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Déliberation - D15 H 02
Déliberation - D15 H 08
Déliberation - D15 H 21
Déliberation - D15 H 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 H 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
12 NOVEMBRE 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention d'occupation
d’un emplacement rue
Paul Dukas pour
l'installation d’un poste
de transformation de
courant électrique
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GCT,
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 novembre 2015
par voie d'affichages
notifiéte
transmis en sous-préfecture
le 13 novembre 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 16 novembre 2015
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L’an deux mille quinze, le 12 novembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 5 novembre deux mille quinze, s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD*,
Monsieur AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS,
Monsieur PERICARD, Madame CERIGHELLI, Madame
PEUGNET, Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame
CLECH, Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LÉVÊQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Madame RICHARD (sauf pour le dossier 15 H 00, les
procès-verbaux des séances du 24 septembre 2015 et 29
septembre 2015, le compte-rendu des actes administratifs, les
dossiers 15 H 01, 15 H 02, 15 H 03, 15 H 04, 15 H 05, 15 H 06
et 15 H 07)
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Monsieur LAMY
Monsieur LEBRAY à Madame BOUTIN
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur PETROVIC
Madame MACE à Monsieur AUDURIER
Madame TÉA à Madame de CIDRAC
Madame NASRI à Monsieur PERICARD
Monsieur LEGUAY à Monsieur MIRABELLI
Secrétaire de séance :
Madame CLECH N° DE DOSSIER: 15 H 12
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT RUE PAUL
DUKAS POUR L’INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
DE COURANT ÉLECTRIQUE
RAPPORTEUR : Madame PEUGNET
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cade du réaménagement de la place des Rotondes, plusieurs bâtiments ont été créés.
Pour leur alimentation et celle du réseau de distribution publique d'électricité, ces bâtiments
nécessitent l’installation d’un poste de transformation de courant électrique.
A cette fin, la Ville de Saint-Germain-en-Laye doit mettre à la disposition d’ErDF un terrain
d’une superficie de 10 m°? situé rue Paul Dukas, sur l’emprise de la parcelle cadastrée section
AT 903 propriété de la Ville et sur laquelle est implantée la place des Rotondes.
Cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention reprenant l’ensemble des
droits et obligations de la Ville et d’ErDF. Au titre de l’article R.332-16 du code de
Purbanisme, cette occupation se fait à titre gratuit. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
implantés sur la parcelle.
H est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique
de constitution de servitude au profit d’ErDF tel qu’annexé à la présente délibération (dite
convention de servitude) et tous les documents s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude au
profit d’ErDF tel qu’annexé à la présente délibération (dite convention de servitude) et tous
les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmfnuel LAMV
Maire de Saint-Germain-en-Laye CONVENTION POSTE DP — R. 332.16 CU (TERRAIN)
&= RDF ÉLECFRIQTÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FLAHCE
CONVENTION DE SERVITUDES
NOM du Poste : COTEAUX BEL AIR Commune : SAINT GERMAIN EN LAYE INSEE : 78551
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à conseil de surveillance
et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ERDF, 34 place des corolles, 92 079 Paris
La Défense Cedex,
représentée par Monsieur Pierre PITOU, agissant en qualité de Chef d'agence, élisant
domicile « Le Stephenson » 1-3 rue Stephenson 78180 Montigny Le Bretonneux, dûment
habilité à cet effet,
désigné ci-après par l'appellation « ERDF »
d'une part,
ET
Nom : Mairie de Saint Germain en Laye
Adresse : 16, rue de Pontoise 78100 Saint Germain en Laye,
Représenté(e) par : Monsieur le Maire Emmanuel LAMY, dûment habilité à cet effet
Agissant en tant que propriétaire des bâtiments et terrains sis :
rue Paul Dukas, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE,
Références Cadastrales : Section(s) : AT Numéro(s) : 903.
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
d'autre part, CONVENTION POSTE DP — R. 332.16 CU (TERRAIN)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de
l'urbanisme, l'aménageur / le constructeur / le lotisseur, susnommé, se déclare propriétaire
des bâtiments et terrains précités. Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'ERDF un
terrain d'une superficie de 10m°, situé rue Paul Dukas, SAINT GERMAIN EN LAYE, faisant
partie de l'unité foncière constituée d'une parcelle cadastrée section AT numéro 903 et d'une
superficie totale de 4982 m°.
Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique
COTEAUX BEL AIR affecté à l'alimentation de l'immeuble / lotissement et du réseau de
distribution publique d'électricité. Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font
partie de la concession de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés
par ERDF.
En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués à ERDF tous les droits
nécessaires à l'accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles
au profit d'ERDF.
Ces droits et servitudes sont :
ARTICLE 1 —- OCCUPATION
Occuper un emplacement sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan
délimitant l'emplacement réservé à ERDF).
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en avai du poste, toutes les canalisations électriques,
moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens
pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits qui lui sont
conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages
de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter
atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à
Femplacement réservé à ERDF (poste et canalisations) ses agents ou ceux des
entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des
ouvrages électriques et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant
le passage et la manutention du matériel. CONVENTION POSTE DP - R. 332-16 CU (TERRAIN)
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en
accord avec ERDF, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les
canalisations électriques et les chemins d'accès.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer là continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le
tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun
travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à
l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et
notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation où
d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des
servitudes ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification où un déplacement du poste ou de
ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du
déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE QU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et
terrain(s), le propriétaire susnommé et ses ayants-droit s'engagent à faire mention, dans
l'acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que l'acquéreur ou
le locataire, sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le
quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de
l'immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences
pécuniaires des dommages accidentels causés à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de
l'exécution de la présente convention. CONVENTION POSTE DP - R. 332-16 CU (TERRAIN)
ARTICLE 9 —- INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées
dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE 10 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée
des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être
substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le
lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ERDF fera son affaire
de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11 - INDEMNITE
La présente convention est conclue à titre gratuit, conformément à l’article R 332-16 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 12 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des
parcelles.
ARTICLE 13 — DIVERS
La présente convention est exemptée du timbre et pourra être enregistrée gratis en
application des dispositions de l'Article 1045 11 3° du Code Général des Impôts.
ARTICLE 14 - FORMALITES
La présente convention sera, après signature des parties, authentifiée aux frais d'ERDF chez
notaire.
Suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée à la
conservation des hypothèques.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à
commencer les travaux dès sa signature si nécessaire, CONVENTION POSTE DP — R. 332-16 CU (TERRAIN)
Fait en quatre exemplaires,
A Saint-Germain-en-Laye
Le Aire 6...
Emmanuel LAMY L
LE PROPRIETAIRE ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Département :
YVELINES
Commune :
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Section : AT
Feuille : 600 AT 04
Échelle d'origine : 4/1000
Échelle d'édition : 4/1600
Date d'édition : 16/03/2015
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Emplacem an f pes le.
Le plan visualisé sur ost extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
VERSAILLES - Accueil et délivrance de
documents
ouvert du lundi eu vendredi 8h30/12h -
13h30/16h sauf le mercredi de 8h30/12h
78015
78015 VERSAILLES
tél. 0? 30 97 44 52 fax 01 30 97 46 76
cdifversellles@ddfibfinances.gouv.fr
Cet-exkrait de plan vous est délivré par :
{fuseau horaire de Paris} cadastre.gouvifr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
204 Ministère des Finances et des ,
Comptes publics
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