000 arbres seront plantés dans le cadre du projet. Conjugués à
l'emploi de revêtements clairs, les aménagements permettront une diminution notable de la
chaleur ressentie.
c) sur le plan des mobilités
Les lignes de BHNS permettront aux usagers de bénéficier de déplacements plus fiables en
raison de la priorité de circulation des bus sur les autres usagers de la route, de bus accessibles à
tous et confortables, d'une information voyageurs claire et très accessible, La fréquence de
passage et les amplitudes horaires offriront un service plus adapté aux trajets domicile-travail,
comme aux activités nocturnes, Ainsi étendue, l'offre de transport facilitera les liaisons entre
les lieux de vie, en particulier les deux quartiers faisant l'objet du Nouveau programine national de renouvellement urbain NPNRU (Val de l'Aurence et Beaubreuil), les lieux d'activités (emploi, commerces, études, soins), l'intermodalité (gare SNCF, parcs-relais). Le premier niveau de service en transport en commun est la fréquence et l'amplitude horaire, La ligne A circulera toutes les 6 minutes en heure de pointe, la ligne B toutes les 8 minutes. Elles circuleront de 4h30 du matin à 00h30. Le service fonctionnera sept jours sur sept, donc samedi et dimanche compris.
Le projet Moovéo facilitera les déplacements pour toutes les catégories d'usagers, en leur
donnant le choix du mode le plus adapté à leur origine / destination, le motif de leur
déplacement. Particulièrement, l'aménagement d'un axe cyclable continu et sécurisé sur la
majorité du tracé permettra un bond sans précédent dans l'usage du vélo. Les déplacements
piétons feront l'objet d’une attention particulière dans l'aménagement, concernant aussi bien
l'accessibilité des stations BHNS que les trajets entre les parcs de stationnement et les
commerces,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 39 d) sur le plan de l’environnement et de l'adaptation au changement climatique
Si Moovéo répond donc aux enjeux de mobilité et d'amélioration du cadre de vie, il ne saurait
exister sans considération pour la transition énergétique. Les aménagements prévus par
Moovéo permettront à Limoges Métropole de poursuivre son action en faveur de la transition
énergétique, la résilience climatique et la transition hydrique du territoire : décarbonation des
mobilités, végétalisation des places et axes routiers inclus dans le périmètre du projet, choix de
revêtements adaptés à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, développement à grande
échelle de solutions de gestion intégrée des eaux pluviales. Le long des deux lignes de BHNS, il
est envisagé, à ce stade, 48 actions de Gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) qui sont toutes
conçues pour s'intégrer au mieux dans l'espace urbain.
Le bilan carbone réalisé dans le cadre de l'étude d'impact (pièce G, paragraphe 9.3.2) évalue les
émissions de gaz à effet de serre évitées grâce au projet Moovéo à 216 295 teq CO2, pour 45
380 teq CO2 émises lors de la construction et sur la durée d'exploitation.
La plantation de quelque mille arbres tout au long du tracé du BHNS, ne relève pas d'une
volonté purement esthétique mais d'une conscience de l'importance de transformer le
territoire urbain, en un territoire ancré dans son environnement naturel, La santé, la lutte contre
les flots de chaleur urbains, la continuité écologique pour la faune et la flore, sont autant de
considérations qui ont guidé l'élaboration du projet Moovéo.
En plus des plantations d'arbres, les solutions de gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP)
seront donc systématiquement mises en place dès que les configurations techniques s'y
prêtent, que ce soit pour les places de stationnement qui seront créés en pavés enherbés ou
avec la création de noues, d'arbres de pluie, jardins de pluie, donc de solutions de
désimperméabilisation des sols.
Enfin, le matériel roulant qui sera acquis par Limoges Métropole pour les deux lignes de BHNS
sera totalement électrique, moderne et économe en énergie. En tout ce seront 33 bus
électriques qui seront acquis et mis au service des lignes A et B.
la sécurité routièr
Tous les aménagements prévus par Moovéo sont conçus pour faciliter et sécuriser les
déplacements de toutes les catégories d'usagers : mise en accessibilité des espaces publics,
élargissement des trottoirs, sécurisation des déplacements cyclables et des traversées
piétonnes.
Par une réfection et un élargissement des trottoirs et de la visibilité, la réduction de la distance
à traverser sur les passages piétons, Une amélioration de l'accessibilité, Moovéo crée les
conditions d'une incitation à la marche à pied et aux modes alternatifs notamment l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ceci permettra une amélioration de la compréhension du
fonctionnement de l'espace public et sa lisibilité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 40 f) sur le plan de la santé publique
Moovéo, en favorisant le développement des modes actifs et des transports en commun
décarbonés, contribuera à l'amélioration de la qualité de l'air, la sécurité routière, la protection
des usagers lors des épisodes de fortes chaleurs.
g) sur le plan économique
En phase de réalisation, les chantiers seront générateurs d'activité pour les entreprises titulaires
des marchés de travaux et leurs sous-traitants : ingénierie, voirie et réseaux divers, génie civil,
paysage, etc. Les chantiers génèrent dans le même temps une activité indirecte au bénéfice des
services de restauration, d'hêtellerie et des commerces locaux notamment.
Sur le volet emploi, la pièce H Evaluation Socio-économique appliquant la circulaire « Royal »
permet d'estimer pour chaque chantier moyen, à 5 la création d'emplois directs par an pour
un million d'euros dépensés (€ HT 2015) d'investissement et 4,2 la création d'emplois indirects
par an pour un million d'euros dépensés (€ HT 2015) d'investissement,
Ainsi le coût des travaux du projet BHNS étant estimé à 113,7 M € HT (2024) soit 90 M € HT
(2015), les emplois créés par lé projet en phase chantier sont estimés à :
e 450 emplois directs
e 380 emplois indirects
En outre, les marchés de travaux intégreront des clauses sociales afin de favoriser l'insertion
dans l'emploi de personnes qui en en sont éloignées.
Ces clauses seront différenciées selon les lots, en quantité d'heures et en nature
Après les travaux, forte des retours des collectivités de même strate ayant opéré des projets
d'aménagement et de mobilité majeurs, Limoges Métropole attend des effets positifs sur
l'activité économique, la mutation du foncier et l'attractivité globale du territoire.
Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des résultats de l'enquête
publique, ainsi que des motifs et considérations exposés, il apparaît que les travaux et les
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet Moovéo sont d'utilité publique.
A Limoges, le o6l,ul26
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00007 - Annexe 2 à l'arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00005
Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026
portant déclaration d'utilité publique des
travaux et acquisitions foncières nécessaires
à la réalisation du projet MOOVÉO sur le
territoire des communes de LIMOGES et
PANAZOL,présenté par la communauté urbaine
Limoges Métropole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00005 - Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires 42 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026
portant déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes de LIMOGES et PANAZOL, présenté par la communauté urbaine Limoges Métropole
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les plans locaux d’urbanisme de Limoges et Panazol ;
Vu le plan de déplacements urbains de Limoges Métropole approuvé en novembre 2019 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute- Vienne ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) du 22 novembre 2019 et du 18 décembre 2024 approuvant successivement les bilans des concertations publiques qui se sont déroulées du 15 mai 2019 au 30 juin 2019 et du 16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CULM réuni le 19 février 2025 autorisant le président de Limoges Métropole à solliciter le préfet de la Haute-Vienne en vue de l’ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, portant sur le projet MOOVÉO sur le territoire des communes de Limoges et Panazol, et à solliciter à leurs issues la déclaration d’utilité publique des travaux ;
Vu les dossiers constitués par la CULM, au titre de :
-l’enquête publique régie par les articles L.123-1 et suivants et R.123-3 et suivants du code de l’environnement portant sur l’utilité publique du projet MOOVÉO soumis à évaluation environnementale systématique. Le dossier comprend les pièces énumérées aux articles R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.123-8 du code de l’environnement, et notamment l’étude d’impact ;
-l’enquête parcellaire dont le contenu du dossier comprend les pièces énumérées à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00005 - Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires 43 Vu l'ensemble des avis des collectivités territoriales recueillis et insérés audit dossier d'enquête publique au titre du code de l’environnement : les délibérations des communes de Limoges et Panazol respectivement en date du 7 juillet et 25 juin 2025 ; l’avis du président du conseil départemental en date du 29 juillet 2025 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 4 juillet 2025, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à ce dernier ;
Vu la décision n° E25000057/87 COM DUP en date du 10 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Limoges désignant la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n°82-2025 du 14 août 2025 portant ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur les communes de Limoges et Panazol, et l’enquête parcellaire permettant la délimitation précise des terrains situés dans l’emprise du projet MOOVÉO dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation ;
Vu le rapport et les conclusions concernant la déclaration d’utilité publique, la cessibilité des terrains établis par la commission d’enquête et remis en préfecture le 25 novembre 2025, après une demande de report de délai acceptée ;
Vu la lettre du préfet de la Haute-Vienne adressée à la CULM, le 16 janvier 2026, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.126-1 du code de l’environnement et en application de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CULM du 29 juin 2026 établissant la déclaration de projet conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement ;
Vu la lettre du président de la CULM du 31 juillet 2026, reçue le 10 août 2026 en préfecture, sollicitant l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du projet MOOVÉO ;
Vu le plan général des travaux (30 planches) annexé au présent arrêté sur lequel apparaissent les évolutions possibles, les études et les réflexions envisagées du projet pour tenir compte des résultats de l’enquête publique ;
Considérant qu’aucune collectivité sollicitée n’a émis d’avis défavorable au projet ;
Considérant l’avis favorable de la commission d’enquête assorti de trois recommandations portant notamment sur une meilleure information et communication des habitants dans le but de mieux accompagner les changements d’usages et d’informer les riverains et usagers des phases de travaux et de la nature des travaux ;
Considérant la délibération du 29 juin 2026 susvisée du conseil communautaire de la CULM répondant aux recommandations de la commission d’enquête, et s’engageant à étudier les demandes d’évolution du projet exprimées pendant l’enquête publique, notamment sur l’aménagement, la circulation, le stationnement dès lors que ces demandes de modification ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, qu’elles sont comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique et qu’elles ne modifient pas les impacts environnementaux et socio-économiques évalués dans l’étude d’impact ;
Considérant que l’opération présente un caractère d’utilité publique tel qu’exposé dans le document annexé au présent arrêté en application de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que les avantages que va procurer le projet sont supérieurs et prévalent sur les inconvénients qui en résultent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00005 - Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires 44 Arrête
Article premier : Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM), les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO conformément au plan général des travaux joint en annexe I du présent arrêté, dont l’élément principal est la mise en œuvre de deux lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) sur le territoire des communes de Limoges et Panazol.
Article 2 : Un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté (annexe II), conformément aux dispositions de l’article L.122-1 alinéa 5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l’opération projetée seront poursuivies pour le compte de la CULM et devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’annexe III mentionne les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l’environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Les mesures relatives aux espèces et habitats d’espèces protégées seront précisées et adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d’un arrêté ultérieur portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées.
Article 5 : En application des dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les emprises expropriées appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la copropriété initiale.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de Limoges et Panazol. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Declaration-d-utilite-publique/Extraits-des-decisions
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Vienne.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Ce recours peut être déposé sur l’application « Télérecours citoyens », accessible sur le site : www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la CULM et les maires de Limoges et Panazol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la directrice départementale des territoires, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur interdépartemental des routes centre-ouest ainsi que la responsable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine.
A Limoges, le 6 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00005 - Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires 45 Annexe I : plan général des travaux.
Annexe II : exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération au titre de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Annexe III : liste des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l’environnement.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux
et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet MOOVÉO sur le territoire des communes de LIMOGES et PANAZOL, présenté par la communauté urbaine Limoges Métropole
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00005 - Arrêté DL/BPEUP n° 98-2026 du 6 octobre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires 46