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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 14 octobre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2020
Secrétariat Général
BG/HB "CR 14 octobre 2020"
L’an deux mille vingt, le quatorze octobre,
le Conseil Municipal de Courbevoie dûment convoqué le huit octobre de l’an deux mille vingt, s’est assemblé à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Jean-Christophe ADENIS.
Le secrétaire procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 44 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Madame Marie-Pierre LIMOGE X
Monsieur Michel GEORGET X
Madame Nathaly LEDERMAN X
Monsieur Arash DERAMBARSH X
Madame Laëtitia DEVILLARS à partir du dossier n°3/5
Monsieur Patrick GIMONET à partir du dossier n°3/5
Madame Sandrine PENEY X
Monsieur Hervé de COMPIEGNE X
Madame Charazed DJEBBARI X
Monsieur Sébastien BEAUVAL X
Madame Marion JACOB-CHAILLET X
Monsieur Khalid AIT OMAR X
Madame Sybille d’ALIGNY X
Madame Catherine MORELLE X
Monsieur Eric CESARI à partir du dossier n°20 Madame Catherine MORELLE jusqu’au dossier n°19 2
Présent Procuration à
Madame Marie GEROUDET X
Monsieur Olivier MARMAGNE X
Madame Sandrine COHEN-SOLAL Madame Charazed DJEBBARI
Monsieur Hervé CHATELAIN X
Monsieur Daniel COURTES X
Madame Nathalie RENAULT X
Madame Valérie SY-CHOLET X
Madame Maria GARCIA X
Monsieur Philippe POUTHÉ X
Monsieur François LATTOUF X
Monsieur Christophe BRESSY à partir du dossier n°2
Madame Fatimé KOLINGAR X
Madame Anne-Julie BUISSON X
Madame Aline DETRY X
Madame Bénédicte GEORGES X
Madame Stéphanie SOARES X
Madame Marine WINTREBERT Monsieur David BREXEL
Monsieur Régis CASTEL X
Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN à partir du dossier n°16
Monsieur Cédric FLAVIEN X
Monsieur Pascal HUMRUZIAN X
Madame Inès GUIBERT X
Monsieur David BREXEL X
Monsieur Sébastien BILBAULT Madame Inès GUIBERT
Monsieur Benoît LECHEVALIER X
Madame Victoria DOGNIN X
Madame Dominique FRATELLIA X
Madame Christine HENNION X
Monsieur Eric de LAMBERT X
Monsieur Yann RUET X
Monsieur Jean-Philippe ELIE X
Madame Isabelle RIVIERE X
Monsieur Sidney STUDNIA X
Madame Carine SCRIMENTI AYADI
Madame Aurélie TAQUILLAIN X
Monsieur Jean-Christophe ADENIS X
Monsieur Laurent FITOUSSI X 3
Soit :
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 04
Conseillers municipaux absents, non représentés : 05
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales et APPROUVE le compte-rendu de la séance du 10 juillet 2020 qui a été transmis par courriel le 17 juillet 2020.
--------------------------------------------------
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
PROCEDE à l’élection d’un conseiller de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense.
Il est fait appel aux listes de candidat.
Une liste de candidat appelée « liste A » est composée de :
- Madame Sandrine COHEN-SOLAL.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
PROCEDE à l’élection d’un conseiller de territoire au scrutin de liste à un tour, scrutin qui donne les résultats suivants :
Votants : 49
Blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 49
Abstentions : 10
Siège à attribuer : 1
A obtenu :
Liste A : 39 voix, soit 1 siège.
En conséquence, est déclarée élue, en qualité de conseillère de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense : Madame Sandrine COHEN-SOLAL.
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PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication – SIPPEREC
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Marie-Pierre LIMOGE et Madame Christine HENNION déclarent être candidates en qualité de titulaires. Monsieur Jacques KOSSOWSKI et Monsieur Yann RUET déclarent être candidats en qualité de suppléants.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
Madame Marie-Pierre LIMOGE et Monsieur Jacques KOSSOWSKI : 39 voix (groupe Fiers d’être Courbevoisiens) Madame Christine HENNION et Monsieur Yann RUET : 10 voix (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication – SIPPEREC : Madame Marie-Pierre LIMOGE en qualité de titulaire et Monsieur Jacques KOSSOWSKI en qualité de suppléant.
------------------------------------------------- 4
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein de la commission consultative sur l’énergie de la Métropole du Grand Paris.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Marie-Pierre LIMOGE et Madame Aurélie TAQUILLAIN déclarent être candidates.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
Madame Marie-Pierre LIMOGE : 39 voix (groupe Fiers d’être Courbevoisiens) Madame Aurélie TAQUILLAIN : 10 voix (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
En conséquence, est déclarée élue Madame Marie-Pierre LIMOGE en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein de la commission consultative sur l’énergie de la Métropole du Grand Paris.
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) POLD.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Stéphanie SOARES et Monsieur Jean-Philippe ELIE déclarent être candidats en qualité de titulaires. Madame Sybille d’ALIGNY et Madame Carine SCRIMENTI AYADI déclarent être candidates en qualité de suppléantes.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
Madame Stéphanie SOARES et Madame Sybille d’ALIGNY : 39 voix (groupe Fiers d’être Courbevoisiens) Monsieur Jean-Philippe ELIE et Madame Carine SCRIMENTI AYADI : 10 voix (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
En conséquence, sont déclarées élues en qualité de déléguées de la Ville pour siéger au sein de l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) POLD :
Titulaire : Madame Stéphanie SOARES
Suppléante : Madame Sybille d’ALIGNY
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PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de la commission paritaire des marchés aux comestibles.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Arash DERAMBARSH, Madame Inès GUIBERT, Monsieur Jean-Christophe ADENIS et Madame Isabelle RIVIERE déclarent être candidats en qualité de titulaires.
Madame Marion JACOB-CHAILLET, Madame Fatimé KOLINGAR, Madame Dominique FRATELLIA et Monsieur Jean-Philippe ELIE déclarent être candidats en qualité de suppléants.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
Monsieur Arash DERAMBARSH, Madame Inès GUIBERT, Madame Marion JACOB-CHAILLET et Madame Fatimé KOLINGAR : 39 voix (groupe Fiers d’être Courbevoisiens)
Monsieur Jean-Christophe ADENIS, Madame Isabelle RIVIERE, Madame Dominique FRATELLIA et Monsieur Jean- Philippe ELIE : 10 voix (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie) 5
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de la commission paritaire des marchés aux comestibles :
Titulaires : Monsieur Arash DERAMBARSH et Madame Inès GUIBERT Suppléantes : Madame Marion JACOB-CHAILLET et Madame Fatimé KOLINGAR
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PROCEDE à l’élection d’un élu municipal pour siéger au sein du Conseil pour les droits et devoirs des familles – CDDF.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Michel GEORGET et Madame Carine SCRIMENTI AYADI déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
Monsieur Michel GEORGET : 41 voix (groupe Fiers d’être Courbevoisiens) Madame Carine SCRIMENTI AYADI : 10 voix (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Michel GEORGET en qualité d’élu municipal pour siéger au sein du Conseil pour les droits et devoirs des familles – CDDF.
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville au sein des conseils d’écoles.
Après avoir fait appel aux candidatures,
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville au sein des conseils d’écoles :
Ecoles maternelles :
Alfred de MUSSET ..................................... Monsieur Sébastien BEAUVAL Alphonse DAUDET .................................... Madame Sybille d’ALIGNY
Charles PERRAULT .................................. Monsieur Christophe BRESSY Sonia DELAUNAY ................................... Madame Marie GEROUDET
FONTANES ............................................... Madame Victoria DOGNIN
Françoise DOLTO ...................................... Madame Marion JACOB-CHAILLET Joachim du BELLAY ................................. Madame Marion JACOB-CHAILLET Jules VERNE ............................................. Monsieur Hervé CHATELAIN La FARANDOLE ...................................... Madame Marie GEROUDET
La MARELLE ........................................... Madame Nathalie RENAULT
Les AJONCS .............................................. Madame Sybille d’ALIGNY
Les FAUVELLES ...................................... Madame Sandrine COHEN-SOLAL Les GENETS ............................................. Madame Anne-Julie PONT-BUISSON Les VANETTES ........................................ Madame Anne-Julie PONT-BUISSON Louis Hubert ALLIE .................................. Madame Laetitia DEVILLARS MOLIERE .................................................. Monsieur Philippe POUTHÉ
MOZART ................................................... Madame Nathaly LEDERMAN SAINT-EXUPERY .................................... Madame Marie-Pierre LIMOGE Théophile GAUTIER ................................. Madame Sandrine PENEY
WATTEAU ................................................ Madame Charazed DJEBBARI
Ecoles élémentaires :
Alexandre DUMAS .................................... Monsieur Sébastien BEAUVAL Alphonse de LAMARTINE ....................... Madame Victoria DOGNIN
Anatole FRANCE ...................................... Monsieur Olivier MARMAGNE André MALRAUX .................................... Madame Nathaly LEDERMAN Armand SILVESTRE ................................ Madame Laetitia DEVILLARS GUYNEMER ............................................. Madame Catherine MORELLE 6
Jean de La BRUYERE ............................... Monsieur Christophe BRESSY Jean de La FONTAINE .............................. Monsieur Arash DERAMBARSH LOGIE ....................................................... Monsieur Olivier MARMAGNE Marcel ACHARD ...................................... Madame Valérie SY-CHOLET Pierre de RONSARD ................................. Madame Marion JACOB-CHAILLET ROUGET DE LISLE ................................. Madame Charazed DJEBBARI
Ecoles mixtes :
Auguste RODIN ......................................... Madame Marion JACOB-CHAILLET Camille CLAUDEL ................................... Madame Marion JACOB-CHAILLET Jean MERMOZ .......................................... Madame Nathaly LEDERMAN
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration des écoles Sainte-Geneviève et Saint-Pierre – Saint-Paul.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Hervé de COMPIEGNE déclare être candidat.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Hervé de COMPIEGNE en qualité de délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration des écoles Sainte-Geneviève et Saint-Pierre – Saint-Paul.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration de l’école Montalembert.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Hervé de COMPIEGNE déclare être candidat.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Hervé de COMPIEGNE en qualité de délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration de l’école Montalembert.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège des Bruyères.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Anne-Julie PONT-BUISSON en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège des Bruyères.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Georges Seurat.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Sandrine COHEN-SOLAL déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Sandrine COHEN-SOLAL en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Georges Seurat.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Renardières.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Hervé CHATELAIN déclare être candidat.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Hervé CHATELAIN en qualité de délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Renardières.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Alfred de Vigny.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Marie GEROUDET déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Marie GEROUDET en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Alfred de Vigny.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Pompidou.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Charazed DJEBBARI déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Charazed DJEBBARI en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Pompidou.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Paul Lapie.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Sandrine PENEY déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Sandrine PENEY en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Paul Lapie.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Lucie Aubrac.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Nathaly LEDERMAN déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Nathaly LEDERMAN en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Lucie Aubrac.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Paul Painlevé.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Nathalie RENAULT déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Nathalie RENAULT en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Paul Painlevé.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection d’un délégué de la Ville pour siéger au sein du Groupement d’intérêt public Maison de l’emploi, de la formation et des entreprises Rives de Seine.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Cédric FLAVIEN et Madame Isabelle RIVIERE déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
Monsieur Cédric FLAVIEN : 41 voix (groupe Fiers d’être Courbevoisiens) Madame Isabelle RIVIERE : 10 voix (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie) 9
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Cédric FLAVIEN en qualité de délégué de la Ville pour siéger au sein du Groupement d’intérêt public Maison de l’emploi, de la formation et des entreprises Rives de Seine.
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PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’association Partenaires pour l’emploi – Mission locale Rives de Seine.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Cédric FLAVIEN, Madame Nathaly LEDERMAN, Madame Charazed DJEBBARI et Madame Bénédicte GEORGES déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus Monsieur Cédric FLAVIEN, Madame Nathaly LEDERMAN, Madame Charazed DJEBBARI et Madame Bénédicte GEORGES en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’association Partenaires pour l’emploi – Mission locale Rives de Seine.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein du Groupement d’intérêt public Centre de santé dentaire de Courbevoie.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Philippe POUTHÉ et Monsieur Sébastien BEAUVAL déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus Monsieur Philippe POUTHÉ et Monsieur Sébastien BEAUVAL en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du Groupement d’intérêt public Centre de santé dentaire de Courbevoie.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein de l’assemblée générale de la SEMCODAN.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Hervé CHATELAIN déclare être candidat.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Hervé CHATELAIN en qualité de délégué de la Ville pour siéger au sein de l’assemblée générale de la SEMCODAN.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association courbevoisienne des familles et amis d’handicapés – ACFAH.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Benoît LECHEVALIER, Monsieur Philippe POUTHÉ et Madame Maria GARCIA déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée. 10
En conséquence, sont déclarés élus Monsieur Benoît LECHEVALIER, Monsieur Philippe POUTHÉ et Madame Maria GARCIA en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association courbevoisienne des familles et amis d’handicapés – ACFAH.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association de parents et amis de personnes handicapées mentales de la banlieue nord ouest de Paris – APEI La Maison du Phare.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Maria GARCIA déclare être candidate en qualité de titulaire.
Monsieur Benoît LECHEVALIER déclare être candidat en qualité de suppléant.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Association de parents et amis de personnes handicapées mentales de la banlieue nord ouest de Paris – APEI La Maison du Phare :
Titulaire : Madame Maria GARCIA
Suppléant : Monsieur Benoît LECHEVALIER
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association Archipel.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Sébastien BEAUVAL, Madame Maria GARCIA et Monsieur François LATTOUF déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus Monsieur Sébastien BEAUVAL, Madame Maria GARCIA et Monsieur François LATTOUF en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association Archipel.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles – CIDFF des Hauts-de-Seine – Nord.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Nathalie RENAULT déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Nathalie RENAULT en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles – CIDFF des Hauts-de-Seine – Nord.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
------------------------------------------------- 11
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association médico-pédagogique de Courbevoie.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Benoît LECHEVALIER, Monsieur Sébastien BEAUVAL, Monsieur Philippe POUTHÉ, Madame Maria GARCIA et Monsieur Régis CASTEL déclarent être candidats.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus Monsieur Benoît LECHEVALIER, Monsieur Sébastien BEAUVAL, Monsieur Philippe POUTHÉ, Madame Maria GARCIA et Monsieur Régis CASTEL en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association médico-pédagogique de Courbevoie.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de l’Association Société historique de Courbevoie.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Sandrine PENEY, Madame Marie-Pierre LIMOGE et Madame Nathaly LEDERMAN déclarent être candidates.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarées élues Madame Sandrine PENEY, Madame Marie-Pierre LIMOGE et Madame Nathaly LEDERMAN en qualité de déléguées de la Ville pour siéger au sein de l’Association Société historique de Courbevoie.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein de l’Association Plante et Cité
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Hervé de COMPIEGNE déclare être candidat.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Hervé de COMPIEGNE en qualité de délégué de la Ville pour siéger au sein de l’Association Plante et Cité.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du délégué de la Ville pour siéger au sein de la Fédération des espaces santé jeunes.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Nathaly LEDERMAN déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Nathaly LEDERMAN en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein de la Fédération des espaces santé jeunes.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
------------------------------------------------- 12
PROCEDE à l’élection du Correspondant Défense en charge des questions de défense à Courbevoie.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Madame Bénédicte GEORGES déclare être candidate.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclarée élue Madame Bénédicte GEORGES en qualité de Correspondante Défense en charge des questions de défense à Courbevoie.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection du Correspondant sécurité routière en charge des questions de sécurité routière à Courbevoie.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Michel GEORGET déclare être candidat.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, est déclaré élu Monsieur Michel GEORGET en qualité de Correspondant sécurité routière en charge des questions de sécurité routière à Courbevoie.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
--------------------------------------------------
PROCEDE à l’élection des délégués de la Ville pour siéger au sein de commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de POLD.
Après avoir fait appel aux candidatures,
Monsieur Patrick GIMONET déclare être candidat en qualité de titulaire.
Madame Sandrine COHEN-SOLAL déclare être candidate en qualité de suppléante.
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein de commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de POLD :
Titulaire : Monsieur Patrick GIMONET
Suppléante : Madame Sandrine COHEN-SOLAL
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
--------------------------------------------------
DECIDE de marquer la solidarité de la Ville envers Beyrouth en versant une subvention de 50.000 € à UNICEF France.
APPROUVE la convention de subventionnement à intervenir avec UNICEF France.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 51 pour
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APPROUVE la mise en service dans l’enceinte du cimetière des Fauvelles d’un lieu spécialement affecté à l’installation des cavurnes. 13
FIXE le tarif administratif des droits relatifs aux cavurnes applicables à compter du 1er novembre 2020 comme suit : cavurne pour 15 ans : 450 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.
Délibération adoptée par 51 pour
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APPROUVE la cession des douze emplacements de stationnement situés 6 rue Rouget de Lisle, individuellement ou en lot, en fonction des demandes.
DECIDE de fixer le prix de vente à 19.250 € pour chaque place de parking.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs aux différentes cessions et qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.
Délibération adoptée par 51 pour
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APPROUVE la mise à disposition du terrain Pont de Courbevoie, situé à l’angle de la rue Victor Hugo et du boulevard de Verdun, à titre gratuit, au Conseil départemental des Hauts-de-Seine, pendant toute la durée nécessaire aux travaux de rénovation du Collège Alfred de Vigny, ainsi que la convention afférente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cette mise à disposition et à l’exécuter, ainsi que tous les documents en découlant et avenants.
AUTORISE le Conseil départemental des Hauts-de-Seine à déposer une demande de permis de construire précaire pour l’implantation de bâtiments modulaires sur ce terrain.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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APPROUVE la dénomination du boulevard circulaire : boulevard Patrick DEVEDJIAN.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 51 pour
-------------------------------------------------
APPROUVE la convention de projet urbain partenarial entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville de Courbevoie et la SAS Courbevoie Fauvelles.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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DEMANDE que la Ville de Courbevoie soit rendue bénéficiaire de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’aménagement de l’îlot B2a dit des « Minimes » au sein de l’Ecoquartier Village Delage.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ultérieurement auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, l’arrêté de cessibilité afférent et portant sur les parcelles cadastrées AP 91, AP 31, AP 32, AP 51, AP 52, sur une emprise de 1 328 m2 issue de la parcelle AP 27 et sur une emprise de 623 m2 issue de la parcelle AP 28.
Délibération adoptée par 51 pour
------------------------------------------------- 14
APPROUVE le principe d’une concession de service public pour la gestion de la structure d’accueil petite enfance Armand Silvestre située 55 rue Armand Silvestre à Courbevoie, étant précisé qu’elle sera conclue pour une durée de cinq ans (cf. annexe n°1).
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de cette concession de service public et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 51 pour
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AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des véhicules et matériels, mentionnés ci-dessous, dont les enchères auront été déclarées fructueuses et dont le montant est supérieur à 4.600 €, lors de la session de vente du 28 septembre au 16 octobre 2020 sur la plateforme Webenchères :
Immatriculation Type Mise en
circulation
vente
réservée aux
professionnels
(sans CT)
Energie Kms MISE A PRIX
D 168 E Scooter 30/11/2004 ES 14 302 300 €
801 DXC 92 Citroën Xsara 03/10/2003 pour pièces ES 108 698 500 €
V 650 X Scooter 23/11/2006 ES 7 361 300 €
M 736 V Scooter 01/02/2006 ES 2 184 300 €
780 CNL 92 Land rover Break 08/11/2000 pour pièces GO 58 765 4 000 €
15 DWT 92 Citroën Xsara 15/10/2003 ES 81 827 500 €
866 BHJ 92 Citroën Jumper 30/01/1998 GO 99 268 3 500 €
690 DYZ 92 Citroën Jumper 16/01/2004 GO 120 306 2 500 €
420 DQN 92 Citroën Jumper 24/03/2003 GO 47 232 3 000 €
829 DXS 92 Citroën Jumper 24/11/2003 GO 33 317 3 000 €
932 EZA 92 Citroën C4 08/09/2006 ES 121 662 800 €
643 ENR 92 Citroën Jumper 21/07/2005 pour pièces GO 2 000 €
669 ENM 92 Citroën C3 18/07/2005 pour pièces GO 111 164 500 €
BY 761 HJ IRISBUS 29/05/2002 pour pièces GO 3 000 €
507 FBA 92 Remorque 29/11/2006 5 000 €
Eurovoirie 4000L Laveuse 12/04/2005 GO 4 000 €
AG 942 MZ Peugeot 607 03/12/2009 GO 78 836 4 800 €
PRECISE que les ventes situées sous le seuil de 4.600 € relèvent de la délégation du Maire, conformément à la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22-10° du code général des collectivités territoriales
Délibération adoptée par 51 pour
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APPROUVE le principe d’une concession de service public pour l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules, étant précisé qu’elle sera conclue pour une durée de cinq ans (cf. annexe n°2).
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de cette concession de service public et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 51 pour
--------------------------------------------------
APPROUVE la poursuite de l’engagement de la Ville dans le partenariat avec l’UNICEF France dans le cadre du renouvellement du titre « Ville amie des enfants ». 15
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes, dont le dépôt du dossier de candidature à ce titre et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 51 pour
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APPROUVE les nouveaux périmètres scolaires qui prendront effet à la date exécutoire de la présente délibération pour les futurs élèves (petites sections et nouveaux courbevoisiens), tels que mentionnés ci-dessous :
Rues Ancien secteur
Maternelle
Nouveau secteur
Maternelle
Ancien secteur
Elémentaire
Nouveau secteur
Elémentaire
89 boulevard de la Mission
Marchand
Auguste Rodin Camille Claudel Auguste Rodin Camille Claudel
Rue de Chanzy Watteau Watteau Jean Mermoz Armand Silvestre Rue Sainte-Geneviève Alphonse Daudet Alphonse Daudet Armand Silvestre Jean Mermoz
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 51 pour
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APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal (cf. annexe n°3).
Délibération adoptée par 52 pour
APPROUVE la création des commissions municipales permanentes suivantes :
- Commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme,
- Commission de la famille, de la santé et des affaires sociales,
- Commission des affaires scolaires et de la jeunesse,
- Commission des finances et des ressources,
- Commission des sports et de la culture,
- Commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants.
PRECISE que chaque commission est composée de neuf élus : sept élus du groupe « Fiers d’être courbevoisiens » et deux élus du groupe « Ensemble, agissons pour Courbevoie ».
Après avoir fait appel aux candidatures,
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ELIT en qualité de membres de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme :
- Monsieur le Maire
- Monsieur Michel GEORGET
- Monsieur Arash DERAMBARSH
- Madame Laetitia DEVILLARS
- Monsieur Hervé de COMPIEGNE
- Madame Sybille d’ALIGNY
- Madame Stéphanie SOARES
- Monsieur Eric de LAMBERT
- Madame Aurélie TAQUILLAIN
ELIT en qualité de membres de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales :
- Madame Marie-Pierre LIMOGE
- Monsieur Sébastien BEAUVAL
- Madame Nathalie RENAULT
- Madame Maria GARCIA
- Monsieur Philippe POUTHÉ
- Monsieur Benoît LECHEVALIER
- Monsieur Pascal HUMRUZIAN 16
- Madame Dominique FRATELLIA
- Monsieur Jean-Philippe ELIE
ELIT en qualité de membres de la commission affaires scolaires et de la jeunesse :
- Madame Nathalie LEDERMAN
- Madame Valérie SY-CHOLET
- Madame Bénédicte GEORGES
- Madame Fatimé KOLINGAR
- Madame Marine WINTREBERT
- Madame Inès GUIBERT
- Madame Victoria DOGNIN
- Madame Dominique FRATELLIA
- Madame Carine SCRIMENTI AYADI
ELIT en qualité de membres de la commission des finances et des ressources :
- Monsieur Patrick GIMONET
- Madame Charazed DJEBBARI
- Madame Sandrine COHEN-SOLAL
- Monsieur Christophe BRESSY
- Monsieur Régis CASTEL
- Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN
- Monsieur Sébastien BILBAULT
- Monsieur Sidney STUDNIA
- Monsieur Yann RUET
ELIT en qualité de membres de la commission sports et de la culture :
- Monsieur Khalid AIT OMAR
- Madame Sandrine PENEY
- Madame Marion JACOB-CHAILLET
- Madame Catherine MORELLE
- Madame Marie GEROUDET
- Monsieur Olivier MARMAGNE
- Madame Aline DETRY
- Monsieur Eric de LAMBERT
- Monsieur Yann RUET
ELIT en qualité de membres de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants :
- Monsieur Cédric FLAVIEN
- Monsieur Eric CESARI
- Monsieur Daniel COURTES
- Monsieur Hervé CHATELAIN
- Monsieur François LATTOUF
- Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
- Monsieur David BREXEL
- Madame Isabelle RIVIERE
- Monsieur Jean-Christophe ADENIS
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DECIDE
Article 1 :
La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.957.178 € (deux millions neuf-cent-cinquante-sept mille cent-soixante-dix-huit euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°103134 constitué de trois lignes de prêt : d’un prêt CPLS complémentaire au PLS 2018 de 928.089 €, d’un prêt PLS PLSDD 2018 de 1.134.332 € et d’un prêt PLUS de 894.757 €.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 17
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Article 4 :
Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des dépôts et consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Article 5 :
Approuve la convention de réservation de 7 logements en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt (4 PLS et 3 PLUS).
Article 6 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.
Délibération adoptée par 52 pour
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DECIDE de donner autorisation de poursuites permanente par tout moyen nécessaire au Trésorier de Courbevoie, comptable public de la Ville, pour tous les produits mis en recouvrement et pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la Commune, pour la durée du mandat en cours. DECIDE que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 30 €.
Délibération adoptée par 52 pour
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VOTE la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville (cf. annexe n°4).
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
APPROUVE le versement des subventions figurant dans la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions et avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 52 pour
Etant précisé que Madame PONT-BUISSON ne participe pas au vote concernant l’association Bécon Village
VOTE la décision modificative n°2 du budget annexe de la cantine (cf. annexe n°4).
Délibération adoptée par 52 pour
------------------------------------------------- 18
PREND ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires et de la présentation du rapport des orientations budgétaires, pour l’exercice 2021, joint au rapport annexé à la présente délibération.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE les tarifications du Musée Roybet Fould et du Pavillon des Indes comme suit :
Musée et Pavillon des Indes
Conférence 5 € / personne
Scolaires et Centre de loisirs (VAL)
courbevoisiens gratuit
Centre de loisirs privés ou hors Courbevoie 50 € / groupe*
Visite guidée couplée d’un atelier
3 € entrée individuelle (par adulte et par enfant)
Réduction si plusieurs enfants :
Entrée individuelle pour l’adulte accompagnant
+ 5 € pour 2 enfants (soit 8 €)
Entrée individuelle pour l’adulte accompagnant
+ 6 € pour 3 enfants accompagnant et plus (soit 9 €)
50 € / groupe*
Atelier ou visite ponctuelle dans le cadre
d’évènements ou d’animations culturelles 3 € / personne
Boutique du musée
Crayon végétal 3 € / crayon 600 en régie et 400 hors régie
Cartes postales 1 € + 12 nouvelles cartes postales
Catalogue « Juana Romani (1867-1923, modèle et
peintre. Un rêve d’absolu » 25 €
Catalogue « Théodule Ribot » 25 €
* le tarif groupe s’applique à partir de 7 personnes
APPROUVE la sortie de régie de plusieurs catalogues pour les placer en hors régie pour des échanges ou des dons, comme suit :
Titre Stock en vente Mise hors régie Solde
« Du réalisme à l'impressionnisme, L’eau-forte
en France de 1850 à 1 890 », catalogue de
l’exposition, Courbevoie, musée Roybet Fould
275 200 exemplaires 75 exemplaires
Fil à fibre : Philippe Guesdon et Jean-Léonard
Stockopf, catalogue de l’exposition,
Courbevoie, musée Roybet Fould avec le musée
municipal de Niort, 1999
104 104 exemplaires 0
« Femmes et artistes au XIXe siècle à travers
les collections du musée Roybet Fould »,
catalogue de l’exposition, Courbevoie, musée
Roybet Fould, 2014
486 300 exemplaires 186
« Adolphe Lalyre. Les Horreurs de la guerre »,
catalogue de l’exposition dans le cadre des
commémorations 14/18, Courbevoie, musée
Roybet Fould, 2015
259 200 exemplaires 59
« Jules Chéret et l’âge de l’imprimé. L’image
dans tous ses états », catalogue de l’exposition,
Paris, Somogy avec le musée Roybet Fould,
2015
258 200 exemplaires 58 19
Rappel :
Gratuité pour les animations et visites organisées par le service patrimoine et musée aux personnes titulaires de cartes ou d’attestation en cours de validité ouvrant le droit à la gratuité :
- Handicapés civils avec un accompagnateur par personne si le besoin d’accompagnement est spécifié, - Mutilés de guerre avec un accompagnateur par personne si le besoin d’accompagnement est spécifié, - Demandeurs d’emploi,
- Allocataires du RSA (Revenu de solidarité active),
- Allocataires de l’ASS (Aide spécifique de solidarité),
- Allocataires du minimum vieillesse,
- Enseignants de l’Education nationale en activité,
- Conférenciers nationaux ou guides-interprètes nationaux, régionaux, locaux et auxiliaires, - Artistes professionnels (peintres, sculpteurs, graveurs…) de la Maison des artistes ou du Conseil National Français des Arts Plastiques (CNFAP),
- Personnel scientifique dans le champ patrimonial et muséal en institution publique, - Journalistes et critiques d’art.
APPROUVE la sortie de 1.500 exemplaires de chaque carte postale (12 modèles) des stocks de régie pour les mettre en hors régie pour des échanges ou des dons.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes avec l’Etablissement public VAL Courbevoie pour la passation du marché public de médecine préventive à destination de leurs agents.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et l’Etablissement public VAL Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution.
Délibération adoptée par 52 pour
-------------------------------------------------
APPROUVE les tableaux modifiés de versement des indemnités de fonctions allouées aux élus municipaux (cf. annexe n°5).
PRECISE que le montant mensuel des indemnités suivra les évolutions du point d’indice de la fonction publique et que leur versement prend effet à la date à laquelle les délégations ont revêtu un caractère exécutoire.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
-------------------------------------------------
APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes pour l’organisation du feu d’artifice de la Fête nationale avec la Ville de Levallois.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre les Villes de Courbevoie et de Levallois.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution.
Délibération adoptée par 52 pour
-------------------------------------------------
APPROUVE le retrait de la Ville du Syndicat mixte Forum Métropolitain du Grand Paris. 20
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
-------------------------------------------------
APPROUVE la dénomination de la place donnant accès aux locaux de commerce jouxtant la tour Trinity : place Louise PIKOSKY.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 52 pour
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter les accords-cadres relatifs à la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale municipale avec les sociétés qui ont été déclarées attributaires par la commission d’appel d’offres et mentionnées dans le rapport annexé à la présente délibération, ainsi que toute modification des contrats en cours
d’exécution, avec les pièces correspondantes.
Délibération adoptée par 52 pour
-------------------------------------------------
APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes avec le Département des Hauts-de-Seine pour la mise en place d’une solution d’archivage électronique pour la conservation et la gestion des archives intermédiaires.
APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et l’exécuter, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce du local situé 95 rue Armand Silvestre, au bénéfice de Madame Séverine LEBERT, ou de toute société qui s’y substituera, pour l’implantation d’une activité de bar-restaurant, pour un montant de 200.000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces relatifs à la rétrocession de ce fonds de commerce.
Délibération adoptée par 52 pour
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APPROUVE la rétrocession du droit au bail du local sis 59 rue de Bezons au bénéfice de ORB Management, ou de toute personne morale qui s’y substituera, pour l’implantation d’une activité de restauration sans extraction, sous enseigne POKAWA, pour un montant de 120.000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces relatifs à la rétrocession de ce droit au bail.
Délibération adoptée par 41 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens), 10 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
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PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu la liste avec la convocation à la présente réunion.
Liste des décisions administratives prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Date Objet
11/07/2020 au
30/09/2020 Achats et renouvellements de concessions dans le cimetière rue du Révérend-Père Cloarec
16/07/2020 Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne d’Ile de France pour un montant de 10.000.000 €
29/07/2020 Régie de recettes et d’avances dans le cadre de la gestion de salles municipales par la SPL Centre Evènementiel et Culturel
21/09/2020 Demande de subvention exceptionnelle au Conseil départemental des Hauts-de Seine dans le cadre de la crise sanitaire
21/09/2020 Régie d’avances et de recettes pour la gestion de la piscine et de la patinoire
23/09/2020 Demande de subventions au Conseil régional d’Ile-de-France en vue du financement des études du projet solaire multi-site au titre de l’appel à projets « stratégie énergie climat »
23/09/2020 Contentieux Solstyce c/ Ville de Courbevoie
Liste des décisions de marchés publics
DATE MONTANT
HT
SOCIETE
26/06/2020 *
CTR
Mission pour l’inventaire et le relevé des dispositifs publicitaires entrant dans le champ d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
* prix forfaitaire annuel (première année) : 8 100 € HT
prix forfaitaire annuel (années suivantes) : 4 650€ HT
partie à bons de commande – montant maximum annuel : 2 500 € HT 22
DATE MONTANT
HT
SOCIETE
17/07/2020 639 268 €
NATURAL GRASS SAS
Rénovation du terrain de rugby du stade Jean-Pierre Rives – Revêtements hybrides végétalisés
17/07/2020 51 934 € KONE Travaux de modernisation des ascenseurs de l’Espace Carpeaux
20/08/2020 *
PAPETERIES PICHON SAS
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°1 : Livres scolaires hors livres et manuels de langues étrangères
* montant maximum annuel : 141 750 € HT
20/08/2020 *
LIBRAIRIE ECOSPHERE
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°2 : Livres et manuels scolaires de langues étrangères
* montant maximum annuel : 20 000 € HT
20/08/2020 *
LUDIC
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°3 : Livres de prix et encyclopédies pour les écoles
* montant maximum annuel : 25 000 € HT
20/08/2020 *
EXPODIF COLLECTIVITES
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°4 : Livres soldés
* montant maximum annuel : 10 000 € HT
20/08/2020 *
SAS DECITRE
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°6 : Livres jeunesse en langue française (fiction et documentaire)
* montant minimum annuel : 13 000 € HT
montant maximum annuel : 49 500 € HT 23
ENTEND les questions orales posées concernant :
- la sécurité à Courbevoie ;
- la charte de valeurs des élus ;
- le soutien aux acteurs économiques ;
- l’appellation des Tennis Borotra ;
- le conservatoire et son système d’inscription ;
- la disponibilité des salles municipales
DATE MONTANT
HT
SOCIETE
20/08/2020 *
BDNET BASTILLE
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°7 : Bandes dessinées adultes et jeunesse en langue française
* montant minimum annuel : 13 000 € HT
montant maximum annuel : 39 000 € HT
20/08/2020 *
ABRAKADABRA
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°8 : Livres adultes, jeunesse et bandes dessinées en langues étrangères et bilingues
* montant maximum annuel : 5 100 € HT
20/08/2020 *
LMI (LIBRAIRIE MUSICALE INTERNATIONALE)
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°9 : Partitions et méthodes d’apprentissage musical
* montant maximum annuel : 3 000 € HT
20/08/2020 *
SAS DECITRE
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°10 : Livres numériques sous dispositif PBN (Prêt Numérique en Bibliothèque)
* montant maximum annuel : 4 000 € HT
20/08/2020 *
GAM SAS
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°11 : CD musicaux tous genres et textes lus
* montant minimum annuel : 4 800 € HT
montant maximum annuel : 14 400 € HT
20/08/2020 *
CVS (COLLECTIVITES VIDEO SERVICES)
Fourniture et livraison d’imprimés et de multimédia pour les écoles et les bibliothèques – Lot n°12 : DVD tous genres
* montant minimum annuel : 8 000 € HT
montant maximum annuel : 24 400 € HT 24
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 14 octobre 2020 à 20h32.
Le Secrétaire, Le Maire,
Jean-Christophe ADENIS Jacques KOSSOWSKI Président du Territoire Paris Ouest La Défense
Annexes :
- Rapport DSP crèche Armand Silvestre (annexe n°1)
- Rapport DSP fourrière (annexe n°2)
- Règlement intérieur du conseil municipal (annexe n°3)
- Rapport décisions modificatives 2019 (annexe n°4)
- Tableau indemnités de fonctions des élus municipaux (annexe n°5) OBJET : PRESENTATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT SITUE 55, RUE ARMAND SILVESTRE A
COURBEVOIE « ARMAND SILVESTRE »
I- Contexte
Actuellement, la Ville de Courbevoie gère 33 établissements municipaux d’accueil du jeune enfant, dont 31 multi- accueils collectifs. Plus de 475 places au sein de 11 établissements ont été réservés au secteur privé par le biais de marchés publics ou de délégations de service public dont le multi-accueil collectif « Armand Silvestre », situé 55 rue Armand Silvestre, et ce depuis le 01 août 2015.
Cette structure, d’une capacité de 60 places, est destinée à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie.
Cette délégation de service public prendra fin le 31 juillet 2021.
Les besoins en mode d’accueil de la population restent constants.
De plus, le fonctionnement de la structure d’accueil petite enfance en gestion déléguée a donné satisfaction, tant à la Ville de Courbevoie qu’aux usagers de ce service.
C’est pourquoi, il est envisagé de continuer à confier par convention de délégation de service public, la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Armand Silvestre » à une société ou à une association, dans le respect des règles de mise en concurrence des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le principe du recours à la gestion déléguée de cette structure d'accueil.
Cela étant, l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales impose qu'avant de se prononcer sur le principe de la gestion déléguée du service, le conseil municipal recueille l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
La présente note a pour objet :
- dans un premier temps, les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer ;
- dans un deuxième temps, la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un service public et le choix du cadre juridique retenu ;
- dans un troisième temps, les caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire aux termes de la convention de délégation de service public envisagée.
RAPPORT 2/4
II- Descriptif du service
Il est proposé de confier à une société ou une association la gestion de la structure d’accueil petite enfance "Armand Silvestre" située 55 rue Armand Silvestre à Courbevoie, qui est destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie. Cette structure a une capacité de 60 places.
III- Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public
La gestion d’une structure d’accueil constitue un service public administratif que la Ville peut décider soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un tiers.
La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité locale, peut prendre la forme d'une régie avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale.
Cela suppose donc des responsabilités directes de la collectivité locale dans l'exécution du service public.
A ce titre, il appartient notamment à la collectivité locale d'embaucher le personnel permettant de faire fonctionner le service.
La gestion du service public peut également être confiée à un tiers par deux modes : - un marché public ;
- une convention de délégation de service public.
Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne publique qui rémunère son cocontractant par le biais du versement d'un prix. Le cocontractant n’assume pas la responsabilité et le risque financier liés à la gestion du service.
Dans le cas de la passation d’une convention de délégation de service public, la personne publique charge le délégataire de gérer le service public, sous son contrôle.
Le délégataire est donc responsable du fonctionnement du service. A ce titre, il perçoit les redevances et assume un risque d’exploitation.
IV- Le choix du type de contrat
La Ville envisage de conclure une convention de délégation de service public de façon à confier à son cocontractant l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.
La gestion du multi-accueil collectif reste une mission de service public administratif régie par les principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes.
Les locaux et le matériel appartiennent à la Ville. Le prestataire sera rémunéré par la perception des participations des différents payeurs (parents, autres financements…) et supporte ainsi un risque d’exploitation. Ces éléments excluent la possibilité de retenir la procédure de marché public.
V- Caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
La convention transmise aux candidats pourra faire l’objet de négociations sauf sur les éléments substantiels du contrat. En effet, la procédure des articles L-1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales permet au Maire d’organiser librement toute négociation avec les candidats ayant présenté une offre.
Cela étant, les grands principes régissant les relations entre la Ville de COURBEVOIE et son délégataire seront les suivants :
1) Mission du délégataire 3/4
Il est prévu que le délégataire gère l’établissement d’accueil, tout en appliquant les principes du service public. Il devra veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés et contribuera, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation. Il devra concourir à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’il accueille. Il permettra aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ces dispositions, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, devront être reprises dans le projet d’établissement qu’il élaborera et transmettra à la Ville.
Dans l’objectif du respect de l’égalité de traitement entre les familles, il est demandé que le titulaire soumette à la Ville pour approbation son règlement de fonctionnement, avant adoption définitive. Le règlement de fonctionnement définitif du titulaire devra correspondre à celui de la Ville. Sous peine de résiliation de la convention, il ne pourra ni excéder les prérogatives qui lui seront consenties par la convention, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.
2) Modalités envisagées d’exploitation du service
Contrôle
Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la Ville. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un certain nombre de documents, afin de permettre à la Ville d’assurer un contrôle effectif. Le projet de convention détaille, avec une précision supérieure aux mentions du Code général des collectivités territoriales, les documents qui devront être remis.
Par ailleurs, conformément au Code de la santé publique, le délégataire sera soumis au contrôle technique et médical du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, ainsi qu’à celui de la CAF.
Tarifs
Les participations familiales des parents dans cette structure, seront conformes aux tarifs de la CNAF. Le délégataire sera chargé de la gestion de ces participations et notamment de leur recouvrement.
Personnel
Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation en vigueur.
3) Les biens
Concernant les locaux, compte tenu du caractère généralement déficitaire des conventions d'exploitation de structures d'accueil petite enfance, la convention prévoit leur mise à disposition au délégataire à titre gratuit. L'avantage ainsi accordé au délégataire représenterait 80 000 euros par an.
Les relations entre les contractants correspondront à celles qui s’appliquent entre un propriétaire et un locataire.
Le gestionnaire devra pendant toute l’exécution de la convention renouveler le mobilier.
4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée
Eu égard aux contraintes liées à la gestion de ce service public administratif imposées au gestionnaire, la convention ne pourrait s’appliquer sans une participation financière de la Ville. Il est prévu d’attribuer celle-ci dans les conditions suivantes.
La subvention de la Ville sera calculée suivant un montant fixe, multiplié par le nombre d’heures facturées aux parents. Cette participation sera révisée annuellement, en fonction d’une formule de révision.
Outre les participations familiales et la subvention de la Ville, le cocontractant fera son affaire de solliciter et percevoir les prestations de la CAF ainsi que d'autres subventions, notamment auprès du Conseil Départemental des Hauts-de- Seine. 4/4
Les recettes d'exploitation seront ainsi composées :
- des participations familiales fixées conformément au barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; - de la participation de la Ville au titre de la gestion des places en contrepartie des contraintes de service public ;
- des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales ; - des subventions publiques ou privées ;
- des recettes provenant de la participation du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.
5) Durée
La convention devra prendre effet le 1er août 2021 pour une durée de 5 ans.
6) Sanctions
La Ville de COURBEVOIE aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions résolutoires.
Ainsi, plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont prévues, notamment lorsque le délégataire interrompt l’exploitation de la structure, manque à ses obligations essentielles, ne respecte pas la réglementation en vigueur, en cas de retrait de son agrément, etc.
La Ville pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d’intérêt général.
VI- La procédure de délégation de service public
Il sera donc proposé au conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L. 1411- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Cette procédure se déroulera suivant plusieurs étapes :
délibération sur le principe de la délégation de service public et le lancement de la procédure ;
avis d’appel public à la concurrence afin de solliciter la présentation conjointe des candidatures et des offres par les opérateurs économiques intéressés ;
ouverture des candidatures par la Commission de Délégation de Service Public ;
sélection des candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public et ouverture des offres ;
analyse des offres par la Commission de Délégation de Service Public qui rend un avis, puis l’autorité délégante pourra ensuite négocier librement avec un ou plusieurs candidats ;
à la fin de la phase de négociation, l’autorité délégante choisira l’entreprise délégataire;
le Conseil Municipal délibérera en fin de procédure sur le choix de l’autorité délégante au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers municipaux, et sur l’autorisation accordée à Monsieur le Maire pour signer la convention. RAPPORT DE PRESENTATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES MOTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET LA MISE EN FOURRIERE ET GARDIENNAGE DE CES VEHICULES.
I- Contexte
La ville de Courbevoie a confié au groupement de sociétés Clichy Dépannage/Etablissements Moncassin, suite à une procédure de délégation de service public, le service de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune et la mise en fourrière et gardiennage de ces véhicules. La convention, conclue le 08/04/2016 pour une durée de cinq années, arrivera à terme le 8 avril 2021.
Afin de garantir une continuité de service public, il y a lieu aujourd’hui de lancer une nouvelle procédure afin d’obtenir un titulaire avant cette date.
Conformément à l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est donc appelé
à se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée de ce service public.
Au préalable, l’article précité impose le Conseil municipal recueille l'avis de la commission consultative des services
publics locaux sur le principe de la gestion déléguée du service.
Cette commission a donc été interrogée sur le principe de la gestion déléguée pour l’enlèvement des véhicules motorisés
sur le territoire de la commune et mise en fourrière et gardiennage de ces véhicules lors de sa séance du 24 septembre
2020, à l’issue de laquelle elle a émis un avis favorable.
Le présent rapport a pour objet d'exposer au Conseil municipal :
- dans un premier temps, les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer ;
- dans un deuxième temps, la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un service public ;
- dans un troisième temps, les caractéristiques des prestations que le délégataire assurera aux termes de la convention de délégation de service public envisagée ;
II- Descriptif du service
Il est proposé de confier à une société agréée par la préfecture le service d’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules.
Sur réquisition de l’autorité contractante (la ville par le biais de sa police municipale) ou des services de la police nationale, la société doit procéder à l’enlèvement des véhicules se trouvant sur le domaine public ou privé communal et en infraction avec le Code de la route avec mise en fourrière. Il s’agit essentiellement des véhicules en stationnement irrégulier et des véhicules volés, accidentés ou déclarés épaves.
RAPPORT 2/4
III- Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public
La gestion d’un service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage constitue un service public administratif que la ville peut décider soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un tiers.
La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité publique, qui peut prendre la forme d'une régie avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale, suppose des responsabilités directes de la collectivité dans l'exécution du service public. Notamment, il appartient à la collectivité publique d'embaucher le personnel et d’acquérir les véhicules permettant de faire fonctionner le service. De plus, la ville doit être propriétaire d’un terrain adapté. Or, cette solution paraît en l'espèce devoir être écartée eu égard à la non-disponibilité de terrain d’envergure suffisante sur le territoire communal.
Ce service public peut également être confié à un tiers par deux modes de gestion distincts :
- un marché public ;
- une convention de délégation de service public ;
Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne publique, qui rémunère son prestataire par le biais du versement d'un prix. Celui-ci n’assume pas le risque financier lié à la gestion du service. Il appartient à la collectivité d'encaisser les redevances des usagers.
Dans le cas de la passation d’une convention de délégation de service public, la personne publique charge le délégataire de gérer le service public, sous son contrôle.
Le délégataire est donc responsable du fonctionnement du service, il perçoit alors les redevances des usagers et assume un risque d’exploitation.
La ville envisage de conclure une convention de délégation de service public de façon à confier à son cocontractant l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.
Il est précisé, que même déléguée, le service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage reste une mission de service public administratif régie par les principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes.
IV- Caractéristiques des prestations que le délégataire assurera
La convention transmise aux candidats ne constitue qu’un cadre de discussions. En effet, la procédure des articles L- 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permet à Monsieur le Maire d’engager librement toute discussion avec les candidats ayant présenté une offre.
Aussi, les grands principes régissant les relations entre la ville de COURBEVOIE et son délégataire seront les suivants.
1) Missions du délégataire
Il est prévu que le délégataire gère le service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage, tout en appliquant les principes suivants :
Le gardien de fourrière se doit de respecter le cahier des charges établi par la Préfecture des Hauts-de-Seine (joint au
dossier de consultation) relatif au fonctionnement des fourrières automobiles dans le Département des Hauts-de-Seine.
Le gardien de fourrière doit en conséquence effectuer au titre des missions qui lui sont confiées :
- L’enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante ou des services de Police et de Gendarmerie des véhicules désignés se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal en infraction avec le Code de la route ;
- Assurer la permanence téléphonique et des moyens d'enlèvement de véhicules 24 H/24 H tous les jours de l'année ; 3/4
- Entreposer les véhicules sur un terrain clôturé appartenant ou loué par le gardien de fourrière et servant exclusivement de fourrière. Celui-ci assurera le gardiennage sous scellés administratifs et la restitution des véhicules à leur propriétaire 24 H/24 H tous les jours de l'année ;
- L’expert agréé (rétribué par le gardien de fourrière) désignera les véhicules destinés à la remise aux domaines ou à la destruction.
Le gardien de fourrière devra également édicter le règlement intérieur de l’établissement pour assurer le bon fonctionnement du service public et devra le soumettre préalablement à Monsieur le Maire. Sous peine de nullité, il ne pourra ni sortir des limites de la délégation de pouvoirs consentis pour cette mission, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.
Le gardien de fourrière doit se conformer strictement dans le cadre du décret ministériel du 23 mai 1996 à l'ensemble des obligations d'informations concernant le fonctionnement au jour le jour du service dont il a la charge.
2) Modalités envisagées d’exploitation du service
Contrôle :
Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la ville. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un certain nombre de documents, afin de permettre à la ville d’assurer un contrôle effectif. La convention détaillera avec une précision supérieure aux mentions du CGCT, les documents qui devront être remis, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Tarifs :
Les prix pratiqués par le prestataire ne pourront être supérieurs aux tarifs autorisés par l’arrêté ministériel applicable en la matière et seront approuvés par la ville de Courbevoie.
Le prestataire se rémunérera sur les frais de mise en fourrière et de gardiennage. Le délégataire sera chargé de la gestion de ces frais et de leur recouvrement.
Pour les véhicules épaves non restituables, l’enlèvement sera facturé à la ville ainsi que les opérations de déplacements de véhicules demandées par la ville à l’occasion de fêtes et cérémonies, étant précisé que les sept premières interventions de ce type seront gratuites.
Par ailleurs, le titulaire pourra consentir à verser à la ville une redevance annuelle ainsi qu’un pourcentage d’intéressement sur chaque véhicule enlevé à compter d’un seuil de véhicule à déterminer en accord avec le futur délégataire.
Personnel :
Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation en vigueur.
3) Biens
Le délégataire sera propriétaire ou aura à sa charge la location des locaux, des terrains et des engins afférents à l’activité du service public
4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée
Le gestionnaire assume un risque financier et perçoit les redevances des usagers pour les frais de mise en fourrière et de gardiennage.
La ville prend à sa charge l’enlèvement des épaves car le prestataire ne se rémunère pas sur cette prestation. En effet, ces véhicules épaves ne sont réclamés par aucune personne et donc aucun frais de fourrière n’est réglé. 4/4
5) Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification prévue en avril 2021 pour une durée de 5 ans.
6) Sanctions
Des sanctions financières sont prévues en cas de retard d’intervention.
Plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont également prévues, notamment :
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gardien de fourrière n'assure plus le service dont il a la charge au titre de la délégation de service public depuis plus de 10 jours, la Ville pourra prononcer elle-même la déchéance du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 jours suivant l'envoi par la Ville de ladite lettre de mise en demeure.Les suites de la déchéance seront mises au compte du gardien de fourrière et celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités pour dénonciation du contrat.
En cas de faute grave du gardien de fourrière, de négligence d'une manière persistante de ses obligations (la négligence pourra notamment résulter de 5 amendes infligées au cours d'un même trimestre), ou si le service n'est exécuté que partiellement, sauf accord particulier de la Ville. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours suivant l'envoi par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'hygiène et à la sécurité publique.
En cas de préjudices répétés causés aux usagers par le gardien de fourrière.
Par ailleurs, si le gardien de fourrière voit son agrément suspendu ou a fortiori retiré définitivement par le Préfet des
Hauts-de-Seine, il dispose d'un mois pour faire valoir son nouvel agrément et être réinstallé dans ses droits et obligations
contractuelles, à défaut la convention sera résiliée de plein droit.
Durant cette période, et y compris jusqu'à la dévolution de ce service à un concurrent, la Ville se réserve le droit de faire
appel à un autre prestataire réglementaire agréé. Les éventuels frais induits ou manque à gagner étant portés au compte
du défaillant.
Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la délégation du service public pour l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune et la mise en fourrière et gardiennage de ces véhicules et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public en application des articles L 3126-1 et R 3126-1 1° et suivants du Code de la commande publique. 1
Pièce annexée à la délibération
du 14 octobre 2020
Règlement Intérieur
du Conseil municipal de la Ville de Courbevoie
établi en application de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales
approuvé par délibération du Conseil municipal du 14 octobre 2020 2
Préambule
Les modalités de fonctionnement du Conseil municipal sont fixées, conformément au
code général des collectivités territoriales, par le présent règlement et les dispositions
dudit code qui s’y rapportent.
Conformément à l’article L. 2121-8 du code précité, le Conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Son contenu est fixé
librement par le Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Les articles reproduits ci-dessous sont extraits du code général des collectivités
territoriales en vigueur. Les dispositions qui les complètent constituent le présent
règlement. 3
Sommaire
CHAPITRE I : travaux préparatoires
CHAPITRE II : les commissions
CHAPITRE III : tenue des séances du Conseil municipal
CHAPITRE IV : organisation des débats et vote des délibérations
CHAPITRE V : procès-verbal et compte-rendu
CHAPITRE VI : dispositions diverses
CHAPITRE VII : participation des électeurs et des habitants à la vie locale
CHAPITRE VIII : mission d’information et d’évaluation
CHAPITRE IX : espace d’expression dans le bulletin municipal d’information générale 4
CHAPITRE I – TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1er : Convocations
Article L. 2121-10 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas de renouvellement intégral du Conseil municipal, il appartient au Maire sortant, même non réélu, de convoquer l’assemblée pour l’élection de la nouvelle municipalité.
Article L. 2121-12 : Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Le Maire fixe l’ordre du jour qui est annexé à la convocation, inscrit sur le registre des délibérations et porté à la connaissance du public. Sont également annexés à la convocation :
- la liste des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22, dont il doit rendre compte lors de la séance,
- la note explicative de synthèse, prévue à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire peut toujours retirer un sujet de l’ordre du jour (sans débat).
La signature du Maire pourra être établie par tout moyen, manuscrit, électronique ou de reprographie, sur la convocation et les pièces jointes à signer éventuellement.
La Ville de Courbevoie se veut être résolument vertueuse en matière de développement durable. Elle incite chacun à utiliser le papier de façon raisonnée. La convocation est ainsi envoyée par voie dématérialisée au moyen de l’adresse électronique communiquée par le conseiller municipal. Conformément à l’article L. 2121-10 du CGCT, chaque élu reçoit les documents composant la convocation au Conseil municipal par voie dématérialisée (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB et/ou CD-ROM), afin de participer à la réalisation d’économies de papier et de contribuer ainsi au développement durable, sauf s’il en décide autrement expressément.
Par ailleurs, la Mairie met à la disposition de chaque conseiller municipal des tablettes informatiques. (suppprimé)
ARTICLE 2 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération. 5
Article L. 2121-12 alinéa 2 : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les dossiers destinés à être présentés au Conseil peuvent être consultés par les conseillers municipaux au secrétariat général, entre l’envoi de la convocation et le jour de la séance, aux jours et heures ouvrables de la Mairie. Pour ce faire, les conseillers intéressés doivent en présenter la demande écrite au Maire, au besoin par courriel, qui lui communiquera les conditions dans lesquelles il pourra consulter le dossier. En aucun cas, celui-ci ne devra quitter les locaux de la Mairie.
Les pièces complémentaires des dossiers seront transmises aux conseillers municipaux au fur et à mesure en fonction de leur finalisation.
Les documents énumérés ci-après seront annexés aux convocations du Conseil adressées à chaque conseiller municipal, sous forme électronique (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB et/ou CD-ROM), sauf impossibilité technique : - Documents relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement urbain au sens large ; - Documents budgétaires, financiers et comptables : rapport d’orientations budgétaires, budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et rapports sur ces budgets ou décisions modificatives, comptes administratifs, comptes de gestion et rapports sur ces comptes ;
- Documents relatifs aux délégations de service public (cf : article L. 1411-7 du CGCT) - Rapport sur la situation en matière de développement durable ;
- Rapport sur l’égalité femmes-hommes ;
- Rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Rapport de gestion des délégations de service public.
A supposer que certains élus souhaitent obtenir des documents papier, tout groupe d’élus ou conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe pourra obtenir gratuitement une copie des dossiers présentés au Conseil municipal. Tout exemplaire supplémentaire sera délivré au tarif du public, prix fixé par le Conseil municipal.
Sur demande, il ne sera adressé, au maximum, sous forme papier, qu’un exemplaire de ces pièces à chaque élu n’appartenant pas à un groupe ou à chaque responsable de groupe pour les groupes constitués de deux membres, deux exemplaires pour les groupes constitués de trois à dix membres et quatre exemplaires pour les groupes de plus de dix membres. Selon leur volume, les pièces seront remises sur une clé USB et/ou un CD-ROM. Ces documents et pièces sont déposés dans le bureau mis à disposition de chaque groupe municipal par la Mairie.
Article L. 1411-7 : Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5 (du CGCT), l’Assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l’Assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Ces documents relatives aux délégations de service public seront adressés aux membres du Conseil municipal sous une forme dématérialisés (clé USB et/ou CD-ROM). 6
ARTICLE 3 : Questions orales
Article L. 2121-19 : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Dans les Communes de 1.000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence, ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil municipal.
Le texte des questions orales, posées par les conseillers municipaux, devra parvenir au Maire, par écrit, au besoin par courriel, au moins deux jours francs et ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant le jour du Conseil municipal. Passé ce délai, le Maire pourra reporter la question ou la réponse à une séance ultérieure. Il est souligné que le dépôt des questions orales n’est pas lié à la convocation du Conseil municipal et des commissions municipales. Il est loisible à l’élu de les adresser au Maire, sans attendre les convocations de ces instances, au regard du planning prévisionnel des réunions.
Les questions posées devront obligatoirement avoir trait à la gestion de la Ville. Elles doivent être rédigées de manière claire, précise et succincte. Une question n’est pas une déclaration. L’exposé oral en séance doit reprendre précisément et uniquement les termes de la question transmise. Cet exposé ne peut excéder deux minutes. Il n’est admis aucune interruption dans l’exposé de la réponse qui ne conduit à aucun débat.
L’auteur de la question ne pourra reprendre la parole qu’une seule fois, dans l’hypothèse seulement où il souhaite obtenir une précision à la réponse apportée.
La totalité du temps réservé aux questions orales et aux réponses n’excède pas trente minutes par séance.
CHAPITRE II – LES COMMISSIONS
ARTICLE 4 : Commissions
Article L. 2121-22 : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les Communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Ces commissions municipales, créées sur proposition du Maire, sont composées du Maire, Président de droit et de membres élus par le Conseil en son sein selon les modalités prévues à l’article L. 2121-22. Leur composition fait l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal. 7
Les commissions sont convoquées cinq jours francs avant leurs réunions et instruisent les questions qui leur sont soumises selon un ordre du jour fixé par le Maire et transmis avec la convocation. Cet ordre du jour pourra faire l’objet de modifications qui seront exposées en début de séance. Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents sans qu’un quorum soit exigé. Il n’y aura pas lieu à délivrance de procuration.
Une note d’information reprenant les projets de dossiers de conseil présentés à la commission sera jointe à la convocation. Celle-ci est envoyée par voie dématérialisée (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB et/ou CD-ROM) au moyen de l’adresse électronique communiquée par le conseiller municipal, afin de participer à la réalisation d’économies de papier et de contribuer ainsi au développement durable.
Les dossiers destinés à être présentés aux commissions peuvent être consultés par les conseillers municipaux au secrétariat général, entre l’envoi de la convocation et le jour de la séance, aux jours et heures ouvrables de la Mairie. Pour ce faire, les conseillers intéressés doivent en présenter la demande écrite au Maire, au besoin par courriel.
Les pièces complémentaires des dossiers seront transmises aux conseillers municipaux au fur et à mesure en fonction de leur finalisation.
Les documents énumérés ci-après seront, dans la mesure du possible, jointes aux convocations adressées à chaque conseiller municipal, sous forme électronique (courriel et/ou plateforme numérique et/ou clé USB et/ou CD-ROM), sauf impossibilité technique : - Documents relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement urbain au sens large ; - Documents budgétaires, financiers et comptables : rapport d’orientations budgétaires, budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et rapports sur ces budgets ou décisions modificatives, comptes administratifs, comptes de gestion et rapports sur ces comptes ;
- Documents relatifs aux délégations de service public (cf : article L. 1411-7 du CGCT) - Rapport sur la situation en matière de développement durable ;
- Rapport sur l’égalité femmes-hommes ;
- Rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Rapport de gestion des délégations de service public.
A supposer que certains élus souhaitent obtenir des documents papier, tout groupe d’élus ou conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe pourra obtenir gratuitement une copie des dossiers présentés aux commissions. Tout exemplaire supplémentaire sera délivré au tarif du public, prix fixé par le Conseil municipal.
Sur demande, il ne sera adressé, au maximum, sous forme papier, qu’un exemplaire de ces pièces à chaque élu n’appartenant pas à un groupe ou à chaque responsable de groupe pour les groupes constitués de deux membres, deux exemplaires pour les groupes constitués de trois à dix membres et quatre exemplaires pour les groupes de plus de dix membres. Selon leur volume, les pièces seront remises sur une clé USB et/ou un CD-ROM. Ces documents et pièces sont déposés dans le bureau mis à disposition de chaque groupe municipal par la Mairie.
Les dossiers de subventions aux associations sont présentés selon leur thématique au sein des commissions municipales. Il peut être décidé de ne pas réunir les commissions dans un souci d’efficacité publique, s’il s’agit en particulier de ne leur présenter que les seuls dossiers de subventions.
Les délibérations présentées au Conseil municipal peuvent ne pas être soumises préalablement aux commissions qui restent facultatives ; cela ne vicie pas la délibération. Les prescriptions relatives aux commissions n’engendrent aucune incidence sur la régularité des délibérations du Conseil municipal. 8
CHAPITRE III – TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 5 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 : Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Article L. 2121-9 : Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 1.000 habitants et plus. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai.
Un calendrier semestriel prévisionnel des réunions du Conseil municipal est établi et transmis aux conseillers.
ARTICLE 6 : Lieu
Article L. 2121-7 : Le Conseil municipal se réunit et délibère à la Mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
ARTICLE 7 : Présidence
Article L. 2121-14 : Le Conseil municipal est présidé par le Maire, et à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Dès son élection, le Maire prend la présidence de l’assemblée pour la suite de la séance.
ARTICLE 8 : Quorum
Article L. 2121-17 : Le Conseil municipal ne délibére valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être obtenu en début de séance, mais également à chaque délibération. Les pouvoirs donnés par des conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum. Néanmoins, ils permettent aux conseillers absents d’exprimer leurs votes par l’intermédiaire de leurs mandataires. 9
Article L. 2131-11 : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Ne seront pas considérés comme intéressés à l’affaire lors des délibérations relatives aux organismes publics (CCAS, VAL, SPL, OPH, syndicats intercommunaux, etc…) les élus présidents ou membres de ces organismes.
ARTICLE 9 : Pouvoirs
Article L. 2121-20 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les entrées, sorties, pouvoirs et absences des élus sont mentionnés au procès-verbal figurant au registre des délibérations. L’arrivée en cours de séance du conseiller municipal ayant donné pouvoir annule immédiatement les effets du pouvoir.
ARTICLE 10 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire ou le Président de séance pour la vérification du quorum.
Assistent aux séances publiques le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints des services, le directeur général des services techniques ou son représentant, le directeur de cabinet du Maire, ainsi que les personnes chargées du secrétariat et du service du Conseil municipal. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel municipal et tout intervenant.
ARTICLE 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 : Les séances des Conseils municipaux sont publiques.
ARTICLE 12 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances du Conseil municipal pourront être retransmises en vidéo en direct et/ou en différé par la Ville, sauf contraintes techniques majeures. 10
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-16, les conseillers municipaux et les membres du public peuvent enregistrer et retransmettre les débats, par tous les moyens à leurs convenances, à la condition qu’il n’en résulte aucune gêne pour les débats de l’assemblée et que la retransmission ne fasse pas l’objet de montage ou de tronquage visant à déformer la réalité des débats. (suppprimé)
Les conseillers municipaux et les membres du public doivent respecter les dispositions règlementaires régissant l’emplacement des dispositifs relatifs à la capture d’images et de sons (caméras) et à l’enregistrement des débats lors de la séance du conseil municipal, afin d’assurer son bon déroulement et la sérénité des débats.
ARTICLE 13 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 : Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
ARTICLE 14 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
La police de l’assemblée appartient également au Président de séance quand il ne s’agit pas du Maire.
Afin de ne pas perturber le déroulement des séances, les élus et le public devront veiller à éteindre la sonnerie de leurs téléphones portables.
CHAPITRE IV – ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 15 :
Article L. 2121- 29 : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le Département. Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
ARTICLE 16 : Déroulement de la séance
Le Maire ou le Président de séance ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’ordre du jour, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions, prononce le cas échéant une suspension de séance, met aux voix les propositions, dépouille ou fait procéder au dépouillement des scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Le Maire ou le Président de séance fait observer le règlement ; il y rappelle les membres qui s’en écartent et maintient l’ordre par tous les moyens en son pouvoir. 11
Le temps de parole de chaque élu doit être raisonnable. Le Maire ou le Président de séance veille à la courtoisie des débats. Chaque élu doit s’interdire d’interrompre le Maire ou le Président de séance.
L’élu exerce ses fonctions avec diginité. Il s’abstient de toute attitude incorrecte. Le comportement de l’élu ne doit pas perturber l’organisation de la séance.
Le Maire ou le Président de séance fait approuver le compte-rendu de la (ou des) séance(s) précédente(s), valant procès-verbal et prend note des rectifications éventuelles. Il propose au Conseil le(s) nom(s) du secrétaire et des scrutateurs appelés à intervenir au cours de la séance et le Conseil procède à leur désignation. Il rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 et dont la liste a été transmise aux élus en même temps que la convocation.
Les conseillers municipaux disposent d’un droit de proposition et d’un droit d’amendement au texte des délibérations qui leur sont soumises. Le texte doit être en relation directe avec la délibération portée à l’ordre du jour du Conseil.
ARTICLE 17 : Débats d'orientations budgétaires
Article L. 2312-1 : Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le Département et au Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre ; il fait l’objet d’une publication.
Les conseillers municipaux ont la possibilité d’intervenir sur le rapport d’orientations budgétaires, qui leur a été transmis avec la convocation à la séance du Conseil, à la suite de sa présentation.
Leur intervention est directement liée aux orientations budgétaires. Les conseillers municipaux ne devront pas s’en écarter.
ARTICLE 18 : Votes
Article L. 2121-20 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article L. 2121-21 : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. 12
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Le Conseil vote sur les délibérations selon l’une des manières suivantes :
- au scrutin public : à main levée ou appel nominal (chaque conseiller municipal manifeste clairement le sens de son vote, pour éviter toute ambiguëté),
- au scrutin secret : avec bulletins, ou vote électronique.
Le résultat du vote est constaté par le Maire ou le Président de séance.
Lorsque le Maire ou le Président de séance est saisi d’une demande de scrutin particulier, il doit d’abord consulter le Conseil à main levée pour constater si le nombre requis de conseillers appuie cette demande. Seuls les conseillers effectivement présents à la séance peuvent voter. La demande de scrutin particulier ne peut s’appliquer que pour une affaire déterminée et non pour toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour d'une séance. Eventuellement, la demande doit être renouvelée pour les autres affaires.
Le scrutin public est de droit si le quart des membres présents le demande. En ce cas, il est procédé par le secrétaire de séance à l’appel nominal des conseillers présents et représentés. A l’appel de son nom, chaque conseiller indique à haute voix s’il vote pour ou contre la proposition soumise au vote du Conseil et indique éventuellement le vote qu’il émet au nom d’un conseiller absent dont il est mandataire. Le procès-verbal de la séance indique le nom des conseillers avec mention de leur vote.
Le scrutin secret est obligatoire lorsqu’il s’agit de procéder à une élection ou à une présentation, sauf application du dernier alinéa de l’article L. 2121-21 qui précise que « Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». Il est de droit si le tiers des membres présents le demande. Chaque conseiller met dans l’urne un bulletin sur lequel il a manifesté son vote. Il met éventuellement dans l’urne un bulletin pour un conseiller absent dont il est mandataire. Le dispositif est identique en cas de vote électronique.
En cas de demandes simultanées, dans les conditions réglementaires, de scrutin secret et de scrutin public, le scrutin secret doit avoir la préférence. 13
CHAPITRE V – PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU
ARTICLE 19 : Compte rendu
Article L. 2121-25 : Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du Conseil municipal est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la Commune, lorsqu'il existe.
Article R. 2121-11 : Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la Mairie et est mis en ligne sur le site internet de la Commune, lorsqu'il existe.
Conformément à la jurisprudence administrative, le compte-rendu du Conseil municipal peut tenir lieu de procès-verbal de la séance. Il reprend succinctement le déroulé de la séance et le sens des votes des conseillers municipaux et des groupes municipaux sur chacune des délibérations.
Dès sa signature par le secrétaire et le Maire ou le Président de séance, le compte- rendu est affiché à l’Hôtel-de-Ville et sur tous les panneaux administratifs de la Ville dans un délai d’une semaine après la séance et adressé par courriel aux conseillers municipaux. Il est également publié sur le site internet de la Ville.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 : Constitution des groupes
Les membres du Conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée de tous les membres du groupe. Un groupe doit comprendre au moins deux membres. Un conseiller peut, à tout moment, adhérer à un groupe mais ne pourra faire partie que d’un seul, ou cesser d’y adhérer, par simple lettre adressée au Maire. (suppprimé)
ARTICLE 21 : Local mis à disposition des conseillers municipaux
Article L. 2121-27 : Dans les communes de plus de 3.500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Article D. 2121-12 : Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire. En cas de désaccord, il appartient au Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. 14
Des bureaux sont mis à la disposition des groupes d’opposition constitués conformément à l'article 20. Chaque conseiller municipal peut accéder au bureau affecté à son groupe, aux heures d’ouverture de la Mairie. Ces bureaux sont équipés, chacun, d’un téléphone, d’un ordinateur avec accès internet, d’une imprimante et d’un scanner.
ARTICLE 22 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 : Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 23 : Respect des avis de la CADA
La Ville s’engage à respecter les avis rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en vertu du code des relations entre le public et l’administration.
CHAPITRE VII – PARTICIPATION DES ELECTEURS ET DES HABITANTS A LA VIE LOCALE
ARTICLE 24 : Conseil de quartier
Article L. 2143-1 : Dans les Communes de 80.000 habitants et plus, le Conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la Commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier, dont le Conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la Ville. Le Maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. Le Conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
Ces dispositions font l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal approuvant la charte des conseils de quartier précisant leur organisation, leur fonctionnement, ainsi que leurs champs d’actions.
Une publication spécifique aux quartiers relate notamment l’activité des conseils de quartier et les actions de démocratie locale engagées par la Ville. Un bilan des actions des conseils de quartier est réalisé au terme de leur mandature. 15
ARTICLE 25 : Comité consultatif
Article L. 2143-2 : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
ARTICLE 26 : Référendum local
Article LO1112-1 : L’assemblée délibérante d’une Collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette Collectivité.
Article LO1112-2 : L’exécutif d’une Collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette Collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la Collectivité, à l’exception des projets d'acte individuel.
Ce référendum local se déroulera dans les conditions fixées par le code général des collectivités térritoriales.
ARTICLE 27 - Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 : Les électeurs d’une Collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette Collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la Collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la Collectivité.
Article L. 1112-16 : Dans une Commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres Collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la Collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même Collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une Collectivité territoriale autre que la Commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette Collectivité une copie des listes électorales des Communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la Collectivité territoriale.
Cette consultation se déroulera dans les conditions fixées par le code général des collectivités térritoriales. 16
CHAPITRE VIII – MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION
Article L. 2121-22-1 : Dans les Communes de 50.000 habitants et plus, le Conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des Conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d’examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 28 : Présentation de la demande de constitution de la mission
La demande de création doit être adressée, par écrit, au Maire. Elle doit indiquer les noms et prénoms des membres du Conseil municipal qui demandent cette création, c’est-à-dire au moins un sixième des conseillers municipaux, et être signée par chacun d’eux. Ce document doit déterminer avec précision l’objet de la mission qui ne peut consister qu’en un recueil d'informations sur une question d’intérêt communal ou en une évaluation d’un service public communal.
ARTICLE 29 : Examen de la demande
Le Maire, saisi d’une demande de création présentée dans les formes décrites à l’article 27, inscrira cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil municipal, sous réserve que la demande lui soit parvenue dans des délais lui permettant de le faire.
ARTICLE 30 : Composition de la mission
Le nombre d’élus composant la mission sera fixé par la délibération du Conseil municipal créant ladite mission. Le nombre pourra varier en fonction de l’importance de la mission sans toutefois pouvoir être supérieur à neuf.
L’élection des membres aura lieu au cours de la même séance que celle de création de la mission, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Elle sera présidée par le Maire qui pourra désigner un Vice-Président en son sein chargé de le suppléer en cas d’absence.
ARTICLE 31 : Modalités de fonctionnement
Ces modalités seront fixées par la délibération du Conseil municipal créant ladite mission en fonction de l’objet et de l’importance de celle-ci. 17
ARTICLE 32 : Durée de la mission
Cette durée sera fixée par la délibération du Conseil municipal créant ladite mission en fonction de l’objet et de l’importance de celle-ci, sans toutefois pouvoir excéder une durée de six mois à compter de la date de cette délibération.
ARTICLE 33 : Remise du rapport aux membres du Conseil municipal
A l’expiration du délai de la mission, le Maire présentera au Conseil municipal le rapport de celle-ci. Ce document, établi par les membres de la commission, sera joint à la convocation du conseil municipal. Ce rapport donnera lieu à un débat, sans vote et à la rédaction d’une extraction synthétique. Il ne sera ni publié, ni affiché, ni communiqué à un tiers dans sa version exhaustive. Les conseillers municipaux sont invités à respecter leur obligation de réserve.
CHAPITRE IX – ESPACE D’EXPRESSION DANS LE BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATION GENERALE
ARTICLE 34 :
Article L. 2121-27-1 : Dans les Communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la Commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal.
Dans ce cadre, il est défini les prescriptions suivantes :
1- Une rubrique intitulée « Espace d’expression » est insérée dans l’ensemble des numéros du journal d’information municipale, dans ses dernières pages (hors 4ème page de couverture).
2- Les éléments au directeur de la publication sont remis dans les conditions suivantes :
▪ sur un support numérique avec des fichiers compatibles PC et/ou MAC par courriel à l’adresse internet du magazine : magazine@ville-courbevoie.fr.
▪ Le texte devra être remis au plus tard le 15 du mois pour parution le mois suivant, hors juin et juillet (pas de parution en juillet et août). Au-delà de cette date limite, la publication du texte se fera à la discrétion du directeur de la publication, sinon il sera publié la mention suivante : A l’heure où nous bouclons ce numéro, aucun texte n’a été remis dans les délais.
3- Le texte sera mis en page dans le strict respect de la charte graphique et des gabarits des pages du journal d’informations municipales.
4- Les contraintes rédactionnelles sont fixées comme suit :
▪ le nom du groupe ou de l’élu n’appartenant pas à un groupe.
▪ le titre du texte de 70 signes espaces compris. 18
▪ le texte de 2.600 signes espaces compris par groupe, ou le texte de 600 signes pour l’élu n’appartenant pas à un groupe, sans aucun enrichissement de texte (autre que l’italique) sans photographie ni illustration.
▪ le(s) nom(s) du(des) signataire(s) avec les coordonnées du groupe ou de l’élu n’appartenant pas à un groupe. Il est à noter que ces éléments font partie intégrante du texte.
Ce texte sera reproduit dans la rubrique « La mairie » du site internet municipal.
En cas de publication d’un nouveau support d’informations générales, les conditions de remise des éléments au directeur de la publication seront les mêmes que pour le bulletin municipal, excepté que :
- le texte devra être remis 20 jours avant la date de publication,
- un texte de 2.000 signes sera accordé à chaque groupe ou un texte de 500 signes sera accordé à l’élu n’appartenant pas à un groupe et la police de caractère ne devra pas être plus importante que celles des autres textes du support.
Ces dispositions seront susceptibles d’évoluer dans le cadre d’une modification du présent règlement intérieur, en fonction du nombre de tribunes sollicitées.
ARTICLE 35 : L’application de ce règlement est de droit, sauf si une de ses dispositions se révélait ultérieurement contraire aux lois. Dans ce cas, ce règlement demeure applicable, sauf la(les) dispositions litigieuse(s), sans avoir besoin de le modifier. Conseil municipal du 14 octobre 2020
Budget 2020
RAPPORT DE PRESENTATION
DECISION MODIFICATIVE N°2 Décision modificative n°2 – Budget 2020
2
Rapport de présentation - Décision modificative n°2 – Budget 2020
I. LE BUDGET PRINCIPAL VILLE ............................................................................................................................... 3
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................................... 3
1. Les dépenses ................................................................................................................................................ 3
2. Les recettes .................................................................................................................................................. 4
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................................................ 5
1. Les dépenses ................................................................................................................................................ 5
2. Les recettes .................................................................................................................................................. 6
II LE BUDGET ANNEXE CANTINE ........................................................................................................................ 6
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................................... 6
1. Les dépenses ................................................................................................................................................ 6
2. Les recettes .................................................................................................................................................. 7
B. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................................................ 7
1. Les dépenses ................................................................................................................................................ 7
2. Les recettes .................................................................................................................................................. 7 Décision modificative n°2 – Budget 2020
3
La décision modificative n°2 de l’exercice 2020 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget
primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits et des événements de toute
nature intervenus entretemps et notamment de l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses et les
recettes. Elle prévoit se décline autour de 3 grands axes :
• Réajuster les dépenses d’investissement en fonction d’un nouveau calendrier opérationnel imposé par la période de confinement
• Préserver un autofinancement malgré des recettes de fonctionnement fortement minoré avec la crise sanitaire
• Optimiser les dépenses de fonctionnement et réajuster la section entre d’une part des dépenses nouvelles imposées par une situation exceptionnelle et déterminer les économies générées par l’arrêt de certaines activités (restauration scolaire, évènements…).
I. Le budget principal ville
A. La section de fonctionnement
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes pour -3 993 283,42 € avec un réajustement important pour
tenir compte de la crise sanitaire. L’autofinancement est modifié en conséquence.
1. Les dépenses
a. Les charges à caractère général
La somme des crédits conduit à une diminution du chapitre. Cela provient principalement de l’ajustement,
à la baisse, des crédits liés aux consommations des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage, carburant)
économisés pendant la période de confinement et de l’ajustement de divers services (- 540 000 €)
Il convient de corriger à la hausse (+136 312,92 €) les postes de fonctionnement du Centre Evènementiel
de Courbevoie en raison de la correction annuelle de la TVA. Montant déterminé en fonction de l’usage
du bâtiment.
Il convient également d’ajuster les crédits liés à la Direction informatique (+200 000 €). La période de
confinement et l’augmentation de l’usage d’outil de polyvalence et de télétravail nécessite une
augmentation des niveaux de sécurité, des frais de télécommunication et de maintenance.
105 000 euros de crédits supplémentaires ont été inscrits pour les animations de l’été et notamment dans
les trois parcs principaux (le parc des berges de Seine, le parc du Millénaire et le parc de Bécon).
Enfin, 50 000 € viennent s’ajouter pour couvrir l’acquisition de masques et de produits d’hygiène à
destination des agents et des publics accueillis.
Dépenses de fonctionnement BP DM1 DM2 Total
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 37 430 740,33 290 000,00 - 90 534,99 37 630 205,34
012 - CHARGES DE PERSONNEL 73 850 969,57 - 15 000,00 73 865 969,57
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 28 742 211,00 - 329 070,00 29 071 281,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTES 58 901 784,06 500 000,00 545 766,50 59 947 550,56
66 - CHARGES FINANCIERES 3 561 461,77 - - 3 561 461,77
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 414 850,00 32 000,00 707 615,60 1 154 465,60
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS 250 174,00 - - 250 174,00
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 4 672 375,00 12 806 898,38 - 5 500 200,53 11 979 072,85
042 - OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 10 050 000,00 - - 10 050 000,00
TOTAL 217 874 565,73 13 628 898,38 3 993 283,42 - 227 510 180,69 Décision modificative n°2 – Budget 2020
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b. Les dépenses de personnel
Un ajustement à la marge est nécessaire afin de prévoir des crédits pour couvrir les interventions
d’artistes rémunéré via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).
c. Les atténuations de produits
Il convient d’inscrire les crédits pour permettre le reversement de la taxe de séjours 2019 collectée par la
ville pour le compte de la Région Ile-de-France (+329 070 €). Cette taxe additionnelle a été instituée en
2019.
d. Les charges de gestion courante
Elles concernent notamment :
- L’augmentation de la subvention au budget cantine pour 395 066,50 € notamment pour
financer l’impact de la crise sanitaire sur le budget Cantine
- Un ajustement de 33 000 € de la participation de la ville au contingent incendie
- Un ajustement de 117 700 € de diverses enveloppes de participations et droits (droits
d’auteurs, subventions…).
e. Les charges exceptionnelles
Ce chapitre nécessite 707 615,50 € dont 551 096,50 € d’annulation de titres et de remboursement sur
l’exercice 2019 en raison principalement du remboursement aux familles de frais d’inscription pour des
activités culturelles et sportives. Ces frais avaient été réglés en septembre 2019 pour toute l’année
scolaire. Or, avec la crise du COVID-19, ces activités ont dû s’interrompre près d’un trimestre. Un
remboursement des usagers au prorata de la période concernée est mis en place.
Le dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique a rencontré un fort succès en 2020 et
le nombre de dossiers déposés a déjà plus que doublé en un an. En 2019, 158 dossiers avaient été validés
alors qu’à fin septembre 2020, 350 demandes d’aide ont été reçu en Maire. Avec un maximum de 300 €
d’aide par vélo à assistance électriques et 500 dossiers attendus à la fin de l’année 2020, l’enveloppe
nécessaire est donc de 150 000 €.
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution du virement à la section d’investissement
d’un montant de 5 500 200,53 €.
2. Les recettes
Cette décision modificative permet d’intégrer de manière prudente l’impact de la crise sanitaire sur
l’activité des services aux publics et d’anticiper la fin de l’exercice budgétaire.
Recettes de fonctionnement BP DM1 DM2 Total
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 656 000,00 - 656 000,00
70 - PRODUITS DES SERVICES 14 735 080,00 - 813 000,00 - 4 250 000,00 9 672 080,00
73 - IMPOTS ET TAXES 191 496 798,00 - 2 400 000,00 - 189 096 798,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 8 511 036,00 - - 47 984,42 8 463 051,58
75 - AUTRES PRODUITS GESTION
COURANTES 2 357 850,00 - - 2 357 850,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 11 977,21 - - 11 977,21
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 29 500,00 899 495,00 - 928 995,00
78 - REPRISES SUR PROVISIONS 64 000,00 - 304 701,00 368 701,00
042 - OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 12 324,52 - - 12 324,52
002 - RESULTAT FONCTION REPORTE - 15 942 403,38 - 15 942 403,38
TOTAL 217 874 565,73 13 628 898,38 3 993 283,42 - 227 510 180,69 Décision modificative n°2 – Budget 2020
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Ainsi, de nombreuses activités municipales ont subi l’impact du confinement et la rentrée 2020 a vu un
retour progressif du public et des usagers. Néanmoins, le niveau des inscriptions, des entrées et
participations restent bien inférieur par rapport à 2019. Des estimations pessimistes et prudentes ont
donc été retenues dans ce budget.
Les recettes de la patinoire, de la piscine, du cinéma, des spectacles ou du conservatoire sont attendus en
diminution entre 30% et 50% sur l’année. Les recettes des accueils Enfance (- 250 000 €) et Petite Enfance
(- 950 000 €) s’inscrivent également en forte baisse pour 2020.
Il en va de même pour les occupations du domaine public et les recettes liés au stationnement donc un
nouvel ajustement est nécessaire avec une nouvelle diminution de l’ordre d’un million d’euros.
La reprise progressive de l’activité impacte de nouveau le produit espéré de la taxe de séjour à hauteur
de 300 000 €.
Il convient d’ajuster les reprises de provisions à hauteur de 304 701 €. Ces crédits correspondent à de
nombreux contentieux ou risques aujourd’hui éteints. Le risque étant devenu inexistants, il est donc
possible de reprendre en recettes une somme inscrite en dépenses il y a quelques années.
Les recettes liées au Fonds de compensation de TVA de la section de fonctionnement s’étant révélé
inférieur aux prévisions, il convient d’ajuster à la baisse cette ligne pour -47 984,42 €.
B. La section d’investissement
Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 6 341 406,28 €.
1. Les dépenses
Suite à la période du confinement, de nombreuses opérations ont dû être décalée et certains pourront
être commencé avant 2021. Ainsi, ce sont près de 7 millions d’euros qui peuvent être désinscrits sur le
budget 2020.
Enfin, une enveloppe complémentaire aux crédits pour les acquisitions immobilières est nécessaire afin
d’acquérir notamment des locaux au sein du centre commercial Charras (+ 400 000 €).
Dépenses d'investissement BP DM1 DM2 Total
001 - SOLDE INVEST REPORTE - 13 026 282,58 13 026 282,58
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES - -
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 13 508 288,43 30 000,00 13 538 288,43
18 - COMPTE DE LIAISON AFFECTATION - -
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 989 400,00 - 7 248 496,20 - 937 700,69 1 803 203,11
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 3 115 280,00 190 201,46 3 305 481,46
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 851 984,00 2 645 732,35 - 2 922 217,67 25 575 498,68
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 8 473 500,00 16 520 899,99 - 2 824 957,94 22 169 442,05
040 - OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 12 324,52 12 324,52
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 1 000 000,00 1 000 000,00
RESTES A REALISER - 5 803 649,62 5 803 649,62
TOTAL 61 950 776,95 17 941 987,22 6 341 406,28 86 234 170,45 Décision modificative n°2 – Budget 2020
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2. Les recettes
Le virement de section de fonctionnement est parallèlement ajusté à la ligne de la section de
fonctionnement avec une diminution de 5 500 200,53 € ce qui porte le niveau de cette ligne
d’autofinancement à 11 979 072,85 € et de réajuster en conséquence la ligne Emprunt.
Cette décision modificative du budget principal ville est équilibrée en fonctionnement et en
investissement.
II Le budget annexe cantine
Comme pour le budget principal, une décision modificative est nécessaire pour intégrer de nouvelles
dépenses.
A. La section de fonctionnement
Elle s’équilibre en diminution de 508 606,50 €.
1. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont revues à la baisse car la période de confinement a permis de
générer des économies en achat de repas auprès du prestataire ELIOR et en achat d’alimentation pour la
cuisine centrale.
Un ajustement de la dotation aux amortissements et une mise en conformité du résultat reporté sont
également nécessaires.
Recettes d'investissement BP DM1 DM2 Total
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 4 380 000,00 207 457,12 4 587 457,12
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 4 876 323,00 4 876 323,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 33 452 078,95 -20 492 405,05 11 634 149,69 24 593 823,59
024 - PRODUITS DES CESSIONS 3 520 000,00 3 520 000,00
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 4 672 375,00 12 806 898,38 - 5 500 200,53 11 979 072,85
040 - OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 10 050 000,00 10 050 000,00
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 1 000 000,00 1 000 000,00
RESTES A REALISER - 25 627 493,89 25 627 493,89
TOTAL 61 950 776,95 17 941 987,22 6 341 406,28 86 234 170,45
BP DM1 DM2 Total
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 768 901,64 - 9 942,49 - 540 000,00 4 218 959,15
012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 626 024,42 2 626 024,42
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTES 2 000,00 2 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS 3 000,00 31 893,50 34 893,50
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 200 000,00 200 000,00
042 - OPERATIONS ORDRE ENTRE
SECTION - -
002 - RESULTAT REPORTE 9 942,49 - 500,00 9 442,49
TOTAL 7 600 926,06 - 508 606,50 - 7 092 319,56 Décision modificative n°2 – Budget 2020
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2. Les recettes
Aucun repas n’a été facturé aux familles au cours du dernier trimestre scolaire. En conséquence, les
recettes ont diminué de 940 000 € et nécessite un ajustement du budget.
La différence entre les économies générées pendant le confinement et l’absence de recettes des tarifs est
comblé par une augmentation de la participation du budget principal ville de 395 066,50 €.
B. La section d’investissement
Elle s’équilibre à hauteur de 29 893,50 €.
1. Les dépenses
Il est nécessaire de compléter le chapitre des acquisitions de 29 893,50 € afin d’acquérir du matériel pour
la cuisine centrale et diverses cantines de crèches et d’écoles.
2. Les recettes
La principale modification concerne l’intégration de la dotation aux amortissements pour 31 893,50 €.
Cette décision modificative du budget annexe cantine est équilibrée en fonctionnement et en
investissement.
BP DM1 DM2 Total
70 - PRODUITS DES SERVICES 3 626 512,00 - 940 000,00 2 686 512,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 3 855 414,06 431 393,50 4 286 807,56
042 - OPERATIONS ORDRE ENTRE
SECTION 119 000,00 119 000,00
002 - RESULTAT FONCTION REPORTE - -
TOTAL 7 600 926,06 - 508 606,50 - 7 092 319,56
BP DM1 DM2 Total
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 468 321,00 59 398,54 29 893,50 557 613,04
040 - OPERATIONS ORDRE ENTRE
SECTION -
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 119 000,00 119 000,00
RESTES A REALISER -
TOTAL 587 321,00 59 398,54 29 893,50 676 613,04
BP DM1 DM2 Total
001 - SOLDE INVEST REPORTE 103 251,43 103 251,43
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES 60 000,00 - 2 000,00 58 000,00
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 327 321,00 - 43 852,89 283 468,11
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT -
040 - OPERATIONS ORDRE ENTRE
SECTION 200 000,00 31 893,50 231 893,50
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES -
RESTES A REALISER -
TOTAL 587 321,00 59 398,54 29 893,50 676 613,04 NOM PRENOM FONCTION
INDEMNITE
BRUTE
MENSUELLE
(BASE
ENVELOPPE)
Majoration
15%
INDEMNITE
BRUTE
MENSUELLE
TOTALE
Jacques KOSSOWSKI MAIRE 4 278,34 641,75 4 920,09 Marie-Pierre LIMOGE ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Michel GEORGET ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Nathaly LEDERMAN ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Arash DERAMBARSH ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Laëtitia DEVILLARS ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Patrick GIMONET ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Sandrine PENEY ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Hervé de COMPIEGNE ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Charazed DJEBBARI ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Sébastien BEAUVAL ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Marion JACOB-CHAILLET ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Khalid AIT OMAR ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Sybille d’ALIGNY ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Catherine MORELLE ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Eric CESARI ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Marie GEROUDET ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Olivier MARMAGNE ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Sandrine COHEN-SOLAL ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Hervé CHATELAIN ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Cédric FLAVIEN CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Régis CASTEL CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Philippe POUTHE CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Stéphanie SOARES CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Bénédicte GEORGES CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 David BREXEL CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Daniel COURTES CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 François LATTOUF CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Benoit LECHEVALIER CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Valérie SY-CHOLET CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Nathalie RENAULT CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Christophe BRESSY CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Maria GARCIA CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Fatimé KOLINGAR CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85
TOTAL 35 138,22 4 397,45 39 535,67
VILLE DE COURBEVOIE
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION RELATIVE
AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
(CM du 14 octobre 2020) Population : 50 000 à 99 999
Traitement de référence IB 1027 IM 830
% base de
référence
(taux maxi)
Total
indemnités
annuelles
% base de
référence
attribué
Majoration
chef-lieu de
canton (1)
Total indemnités
annuelles versées
Maire 110% 51 340,09 110,0% 15% 59 041,10
15 Adjoints au Maire 44% 308 040,54 € 35,2% 15% 281 677,59
4 Adjoints de quartier 44% 82 144,14 € 29,9% 15% 63 846,83
14 Conseillers
municipaux délégués 10,7% 69 862,80
TOTAL (1) 441 524,77 421 658,88 € 474 428,32
(1) La majoration de 15% applicable aux communes chefs-lieux de canton n'entre pas dans le calcul de l'enveloppe globale ni dans le décompte. C'est donc le montant total des indemnités versées annuellement, hors majoration, qui doit être comparé au montant de l'enveloppe maximale autorisée.
VILLE DE COURBEVOIE
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION RELATIVE AUX
INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
(CM du 14 octobre 2020)
Indemnités maximales
(calcul enveloppe globale) Propositions d'attribution