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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - Annexe Convention Leader?x48720)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;
et :
Le Syndicat Mixte Ouvert d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Corbières-Fenouillèdes, structure porteuse du Groupe d’Action Locale LEADER Corbières, Salanque, Fenouillèdes, Minervois, représentée par son Président, Hervé BARO,
ci-après dénommée « le GAL »
et :
La Communauté de communes Agly-Fenouillèdes, représentée par son Président, Charles
CHIVILO,
La Communauté de communes Corbières-Salanque-Méditerranée, représentée par son
Président, Jean-Jacques LOPEZ,
La Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières Minervois, représentée par
son Président, André HERNANDEZ,
La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par son
Président, Robert VILA,
ci-après dénommée « les structures intercommunales »
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du
Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes XXXX de
XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les dispositions de la présente convention, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les dispositions de
la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Communauté de communes Région
Lézignanaise Corbières Minervois de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les
dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les dispositions de
la présente convention,
Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs
Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 du 30 août 2024 entre la
Région Occitanie, autorité de gestion régionale, et la structure porteuse du Groupe d’Action
Locale
Vu la délibération du conseil régional n°CP/2025-05/15.09 en date du 23/05/2025
approuvant les dispositions de la présente convention.
Article 1 :
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident
de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le
domaine économique.
Conformément à l’art. L1511.2.II du CGCT, elles interviendront en application des
dispositifs régionaux en vigueur à la date d’attribution du financement et selon les règles
européennes applicables et ce uniquement pour des demandes d’aide déposées dans le
cadre du programme LEADER.
L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est
assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs
régionaux.
La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la structure intercommunale.
Le versement de l’aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses
services.
La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque
attribution d’aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région
sur l’octroi de ses aides aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées. Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale
dans le cadre de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le
31/12/2027.
Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1
mois suivant réception par l’autre Partie d’un courrier de résiliation transmis avec accusé
de réception.
Article 3 :
La présente convention est conclue pour l’ensemble de la durée du programme LEADER
Occitanie 2023-2027.
Fait en 6 exemplaires, le
La Région Occitanie
Carole DELGA
Présidente
La structure porteuse du Groupe d’Action
Locale : Syndicat Mixte Ouvert
d'aménagement et de gestion du Parc
naturel régional des Corbières-Fenouillèdes
Hevré BARO
Président
La structure intercommunale :
Communauté de communes Agly-
Fenouillèdes
Charles CHIVILO
Président
La structure intercommunale :
Communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée
Jean-Jacques LOPEZ
Président
La structure intercommunale :
Communauté de communes Région
Lézignanaise Corbières Minervois
André HERNANDEZ
Président
La structure intercommunale :
Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
Robert VILA
Président