Procès Verbal - pv+rc+2025.01

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Procès Verbal - pv+rc+2025.01 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune d'Aurseulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+rc+2025.01)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, _À [a PROCÈS VERBAL DES RÉUNIONS

4 DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AURSEULLES

AT.

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal d'AURSEULLES, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la salle du conseil 58 Rue Mon- seigneur Paysant, St Germain d’Ectot, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard LE- GUAY, Maire d'AURSEULLES, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territo- riales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M LEGUAY Gérard, maire d'Aurseulles, M PATRIX Gérard 1er adjoint, Mme LEBLOND Geneviève 2ème adjoint et maire délégué d'Anctoville, M TOUDIC Michel 3ème adjoint et maire délégué de Longraye, Mme LEMAIRE Christine 4ème adjoint et maire délégué de St Germain d'Ectot, M EUSTACHE Denis, 5ème adjoint, Mme RICHARDE Virginie 6ème adjoint, M DECLOMESNIL Jean-Marie, maire délégué de Torteval-Quesnay, M QUILICHINI Yves, M BENEVILLE Marc, maire délégué de Sermentot, M LOSLIER Thierry, Mme LAVEN- DER Marie-Claire, maire délégué d'Orbois, Mme LECHEVALLIER Magali, maire délégué de Feuguerolles sur Seulles, Mme CHRÉTIEN Karine, Mme BRIARD Angélique, Mme HOSPITAL Julie, Mme MERLET Alexandra, M LEBRUN Basile, M GODMET Xavier, Mme URBAIN Jennifer et M HAMELIN Eric formant la majorité du conseil municipal en exercice.

Étaient absents excusés : Mme TREVET Ludivine qui a donné pouvoir pour toute la séance à Monsieur GODMET Xavier et M FORTIN Christian.

Étaient absents : /I/

Nombre de conseillers 23

Nombre de présents 21

Nombre de pouvoirs 1

Nombre de conseillers votants 22

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

Madame Christine LEMAIRE a été désignée secrétaire de séance.

Mesdames Sophie MARIE, rédacteur principal et Winnie HOLZWIG, adjoint administratif, étaient pré- sentes pour l’assister dans sa fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 28 novembre 2024

Délibération N°2025.01.15-01

Pour le point 13 : Monsieur Yves QUILICHINI demande qu'il soit ajouté: « Si une demande de raccorde- ment à la fibre se présentait pour un permis de construire accordé pour la même période que celle évoquée. Le dossier serait ouvert et une aide pourrait être accordée ».

L'ensemble des élus acceptent cette modification de procès-verbal. Le reste du procès-verbal du 28 novembre 2024 n'appelle pas d'observations et, est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 1 / 103. Scolaire

3.1.Prestation cantine

Délibération N°2025.01.15-02

Monsieur Le Maire passe la parole à Madame Virginie RICHARDE au sujet de la modification de la presta- tion cantine proposée par La Normande avec un comparatif d'un autre prestataire API.

La Normande

Récapitulatif des coûts à l’achat

*_Ala signature du contrat 2019

Elémentaires

ACCOoinpagnants

+ Rentrée 2024/2025

Elémentaires

Accompagnants

* Augmentation 2025 (hors contrat)

Remplacement des contenants plastiques

par des contenants celluloses

Elémentaires

Accompagnants

Api

2.310 €

2.458 €

+32,15 Yen Sans soit 6,43% en moyenne)

2.894 €

3.080 €

+13,82 %

3,294 €

3.480 €

Récapitulatif des coûts à l’achat

Prestation 5

Prix

3,148 €

3.849 €

3,475 €

3,671€

Prix | compos TVA.

Lu _ | menu Trad itai or itail +_ Proposition de tarif : Perse pain s' . 5,5% “re

Rappel : Pas de repas maternels avec | senta | u = : : | ais a 3,11€ 0,17 € Hi La Normande suite au gramme insuffisant pour | MREreNS 328€ nos enfants (les grammages sont les mêmes | | chez tous les prestataires de repas). | Hémentaire 3,26 € 0,18€ 3,44€

Qu'est ce qu'est la loi EGAlim ? 5 Adultes 3,71€ 0,20 € 3,91€

unérer justement les producteurs ; :

nforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle | NATAMA

des produits alimentaires ; | rs 15,50€ 9i8s € 1855 e Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. f SE e Henesr les engagements sur le bien-être animal . piqué-niqiue 349€ 0,19 € 3,68 € e Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 2 / 10Recette

Facturation aux familles

(septembre à janvier) 47 113,80 € #

Facturation aux familles 61 057,20 € #

prévisionnelles

(février à juillet)

Achat de septembre à

janvier

Achat de février à juillet

(avec augmentation)

Frais personnel sur 2

sites

Dépenses de

fonctionnement

Transport Christine

(carburant)

Total 108 771,00 €

Déficit

Recette

Facturation aux familles

(septembre à janvier) 47 713,80 € #

Facturation aux familles 61 057.20 € #

prévisionnelles

(février à juillet)

Achat de septembre à

janvier (La Normande)

Achat de février à juillet

Api

Frais personnel sur 2

sites

Dépenses de

fonctionnement

Transport Christine

(carburant bus midi)

Total 108 771.00 €

Déficit

Dépense

35 624,93 € #

51 182,84 € #

67 972,98 € *

8 800,00 € *

1 534,40 €(2.80€/km)

165 115,15 €

56 344,15 €

Dépense

35 624,93 € #

50 916,26 € #

67 972,98 € *

8 800,00 € *

1 534,40 €(280€/km)

164 848,57 €

56 077,57 €

Bilan

prévision

La Norm

# Estimation : quantités

être amené à changer selo

présences des enfants

* Sur la base de l'année N1 (2023/2024)

Bilan

prévision

Api

# Estimation : quantités P

être amené à changer selo

présences des enfants

* Sur la base de l'année N1 (2023/2024)

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 3 / 10Evolution des prix ?

La Normande

Montant Pourcentage d'évolution Nouveau déficit Pourcentage en baisse

4,40€ 56 344,15€

4,50 € 2,27 % 55 409,35 € -1,66 %

4,60 € 4,55 % 54031,75€ -4,10 %

Api

Montant Pourcentage d'évolution Nouveau déficit Pourcentage en baisse

4,40 € 56077,57€

4,50 € 2.27% 55 142,77€ -1,67 %

4,60 € 4,55 % 53 765,17 € -4,12 %

La normande a décidé de supprimer les barquettes en plastique par des barquettes biosourcées en aug- mentant leur prestation, à savoir + 40 cts par repas. Cependant, ce changement de contenant ne permet pas à la commune de répondre entièrement à la loi EGalim.

En effet la commune, pour respecter ladite loi devrait subir une seconde augmentation de 40 centimes d'euro supplémentaires.

Dès lors, la Commune d'AURSEULLES se verra payer un repas 80 centimes d'euro plus cher que les tarifs actuellement proposés.

De ce fait, la mairie a pris contact avec un autre prestataire API, qui respecte déjà la loi EGalim en proposant le portage des repas dans des barquettes inox.

API impose le choix des menus en respectant un repas végétarien par semaine. Le choix des menus est connu avec 8 semaines à l'avance.

Malgré la mise en conformité avec la Loi EGalim, le prestataire API propose des repas moins chers que la Normande. API s'engage à maintenir les tarifs pendant 18 mois jusqu’en septembre 2026.

Considérant l'augmentation des tarifs proposés par La Normandie au 1®' février 2025. Considérant que La Normande ne respecte pas la convention signée avec la commune d'AURSEULLES. Considérant que La Normande ne respecte pas les obligations de la Loi EGalim.

Monsieur Le Maire :

Y_ Propose de dénoncer l'actuel contrat avec La Normande au 09 février 2025. Y_ Propose de passer un contrat avec la société API à compter 24 février 2025. Ouvre le débat

Après en avoir délibérer, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

> Autorise Monsieur Le Maire à dénoncer le contrat avec la Normande.

> Autorise Monsieur Le Maire à signer un contrat avec API à compter du 24 février 2025.

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 4 / 103.2.Formation Continue Obligatoire (FCO) Chauffeur de bus

Délibération N°2025.01.15-03

Les nouvelles dispositions relatives aux obligations de formation des conducteurs effectuant du transport de voyageurs, applicables à compter du 10 septembre 2008, font obligation aux conducteurs de suivre un stage de Formation Continue Obligatoire Voyageurs (FCO Voyageurs) tous les 5 ans.

Mme Christine BENOIT, chauffeur du transport scolaire et titulaire FIMO doit répondre à cette obligation et renouveler cette formation en 2025.

Monsieur le Maire présente un projet de convention entre la commune et le groupe PROMOTRANS qui pro- pose une formation du 20 octobre au 24 octobre 2025 pour une durée de 35h. Le coût de cette formation est de 630 euros prix net.

Considérant l'obligation de suivre cette formation continue.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune d'Aurseulles et le groupe PROMOTRANS.

> Accepte de prendre en charge cette formation pour un montant de 630 euros net.

> Accepte de prendre en charge les frais y afférents (trajet, repas).

Il sera proposé à Madame Christine BENOIT d'utiliser son compte personnel de formation, pour effectuer la formation des conducteurs.

3.3.Prise en charge de la visite médicalisée

Délibération N°2025.01.15-04

Dans le cadre du renouvellement de la formation FCO Voyageurs, obligatoire pour la conduite du bus sco- laire, le permis de conduire doit être en cours de validité accompagné d'un contrôle médical par un médecin agréé.

Pour remplir ces obligation Mme Christine BENOIT doit effectuer une visite médicale pour attester l'aptitude physique.

Considérant l'obligation de cette visite médicale,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> Décide et accepte de prendre en charge les frais de la visite (consultation auprès d'un médecin agréé, frais kilométriques)

4. Programme aménagement du bourg demande de subventions

4.1.Amende de police

Délibération N°2025.01.15-05

Le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de po- lice pour les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. || propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet suivant :

Travaux de réaménagement des abords de la mairie et de l'école, sur la commune déléguée de saint- Germain d'Ectot sur la RD173.

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 5 / 10Les travaux envisagés permettront d'assurer la mise en sécurité et l'embellissement de la traverse du bourg dans sa partie centrale ainsi que le carrefour avec la RD 67.

Le coût prévisionnel du projet total à la charge de la commune est estimé à 352 282 € HT. qui sera scindé en 2 tranches ; sur le budget 2024 pour 157 323 € HT (travaux de la tranche 1 prévus courant du 1° tri- mestre 2025) et pour 194 958 € HT sur le budget 2025 (travaux de la tranche 2 prévus à la fin du 14° tri- mestre 2025).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

" DECIDE de réaliser les travaux de la 2e tranche pour un montant prévisionnel de 194 958 € H.T

” S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2025 et les inscrire au budget en section d'investisse- ment,

" AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répar- tition du produit des amendes de police 2025 pour la tranche n°2 de l'opération susvisée et à signer tous documents afférents à ce projet.

4.2.RD173 commune déléquée de saint-Germain d’Ectot APCR+ 2025

Délibération N°2025.01.15-06

Monsieur le Maire présente le devis quantitatif estimatif concernant le projet des « Travaux de réaménage- ment des abords de la mairie et de l'école, sur la commune déléguée de saint-Germain d'Ectot sur la RD173 YF:

Le montant total des travaux à la charge de la commune s'élève à 352 282 € HT soit 422 738 € TTC.

Les travaux seront scindés en 2 phases.

Phase 1 : une dépense de 157 323 € HT soit 188 788 € TTC a été inscrite au budget 2024. Phase 2 : une dépense de 194 958 € HT soit 233 950 € TTC sera inscrite au budget 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, SOL- LICITE une subvention APCR+ annuelle au Département pour la phase 2 du projet ci-dessus au titre de l'année 2025.

4.3.Région

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision en date du 11 septembre 2024 selon laquelle, dans le cadre des travaux d'aménagement des abords de la mairie et de l’école sur la RD 173, le Conseil Municipal a validé le projet de mise en accessibilité d’un point d'arrêt routier. Dans le cadre de ces travaux, le conseil municipal a sollicité une subvention auprès de la Région Normandie et a autorisé le Maire à signer la convention entre la commune et la Région.

Après discussion, le Conseil Municipal, entérine cette délibération du 11 septembre 2024.

5. Discussion réunions commissions

5.1.Voirie travaux prévus

À la suite des réunions et visites de chantier, la commission voirie a décidé d'effectuer :

%* Le Busage Route de Fossard.

%X L'aménagement Route de Sermentot

5.2.Demande d'achat terrain

Délibération N°2025.01.15-07

Monsieur Le Maire évoque la demande de Monsieur Tanguy DELACOTTE et de Madame Marjorie VEN- DANGE, domiciliés 139 Impasse de la Vimonderie Feuguerolles sur Seulles 14240 AURSEULLES ; souhai- tant acquérir une partie de l'emprise de terrain communal situé devant leur propriété afin d'agrandir celle-ci.

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 6 / 10Si l'acquisition se réalise, Monsieur Le Maire précise que :

e Les frais de géomètres et de notaire sont à la charges des acquéreurs.

e Les acquéreurs à leurs frais devront poser une grille et buser l'écoulement des eaux pluviales.

Monsieur Le Maire remet à chaque membre un plan de situation et ouvre le débat.

Certains élus soulignent l'étroitesse du chemin permettant à cet emplacement de se garer en cas de croise- ment de véhicules. Des membres évoquent l'entretien annuel de la bande de terrain.

Après débat, il est décidé de passer au vote.

Pour la Vente 12 Voix

Contre le vente 6 Voix

Abstention 4 Voix

Par 12 Voix Pour, les membres du Conseil Municipal :

" _ Acceptent la vente d'une partie de l'emprise de terrain communal Monsieur Tanguy DELACOTTE et de Madame Marjorie VENDANGE.

" Disent que les frais de géomètre, de notaire seront à la charge des demandeurs

" Disent que les acquéreurs devront poser et buser l'écoulement des eaux pluviales.

" _ Autorisent Monsieur Le Maire à prendre contact avec un géomètre et notaire.

" Autorisent Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette vente.

Par 14 VOIX Pour et 8 abstentions, Le Conseil Municipal fixe à 1.00 € /m? (un euro) le prix de vente du mètre carré.

5.3.Scolaire tarif repas cantine

Délibération N°2025.01.15-08

Monsieur Le Maire rappelle la délibération N° 2024.07.17-67 fixant les tarifs des repas pour l'année 2024/2025.

" 4.40 € Repas pour les élèves.

" 5.40 € Repas personnel communal et enseignants.

Vu le choix de changement de prestataire et l'augmentation de tarif de la prestation.

Monsieur Le Maire ouvre le débat et demande à l'assemblée de se prononcer sur une éventuelle augmenta- tion des tarifs des repas.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident de passer au vote :

Augmentation du repas Pour 17 Voix

Contre 3 Voix

Abstentions 2 Voix

Par 17 Voix Pour une augmentation, l'assemblée décide de voter les nouveaux tarifs à compter du 1° mars 2025

Repas élèves 4.50 € 12Voix Pour

Repas élèves 4.60 € 7 Voix Pour

Abstention 3 Voix

Par 12 Voix Pour, Le Conseil Municipal, à la majorité :

*_ Décide d'appliquer à compter 1° mars 2025 les tarifs suivants :

e 4.50 € par repas pour les élèves.

e 5.40 € par repas pour le personnel communal et les enseignants.

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 7 / 10Fixe le minimum de facturation mensuel à 9.00 € par famille.

YŸ_ Décide de maintenir la carence de quatre jours ouvrables au-delà de laquelle l'absence d’un enfant à la cantine sera décomptée. Cette période de carence sera due par la famille.

Y_ Dit que la facturation sera figée en fonction du pointage remis par les familles. Aucune tolérance ne sera acceptée en dehors du pointage.

Y_ Décide que les enseignants devront venir chercher leur plateau repas et rapporter celui-ci à la can- tine.

Un courrier d'information sera dressé aux parents d'élèves.

6. Logement communal révision loyer Sermentot

Délibération N°2025.01.15-09

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée les conditions de mise en location du logement sis 836 Route de Sermentot à Sermentot.

e Le bail a pris effet au 13 mai 2018 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

e Le montant du loyer est actuellement fixe à 600.00 € par mois.

e Le loyer peut être réévalué à chaque renouvellement du bail tous les trois ans. Le locataire devra être averti au moins six mois avant l'expiration de toute modification.

Actuellement les autres locations sont basées sur l'indice révisable annuellement.

Monsieur Le Maire demande aux élus de se prononcer sur :

L'augmentation ou non du prix du loyer.

La fixation d’un loyer non révisable ou révisable à la date anniversaire de location en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Pour information, la plupart des loyers communaux sont révisables selon IRL.

Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Vu l'exposé de Monsieur Le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide passer au vote :

Révisable 20 Voix Pour

Non révisable 2 Voix Pour

Par 20 Voix Pour, le Conseil Municipal :

Y Décide de réviser le loyer à compter du 1° juin 2026 sur la base de l'indice de référence des loyers du 1%" trimestre 2025 de l'INSEE.

Y_ Dit que le loyer sera révisable tous les ans au 1®'juin selon l'indice de référence des loyers du 1°° trimestre.

*_ Fixe le montant du loyer à 600.00 €

Les locataires seront prévenus par courrier de cette révision.

7. Location ancienne mairie d’Anctoville

Délibération N°2025.01.15-10

Exposé

Monsieur Gérard PATRIX annonce à l'assemblée qu'un administré de la commune est intéressé par le bail dérogatoire de trois ans de l’ancienne mairie d'Anctoville sise 815 Route d’Anctoville Anctoville 14240 AUR- SEULLES.

L'activité commerciale principale est la vente en ligne de vêtements. Le bâtiment est d’une superficie d'environ de 60 m2

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 8 / 10Toutes transformations effectuées dans le bâtiment seront à la charge du locataire ; après accord de la mai- rie.

Vu l'exposé de Monsieur Gérard PATRIX

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal : Autorise Monsieur Le Maire à signer le bail dérogatoire au 1°" février 2025. Dit que le bail sera établi par la mairie

Dit qu’un état des lieux sera établi par la mairie

Fixe le loyer à 400.00 € par mois.

Dit qu'un mois de caution sera retenu.

Dit que les encaissements de loyers seront effectués par la mairie. Dit que les sanitaires resteront à disposition de la commune. VYVYY

NN

Y

8. Location ancienne mairie de Sermentot

Monsieur Marc BENEVILLE a eu une demande, mais actuellement rien de concret.

9. Aide secours Mayotte

Monsieur Le Maire donne lecture des courriers de la Fondation de France et de l'Association des Maires de France sollicitant les collectivités pour une aide financière en soutien du passage du cyclone CHIDO à MAYOTTE.

Madame Julie HOSPITAL ajoute que l'Agence Régionale de Santé (ARS) a déjà envoyé des équipes de secours sur place.

Monsieur Le Maire ouvre le débat et demande de se prononcer sur une aide.

Chaque élu ayant exposé son opinion sur l'apport ou non d'une aide. Le Conseil Municipal décide de passer au vote :

Pour une aide 1 Voix

Contre une aide 14 Voix

Abstentions 7 Voix

Par 14 voix contre, le Conseil Municipal ne donne pas suite aux courriers de sollicitations.

10. Questions diverses

9.1. École bungalow - algécos

Délibération N° 2025.01.11

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il va falloir pour continuer les travaux de construction et de réha- bilitation de l'école maternelle enlever le bungalow et les algécos qui n'ont plus d'utilité.

Pour le bon déroulement du chantier, il faut que le bungalow et les algécos soient démontés au 1° juillet 2025.

Monsieur Le Maire propose :

- De mettre le bungalow en vente sur le site dédié aux collectivités AGORASTORE.

- Pour les algécos, qu'une entreprise les récupère gratuitement contre la remise en état du site.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Municipal :

& Autorisent Monsieur Le Maire à créer un compte et mettre à vendre le bungalow sur le site AGO- RASTORE.

$ Acceptent le compromis pour les algécos.

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 9/109.2. Bulletin municipal

Madame Karine CHRETIEN et Denis EUSTACHE tiennent à remercier tous les élus, les associations parte- naires qui ont participé à l'élaboration du bulletin municipal, par la richesse de leurs articles, de leurs photos.

9.3. Plan Communal de Sauvegarde

Madame Julie HOSPITAL informe les élus qu'elle a participé à la formation liée à la mise en place du Plan Communal de Sauvegarde (PSC).

Elle a des documents de travail qu'elle met à disposition de la mairie.

Pour information, un Plan Communal de Sauvegarde est un plan qui contribue, à l'échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises associées.

Exemple d'actions qui peuvent être mise en place :

" L'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables.

“ L'identification d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN). (inondation, neige...)

" Prévoir la protection et le soutien des populations.

=“ L'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d'hébergement et de ravi- taillement de la population.

= Prévoir des dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des auto- rités ;

“les moyens d'alerte et d'information de la population (annuaire opérationnel, règlement d'emploi des différents moyens d'alerte..….).

“ L'organisation du poste de commandement communal.

Dans les prochains jours, Monsieur Le Maire souhaite qu'un groupe de travail se réunisse pour élaborer ce PCS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 h 00.

Fait à AURSEULLES, le 27 janvier 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christine LEMAIRE Gérard LEGUAY

Réunion conseil municipal en date du 15.01.2025 Page 10 / 10