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Acte - AR 2023 3249 Des missions de services d'une nacelle immatriculée DN098AL sur l'ensembles des voies communales de Bressuire et ses communes déléguées
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 3249 Des missions de services d'une nacelle immatriculée DN098AL sur l'ensembles des voies communales de Bressuire et ses communes déléguées)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Le 12/12/2023
DRESSUIRE La ville qpu ose
ARRETE n° 2023-3249
Le maire de la ville de Bressuire
VU les articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de La route et notamment les articles R 411-17, R 411-25 à 26
VU Le Code la voirie routière et notamment les articles L113-1 à L113-7
VU la demande présentée par les Services Techniques de la Ville de Bressuire, 9 Rue du Docteur Cacault - 79300 BRESSUIRE, pour les
missions de service public nécessitant l'emploi d'une nacelle immatriculée DN-098-AL, sur l'ensemble des voies et des chemins
communaux de BRESSUIRE et de ses communes déléguées,
CONSIDERANT qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique de réglementer la circulation pendant la durée de ces missions,
ARRETE
Article 1
A compter 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, la nacelle immatriculée DN-098-AL est autorisée à circuler sur l'ensemble des voies et des chemins communaux de BRESSUIRE et de ses communes déléguées, y compris ceux interdits aux véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes.
Article 2
A compter 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, la circulation sera restreinte et le stationnement interdit au droit du véhicule
pour permettre les manutentions de changement et/ou de déchargement, sur l'ensembie des voies et des chemins communaux de BRESSUIRE et de ses communes déléguées.
Article 3
Préalablement à l'application des dispositions du présent arrêté, le conducteur du véhicule devra satisfaire à la mise en place d'une
signalisation appropriée au chantier et conforme à la réglementation en vigueur. Le conducteur du véhicule sera responsable des accidents ou évènements qui pourraient résulter du défaut ou de l'insuffisance de cette signalisation.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.
Article 5
Madame La Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie,
Monsieur le Chef de la Police Municipale, les Services Techniques de la Ville de Bressuire seront chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame Ja Chef de Service du SMUR et à Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Espaces Verts
Mis en ligne le
13 DEC. 2023