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Déliberation - annexe deliberation n2022 088 du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2022 088 du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
Avenant n° 2 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat du 23 octobre 2007 signée entre :
1) la Préfecture de à. iéisssscessssssss TODrÉSENTÉ DAT: esse pacs rene , CI-après désignée : le « représentant de l’Etat ».
2) et la Ville de Sèvres, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du 11 octobre 2007, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 15 décembre 2022 approuvée par le Conseil Municipal et autorisant le Maire, Grégoire de LA RONCIÈRE à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents
budgétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 rédigé comme suit :
«ARTICLE 3.3 Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires
3.3.1 Transmission électronique des documents budgétaires de l’exercice en cours
Pour la transmission électronique des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module Actes budgétaires.
En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
— L'intégralité du document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au format XML (contenant les parties « I — Informations générales », « IT — Présentation générale du budget », « III — Vote du budget » et « IV — Annexes ») ;
— La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes ;
— À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique au « représentant de l'Etat » ; Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20221215-2022-088-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 — L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est-à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la transmission électronique dans l’application (@ctes de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes.
Cette transmission électronique s’effectue selon les modalités de transmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.5 de la présente convention.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La possibilité de transmettre par voie électronique les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne l’intégralité des documents budgétaires de l’ordonnateur, soit :
— Le budget primitif ;
— Le budget supplémentaire ;
— La(es) décision(s) modificative(s) ;
— Le compte administratif.
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à transmettre par voie électronique au « représentant de l’Etat »
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM. »
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 2 prend effet à compter du 1° janvier 2023.
PACA RENE Pad | et à Sèvres,
Le Le 20 décembre 2022
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET,
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20221215-2022-088-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022