Arrêté - arr urba2025 020

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Arrêté - arr urba2025 020 Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, retiin

LE BOURGET +

ARRÊTE PORTANT AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DE LOGEMENT

ARRÊTÉ N° ARR-URBA2025-.Q/0©

LE MAIRE DU BOURGET

VU la demande d’autorisation préalable à la mise en location de logement, accompagnée du dossier de diagnostic technique, enregistrée sous le numéro APML-2024/129 :

Déposée le 12/10/2024

Par |

En qualité de Gestionnaire

Propriétaire du bien

Adresse du bien 05 Rue du Commandant Rolland

Nature du bien à louer | Studio

Cadastré M 35

Surface habitable 36 m?

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et

R.635-1 à R.635-4 ;

VU le Code de la santé publique ;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;

VU l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ;

VU la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019 mettant en œuvre l’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Ville du Bourget, tant sur le tissu pavillonnaire que sur l’habitat collectif privé ;

VU le dossier de diagnostic technique (DDT) en date des 15/02/2023 et 12/10/2024 :

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250122-ARR-URBA25-020-AR

Date de réception préfecture : 22/01/2025CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en location d’un logement d’une pièce principale et d’une surface habitable déclarée de 36 m° ;

CONSIDÉRANT que la visite réalisée le 14 novembre 2024 a permis de constater l’état du logement ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, des désordres ont été relevés susceptibles de porter atteinte la santé et la sécurité des occupants du logement ;

ARRÊTE

Article 1%: L’autorisation préalable de mise en location de logement est ACCORDEE à pour le bien dont ils sont propriétaires au 05 Rue du Commandant Rolland, avec rappel des prescriptions suivantes, à savoir :

- les recommandations préconisées dans le constat de risque d’exposition au plomb établi le 15/02/2023 ;

Article 2: L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance et elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ;

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;:

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;

- Le bailleur :

- Le mandataire.

Fait au Bourget, 2.2 JAN. 207

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Le Maire, M { LH RÈX. GS

Date de transmission en Préfecture : ? ? JAN. 2025

Date de mise en ligne: 2 7 JAN, 2075

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20250122-ARR-URBA25-020-AR

Date de réception préfecture : 22/01/2025