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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - Reglement tirage au sort des habitants 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Éducation,
Règlement du tirage au sort des représentants des habitants
de la Communauté de Communes Les Bertranges
Participation Comité des Partenaires – Mobilité
Article 1. Organisateur du tirage au sort
La Communauté de Communes Les Bertranges, dont le siège est situé à LA CHARITE-SUR-LOIRE, 14, rue Henri
Dunant, organise un appel à participation des habitants puis un tirage au sort pour la désignation de trois membres
titulaires et trois membres suppléants parmi les membres du collège « les représentants de la société civile », pour le
comité des partenaires. C'est l'article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
dite loi « LOM » qui fait référence à cette instance.
C'est l'article 141 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » qui prévoit que depuis le 1er janvier
2022, le comité des partenaires associe également des habitants tirés au sort.
Article 2. Contexte
L'article 15 de la loi « LOM » prévoit la création d'un comité des partenaires. Cette instance vise à garantir un
dialogue permanent avec les financeurs des services de mobilités, au travers de recettes et de la fiscalité locale, et
les bénéficiaires des services mis en place.
Les autorités organisatrices de la mobilité :
« Créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité
associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. »
« Consultent le comité des partenaires au moins deux fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de
mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. »
« Consultent le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement mobilité. »
Consultent le comité des partenaires avant l'adoption du plan de mobilité simplifié (PDMS).
Article 3. Modalités du tirage au sort des habitants
La communauté de communes organisera du 2 novembre 2026 au 27 novembre 2026 inclus, un appel à participation
visant, à tirer au sort trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des habitants du comité des
partenaires de la mobilité.
a) Répartition territoriale et qualité des membres
Le collège des habitants au sein du comité des partenaires est composé de trois (3) représentants titulaires et de trois (3) représentants suppléants. Afin de garantir une représentation équilibrée du territoire, l'ensemble de ces six (6) membres doit obligatoirement résider dans l'un des trois (3) bassins de vie (La Charité, Prémery et Guérigny) qui composent le territoire de la Communauté de Communes.
b) Objectif de parité
La désignation des représentants répond à une exigence stricte de parité entre les femmes et les hommes. La composition finale du collège des membres (titulaires et suppléants confondus ou par binôme Titulaire/Suppléant) doit tendre à une stricte égalité numérique, soit trois (3) femmes et trois (3) hommes.
Communauté de Communes Les Bertranges
14/10/2026c) Modalités du tirage au sort
Afin de respecter simultanément les critères de représentativité géographique et de parité, le tirage au sort des candidats déclarés s’effectue selon la procédure successive suivante :
Étape 1 : Répartition par bassin de vie et par sexe
Les candidatures reçues sont préalablement triées et réparties dans six (6) listes distinctes, correspondant aux trois (3) bassins de vie du territoire, subdivisés chacun en une sous-liste « Femmes » et une sous-liste « Hommes ». Étape 2 : Tirage au sort des titulaires
Il est procédé au tirage au sort d'un (1) représentant titulaire pour chacun des trois (3) bassins de vie. Afin d'amorcer la parité globale, le sexe du premier titulaire tiré au sort déterminera l'obligation d'alternance pour les bassins suivants.
Étape 3 : Tirage au sort des suppléants
Pour chaque bassin de vie, il est procédé au tirage au sort d'un (1) représentant suppléant. Pour garantir la parité stricte par binôme ou au sein du collège, le suppléant tiré au sort doit être de sexe opposé au titulaire retenu pour le même bassin de vie.
En cas d'absence de candidature féminine ou masculine dans un bassin de vie ou sur une liste spécifique, un tirage au sort complémentaire parmi l'ensemble des candidats restants du territoire sera effectué pour pourvoir le siège, dans le respect maximal des objectifs de parité.
Article 4. Conditions de participation
Ce tirage au sort est ouvert à toute personne physique majeure résidant à titre principal sur le territoire de la
Communauté de Communes Les Bertranges. Seront exclus de l'appel à participation, les élus et les membres du
personnel de l'organisateur.
Article 5. Modalités de participation
La participation au tirage au sort est gratuite et la participation au comité des partenaires n'engendra aucune
rémunération de quelque nature que ce soit. En cas d'annulation ou de report d'une séance, aucune indemnité ne
pourra être demandée.
Les participants sont invités à remplir un bulletin de participation, disponible sur le site internet de la Communauté
de Communes Les Bertranges (www.lesbertranges.fr), ou sur papier disponible au siège sis à LA CHARITE-SUR-LOIRE,
14, rue Henri Dunant ou dans les locaux de la Collectivité à Prémery, 40, route de Lurcy, aux heures d'ouvertures.
Les participants devront compléter le bulletin en indiquant leurs nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro
de téléphone et adresse mail.
Le bulletin sera à remettre à la communauté de communes soit :
- Par voie postale à l'adresse 14, rue Henri Dunant – 58400 LA CHARITE SUR LOIRE
- Par courriel à l'adresse accueil@lesbertranges.fr
- Par dépôt au 14, rue Henri Dunant – 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des
informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant
ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune nomination. La Communauté de Communes Les Bertranges se réserve
alors le droit de remettre en jeu la nomination qui lui aurait été indûment attribuée.
En cas de confirmation du participant, ce dernier devra présenter les éléments attestant son identité et son domicile
sur le territoire de la Communauté de Communes Les Bertranges en main propre à l'organisateur, dans un délai de
trois jours ouvrés après la confirmation. La communauté de communes ne conservera pas ces données personnelles.
L'organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice tout participant qui aura fraudé ou tenté de le faire.
Article 6. Tirage au sort
Le tirage au sort s'effectuera le 1er décembre 2026 en présence du Vice-Président délégué à la mobilité de la
Communauté de Communes qui sera le garant de la régularité dudit tirage.Article 7. Modalités de nomination
Les habitants, tirés au sort, pour être représentant des habitants au sein du comité des partenaires seront prévenus
par mail et par téléphone. Si l'organisateur ne parvenait pas à contacter l'un des participants au tirage au sort et/ou
si ce dernier ne confirmait pas sa participation dans un délai de quatre jours ouvrés, à compter de l'envoi de la
réponse, le participant n'ayant pas répondu sera considéré comme ayant renoncé à participer au comité des
partenaires.
Conformément au règlement intérieur approuvé par le Conseil communautaire, les tirés au sort pourront ainsi
participer aux réunions du comité des partenaires, qui se tiendra deux fois par an au minimum.
Article 8. Données nominatives
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au tirage au sort seront enregistrées et utilisées
par l'organisateur uniquement pour les nécessités de leur participation et l'attribution de leur nomination en tant
que représentant des habitants au comité des partenaires de la mobilité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants
bénéficient d'un droit d'accès, de rectification (c'est-à-dire de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de
retrait de leurs données personnelles.
Toute demande devra être adressée par courrier ou par mail à la Commission nationale de l'informatique des
libertés.
Article 9. Droit à l'image
Le candidat sélectionné aura l'exploitation par la Communauté de Communes Les Bertranges :
- De la prise de photos et de vidéos lors des comités et activités annexes éventuelles
- A des fins d'illustration dans les divers outils de communication comme les plaquettes, les affiches et flyers, le site
internet
- Dans le cadre d'une durée indéterminée.
Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment, sauf pour les supports physiques imprimés.
Article 10. Limitation de responsabilité
L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le tirage au sort, à le reporter ou en
modifier les conditions. La communauté de communes ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de
l'impossibilité de contacter chaque tiré au sort, de même qu'en cas de mauvais renseignement des coordonnées.
L'organisateur ne sera pas responsable des erreurs, des omissions, des interruptions, des effacements, des défauts,
des retards de fonctionnement ou de transmission, des pannes de communication, des vols, des destructions,
d'accès non autorisés ou de modifications des inscriptions des participants.
Article 11. Acceptation du règlement
La participation à ce tirage au sort entraînera l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Article 12. Litiges et différends
Si une ou plusieurs des dispositions du règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables en tout ou partie, cette
nullité ou non-applicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du reste du présent règlement.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Communauté de Communes Les Bertranges dont les
décisions seront sans appel.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Article 13. Accès au règlement
Le présent règlement est accessible sur le site internet de la Communauté de Communes Les Bertranges.