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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 171 du 23 decembre 2020
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 171 du 23 decembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-171
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-12-22-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margaux
PERRAYON (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40
du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier (3 pages) Page 6
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-12-22-002
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margaux
PERRAYON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-22-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margaux PERRAYON 3 E Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de PE OPEPERRONNE la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Margaux PERRAYON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du Îer août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des popula- tions de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Véro- nique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Margaux PERRAYON, née le 27 juillet 1991 à CHAMPI- GNY SUR MARNE (94) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire AGORA - 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310) :
Considérant que Madame Margaux PERRAYON remplit les conditions permettant l'attribu- tion de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Margaux PERRAYON, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire AGORA - 1 allée des Frênes à ESTILLAC (47310).
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-22-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margaux PERRAYON 4 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de Lot-et- Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Madame Margaux PERRAYON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame Margaux PERRAYON pourra être appelée par le préfet de ses départe- ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dé- tention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au re- cueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
agen,le 2 2 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêdhement de la Directrice départementale,
Le Birectéur-adijoint
Jean-Marc
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-22-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margaux PERRAYON 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-22-003
Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à
l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public 6 PRÉFET in | Service Interministériel de DE LOT-EF-GARONNE défense et de protection civiles Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des établissements visés à l’article 40
du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif
des professionnels du transport routier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 31311 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l’en- semble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sani- taire ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé pu- blique ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret du 14 octobre 2020;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établisse- ments visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bé- néfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l‘exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés au 1 de l’article 40 du décret n°2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public 7 ARRÊTE
Article 1: La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 oc-
tobre 2020 susvisés autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquen- tation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans limitation d'horaires, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : L'arrêté n° 47-2020-12-18-002 arrêtant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abro- gé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 2 2 DEC. 2020
mer|
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public 8 Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
— La Brasserie du marché - Marché d'intérêt national - 47000 Agen
— Le RPA, sur la RD933 -— 47430 Sainte Marthe
— Restaurant le Passage - 151, avenue de Gaussens - 47520 Le Passage
- Le Relais de Gouneau - 47110 Temple sur Lot
— Le Relais des Pyrénées- Barbonvielle - 47220 Astaffort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-22-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public 9