Procès Verbal - PV Conseil Municipal 08.11.2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 08.11.2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 08.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, Conseil Municipal

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PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, Le mardi huit novembre 2022 à dix-

LOUVIGNÉ “‘""” # Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ + ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la

a présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.

Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,

Date de la convocation: Joseph JEULAND, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-

04/11/2022 Pierre BERTINET, Adjoints,

Conseillers en exercices :19 Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Didier LOUAPRE, Conseil cents 16 Fabien FOUCHER, Alexandra GOUSSET, Marina ROSSARD, PPSEURIS RRESERCS Daniel DAYOT, Mathilde BETTON, JEULAND Jocelyne, Gérard Conseillers votants : 19 CHESNAIS, Christophe OGIER Conseillers Municipaux

Absentes excusées : Valérie GAUDION, Sandrine CLEMENT,

Laurence LOISON

Absents excusés ayant donné Pouvoir :

Valérie GAUDION à Mathilde BETTON

Sandrine CLEMENT à Jean-Pierre BERTINET

Laurence LOISON à Daniel DAYOT

Secrétaire de séance : Gérard CHESNAIS

Délibération 2022.11.001

Validation du compte-rendu du conseil du 11 octobre 2022

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le Procès-Verbal de la dernière réunion du

conseil municipal du 11 octobre 2022

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

22 à LOrdre du jour du conseil :

°.DC

5Z à

Délibération 2022.11.002 : Enfance -Règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs sans

hébergement

Délibération 2022.11.003 : Enfance -Tarifs 2023

Délibération 2022.11.004 : Petite Enfance -Projet de fonctionnement du RIPAME

Délibération 2022.07.005 : Vœu AMF

Délibération 2022.07.006 : Urbanisme - Approbation modification simplifiée n°3 du PLU

Délibération 2022.07.007 : Finances - Décision modificative n°3 Budget principal

Délibération 2022.07.008 : Domaine et patrimoine - Vente chemin rural la Garenne

Délibération 2022.07.009 : Domaine et patrimoine - Achats de parcelles par la communeDélibération 2022.11.002

Enfance - Modification du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Considérant la nécessité de mettre à jour Le règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs.

Le projet de modification du règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs a été soumis à La

commission enfance qui s’est réunie Le 26 septembre 2022.

ILest donc proposé au conseil municipal :

“ D'approuver le règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs

“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

K >Délibération 2022.11.003

Enfance - Tarifs 2023

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Vu l'avis favorable de La commission enfance Le 26 septembre 2022,

ILest proposé au conseil municipal de revoir Les tarifs pour l'accueil collectif de mineurs car ils n'ont

pas été révisés depuis 2017.

+ Tarifs accueil collectif de mineurs (repas non inclus)

Quotient Tarifs demi-journée Tarifs Journée Familial

Commune Hors Commune | Hors

commune commune

Cat À <=649 € 4,57 9,56 6,61 13,97

Cat B 650 à 849 € 5,67 10,66 8,2 15,55

Cat C 850 à 1049€ | 6,83 11,81 9,87 17,22

Cat D 1050 à 1249 € | 8,04 13,02 11,66 19,01

Cat E 1250 à 1549 € | 9,35 14,34 13,55 20,90

CatF >= 1550 € 10,71 15,70 15,55 22,90

De plus, pour faire face à l'inflation et à La révision des prix par Convivio, une revalorisation des tarifs

de 4 % est proposée.

+ Tarifs restauration scolaire - repas

Enfant 4,00 €

Enfant hors commune 4,33€

Agents communaux 4,16€

Adulte 5,20€

Pour finir, afin de rendre plus lisible La facturation auprès des familles des deux écoles et de faciliter La

mise en place de celle-ci auprès de l’équipe d'animation, il est proposé de revoir Le tarif de la garderie :

+ Tarif de la garderie au quart d'heure : 0.40€

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

“+ D'adopter Les tarifs proposés pour l’année 2023

* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

52 à 4Délibération 2022.11.004

Petite Enfance -Projet de fonctionnement du RIPAME

Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) lie La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

d’Ille-et-Vilaine et Les communes membres du Relais. IL s'agit du fil conducteur de ce service qui définit

les objectifs poursuivis, Les actions menées ainsi que Les modalités d'évaluation.

Le précédent projet de fonctionnement définissait Les axes de travail pour La période allant de 2018 à

2022.

Pour son renouvellement, le RPE a, dans un premier temps, réalisé un diagnostic du territoire ainsi

qu’un bilan des années écoulées. Puis, il a défini Les perspectives de travail pour la période 2023/2028.

Ce dernier temps a été réalisé dans Le cadre du Comité de pilotage du RPE mais également en

partenariat avec Les professionnels de l'accueil individuel (assistant(e)s maternel(e)s, associations, ....)

comme collectifs, Les parents, La CAF, la Protection Maternelle Infantile (PMI — service du Département

d’Ille-et-Vilaine).

Le projet de fonctionnement a été rédigé pour La période du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2028.

VU la délibération 2017/128 du 5 juillet 2017, relative à l'avis de principe sur La mise en place d'un Relaïi

Assistants Maternels Intercommunal;

VU la délibération 2017/162 du 11 octobre 2017, relative à l'approbation du conventionnement avec Les

communes du bassin de vie pour Le service RIPAME ;

VU la délibération 2017/210 du 6 décembre 2017 approuvant La création d’un budget annexe RIPAME

VU la délibération 2018/121 du 6 juin 2018 approuvant Le remboursement des charges de personnel ;

VU la délibération 2018/122 du 6 juin 2018 approuvant le remboursement des charges

d’affranchissement ;

VU La délibération 2019/20 du 23 janvier 2019 approuvant la participation financière des communes

adhérentes ;

VU la délibération 2019/68 du 27 mars 2019 approuvant l'avenant n°1 à la convention entre Les

communes adhérentes ;

VU la délibération 2019/161 du 16 octobre 2019 émettant un avis de principe favorable à l'intégration

de la commune de Pocé-les-Bois au sein du RIPAME ;

VU la délibération 2021/1 du 19 janvier 2021 approuvant l'avenant n°2 relatif à la convention de

partenariat entre Les communes membres du RPE,

VU la délibération 2021/2 du 19 janvier 2021 renouvelant l'avis de principe favorable à l'intégration de

la commune de Pocé-les-Bois au sein du RIPAME et approuvant le rôle de pilotage de de coordination

de la ville de Châteaubourg sur ce projet ;

2Z à :VU la délibération 2021/27 du 25 mai 2021 approuvant le renouvellement des conventions de

partenariats entre toutes Les communes membres du RPE,

VU la délibération 2022/10 du 18 janvier 2022 acceptant Le changement de dénomination ‘du budget

annexe RIPAME en RPE,

CONSIDERANT l'obligation de renouveler le projet de fonctionnement du RPE pour la période

2023/2028,

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

“+ D'approuver le projet de fonctionnement 2023/2028 du Relais Petite Enfance tel que présenté

en annexe de la présente délibération.

# D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

K >Délibération 2022.11.005

Vœu à l'initiative de l'Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine

dans Le cadre La crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

M. Jean-Pierre BERTINET adjoint au Maire expose :

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever Les

budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent,

seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2

millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l'énergie. La plupart de nos

communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de

l'énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur Les moyens d'actions de nos communes.

Elles risquent d’affecter La qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont

nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos

territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir

l'activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département

à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre

budgétaire.

A l'heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans Les

prochaines semaines au Parlement, notre collectivité demande à l'Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l'énergie pour les collectivités

territoriales

2: De prendre en compte, dans les dispositions de La Loi de Finances pour 2023, une indexation

minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur Les valeurs locatives que sur

l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières

premières et de l'énergie.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

$. * D'adopter Le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre.

+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

$. É

$.

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: 0

Madame Marina ROSSARD demande si la lumière des vitraux dans l'église va être revue à la baisse, Monsieur Joseph JEULAND confirme que la diminution est en cours. Le panneau lumineux va être éteint à partir de ce soir de 21h30 à 7h00 le matin. Jocelyne JEULAND demande si les l'éclairage public dispose de LED. Joseph JEULAND confirme que l'essentiel de la commune en est doté

DA 7Délibération 2022.11.006

Urbanisme -Modification simplifiée n°3 du PLU : approbation

M. le Maire sort de la salle du conseil pour cette question

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Par une délibération du 09 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de prescrire une modification

simplifiée pour procéder à une correction d'une erreur matérielle du règlement graphique, et plus

précisément sur un secteur Aa (anciennement NDb sur Le POS) à corriger et repasser en secteur NC

du PLU.

La présente modification vise donc à corriger Le secteur Aa du PLU en secteur NC, afin d’être :

- En cohérence avec ce qui était déjà autorisé (siège et bureaux liés à l’activité d’une exploitation

de carrière) avant l'application du PLU.

- En cohérence avec la volonté communale de conserver Les activités présentes sur son territoire

transcrite dans Le Rapport de Présentation et Le P.A.D.D. du PLU approuvé en 2013.

- En cohérence avec l’utilisation actuelle du site liée à l'exploitation de La carrière.

Une mise à disposition du dossier au public a été réalisée du 22 septembre au 24 octobre 2022 afin

que les remarques où suggestions puissent être consignées sur Le registre ouvert à cet effet.

La mise à disposition du public étant terminée, après recueil des avis des personnes publiques

associées, il appartient au conseil de faire le bilan de cette mise à disposition et de procéder à

l'approbation de cette modification simplifiée conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment Les articles L 153-45 et L 1153-47;

Vu Le projet mis à disposition du public du 22 septembre au 24 octobre 2022 ;

Vu l'absence de remarques formulées par Le public ;

Considérant que Le projet est prêt à être approuvé ;

ILest proposé au conseil municipal :

# D'approuver Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU tel qu'il est annexé à la présente

et portant sur la modification du règlement graphique et plus précisément sur un secteur Aa

(anciennement NDb sur Le POS) à corriger et repasser en secteur NC du PLU.

+ La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme,

d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le

département ;

Le dossier est consultable sur Le site internet de la commune et tenu à la disposition du public

à la mairie de Louvigné de Bais aux heures et jours habituels d'ouverture :

o Mardi, mercredi, Jeudi et

$.2

*.

o de 8h30 à 12h00 Vendredi

o Lundi o de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

. o de 9h00 à 11h00 (2ème et 4ème samedi du o Samedi mois)* La présente délibération et Les dispositions résultant de la modification du PLU sont exécutoires

dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion

dans un journal diffusé dans Le département)

*# D'autoriser M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à La majorité des votants

Vote :

Pour: 18 Contre: O Abstentions: O

7ZÔDélibération 2022.11.007

Finances- Décision modificative n°3 Budget principal

M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget

Primitif, à des ajustements comptables.

Suite à l'augmentation du point d'indice des agents applicable depuis Le 1 juillet 2022, les crédits

affectés au chapitre 12 ne seront pas suffisants pour finir l’année en cours.

La présente décision modificative au budget principal propose d'opérer des virements de crédits

comme suit :

Section de fonctionnement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre-Article Dépenses Recettes

Chapitre 11 article 615221 13 OO0€

Chapitre 11 article 615231 15 O0O0€

Chapitre 12 article 6411 28 000€

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'approuver la décision modificative n°3 au budget 2022 telle que définie dans le tableau ci-

dessous

+ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote : |

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O |

EZ à 10Délibération 2022.11.008

Domaine et patrimoine — Désaffectation et déclassement du domaine public de cession de parcelles

de terrain situées au lieu-dit à La Garenne

M. Michel RENOU adjoint au Maire expose :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu Le Code Général de La Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-

îet suivants,

La commune de Louvigné de Bais est propriétaire des parcelles ZM 11 et ZM 12 d’une superficie de 694

m?, situées à La Garenne

Une acquisition au prix de 2 082€ pour environ 694 m2 a été proposée par Monsieur PLEINFOSSE.

Les frais afférents à l'acte translatif seront partagés pour moitié entre La commune et l'acquéreur.

Les parcelles cadastrée ZM 11 et ZM 12 relevant du domaine public, il y a lieu de constater,

préalablement à la vente, leurs désaffectations et de prononcer leurs déclassements du domaine

public.

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :

*# Que ces parcelles, d’une superficie d'environ 694 m?, qui ne sont plus affectées à l'usage direct

du public ni à un service public, et ne présentent aucune utilité pour La commune de Louvigné

de Bais

+ Constate les désaffectations et prononce le déclassement du domaine public communal des

parcelles ZM 11 et ZM 12 situées à La Garenne et cadastrées en section ZM.

Autorise la cession au prix de 2082€.

Les frais de bornage seront à la charge de la commune.

Que les frais d'acte seront partagés pour moitié entre La commune et l'acquéreur.

D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

°.+

°.+

*LC

°.LC

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

EZ à 11Délibération 2022.11.009

Domaine et patrimoine - Acquisition d’un terrain par La commune

M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

ILest proposé au conseil l'acquisition des parcelles par la commune dans les conditions suivantes :

Parcelles concernées :

Parcelles Propriétaire Surface à acquérir Prix de vente

BO273 ORY 8 415 m2 16 919,16€ B0876 ORY 6 505 m2 13 247,12€ B0879 ORY 16 080 m2 33 389,12€ B0972 ORY 2 463 m2 4 949,12€ B0974 ORY 1795 m2 3 613,12€ B0976 ORY 4 350 m2 8 723,12€ B0282 ORY 1005 m2 2 033,12€ BO277 ORY 420 m2 863,12€

e Les frais de géomètre sont à la charge du vendeur

e Les frais d’éviction de Monsieur Martin agriculteur exploitant seront supportées à hauteur de 20

OO0€ par La commune en complément de l'acquisition des parcelles.

e Les frais de notaire sont à La charge de la mairie

e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document lié à

ce dossier

Délibéré :

Adoptée à l’unanimité des votants

Vote :

Pour: 19 Contre: O Abstentions: O

5Z à 12Compte rendu des commissions :

(COMMERCES

Une réunion du CME a eu lieu Le 07 novembre :

-Vente de gâteaux pour le marché de noël

-matinée « ramassage de déchets » avant Les prochaines vacances

-Après-midi jeux pour tous Les habitants de La commune Le mardi de La première semaine des vacances de noël.

Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :

Commission Communication :

Préparation du prochain bulletin et préparation de la rétrospective des événements marquants pour l'année 2022. La cérémonie des vœux sera organisée le vendredi 06 janvier 2023.

Commission Vie associative et Culturel

-Le feux d'artifice sera organisé Le samedi 10 décembre à 19h00 ou 20h00 tiré au stade.

-Le dimanche 11 décembre Com'êtes organise Le marché de noël — concours de dessin et de « pull moche »

Commission Agricole

Question diverse :

-Un food truck de nourriture asiatique propose de s'installer sur La commune de mardi soir. L'ensemble des membres du conseil valide cette demande.

- « La boite à pizza » sera installée prochainement près du pôle médical. Le dossier est en cours.

Prochaines commissions

Communication : Le 17 novembre 2022 à 20h00 en mairie.

SEANCE LEVÉE À 20H20

06 novembre 2022 à 19h00 salle Intermède

Compte-rendu affiché Le 10 novembre 2022,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Thierry PIGEON _

EZ à 13