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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature pour les arretes d hospitalisation d office a monsieur david saussol 8eme adjoint au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements de signature pour les arretes d hospitalisation d office a monsieur david saussol 8eme adjoint au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ETES DU MAIRE
ARRETE N"24.150
Délégation de signature pour les arrêtés d'hospitalisation d'office à Monsieur David SAUSSOL, 8ème adjoint au maire
Le Maire de la Commune d'Orsay,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 etL2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu I'article L3213-2 du Code de la santé publique,
Vu la délibération n"2Q24-32 du 29 avrll2024 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,
Vu la délibération n'2024-33 du 29 avril2024 relative à l'élection des adjoints au maire,
Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sécurité des personnes, il convient de donner délégation à Monsieur David SAUSSOL, adjoint au Maire, pour la signature des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement,
Arrête:
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur David SAUSSOL, adjoint au Maire, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, dans le cadre des procédures d'urgence selon un calendrier d'astreinte, les arrêtés portant mesures provisoires d'admissions en soins psychiatriques sans consentement.
Article 2 -: Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa date de notification à l'intéressé de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication au recueil des actes administratifs
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication eVou notification, et de sa transmission en préfecture.
Article 4 - Le Maire de la Commune d'Orsay et la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Madame la Préfète des Hauts-de-Seine,
L'intéressé
it à orsay, le 0 7 HAI ?024
DARMON
d'Orsay
Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en préfecture le :
de raffichase'",
0 I H/.I m,l Notifié le :
Signature de l'intéressé :
6
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0 7 H/'I ?n24