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Déliberation - 23 152 LOG du 13 novembre 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 152 LOG du 13 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2023 N°23/152/LOG
OBJET : LOGEMENT
Convention de portage Office Foncier de la Corse (OFC) - Rue Daniel AGOSTINI - Désignation de l'Office Foncier Solidaire.
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 novembre 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie- Antoinette FERRACCI ; Claire ROCCA SERRA ; Petru VESPERINI ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Nathalie MAISETTI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie CASTELLI à Jeanne STROMBONI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Jacky AGOSTINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Jean-Miche! SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/152/LOG du 13 novembre 2023 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Dans le cadre de sa politique en matière de logement, la Commune a notamment mis en place une stratégie de portage avec l'Office Foncier de la Corse ayant permis l'acquisition de 5 biens en vue de créer du logement abordable en résidence principale.
Par délibération n° 21/167/AFF FONC du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 24 d'une superficie de 11 743 m2 moyennant le prix principal de 1.600.000,00 € par le biais d'une convention de portage d'une durée de 2 ans avec l'OFC.
Une convention opérationnelle a été signée le 29 août 2022 entre la Commune et l'OFC pour cette acquisition visant la création d'une cinquantaine de logements en Bail Réel Solidaire (BRS).
L'OFC s'est rendu propriétaire aux termes d'un acte authentique d'acquisition en date du 05 septembre 2022. Cette acquisition a été réalisée par le biais du Plan Exceptionnel d'investissement (PEI).
Considérant la nécessité de réactiver un parcours résidentiel pour les portovecchiais, aujourd'hui bloqué par la cherté du foncier et le marché immobilier tendu sur le territoire,
Considérant les échanges intervenus avec la société ERILIA, disposant d'un agrément d'Office Foncier Solidaire lui permettant de porter une opération en BRS,
Considérant l'implantation historique de la société ERILIA sur la Commune, de la fiabilité et de la qualité des échanges sur le projet,
Considérant l'opportunité et les avantages de ce nouveau dispositif d'accession sociale à la propriété qu'est le Bail Réel Solidaire (BRS).
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 21/167/AFF FONC du 08 novembre 2021,
Vu la convention de portage en date du 29 août 2022,
Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention de portage entre la commune de Portivechju et l'Office Foncier de la Corse signée le 29 août 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 10 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de portage entre la commune de Portivechju et l'Office Foncier de la Corse signée le 29 août 2022,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 : d'approuver la désignation de la société ERILIA pour une rétrocession directe par l'Office Foncier de la Corse, de la parcelle cadastrée section AE numéro 24.
Délibération n° 23/152/LOG du 13 novembre 2023 Page 2 sur 4
ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention de portage qui sera établi entre la Commune, l'Office Foncier de la Corse et la société ERILIA.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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Délibération n° 23/152/LOG du 13 novembre 2023 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance, _
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