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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 11 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 11 2021 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ww”
TERRITOIRES
:El
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
N° 126716
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT - n° 000212920
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Emprunteur n°
Paraphes
Q
FO
Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
1/22 É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre
DEUX-SEVRES
HABITAT,
SIREN
n°:
347616062,
sis(e)
7
RUE
CLAUDE
DEBUSSY
BP
5
79101 THOUARS CEDEX, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
DEUX-SEVRES
HABITAT
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du 28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Paraphes..
3
Fc
Caisse
des dépôts
et
consignations
14
bd
Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
:08 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
2/22 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
PA
ARTICLE 2
PRÊT
P4
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P.4
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
PA
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.8
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.9
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
P.11
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.13
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTIGLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE 16
GARANTIES
P.16
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.A47
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.20
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
P.20
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.20
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.20
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.21
H
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
:
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Fe
Paraphes
EE
Caisse des dépôts ct consignations
10
FH
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
3/22 CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
CONSTRUCTION
DE
9 LGTS
CLOS DU
SOLEIL
A
SAINT
SYMPHORIEN,
Parc
social
public,
Construction
de
9 logements
situés
RUE
DES
PLATANES
79270
SAINT-SYMPHORIEN. ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
neuf-cent-huit
mille
euros
(908
000,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
«
PLAI, d'un
montant
de
deux-cent-trente-et-un
mille
euros
(231
000,00
euros)
:
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
quatre-vingt-neuf
mille
euros
(89
000,00
euros)
:
+
PLUS,
d'un
montant
de
quatre-cent-vingt-quatre
mille
euros
(424
000,00
euros)
;
*
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cent-soixante-quatre
mille
euros
(164
000.00
euros)
:
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global (TEG),
figurent
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initiai
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisso
des
dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
4/22 f
}
BAR
s$
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
où
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à 50
ans,
ou en cas
de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg
[ou
Reuters ou
autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La
« Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid »
et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes autres
pages Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure
La
«Date
de Début de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée de
la
Phase de
Préfinancement
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement des
intérêts
et/ou
de remboursement du
capital
pendant
là
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte pas
de
Phase de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une Phase de
Préfinancement
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i}
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(i)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables.
Paraphes [7
FO
Caisse des dépôts et consignations 14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/22
esterritoires.fr
j@Banq CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du mois
suivant
sa Date
d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La
«
Garantie
»
est
une
süreté
accordée au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur lé remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'«
index
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics
sur
la
base de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.
En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du
Prêt ou
retarder le paiement des
échéances.
Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles,
sur la base du dernier Index publié et seront révisées
lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs publics.
Dans ce cas, tant que
les nouvelles modalités de révision
ne seront
pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le
« Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne prévu
par
les articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement
» désigne,
pour
chaque Ligne du Prêt,
la période débutant au premier jour du
mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes,
Fe
Caisse des dépôts ot consignations
L
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
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6/22 FN
BANQUE
des
œ
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase, l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif à
Usage
Social
» (PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
1 est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
el
de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
» pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans.
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prèteur à
l'Emprunteur. Le
« Taux de
Swap
Inflation
» désigne, à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux (exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'infiation
cumulée
sur
la
durée du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
» pour
une
cotation,
« bid
» dans
les
autres cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
où en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages.
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de chacun
des
flux
de
Versements
et
de remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront recalculées sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou LEP.
Les
échéances
calculées sur
la
base du
taux
fixe
ou des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont actualisées sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon
Rarepre
Caisse
des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
7/22 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour
du
calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre retournés signés au Prêteur
- soit par courrier
:
le Contrat
devra
alors être dûment complété,
paraphé à chaque page et
signé à
la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 06/12/2021 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu La prise d'effet est subordonnée à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
-
la
production
de (ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
RTICLE7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au
Préteur signée par un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'i
n'y ait
aucun
manquement
de l'Emprunteur à l'un quelconque des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée,
visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur : - que l'Emprunteur
justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=
Contrat de prêt(s) signé de l'ensernble des parties
=“
Garantie Collectivités territoriales
Paraphes
“ps Hi
Caisse des dépôts ot consignations 14 bé Chasseigne
- Immeuble Cepitole
V-86036
Poitiers cedex
- Tél. 05 49 60 36 00
nouvelle“aquilaine@caisseg
8/22 RER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis de
vente
ou
de
toute
autre pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de le modifier dans les conditions ci-après : toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Préteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de Versement prévue initialement, - soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage à
avertir
le
Préteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Préteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Préteur,
par
lettre
parvenue au
moins
vingt (20)
Jours ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de comptes
sur lesquels doivent
intervenir les
Versements.
_Paraphes fs
FO
Caisse des dépôts
et
consignations
:
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05
49
60
36
00
nouvelle
aquiaina@calesedeedenots
fr
9/22 CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
LES
ORDRES
Offre
CDC
|Garactéristiques
de
la Ligne
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
:du
Prêt
|
|
Enveloppe
È
-
|
-
|
5
ri
es
Éneu
5388273
5388274
5388271
5388272
Es
de
la Ligne
du
231
000€
89
000
€
424 000
€
164
000
€
Commission
d'instruction
0€
0€
|
0€
|
0€
|Durée
de
la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
|Taux
de
période
...
03%
03%
11%
11%
03%
___
03%
|
11%
11%
40
ans
50
ans
7
40ans
50
ans
Livret
À
Livret
À
LivretA
LivetA
| Marge
fixe
sur
index
|
- 02%
- 02%
0,6
%
i
0,6
%
[Taux
d'intérétt
0,3%
l
03%
11%
i
11%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
©
| Échéance
prioritaire
Échéance
prioritaire
Échéance
prioritaire
Échéance
prioritaire
Profil
d amortissoment
(intérêts
différés)
(intérêts différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
Condition
de
|
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
|LR
ne
actuariele
:
actuarielle
actuarielle
actuarielle
|Mouallté
de
révision
|
DR
DR
DR
DR
x
RRnn
- 135%
-135%
- 135%
-135%
Mode
de calcul
des
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base de
calcul
des
intérêts
|
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
Paraphes
Caisse
des dépôts
ot
consignations
14
bé
Chasseigne
- Immeuble
Capitole V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
10/22 CL EC
CG
;
TERR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur reconnait que,
conformément à la réglementation en vigueur,
le TEG susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque
Ligne
du
Prêt
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à
l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'index,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du
Prêt,
l'actualisation du
(ou
des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les
valeurs
actualisées sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
FO
Caisse des dépôts et consignations 14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle
eqilene@raseedetnpets
fr
11/22
quedest
1
aueDesTer CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé. - Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
P'=
(14)
(14P)/
(1H)
-
1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) ie taux d'intérêt annuel sur la période.
lon
un
mode
équivalent
ne
base
«
1=K
x{(1
+1)
‘base
de
calcul"
1}
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année comporte 360 jours. Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
Caisso
des dépôts et consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
12/22
DesTere CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une Ligne
du
Prêt
avec un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes
Caisse des dépôts
et
consignations
44
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél:
05
49
60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
13/22
3 Ê ë À ë PROOS9-PROGES VA245 page 1322 CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est
Partie,
ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter ies obligations qui en découlent : - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une
parfaite connaissance et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et des
conditions
de
remboursement du
Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la part du
Prêteur,
en tant que de besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires : - la
sincérité des documents transmis et
notamment de la certification des documents comptables
fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective : - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée : - qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt,
l'Emprunteur s'engage à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur : - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues : - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du
Prêteur,
de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt,
à l'exception de celles qui pourraient être prises,
le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat : - obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
Paraphes
Caisse
des dépôts ct consignations
44 bd Chasseigne - immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
14/22 BANQUE
des
TERRITOIRES
|
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt : -
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération : - apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds propres nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
+
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
*
de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à la
répartition
de
son
capital social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
+
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au sens des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité : - produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile d'obtenir ;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Préteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
:
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
:
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le
Préteur
peut
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence sa
capacité
à
moyen
et
long
terme à
faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
:
#
Paraphes
Ë
f27
FO
Caisse
des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél :
05
49 60
36
00
à]
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
15/22
oires.f
j@Banquen È
PE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
:
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » : - informer
le
Préteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en modifier
le
contenu
:
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
- réaliser
au
moyen
des
fonds octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
arant
/ Désignation
de
la Garanti
| Quotité Garantie
(en
%)
A
DU
NIORTAIS
100,00
Type de
Garantie
|
Dénomination
d
Collectivités
locales
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en ses
lieu et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05
49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
16/22 a
Ë $
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant.
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
étre
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
»
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins deux mois
avant
cette
échéance
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelies) ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours calendaires
avant
la
date souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
où
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article «
Notifications
»,
dans
les
cinq
(S)
jours
calendaires
qui suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
Paraphes
Caisse des dépôts
ot
consignations
:
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
- 86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
17/22 CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» et
le montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en vigueur
à la
date
du remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré.
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt;
- dévolution
du
bien financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Préteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de personnes
morales
ne
contractualisant
pas avec
la
Caisse
des
Dépôts pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions légales
et réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
Sociaux ;
_ non
utilisation
des
fonds
empruntés conformément
à l'objet
du
Prêt
tel que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
», ou en
cas
de
survenance
de
l'un
des événements
suivants
:
« dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable, plan
de cession
de l'Emprunteur
ou
de l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre d'une procédure
collective
:
+
_latles)
Garantie(s) octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s).
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
% du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation
Paraphes
Caisse
des dépôts
et
consignations
14 bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
:05
49 60
35
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
18/22
Wicr
D CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
Cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
:
-
transfert,
démembrement
où
extinction,
pour quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur sur
le
bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
-
nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur,
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
-
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
:
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
caicul
du
montant
du
Prêt.
À
défaut
de
remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en cas
de remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
:
-
vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU)
Paraphes
Fe
FO
Caisse des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
-
Tél
:
05
49 60
35
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
19/22
%, con taueo
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À, non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date à
laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne constituera
en aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre
du
Contrat
Sans
préjudice
de leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé.
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au sens
de l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le Préteur
ne sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au titre
du
Contrat
ou de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et frais
présents
et futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de gestion
et les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y compris
les
demandes
de Prét(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
düment
habilité.
À cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité et
transmise par
courriel
ou via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au même
titre
qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si, pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de la
législation
et de
la réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et notamment,
le règlement (UE)
2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de ces Données,
applicable
à compter
du 25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»), font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse
des dépôts
ot
consignations
14 bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05 49 60
36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
20/22 CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé, tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
È
Paraphes {ir
FO
Caisse des dépôts
et
consignations
14
bd Chasseigne
-
Immeuble
Capitole
V
-
86036
Poitiers
cedex
-
Tél
: 05 49 60
36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
21/22
banque
4
@BanqueUes
Ferr CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
MER
Pour
l'Emprunteur,
Civilité : Nom
/ Prén
Qualité
:
Düment
habilité(e)
aux
présentes
GCachatg Caisso
des
dépôts
et
consignations
Le,
SMS
25
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
.
Fabien
MAILLET
Nom
/ Prénom
:
Directeur
Territorial
Qualité
:
Deux-Sèvres
& Vienne
Düûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
GROUPE
CAISSE
DES DEPOTE
R DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE Délégation
de
POITIERS
Paraphes
FO
14
bd Chasseigne
- Immeuble
Capitole
V -
86036
Poitiers
cedex
- Tél
: 05
49
60
36
00
nouvelle-squitaine@caissedesdepots.fr
22/22