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PLU - Annexes - Arrete prefectoral PPRNP Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Pierrevert. Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrete prefectoral PPRNP)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Es DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFETE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle risques Digne-les-Bains, le U 5

Affaire suivie par : Pôle Risques

Tel : 04 92 30 55 00

Mél : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 021 - A86-030

portant approbation de la modification du plan de prévention

des risques naturels prévisibles de la commune

de PIERREVERT

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-1 à R5.62-11;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre Il afférent à la prévention des risques naturels ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-2450 du 10 décembre 2012 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de là commune de Pierrevert;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-172-007 du 20 juin 2016 portant approbation de la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Pierrevert;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-240-001 du 27 août 2020 portant prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Pierrevert;

Vu l'avis favorable du conseil municipal n°2020-12-21-07 de la commune de Pierrevert en date du 21 décembre 2020;

Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglémmérätion ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX . Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires’ d‘étÿerture éu-pubc : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/2Considérant que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte à l'économie générale du PPRN de Pierrevert ;

Considérant la procédure administrative de modification appliquée au titre des articles L562-4-1, R562- 10-1 et R562-10-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des territoires des Alpes-de-Haute- Provence

ARRETE :

Article 1 : La modification, telle qu'annexée au présent arrêté, du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Pierrevert est approuvée.

Article 2 : La modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles concerne la zone BO-2 du volet incendie de Forêt (PPRiF) laquelle est reclassée en zone B1.

Article 3 : Le dossier comprend :

- la note de présentation de la modification ;

- la cartographie modifiée du zonage réglementaire du volet incendie de forêt ; - Le règlement modifié du volet incendie de forêt.

La modification approuvée du PPRN est tenue à la disposition du public, durant les heures d'ouverture, dans les locaux de :

- là mairie de Pierrevert ;

- la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération ; - [a préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 4 : La cartographie réglementaire modifiée et le règlement modifié du PPRiF annexés au présent arrêté remplace la cartographie du zonage réglementaire et le règlement du PPRiF approuvés par l'arrêté préfectoral portant approbation de la modification n°2016-172-007 du 20 juin 2016.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à la mairie de Pierrevert et au siège de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération .

Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois à la mairie de Pierrevert et au siège de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Aglomération .

Le présent arrêté sera publié :

- au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; - dans un journal habilité à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des

Alpes-de-Haute-Provence.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; - d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 7_: La sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le directeur des services du cabinet de la Préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d'agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération, le maire de la commune de Pierrevert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le pit

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