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Arrêté - A24207 Délégation de fonctions d'OEC et de délégation de signature à Madame CANCIO
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24207 Délégation de fonctions d'OEC et de délégation de signature à Madame CANCIO)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24207
CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 5.4 Délégations de fonctions
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME GERALDINE CANCIO
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code civil, et notamment son article 75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-30,
L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; Vu le décret n° 2018-343 du 09 mai 2018 portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août
2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article
4;
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIe siècle ;
Vu la circulaire du 03 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
Vu l'instruction du 05 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de
l'exécution du Service National ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21070 du 08 juillet 2021 portant élection du Maire ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du
Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que Madame Géraldine CANCIO est fonctionnaire titulaire de la Commune ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services communaux, il convient de donner délégation de fonctions à Madame Géraldine CANCIO, dans les conditions ci-dessous
arrêtées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL Madame Géraldine CANCIO, fonctionnaire titulaire de la Commune, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour toutes les fonctions exercées en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.
A ce titre, Madame Géraldine CANCIO sera chargée notamment :
+ De la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de
filiation ;
e De la transcription, la mention en marge de tout acte où jugements sur les registres de
l'état civil ;
+ De la réception des demandes de changement de prénom et de changement de nom ; e De recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de
dissolution de PACS ;
+ De rectifier les erreurs matérielles ;
e De compléter les livrets de famille ;
e Della réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ;
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville- BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
e De dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
°e De délivrer toutes copies et extraits d'état civil quelle que soit la nature des actes, pour la légalisation des signatures et pour la certification des pièces et documents présentés à cet effet, ainsi que pour établir la notice individuelle et la délivrance de l'attestation de recensement du recensement citoyen obligatoire ;
e De mettre en œuvre la procédure de vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire territorial susvisé.
ARTICLE 2 : ACCES AU REU
Madame Géraldine CANCIO est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la Commune (REU).
ARTICLE 3 : FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNATURE
La signature par Madame Géraldine CANCIO des pièces mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
Géraldine CANCIO »
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de la publication sur le site internet de la mairie.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
+ _ D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Responsable du Service de l'Etat Civil et Madame Géraldine CANCIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 7 :
Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes de l'exécutif et transmises au Procureur de la République.
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville- BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00