Arrêté - 2024 pec 029 permission de voirie 1 route de launaguet circet

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Arrêté - 2024 pec 029 permission de voirie 1 route de launaguet circet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pechbonnieu. Lien du pdf (Arrêté - 2024 pec 029 permission de voirie 1 route de launaguet circet)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ND) A CITE COMMUNAUTEIDE RDS À EE ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE 1, ROUTE DE LAUNAGUET LE 10/09/2024 La Présidente de la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la route, et notamment l’article R 225, définissant les pouvoirs des Maires, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, approuvant la modification des statuts de la CCCB, Vu la délibération de la Communauté de Communes des Coteaux N°2016-33 du 27 juin 2016, définissant l'intérêt communautaire, Vu le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l'état des lieux, Vu la demande n°VOIRIE/2024/029 en date du 20/08/2024 par laquelle l’entreprise CIRCET (269, avenue Lion, 83210 SOLLIES-PONT) pour le compte de BOUYGUES TELECOM, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, situés au 1 route de Launaguet à PECHBONNIEU (31140) ; ARRÊTE ARTICLE 1 AUTORISATION Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux énoncés dans sa demande : « raccordement d’un client à la fibre optique domicilié à cette adresse : 14 place de la Mairie, pour une intervention qui aura lieu à l'adresse : 1 route de Launaguet, pas de travaux de génie civil » ; à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes. ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES 1. REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE : Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la bèche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroite, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. ARRÊTÉ 2024/PEC/029 - DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 22/08/2024$ Avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. $ Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés. $S Un grillage avertisseur sera mis en place environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. $ La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée au moins 0.80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée. $ Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. $ Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la fin des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer l'entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. W Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. 2. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTTEMENTS OÙ TROTTOIRS : $ La tranchée sera réalisée à une distance minimale au bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. $ Sous trottoirs la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0.50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur des trottoirs. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0.70 mètre. N Les tranchées seront réalisées à la trancheuse ou tout matériel performant. $ Le remblayage de ces dernières, devra être réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera, en accord avec le signataire, inférieur à la profondeur de la tranchée. $ Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.30 mètre au-dessus de la canalisation. $ Dans le cas d'accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant. $ Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. $ Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. ARRÊTÉ 2024/PEC/029 - DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 22/08/2024ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 3. DISPOSITIONS SPECIALES : Ÿ Tranchées supérieures à 0.35m de largeur sous chaussées à structure souple et revêtues d'enrobés : - Découpage à la scie ; - _ Remblayage de la tranchée : 4 Jusqu'à la cote -0.50 m : le remblai sera réalisé avec une grave 0/20 où 0/31.5 qualité Q3 ; A4 Structure du corps de chaussée : de 0.50m à 0.20m : grave ciment qualité Q2 ; de 0.20m à 0.08m : grave bitume ou grave émulsion ; de 0.08 à 0 m: béton bitumineux 0/10 après redécoupage à la scie de la couche de roulement de la chaussée existante à 0.20m de part et d'autre de l'ouverture initiale et après couche d'accrochage à l'émulsion de bitume (400g de bitume résiduel au m2) sur la couche de base et sur les découpes latérales. $ Tranchées sous trottoirs ou accotements stabilisés : - Découpage à la bèche pneumatique ou à la scie. - Remblayage en grave sableuse 0/20 ou 0/31.5 qualité Q4, Dans le cas de bordures ne pouvant être déplacées, le remblayage de la tranchée sous la bordure sera réalisé en grave ciment. - Couche de surface en enrobé à chaud. La réfection s'appliquera sur toute la largeur du trottoir lorsque cette largeur ne dépassera pas 2m où sera inférieure au double de la largeur de la tranchée. SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris par le Maire de Pechbonnieu, dans le cadre de la présente demande en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application). IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté est autorisée pour la journée du 10 septembre 2024 uniquement. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté. RESPONSABILITE Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ARRÊTÉ 2024/PEC/029 - DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 22/08/2024Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE - REMISE EN ETAT La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la mise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires. Fait à PECHBONNIEU le 22/08/2024, La Présidente, Sabine GEIL-GOMEZ d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Pechbonnieu. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification. ARRÊTÉ 2024/PEC/029 - DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 22/08/2024