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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 30 AP interdiction rassemblement festif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFÈTE
DIRECTION
DU
CABINET
DES
ALPES-
Service
du
cabinet
et
de
la
sécurité
intérieure
DE-HAUTE- PROVENCE Liberté Egalité Fraternité
Digne-les-Bains,
le
30
juin
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N22026-181-018
portant
interdiction
des
rassemblements
festifs
à caractère
musical
non
déclarés
et
du
transport
du
matériel
de
sons
destiné
à ces
rassemblements
durant
trois
mois
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2214-4
et
L.
22151;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
21115,
R.
211-2
à
R.
211-9
et
R.
2711-27
à
R.
2171-30
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière ;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2026-154-003
du
3 juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M"
MONMARSON
Fabienne,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises;
qu'en
application
de
l'article
L.
2215-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département
;
CONSIDÉRANT
que
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
donnent
lieu
à
des
consommations
excessives
d'alcool
et
de
plantes
ou
substances
classées
comme
stupéfiants
; que
le
comportement
des
participants
sous
influence
peut
occasionner
des
accidents
de
la
circulation
et
des
troubles
à
l'ordre
public
; que
la
concentration
de
personnes
en
un
lieu
non
prévu
à
cet
effet
dégrade
l'environnement
et
porte
préjudice
à
l'hygiène
et
à
la salubrité
publiques ;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
. 8,
rue
du
Docteur-Romieu
- 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
Tél:
04
92
36
72
00
: http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr
- Twitter
@Prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2 CONSIDÉRANT
que
le
16
mai
2026
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
détection
par
les
forces
de
l'ordre
de
transport
de
matériel
de
son
a
permis
d'entraver
l'installation
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
susceptible
de
réunir
plus
de
500
personnes
sur
des
parcelles
agricoles
à
Noyers-sur-Jabron
dans
la
nuit
du
17
mai;
que
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
susceptibles
de
réunir
plus
de
500
personnes
ont
été
découverts
chaque
été
dans
le
département,
à
La
Motte-du-Caire
le
12
août
2024
puis
à
Senez
le
9
août
2025;
CONSIDÉRANT
que
de
telles
manifestations
sont
soumises
à
une
obligation
de
déclaration
préalable
au
titre
de
l’article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
; qu'en
l'absence
de
déclaration,
l'autorité
administrative
ne
dispose
pas
des
informations
suffisantes
pour
apprécier
les
dispositions
prévues
par
les
organisateurs
pour
garantir
la
sécurité
et
la
santé
des
participants,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
notamment
au
regard
de
la
configuration
des
lieux
;
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
l'ordre
sont
très
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate;
que
les
désordres
et
mouvements
de
foule
provoqués
par
un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
déclaré
sont
de
nature
à
les
détourner
de
leurs
missions
;
que
de
surcroît,
dans
le
contexte
de
forte
tension
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
des
Alpes-de-Haute-Provence,
la
multiplication
d'accidents
de
la
circulation
et
l'afflux
de
personnes
blessées
ou
choquées
sont
susceptibles
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
temporaire
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
et
du
transport
du
matériel
de
sons
destiné
à
ces
rassemblements
est
de
nature
à
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
la
commission
d'infractions
pénales
; qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet;
ARRÊTE
:
Article
1“:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
non
déclarés
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article
2
: Le
transport
du
matériel
de
sons
de
type
« sound
system
» destiné
aux
rassemblements
visés
à l'article
1° du
présent
arrêté
est interdit sur l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article
3
: Les
dispositions
des
articles
1°
et
2
sont
applicables
pendant
une
durée
de
trois
mois.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal.
Les
officiers
de
police
judiciaire
et,
sous
leur
responsabilité,
les
agents
de
police
judiciaire,
pourront
saisir
le
matériel
utilisé
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-François-Leca,
13235
Marseille
Cedex
2)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
6:
La
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets
d'arrondissement
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
la
directrice
de
cabinet,
Fabienne
MONMARSON
2/2