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Convocation - D 111 2024 annexe
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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
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Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
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Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
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Reçu en préfecture le 18/10/2024 9
Publié le S L
ID : 077-217703057-20240930-D_130_2024-DE
Urgence Constat : 06.12.55.18.70
COMPETENCE NATIONALE CONSTATS
PROCES VERBAL DE CONSTAT
DU VINGT SEPT SEPTEMBRE 2024
À
\ SELARL Séverine CHABANNES LL 3-5 rue de la Faïencerie
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
Tél. : 01 64 70 32 02 - Fax : 01 64 70 71 O1 Séverine CHABANNES à 5
ci _ ler de diet Compétence Nationale en matière de Constat Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le S LO Léé
ID : 077-217703057-20240930-D_130_2024-DE
S.e.l.a.r.l. Séverine CHABANNES
Ÿ Titulaire d’un Office de Commissaire de Justice 5 bis rue de la Faïencerie
\ 77130 MONTEREAU FAULT YONNE À & 01.64.70.32.02
‘ E severine.chabannes@huissier-justice.fr
Séverine CHABANNES
Huissier de Justice
Baux - Etat des lieux - Recouvrement -
Constats
Dossier n° 32956 EXPEDITION
PROCES -VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE et le VINGT SEPT SEPTEMBRE
A LA REQUETE DE :
La commune de MONTEREAU FAULT YONNE, collectivité territoriale dont les bureaux sont situés 54, rue Jean Jaurès à 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur James CHERON, y domicilié en cette qualité,
LEQUEL M'EXPOSE :
Que le Conseil Municipal de la commune de MONTEREAU FAULT YONNE doit délibérer sur la cession partielle d'un ensemble immobilier propriété de la collectivité requérante consistant en une portion de terrain cadastré AE88, situé à MONTEREAU FAULT YONNE, 1, place Jean XXII.
Qu'en raison de son usage public précédent, cette portion terrain fait juridiquement partie du domaine public communal.
Que conformément à l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il a tout intérêt à me faire observer la désaffectation de l'usage public dudit terrain, et de mes observations dresser Procès-Verbal de Constat.
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
J'ai, Frédéric DUBOIS, Principal Collaborateur Habilité près Maître Séverine CHABANNES, Commissaire de Justice de la SELARL Séverine CHABANNES, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de
MONTEREAU FAULT YONNE 77130, 5 bis rue de la Faïencerie, soussignée
Me suis transporté à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), 1, place Jean XXII, où étant, j'ai constaté ce qui suit :
Me référant à l'extrait du plan cadastral, je pénètre depuis la voie publique sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée AE88. Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024 9
Publié le S L
ID : 077-217703057-20240930-D_130_2024-DE
J'observe au SUD EST de cette parcelle la présence d'un bandeau de terre végétale garnie d'arbustes, tel que délimité sur le plan. L'ensemble est inutilisé et désaffecté de l'usage public.
J'ai pris de mes observations une photographie dont reproduction suit :
Et de tout ce qui précède, j'ai dressé le présent Procès-verbal de Constat pour servir et valoir ce que de droit.
Le présent procès-verbal est rédigé sur deux feuillets.
Frédéric DUBOIS Séverine CHABANNES
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ID : 077-217703057-20240930-D_130_2024-DE
COMPETENCE NATIONALE
EN MATIÈRE DE CONSTATS
œ VIDEO CHANTIER
d INTERNET
3 ETAT DES LIEUX
ÿ SMS & VOCAUX
a PERMIS DE CONSTRUIRE
SELARL au capital de 10 000 € - RCS 508 921 111 - N° de TVA Introcomimunautaire : FR 29508921111 Envoyé en préfecture le 18/10/2024
SELARL SEVERINE CHABAR Reçu en préfecture le 18/10/2024
nr st Publié le S LOS ° Titulaire d'un Office de Commissaire de
5 bis rue de la Faïencerie ID : 077-217708057-20240930-D 130 2024-DE
77130 MONTEREAU FAULT YONNE
&01.64.70.32.02 - © 01.64.70.71.01
>4 severine.chabannes@huissier-ustice.fr
http;//www.ev-huissier.fr
MAIRIE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
54 Rue JEAN JAURES
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
Numéro dossier : 32956
Référence Etude : V — 32956 — SC
Mail:
Vos références : PV CONSTAT PARCELLE AE 88
MAIRIE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE C/ SCCONSTAT A MONTEREAU FAULT YONNE , le 18 octobre 2024
FACTURE N° 24-10182
Monsieur le Directeur,
Veuillez trouver sous ce pli le: PV de constat, en date du 27/09/2024.
Je vous en souhaite bonne réception.
Le détail de ce qui m'est dû est indiqué ci-dessous :
Date | Libellé Taux HT TVA [Non soumis TTC Débit Crédit
Détail des frais créanciers
2709/2024 | PV de constat 20,00 % 129,40 25,88 155,28
Total frais et honoraires créancier 129,40 25,88 155,28 155,28
Solde en notre faveur en Euros 155,28
J'en laisse le règlement à vos bons soins par virement sur mon compte affecté ou par tout autre moyen à votre convenance.
Votre bien dévouée.
Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Etude ouverte du lundi au jeudi de 8h à 18h etle vendredi de 8h à 17h
Domiciliation bancaire : CDC IBAN : FR 84 40031 00001 0000332675C 10 CDC MONTEREAU CDCGFRPPXXX
Code document : CLRETCONST Numéro de TVA intracommunautaire : FR295089211 11 - SELARL au capital de 10.000 € Gode ARGRE S « Conformément à Ia loi informatique et Iiberté du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un éroit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent Pour exercer ce droit, vauillez-veus adresser aux perscanes diment habilitées de l'Etude. » ep 1
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Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le S LG
Détenteur d ID :077-217703057-20240930-D_130 _2024-DE
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Montereau Fault Yonne, le 13 septembre 2024
Commune de MONTEREAU FAULT YONNE
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54 Avenue Jean Jaurés
77130 MONTEREAU FAULT YONNE 52 bis, rue des Sœurs Lecoq
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