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Déliberation - 99 AR 113 cc Carrefour Laval restruction
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 113 cc Carrefour Laval restruction)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20220927-ERP2022-113-1-AR | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet
: 14/10/2022
Affichage : 14/10/2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVAE AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE
:
ACCESSIBILITÉ
ERP
2022
/
113
DU 27 SEPTEMBRE 2022
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR LAVAL Nous,
maire de la Ville de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la loi
n°
2005-102 en date du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits
et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de
la
construction
et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
22
décembre
1981
et
21
juin
1982
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du
public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2002-1471
du
20 décembre 2002
portant application du
règlement opérationnel
du
service départemental
d'incendie
et de
secours de
la
Mayenne (articles 123 à 125), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Marie-Anne
LEPELLETIER,
pour
la
régularisation
des
changements
opérés
durant
le
chantier
de
restructuration
du
Centre
Commercial
Carrefour
Laval,
situé
46
avenue
du
Maréchal de Lattre de Tassigny à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
en
date
du
en
date
du
19
juillet
2022,
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission
Consultative
Départementale de
la Sécurité et de l'Accessibilité,
en
date du 19 juillet 2022,
ARRÊTONS
Article 1er Nature des travaux Le
projet
consiste
à
régulariser
diverses
modifications
intervenues
en
cours
de
chantier au sein du centre commercial Carrefour.
Elles portent sur :
-
la
réduction
de
la
terrasse
extérieure
qui
permet
de
créer
5
places
de
stationnement supplémentaires ; -
l'agrandissement
dans
la
galerie
de
la
terrasse
intérieure
réservée
à
la
restauration ; -
le
positionnement
précis
des
espaces
de
repos
extérieurs
et
intérieurs,
ainsi
que des emplacements pour kiosques de ventes temporaires, tout en conservant dans
la
galerie
des
largeurs
de
circulation
avec
espaces
d'usages
et
de
manœuvre de demi-tour adaptés ; - le remplacement des luminaires dans les sanitaires. Ces modifications sont réalisées dans le cadre d'une 1° Autorisation de Travaux n°
53130/2021/06/10
qui
a
reçu
un
avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
SCDSA
du
13
juillet
2021.
Elles
ne
changent
en
rien
les
conditions
globales
actuelles
adaptées,
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
de
l'ensemble de cet établissement. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande.
Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilté
et
la
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR LAVAL 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LAVAL. - Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1° groupe
du
type
"M" avec des
activités secondaires de type "N" en 1*"© catégorie. Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité,
seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
[ DESSERTE ACCESSIBILITE
|
-
Prendre
toutes
dispositions
pour
réglementer
les
aménagements
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
de
maintenir
les
façades
de
l'établissement
accessibles en permanence (article CO 4).
[ AMENAGEMENTS
|
-
Réaliser
l'aménagement
des
zones
assises,
de
la
terrasse
intérieure
et
des
stands précaires en respectant les dispositions des articles M1
et M 8, à savoir :
.
l'implantation doit être situés en
dehors des dégagements desservant
les
cellules
;
.
les
installations
doivent
respecter
les
dispositions
des
articles
CO
37
et
CO 38 relatifs au maintien de la largeur réglementaire des dégagements. . les
circulations
principales
délimitant
ces
emplacements
doivent
être
matérialisées au sol.
-
Veiller
à
ce
que
l'agencement
principal,
ainsi
que
tous
les
aménagements
mobiliers, soient en matériaux de catégorie M 3. DEGAGEMENTS - Veiller
à
ce
que
les
issues
de
secours
situées
dans
le
mail
respectent
la
disposition suivante (article CO 45) :
.
En
présence du
public, toutes les
portes doivent s'ouvrir de l'intérieur par
simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif.
ELECTRICITE - ECLAIRAGE
|
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
réglementations en vigueur (articles EL 4 et R
143-10). MOYENS DE SECOURS -
Afficher
bien
en
évidence,
durant
la
phase
de
travaux,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment (article MS 47) :
. les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers, . les
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
du
personnel, .
la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement, . l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers, . les
dispositions
à
prendre
pour favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée
si
celle-ci
est
rendue
nécessaire.
-
Mettre
à
jour
le
plan
de
l'établissement
représentant
au
minimum
le
rez-de-
chaussée,
chaque
étage
ou
l'étage
courant
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS
41):
. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité, . des organes de coupure des fluides, . des organes de coupure des sources d'énergie, . des moyens d'extinction fixes et d'alarme, . les espaces d'attente sécurisés.
- Mettre à jour le dossier d'identité du S. S.
I.
(article MS 53).
-
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
ce
projet
est
actuellement
assurée
par
6
poteaux
d'incendie
privés
situés
à
environ
100
m.
Les
performances
hydrauliques
de
ces
hydrants
doivent
être
conformes
à
la
norme
NF S
62-200
(débit unitaire de 60 m°/h sous une pression résiduelle de 1
bar).
-
À
la
fin
des
travaux,
le
président de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et de
l'Accessibilité devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler la
réalisation
des
mesures
de
prévention
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R 143-14
et
R
143-38
du
code
de
la
construction et de l'habitation). -
Au
moins
8
jours
ouvrés
avant
la
visite
d'ouverture,
le
document
énoncé
ci-après
devra
être
parvenu
au
secrétariat
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
(décret du 8 mars 1995) :
.
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).
NOTA
:
En
l'absence
de
ce
document,
la
commission
de
sécurité compétente
ne
pourra
se
prononcer. Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'établissement,
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de la Sécurité et de l'Accessibilité,
sont celles des dispositions réglementaires de
l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées. - S'équiper d'une boucle à induction magnétique. - Les prescriptions de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité du 13 juillet 2021
restent applicables.
Article 5 Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars 2017 http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Madame Marie-Anne LEPELLETIER Directrice Conception chez Carrefour Property 93 avenue de Paris 91300 MASSY Et Monsieur Benjamin FONTAINE Directeur du Centre Commercial Carrefour Laval Directeur Unique de Sécurité 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 53000 LAVAL Et Monsieur Vincent GRASSARD Responsable Unique de Sécurité Centre Commercial Carrefour Laval 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 53000 LAVAL Article 7 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Il peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes peut
être également saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr Article
8
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
maire,
Pour le maire et par délégation, Le
çanseiller municipal délégué
24
Agnillité publique,
AE, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :