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Document publié le Mercredi 31 décembre 1975 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
k GE Publié le 07/07/2025
ID : 083-218300556-20250707-D_2025_07_060-AR
Vu FAYENCE_]
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2025_07_060
Objet : Acceptation du sous-traitant SAS SMC2
Marché « Création de deux courts de PADEL »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné :
> Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22,
> Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-2 et R2123-1,
> Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, mise à jour depuis le 1° avril 2019,
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à
prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> Vu la décision en date du 16 Décembre 2024 (n°DC_2024_12_071) portant attribution du marché
« Création de deux courts de PADEL » à l’entreprise ST GROUPE,
> Considérant que le titulaire du marché peut sous-traiter l’exécution d’une partie de son marché, à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement,
> Considérant qu’en cas de sous-traitance, le titulaire du marché reste personnellement responsable
de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché,
> Considérant que la demande de sous-traitance n’est pas intervenue au moment de la signature du marché,
> Considérant que cette demande a été présentée par l’entreprise ST GROUPE le 02 juillet 2025 et présente les caractéristiques suivantes:
"Nature des prestations sous-traitées : Fondations / Structure Mixte / Couverture Bac
Acier
"Nom, raison sociale et adresse du sous-traitant : SAS SMC2, Parc d’Activités des
Platrières,250 rue du Petit Bois, 69440 MORNANT, enregistrée sous le numéro SIRET 45075840400047
"Montant à verser par paiement direct au sous-traitant : 257.732,90 € HT
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 ES
ID : 083-218300556-20250707-D_2025_07_060-AR
DÉCIDE
Article 1°: D’accepter la proposition de sous-traitance à SAS SMC2, Parc d'Activités des Platrières,250 rue du Petit Bois, 69440 MORNANT, enregistrée sous le numéro SIRET 45075840400047présentée par
l’entreprise ST GROUPE, titulaire du marché,
Article 2 : D’accepter les conditions de paiement présentées et le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant de 257.732,90 € HT,
Article 3 : De signer l’acte de sous-traitance et toutes les pièces relatives à la bonne exécution du marché,
Article 4 : Que Monsieur le Maire et le chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente demande.
Fait à Fayence, le 02/07/2025
Le Maire
!
l
Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché. A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
— d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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