Acte Administratif - DEC2025 172.Preemption sis 13 rue Henri Barbusse

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Acte Administratif - DEC2025 172.Preemption sis 13 rue Henri Barbusse Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - DEC2025 172.Preemption sis 13 rue Henri Barbusse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEC2015- AL

ACTE RENDU EXEGUTOIRE — Pre

Après trangnission en Préfecture des Heuts-de-Sei F PAS eine

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MAIRIE DE NANTERRE et publication ou nolffication ie :

Direction de l'Aménagement et du Développement

DECISION DU MAIRE

Objet : Acquisition par la Ville dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain de lots de copropriété d’un immeuble sis, sis 13 rue Henri Barbusse (parcelle cadastrée section CO numéro 57), correspondant à un local commercial et appartement de deux pièces à usage d'habitation d'une superficie totale de 100m°.

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 15ème alinéa ;

Vu la délibération n° 2023-165 du Conseil municipal du 19 octobre 2023, donnant au Maire, pour toute la durée de son mandat, délégation pour régler les affaires faisant l'objet dudit article, modifiée par la délibération n° 2024-116 du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 211-7 et suivants, et R. 213-4 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 1987 instituant un droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 1989 instituant un droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2001 approuvant l'extension du droit de préemption urbain renforcé ;

Vu la délibération n° 25 (82/2017) du conseil du territoire du 20 décembre 2017 portant transfert des opérations d'aménagement des villes membres de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense à ce dernier ;

Vu la délibération n°4 (18/2025) du conseil de territoire du 4 mars 2025 déléguant au président de l'Etablissement public Territorial Paris Ouest La Défense l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant le Président à subdéléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de toute aliénation d'un bien ;

Vu la décision 24/2025 de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Nanterre pour l'exercice de la préemption d'un local commercial et de deux pièces à usage d'habitation d'une surface totale de 100m° sis 13 rue Henri Barbusse:

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Nanterre révisé le 15 décembre 2015, mis à jour le 10 février 2017, modifié lé 29 juin 2047, mis en compatibilité le 26 septembre 2017, modifié le 19 février 2019, mis en compatibilité le 34 juillet 2019, mis à jour le 13 janvier 2020, mis en compatibilité le 08 octobre 2020, mis à jour le 6 avril.2021, et mis en compatibilité le 30 mars 2022, et son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;Vu la déclaration d'intention d'aliéner 2025/5685 enregistrée en mairie de Nanterre le 28 août 2025 relative à la vente de trois lots de copropriété d'un immeuble sis 13 rue Henri Barbusse correspondant à un local commercial (lots 2 et 21) et un appartement de deux pièces à usage d'habitation (lot 4} d'une surface totale de 100m? pour un montant de 390 000 € et une commission d'agence de 23 400 € à la charge de l'acquéreur ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires et de visite en date du 23 octobre 2025 et notifié le 28 octobre 2025 ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 12 novembre 20286 ;

Vu l'acceptation de la visite reçue par la Ville le 31 octobre 2025 ;

Vu la visite du bien effectuée le 14 novembre 2025 ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 03 décembre 2025 ;

Considérant que l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme permet à la ville de conduire des actions d'aménagement poursuivant notamment les objectifs de développement économique et de diversification du commerce de proximité, ainsi que la maitrise foncière nécessaire à ces objectifs ;

Considérant que la Ville mène, depuis plusieurs années, une politique de revitalisation de son centre- ville visant à préserver son attractivité, à favoriser la diversité commerciale et à garantir une offre équilibrée de services et de commerces au bénéfice des habitants ;

Considérant que l'immeuble visé par la procédure de préemption est compris dans le linéaire de commerces, artisanat et services au sein duquel les activités commerciales sont réglementées par le Plan local d'urbanisme ;

Considérant que le centre-ville constitue un secteur stratégique pour l'attractivité des commerces ;

Considérant que la ville souhaite préserver la diversité commerciale ;

Considérant qu'il appartient à la ville d'intervenir afin d'assurer une mixité et une diversité d'activité commerciale ;

Considérant que l'acquisition du bien s'inscrit dans la stratégie de revitalisation et de diversification du centre-ville et satisfait aux objectifs poursuivis par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le local commercial sera libre au moment de la vente, permettant d'orienter son usage vers une activité compatible avec les objectifs municipaux de diversité commerciale et de structuration cohérente du tissu économique local.

DECIDE

EXERCE son droit de préemption urbain pour l'acquisition de trois lots de copropriété d'immeuble, sis 13 rue Henri Barbusse, correspondant à un local commercial de 100m° et un appartement de deux pièces à usage d'habitation, afin de favoriser une mixité commerciale au sein du secteur du centre-ville.DECIDE d'acquérir ce bien, moyennant le prix de 390 000 € et ce compris le montant de la commission de 23 400 €, soit un montant total de 413 400 €.

PRECISE que la décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

AUTORISE Monsieur le Trésorier Municipal à régler le montant de la dépense qui sera imputé au budget correspondant.

Nanterre, le {4 DEC 2975