Déliberation - Delib 26 01

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Déliberation - Delib 26 01 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Janvier 2026

L’An deux mille vingt-six le 21 Janvier à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 15 Janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François PERRAUD, 1er adjoint, en application des articles L.2121-14 et L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Mme Françoise DUMAS, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 26/08), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE

Absents représentés : Monsieur Damien COMBET (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Frédéric GIORGIO (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Madame Camille DUVERNAY (a donné procuration à Anne ARNOUX), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Roland WILPUTTE)

Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED, Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°26/07)

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance. ____________________________________________________________________________ Rapport n° 26/01- AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

PRISE EN CHARGE DE L'ÉCLAIRAGE DES VOIES PRIVÉES DES LOTISSEMENTS OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE SIGERLY DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC

Publié le : 22 Janvier 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 22 Janvier 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 22 Janvier 2026

Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22 Janvier 2026

Département du Rhône

Mairie de ChaponostExposé des motifs :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-05-02-00005 en date du 2 mai 2023 relatif à la modification des statuts et compétences du SIGERLy ;

Vu la délibération n°C–2010-06-16/03 du 16 juin 2010 relative aux principes de prise en charge de l’éclairage des lotissements et voies privées par le SIGERLy dans le cadre du transfert de compétence éclairage public ;

Vu l’article 4-2 des statuts du SIGERLy disposant que le syndicat exerce la compétence « éclairage public », pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, sur les installations permettant l’éclairage extérieur de la voirie (domaine public ou privé de l’adhérent concerné) ;

Vu le projet de convention type tripartite ci-annexé, organisant les conditions de prise en charge de l’éclairage des voies des lotissements ouverts à la circulation publique, et prévoyant la prise en charge de la maintenance courante et de l’achat d’énergie de l’éclairage public ;

Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers, et que la prise en charge de l’éclairage des lotissements et voies privés est possible à condition que :

- ces voies privées restent ouvertes à la circulation publique ;

- que la commune assure une égalité de traitement pour l’ensemble des lotissements privés présents sur son périmètre ;

Considérant que les communes adhérant à la compétence éclairage public ont la possibilité de choisir la façon dont elles souhaitent gérer l’éclairage des lotissements et voies privées situés sur leur territoire, hormis pour les lotissements fermés à la circulation publique, qui sont exclus de cette prise en charge conformément à la réglementation en vigueur ; ces dernières peuvent opter pour les choix suivants :

- Pas de prise en charge des lotissements et voies privées situés sur son territoire ; - Prise en charge de l’achat d’énergie et de la maintenance courante de l’éclairage de ces lotissements ;

- Prise en charge de la maintenance courante, l’achat d’énergie, la rénovation et le renouvellement des équipements existants de ces lotissements ;

Considérant que sur demande des communes lui ayant transféré la compétence « éclairage public », le SIGERLy peut prendre en charge l’éclairage des voies privées des lotissements sous certaines conditions et notamment celle de l’ouverture à la circulation publique desdites voies ;

Considérant que le projet de convention ci-joint définit les modalités administratives, financières et techniques afférentes à cette prise en charge et correspond à ce qui se pratique sur la commune de Chaponost.

Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22 Janvier 2026Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le principe de la prise en charge de l’éclairage des lotissements et voies privées ouvertes à la circulation par le SIGERLy dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public, dans les limites fixées par la convention ci-annexée ;

- Approuve le projet de convention type tripartite organisant les conditions de prise en charge de l’éclairage des voies des lotissements ouvertes à la circulation publique et prévoyant la prise en charge de la maintenance courante et de l’achat d’énergie de l’éclairage public.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à l'objet de la présente délibération.

VOTANTS 27

ABSTENTIONS 0

CONTRE 0

POUR 27

Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22 Janvier 2026

Pour extrait conforme,

Jean-François PERRAUD, Le secrétaire,

1ER Adjoint Laurent JANUEL