PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD

Documents similaires

PLU - Annexes - annexes reglement ANC APD

PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD

PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD

PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD

PLU - Annexes - annexes reglement AC APD

PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD

PLU - Annexes - annexes reglement ANC APD

PLU - Annexes - annexes reglement AC APD

PLU - Annexes - annexes reglement ANC APD

PLU - Annexes - annexes reglement ANC APD

PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Mézières-en-Drouais. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes reglement dechets APD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, plon - Mimstère de

Approuvé par arrêté n° A2015 – 109 du 28 mai 2015

RÈGLEMENT

DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉSGH/L/MB/CT/CG/PL N'A201S-109

LePrésident de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux,

Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-16 et IL LS211-9, LS21192 etL 5216 14,

Vu le Code de l'Environnement, notamment son tire IV relatif aux déchets, Vue Code de la Santé Publique, notamment article L.1335-2

Vue Code pénal, notamment 'artice R. 610-5, Vu la loi Grenelle 2 du 12 ullet 2010 portant engagement national sur l'Environnement,

Vues Plans Départementaux d'Elimination des Déchets Ménagers et Asimilés de l'Eure et Loir et de l'Eure,

Vues règlements sanitaires départementaux de l'Eure-et-Lor et de l'Eure Vu l'article 62 b (compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et

du cadre de vie; collecte et traitement des déchets des ménages) des statuts de là Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, annexés à l'arrêté approuvé le 7 novembre 2014,

Vu la délibération n°2014/83 du conseil communautaire du 6 janvier 2014 instituant Ia redevance spéciale sure territoire de La communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2014,

Vu opération électorale n°2014/131 du 14 avril 2014 portant élection du Président, Vu l'arrêté n°2014/538 du 20 octobre 2014, notamment l'aide 2 prenant acte du transfert du

pouvoir de réglementer là collecte des déchets ménagers au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, à l'exception de l'opposition du Maire de Damperre-sur-Avre en

date du 1° août 2014 mettant fin à ce transfert,

Considérant Ia nécessité de défini les conditions et modalités d'exécution du service de gestion des ‘déchets ménagers et assimilés,

DECIDE

ARTICLE 1 :Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de La “communauté d'agglomération du Pays de Dreux annexé est approuvé.

“Tous les arrêtés antérieurs relatifs à la collecte des déchets sont abrogés.

ARTICLE 2 : Les Préfet, le Commissaire de La Police Nationale, le Commandant de la Gendarmerie et Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, sont chargés, chacun en ce qui

“concerne, del'exécution du présent arbté. Amplition de cet arrêté est nobfiée aux Maires intéressés et au comptable publie de la

{Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux,

Fait à Dreux le 28 mai 2015

Le Président: cerhe ses s0 responsable corctre exécutoire

decerocte. “ferme que eprésetortt peut faire 'bjet dun

recours pou ns de pouvoir Gent Tune émiirof 'réon dos un di 4 eur moë

compte de présente rotin. Gérard HAMEL

Accus de técepton aise de ion

oad con exo Pc pp ONE9JIEUUUOS

Chapitre 1 : Dispositions générales P 7

Article 1.1 : Objet et champ d’application du règlement P 7

Article 1.2 : Déchets entrant dans le champ d’application : définitions générales P 7

Article 1.2.1 : Définition du Terme « déchets » P 7

Article 1.2.2 : Les déchets ménagers P 7

Article 1.2.2.1 : Les déchets ménagers non recyclables P 7

• Ordures Ménagères P 7

Article 1.2.2.2 : Les déchets ménagers recyclables P 7

• Emballages ménagers recyclables P 7

• Papier P 7

• Verre P 8

Article 1.2.2.3 : Les déchets fermentescibles P 8

• Déchets Verts P 8

• Biodéchets P 8

Article 1.2.2.4 : Encombrants P 8

Article 1.2.2.5 : Autres déchets des ménages P 8

Article 1.2.3 : Les déchets Assimilés P 8

Article 1.3 : Hiérarchie de Traitement P 8

Chapitre 2 : Organisation de la collecte en porte-à-porte P 10

Article 2.1 : Prévention des risques liés à la collecte P 10

Article 2.2 : Sécurité et accessibilité à la collecte P 10

Article 2.2.1 : Cas exceptionnels des points de regroupement P 10

Article 2.2.2 : Obligations des usagers et des agents de collecte relatives à la propreté du domaine public et aux consignes de collecte P 10

Article 2.2.2.1 : Obligations des usagers P 11

Article 2.2.2.2 : Obligations des agents de collecte P 11

Article 2.3 : Déchets collectés en porte-à-porte P 11

Article 2.4 : Contenant à roulettes P 11

Article 2.4.1 : Propriété des Contenants P 11

Article 2.4.2 : Modalités de Dotations des Particuliers et des Professionnels P 12

Article 2.4.3 : Entretien — Maintenance des contenants et Cas particuliers P 12 Article 2.4.3.1 : Lavage Désinfection P 12

Article 2.4.3.2 : Maintenance P 12

Article 2.4.4 : Conditions de Remplacement de Capacité P 12

Article 2.4.5 : Sortie et Présentation des Contenants à la Collecte P 12

Article 2.4.5.1 : Sortie des contenants P 12

Article 2.4.5.2 : Conditions de présentation des contenants à la collecte P 12 Article 2.4.5.3 : Retrait des contenants P 13

Article 2.4.6 : Contrôle Qualité P 13

Article 2.5 : Cas Particuliers P 13

Article 2.5.1 : Local Habitat Collectif P 13

Article 2.5.2 : Local de stockage pour les déchets de commerce, de l’artisanat et des services P 13

Article 2.6 : Autres contenants P 14

Article 2.6.1 : Cas de Mise à Disposition des Contenants P 14

Article 2.6.2 : Dispositions Générales des Déchets Collectés en Porte à Porte P 14

Article 2.6.3 : Composteur individuel P 14

Article 2.6.3.1 : Propriété du composteur P 14

Article 2.6.4 : Dispositions Générales des Déchets Recyclables Collectés en Sacs Recyclables P 14

Article 2.6.5 : Dispositions Générales des Déchets Collectés en porte-à-porte P 14

Chapitre 3 : Collecte des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire : dispositions communes P 16

Article 3.1 : Bornes d’Apport Volontaire P 16

Article 3.1.1 : Les Points Tri P 16

Article 3.1.2 : Nettoyage des Points Tri P 16

Article 3.1.3 : Les Colonnes Entérrées P 16

Article 3.2 : Collecte par apport volontaire dans les déchetteries P 16

Chapitre 4 : Dispositions financières P 17

Article 4.1 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères P 17

Article 4.2 : Redevance spéciale P 17

Chapitre 5 : Constatation des Infrastructures et Sanctions P 19

Article 5.1 : Non respect des Consignes de Collecte P 19

Article 5.2 : Dépôts sauvages P 19

Chapitre 6 : Prescriptions particulières P 19

Article 6.1 : Date d’application et affichage P 19

Article 6.2 : Modification du règlement P 19

Article 6.3 : Règlement des litiges et Recours P 19

ANNEXES P 20

Annexe 1 : Champ d’application du règlement de collecte P 20

Annexe 2 : Modalités de dotations des particuliers et des professionnels P 22

Annexe 3 : Organisation et fréquence des collectes des déchets ménagers et assimilés P 23

Annexe 4 : Informations diverses P 25

Liste des communes concernées par les différentes appellations :

Ex Dreux Agglomération ; Ex Syrom ; Ex Sirtom ; Ex CCEV P 25

Communication auprès des usagers P 25 CHAPITRE 1

dispositions généralesP.7

 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Cet article a pour but de préciser ce qu’on entend

par « Règlement de collecte » et de préciser quels

sont les acteurs et déchets concernés par ce

document.

• ART. 1.1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU

REGLEMENT

Ce règlement trouve son origine dans l’article

L2224-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) : « le maire peut régler la

présentation et les conditions de la remise des

déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il

peut notamment fixer les modalités de collectes

sélectives et imposer la séparation de certaines

catégories de déchets ».

Le présent règlement est applicable sur l’ensemble

du territoire de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux exception faite de la commune

de Dampierre-sur-Avre. Les dispositions qui en

découlent s’appliquent pour tout déchet visé ci-

dessous à toute personne, physique ou morale,

occupant une propriété dans le périmètre de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux,

en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou

mandataire, ainsi qu’à toute personne intéressée

séjournant sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux.

• ART. 1.2 - DECHETS ENTRANT DANS LE CHAMP

D’APPLICATION : DEFINITIONS GENERALES

Art 1.2.1 - Définition du Terme « déchet »

Par définition, est considéré comme déchet

« tout résidu d’un processus de réduction, de

transformation ou d’utilisation, toute substance,

matériau, produit plus généralement, tout bien

meuble abandonné ou que son détenteur destine

à l’abandon ».

L’usager qui abandonne ou destine à l’abandon un

bien meuble est qualifié de détenteur du déchet

jusqu’à la prise en charge par la collectivité. En

cela, il est responsable de ce produit et ne peut

le déposer n’importe où, ou l’éliminer selon ses

propres moyens.

Dans le respect des lois, décrets et toutes

dispositions en vigueur lors de l’exécution du service

public, la Communauté d’Agglomération du Pays

de Dreux devient propriétaire et responsable du

déchet lorsque celui-ci se trouve dans les bennes

de collecte, ou après dépôt dans les déchetteries ou

aux points d’apport volontaire.

Art 1.2.2 - Les Déchets Ménagers

Ce sont des déchets provenant de l’activité

domestique des ménages sur leur lieu d’habitation.

Cela inclut :

• Les déchets ménagers non recyclables

• Les déchets ménagers recyclables

• Les déchets fermentescibles

• Les encombrants

• Autres déchets des ménages

Article 1.2.2.1 - Les déchets ménagers non

recyclables

Ce sont les déchets restants après les collectes

sélectives. Cette fraction de déchets est parfois

appelée poubelle grise.

• Ordures ménagères

Ce sont les déchets provenant :

- des articles d’hygiène (couches culottes,

cotons souillés par des produits d’hygiène…)

- de la préparation des aliments, des restes

de repas, (sauf si collecte séparée des

biodéchets ou utilisation d’un composteur

individuel),

- du nettoyage normal des habitations

(balayures, débris de vaisselle, chiffons…),

- des déchets inertes issus des activités de

petit bricolage,

- de la consommation courante (emballages

non valorisables, récipients papiers et cartons

imprégnés de graisse…),

- des films d’emballages,

- des papiers autocopiants, papiers carbone

et papiers calque,

- des papiers mouillés brûlés ou anciens,

papiers cuissons et/ou sulfurisés.

Article 1.2.2.2 - Les déchets ménagers

recyclables

Ce sont des déchets pouvant faire l’objet d’une

valorisation matière :

• Emballages ménagers recyclables

Il s’agit

- des bouteilles en plastique (d’huile, d’eau,

de vinaigre…),

- des flaconnages en plastique avec

leurs bouchons vissés sur les contenants

(shampoing, gel douche, adoucissant, eau

déminéralisée…),

- des boîtes de conserve ou de boisson en

acier ainsi que les aérosols utilisés dans

l’alimentation, l’hygiène corporelle ou

l’hygiène de la maison,

- des boîtes de boisson ou barquette en

aluminium,

- des emballages type brique alimentaire (jus

de fruits, lait, vin, potage…),

- des emballages en carton (lessive,

céréales…) ou suremballages en cartons.

Ces emballages doivent être vides et non

imbriqués les uns dans les autres au risque

d’être considérés en refus de tri.

Ne rentrent pas dans la collecte des emballages

ménagers recyclables :

Les bouteilles ou flacons ayant contenu des

produits toxiques (peinture, diluant, solvant,

huile), sacs en plastique, tout autre objet en

plastique non emballage (barquette de fleurs,

pot de fleur, seau, tuyau d’arrosage, etc.…),

emballages souillés par des produits gras

(boîte à pizza, etc.…), cartons mouillés.

• Papiers

Ils font partie des déchets ménagers recyclables

- PAPIER (papiers blancs ou de couleur,

enveloppes blanches avec ou sans fenêtres,

papiers, courriers, lettres, publicités,

prospectus, catalogues, annuaires, livres

sans couverture rigide, cahiers),

- JRM (journaux usagés, annuaires,

catalogues, magazines, revues)

Ne rentrent pas dans la collecte des papiers

recyclables :

- Les papiers autocopiants (papiers carbone

papiers calque, papiers kraft et papiers

cadeaux),

- Les papiers mouillés brûlés ou anciens,

papiers cuissons et/ou sulfurisés.

Ils sont donc non recyclables et doivent être

déposés avec les ordures ménagères (OM).P.8

• Verre

Ils font partie des déchets ménagers recyclables

- VERRE (bouteilles, bocaux et pots à savoir

bocal de confiture, pots de yaourt)

Ne sont pas considérés comme des verres

recyclables :

- Bris de glace, vitres, miroirs,

- Vaisselle ou faïence, pyrex, terre cuite,

porcelaine

Ils sont donc non recyclables et doivent être

déposées avec les ordures ménagères (OM).

- Ampoules et néons, doivent être déposés en

déchetteries.

Article 1.2.2.3 - Les déchets fermentescibles

Les déchets fermentescibles sont les

déchets composés de matières organiques

biodégradables. Cela concerne :

• Déchets Verts

Ces déchets proviennent des tontes de pelouse,

feuilles, branches et rameaux résultant de la

taille de haies.

• Biodéchets

Ce sont les déchets « de la maison » (copeaux

de sciure de bois, cendres de cheminée, essuie-

tout, serviettes et mouchoirs en papier).

Ce sont les déchets « de la cuisine » (restes de

repas, os, fruits, légumes, viandes, poissons,

épluchures, coquilles d’œufs, d’huîtres,

moules…).

Ce sont les déchets « du jardin » (tontes de

pelouse, feuilles, fleurs fanées, tailles de haies,

petites branches…).

Les fagots doivent être attachés, ne pas

dépasser 1,20 m de longueur (branches de 5

cm de diamètre et d’un poids n’excédant pas

plus de 25 kg).

Ne sont pas considérés comme déchets

végétaux :

- les gravats,

- les corps gras (huiles de friture, huiles de

cuisson dites « huiles de fond de plat » …

Les huiles alimentaires sont à apporter en

déchetteries où elles sont collectées par

des professionnels spécialisés, huiles de

vidange…)

- le sable,

- les pierres et cailloux,

- la terre,

- les cadavres d’animaux, les déjections

canines...,

Article 1.2.2.4 - Encombrants

Lesencombrantsménagersou«monstres» collectés

sont par définition les déchets volumineux issus

des ménages, ce type de déchets ne pouvant

être collectés lors de la collecte traditionnelle en

ordures ménagères.

Sont considérés comme encombrants ménagers :

- Les encombrants provenant des particuliers

(les appareils de chauffage et sanitaire tels

que : les radiateurs, les lavabos, les bacs à

douche, les déchets provenant du bricolage….

etc...) « familial », les objets divers (vélo,

poussette, landau, articles de sport, etc...)

- Les encombrants assimilés aux encombrants

ménagers provenant des établissements

artisanaux et commerciaux (polystyrène,

plastique…)

Ne sont pas considérés comme encombrants :

« Les objets dont la taille, le poids, la nature ou l’état

ne permettent pas la collecte ou le traitement dans

des conditions normales d’hygiène et de sécurité »

- Objets de plus de 60 kg (OM, les

pneumatiques, les déchets inflammables,

etc.)

- Déchets ménagers spéciaux (piles et

accumulateurs, décapants, peinture, huile de

vidange….), les déchets d’activités de soins

à risques infectieux (DASRI), les déchets

d’équipements électriques électroniques

(D.E.E.E) que sont les gros électroménagers,

écrans, petits appareils en mélange….etc.

sont à déposer en déchetteries.

Article 1.2.2.5 - Autres déchets des ménages

Sont compris dans cette catégorie les déchets issus de

l’activité des ménages non listés dans les catégories

ci-dessus qui, en raison de leur inflammabilité, de leur

pouvoir corrosif, de leur caractère explosif, ou d’autres

propriétés, ou de leur volume ou poids, ne peuvent pas

être pris en compte par la collecte en porte-à-porte,

doivent de ce fait être apportés en déchetteries.

Ces déchets sont donc référencés dans le règlement

spécifique aux déchetteries.

Art 1.2.3 - Les Déchets Assimilés

Ils sont assimilés aux ordures ménagères de

par leur nature, caractéristiques chimiques,

physiques, mécaniques (consistances,

dimensions…), quantité produite. Il s’agit des

déchets issus des artisans, commerçants

administrations, établissements publics,

associations... assimilables aux ordures

ménagères dans la limite de 1100 litres par

établissements et par semaine, pouvant être

éliminés par les mêmes voies que les déchets

ménagers sans sujétion technique particulière et

sans risque pour l’environnement.

Les déchets assimilés concernés par la collecte en

porte à porte :

- Cartons bruns ondulés

- Papiers (tels que définis à l’article 1.2.2.2 - Papiers)

- Verres (tels que définis à l’article 1.2.2.2- Verres)

• ART. 1.3 - HIERARCHIE DE TRAITEMENT

Le Code de l’Environnement énonce la hiérarchie de

la gestion des déchets qui devra être mise en œuvre

dans la législation et la politique des collectivités en

charge de la gestion des déchets :

- Prévenir et réduire la production de déchets ;

- Préparer (les déchets en vue de leur réutilisation :

Toute opération de contrôle, de nettoyage ou de

réparation en vue de la valorisation par laquelle des

substances, matières ou produits qui sont devenus

des déchets sont préparés de manière à être

réutilisés sans autre opération de prétraitement) ;

- Recycler (toute opération de valorisation par

laquelle les déchets, y compris les déchets

organiques, sont retraités en substances, matières

ou produits à des fins conformes à leur fonction

initiale ou à d’autres fins) ;

- Valoriser (toute opération dont le résultat

principal est que les déchets servent à des fins

utiles en substitution à d’autres substances,

matières ou produits qui auraient été utilisés à

une fin particulière, ou que des déchets soient

préparés pour être utilisés à cette fin, y compris

par le producteur de déchets) ;

- Eliminer de manière sûre et dans des conditions

respectueuses de l’environnement. ©S. Paray

 CHAPITRE 2

organisation de la collecte en porte à portela collecte s'effectue

P.10

 CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE EN

PORTE A PORTE

• ART. 2.1 - PREVENTION DES RISQUES LIES A LA

COLLECTE

Cet article vise à rappeler les risques qui se

présentent et les règles à respecter pour favoriser la

sécurité du personnel, des usagers et des riverains

lors de la collecte. La Recommandation R437 du

13 mai 2008 de la Caisse Nationale de l’Assurance

Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) sur

la collecte des déchets ménagers et assimilés

formule plusieurs prescriptions concernant les

modalités de collecte, et notamment :

Le recours à la collecte bilatérale doit rester

exceptionnel (c’est-à-dire lorsque le personnel de

collecte doit passer d’un côté à l’autre de la rue) du

fait du risque de renversement du personnel lors

de la traversée d’une voie. Il est donc impératif de

déposer les conteneurs au point de présentation

ou point de regroupement s’il y a lieu.

Pour des raisons de sécurité et suivant les

recommandations de la CNAMTS avec la R437,

les marches arrière sont interdites en dehors des

manœuvres effectuées lors d’un demi-tour. Dans ce

cas, les ripeurs devront descendre du marchepied

et se mettre à la vue directe du conducteur. Ils ne

doivent monter ou descendre des marchepieds que

lorsque la benne est complètement arrêtée.

• ART. 2.2 - SECURITE ET ACCESSIBILITE A LA

COLLECTE

Les modalités de collecte (porte à porte, points

de regroupement) sont déterminées en fonction

de la nature et de la qualité des voies (voie privée,

largeur, résistance au passage d’une benne,

etc..). Le Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux se réserve

le droit selon les nécessités, d’instaurer et de

modifier les itinéraires, horaires et fréquences

de ramassage après concertation préalable du ou

des communes concernées, sans que l’usager ne

puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas de stationnement gênant ou non autorisé

sur la voie publique, Le Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

informera la commune de la gêne occasionnée

pour la collecte ou de l’impossibilité d’assurer le

service.

D’une manière générale, les usagers doivent

présenter leurs bacs sur la voie publique. A titre

dérogatoire, le véhicule de collecte peut circuler

sur une voie privée ouverte à la circulation publique

si les caractéristiques de celle-ci permettent le

passage de véhicule poids lourd en toute sécurité

et que l’entrée ne soit fermée par aucun obstacle,

et avec l’accord préalable du propriétaire ou de la

copropriété. Si les caractéristiques de la voie ne

permettent pas le passage du véhicule de collecte

en toute sécurité, les usagers devront apporter

leurs bacs au point de regroupement tel que définis

à l’article 2.2.1.

Lorsque la voie est en impasse, la collecte s’effectue

exclusivement en marche avant. Par conséquent

lorsqu’une aire de retournement spécifique doit

être aménagée pour permettre aux véhicules de

faire demi-tour, celle-ci doit comporter 15 m de

rayon, dégagée de tous véhicules, et accessible à

tout moment. Cette aire doit être sur le domaine

public. Dans le cas où celle-ci est aménagée sur

l’espace privé, une convention est passée avec le

propriétaire concerné.

Art 2.2.1 - Cas exceptionnels des points de

regroupement

Les habitants d’impasses où le demi-tour est

impossible, de rues trop étroites, chaussée

déformée, devront déposer leurs bacs ou sacs

sur le point de regroupement défini par le Service

Déchets de la Direction Générale des Services

Techniques de la Communauté d’Agglomération du

Pays de Dreux.

En cas d’empêchement ponctuel (rue barrée,

travaux…), le point de collecte est déplacé au plus

près de l’endroit où le Service Déchets de la Direction

Générale de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux a accès en concertation avec la

commune concernée. Dans ce cas la commune doit

obligatoirement en informer le Service Déchets de

la Direction Générale des Services Techniques de

la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

Cas des lotissements en construction : Dès l’arrivée

des premiers habitants, il est indispensable de

prévoir la mise en place d’une voirie provisoire

carrossable par des véhicules lourds. Dans le

cas contraire, la collecte des déchets ménagers

ne pourra pas s’effectuer en porte-à-porte et les

usagers devront apporter leurs déchets à des points

de regroupement définis en bout de voie.

La collecte des ordures ménagères résiduelles

dans les lotissements est soumise à différentes

contraintes que le Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux se

doit de prendre en compte, en particulier lorsque

les voies ne sont pas correctement revêtues. Les

bouches d’égouts surélevées des voies en travaux,

les « nids de poules » et les trous présents sur la

voie, la boue et la poussière sont autant d’obstacles

qui présentent des risques tant pour le personnel

positionné à l’arrière des camions que pour les

camions eux mêmes. Pour toutes ces raisons,

le Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux se réserve

la possibilité de mettre en place des points de

regroupement ponctuels.

Cas des lotissements de moins de 5 logements,

dans le cas où ces logements sont à une distance

d’éloignement inférieure à 5m les uns par rapport

aux autres, dans un souci d’optimisation du service

de collecte, les foyers concernés doivent apporter

leurs déchets en début de voie pour être collectés.

Le retrait des bacs est également à leur charge.

Art 2.2.2 - Obligations des usagers et des agents

de collecte relatives à la propreté du domaine

public et aux consignes de collecte

Il est strictement interdit d’abandonner sur la voie

publique des déchets de quelque nature que ce soit.

Article 2.2.2.1. Obligations des usagersP.11

Les voies et espaces publics doivent être tenus

propres. Les usagers de la voie publique et les

occupants des propriétés riveraines sont tenus

d’éviter toute cause de souillure desdites voies.

En cas de salissures causées par l’usager, la

propreté de la voie est de sa responsabilité.

Les dépôts de cadavres d’animaux sur la

voie publique sont également proscrits au vu

des problèmes de santé et d’hygiène qu’ils

posent. Il est demandé à l’usager concerné

de se rapprocher de la police municipale de sa

commune ou de sa mairie pour être informé sur

les procédures applicables à cet effet.

Article 2.2.2.2. Obligations des agents de collecte

Les agents de collecte ne ramassent que les bacs

agréés par la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux. Les bacs vides doivent être

ensuite remisés à l’emplacement même où ils se

trouvaient avant la collecte, en aucun cas, ils ne

doivent rester sur la voie publique.

Les agents de collecte ne ramassent que les

bacs spécifiques correspondants aux jours du

ramassage.

Lors de la manipulation des bacs, les agents de

collecte doivent éviter la dispersion des déchets,

la salissure des lieux et toute nuisance pour

l’environnement immédiat. En cas d’envols

importants lors des opérations de collecte ; les

salissures devront être enlevées et l’emplacement

nettoyé complètement par les agents de collecte

avant qu’ils ne quittent les lieux.

• ART. 2.3 - DECHETS COLLECTES EN PORTE-A

-PORTE

La collecte des déchets en porte-à-porte est un

mode d’organisation de la collecte dans lequel

le contenant est affecté à un usager ou groupe

d’usagers nommément identifiables et dans lequel le

point d’enlèvement est situé à proximité du domicile

de l’usager ou du lieu de production des déchets.

Organisation et Fréquence de Collecte en Porte-

à-Porte des Déchets des Particuliers et des

Professionnels

Les déchets concernés par la collecte en porte-

à-porte sont ceux définis aux articles 1.2.1 et

suivants.

Ces déchets seront collectés à une fréquence

propre à chaque zone et type de déchets. L’heure

de passage du camion varie selon les tonnages

et les conditions de circulation. Il n’est donc pas

possible de préciser un horaire fixe. En dehors du

support de communication distribué, les usagers

peuvent obtenir des informations par téléphone

au 02.37.64.82.00 auprès du Service Déchets de

la Direction Générale des Services Techniques

de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux ou sur le site Internet (http://www.dreux-

agglomeration.fr) pour les jours de collecte par

type de déchets. L’organisation de la collecte des

déchets des particuliers et professionnels est

précisée en Annexe 3.

En cas d’oublis de collecte, des rattrapages sont

mis en place pour y remédier.

• ART. 2.4 - CONTENANTS A ROULETTES

Cet article définit les conditions et modalités de la

collecte en porte-à-porte des déchets ménagers

et assimilés sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux.

Art 2.4.1 - Propriété des Contenants

Des bacs ou conteneurs sont mis gratuitement

en fonction des besoins à disposition des usagers

par le Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux.

Les bacs sont la propriété de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux et sont rattachés

au lieu d’implantation. Ces derniers sont affectés

à une adresse et personnalisés par un système

d’identification. En aucun cas, ils ne peuvent être

déplacés au profit d’une nouvelle adresse ou

retirés à l’initiative des usagers. Dans le cas d’un

changement d’occupants, le propriétaire des lieux

doit inclure la restitution des bacs dans l’état des

lieux.

Lors d’un changement de propriétaire ou de

locataire d’une habitation individuelle ou d’un

local professionnel ainsi qu’en cas de changement

de syndic ou de gestionnaire d’un immeuble, les

intéressés sont tenus d’en faire la déclaration

par écrit auprès du Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

(19 rue Jean Louis Chanoine, 28100 Dreux)

En habitat collectif, les bacs sont affectés au bailleur

et à l’immeuble et ne sont en aucun cas affectés à

l’utilisateur.

Il est formellement interdit :

- de les utiliser pour d’autres usages que la

collecte des déchets dédiés

- de les affecter à une autre adresse.

Le tag ou d’autres inscriptions sont interdits sur les

bacs.

Art 2.4.2 - Modalités de Dotations des Particuliers

et des Professionnels

Cet article précise les contenants destinés

à la collecte des déchets ménagers et des

professionnels selon leurs catégories : Celles-ci

sont indiquées en annexe 2.

Les conteneurs sont attribués aux catégories

d’utilisateurs mentionnées ci-dessous en fonction

de la quantité des déchets produits. Cela concerne :

- Maisons ou pavillons : l’attribution du bac se

fait à l’usager du service qu’il soit propriétaire ou

locataire,

- Immeubles collectifs ou copropriétés : il

est mis en place des bacs de regroupement

(« collectifs »). Dans ce cas, les obligations des

usagers en matière d’entretien sont transférées

aux gestionnaires des immeubles.

- Etablissements publics ou privés qui en font

la demande auprès du service de collecte. Ces

derniers doivent suivre les mêmes règles définies

aux articles 2.3 et suivants.

Tout vol de bac doit être signalé par son détenteur

auprès du Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux. Un nouveau bacaxes et roues)

andie où détério-

P.12

sera remis gratuitement à l’usager conformément

aux conditions définies à l’article 2.4.1. (Voir

modalité de remplacement à l’article 2.4.4)

Tout bac abimé ou happé par la benne, lors

des opérations de collecte doit être signalé par

les ripeurs auprès du Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

Art 2.4.3 - Entretien – Maintenance des contenants

et Cas particuliers

Cet article vise à préciser les règles d’entretien des

bacs par les personnes en charge de l’entretien

courant, ou de l’entretien exceptionnel et les

obligations incombant aux utilisateurs du service.

Art. 2.4.3.1 - Lavage - Désinfection

L’entretien régulier des récipients de collecte

est à la charge des usagers qui en ont la garde

juridique. Tout défaut d’entretien du bac, qui

engendrerait des problèmes de salubrité sera

considéré comme une infraction au présent

arrêté.

Art. 2.4.3.2 - Maintenance

En cas d’usure correspondant à une utilisation

normale ou une dégradation survenue lors de

la collecte, le Service Déchets de la Direction

Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

réalise gratuitement le remplacement et la

réparation des pièces défectueuses sur demande

de l’usager (voir modalité de remplacement à

l’article 2.4.4).

Par maintenance, il est entendu :

- Réparation du bac (couvercle, axes et roues)

- Remplacement en cas de vol, incendie ou détério-

ration de la cuve.

Art 2.4.4 - Conditions de Remplacement de

Capacité

Les conteneurs mis à disposition des habitants et

des établissements sont réputés suffire à chacun

des usagers. En cas d’évolution durable des

besoins et avec l’agrément du Service Déchets

de la Direction Générale des Services Techniques

de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux, des conteneurs de capacité supérieure

ou inférieure peuvent être mis à disposition des

utilisateurs gratuitement.

Pour tout changement de capacité, le titulaire peut

faire la demande soit par courrier, soit par mail et

un avis de passage lui sera notifié par le Service

Déchets de la Direction Générale des Services

Techniques de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux. Au-delà de trois avis de passage

restés sans réponse, la demande est donc annulée,

le titulaire devra en refaire la demande auprès de

nos services.

Art 2.4.5 - Sortie et Présentation des Contenants

à la Collecte

Art. 2.4.5.1 - Sortie des contenants

La règle générale est que les bacs doivent être

présentés sur la voie publique au plus tôt la veille

au soir du jour de collecte. En fonction de ses

possibilités et de l’heure habituelle de collecte,

chacun aura le souci de minimiser la durée de

présence du bac sur le domaine public par souci

de sécurité et commodité de passages.

Les bacs doivent être disposés poignée côté

route, au droit des habitations sur le trottoir ou

la chaussée au plus près de l’accès au véhicule

de collecte, de façon à faciliter leur collecte sans

pour autant gêner la circulation des véhicules

et/ou des piétons. Ils ne doivent occasionner ni

gêne ni insalubrité pour les usagers de la voie

publique ou à l’entrée des voies accessibles

(voir accessibilité à la collecte à l’article 2.2 et

suivants)

Art. 2.4.5.2 - Conditions de présentation des

contenants à la collecte

Les usagers en habitat pavillonnaire, les

immeubles collectifs et les professionnels doivent

présenter les déchets à la collecte, en fonction de

leur catégorie, exclusivement destinés à cet effet

et exempts d’éléments indésirables.

Afin d’être vidés dans de bonnes conditions

et pour une meilleure hygiène, les ordures

ménagères doivent être contenues dans des sacs

correctement fermés avant d’être déposés dans

les bacs. Ces sacs ne doivent pas être tassés afin

de ne pas perturber la fermeture et le vidage du

bac.

S’agissant des déchets ménagers recyclables,

l’utilisation du sac est proscrite, ils doivent être

déposés en vrac dans les bacs dédiés.

L’accrochage de sacs au bac par du fil de fer, des

housses de protection etc… est interdit pour des

raisons de sécurité et entrainera le refus du bac

à la collecte.

Les bacs sont exclusivement réservés à la

collecte des déchets dédiés. Tout autre usage

constitue un manquement aux obligations des

bénéficiaires du service.

Les déchets collés au fond des bacs ne seront

pas collectés.

Pour ce qui est des déchets collectés en sacs, les

sacs ne doivent pas être éventrés, il appartient

donc à l’usager de prendre les mesures

nécessaires.

Le vrac n’est pas autorisé sur le domaine public

au sens général du terme tels que voiries,

accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours

d’eau, etc…. Les utilisateurs ont pour obligation

d’utiliser les contenants mis à leur disposition.

Les déchets de chantier ne peuvent être éliminés

par la collecte des déchets ménagers réalisée

par le Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux, les artisans

doivent obligatoirement recourir à d’autres

prestations (déchèteries, prestations privées…).

Art. 2.4.5.3 - Retrait des contenants

Ils doivent être remisés le plus rapidement

possible, dans le délai maximal de 12H après

le passage de la benne de collecte. Le fait de

trouver des récipients de façon notoire sur la voie

publique en dehors de la plage horaire prévue est

considéré comme une infraction.P.13

La responsabilité des usagers est engagée en

cas d’accident généré par un bac présenté sur

le domaine public en dehors des consignes et

jours indiqués dans le calendrier de collecte

fourni par les agents du Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

Art 2.4.6 - Contrôle Qualité

Les agents du Service Déchets de la Direction

Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

peuvent vérifier le contenu des bacs dédiés à la

collecte des déchets.

Si le contenu des bacs n’est pas conforme aux

consignes de tri diffusées par la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux, une procédure

d’information et de sensibilisation est engagée.

Cette procédure consiste à ne pas collecter les

déchets qui sont non conformes, un scotch y sera

apposé. Un avis consistant à préciser le refus

de collecte dudit bac sera également notifié au

titulaire concerné, par le Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de

la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux. L’usager devra alors rentrer le ou les bacs

non collectés, en extraire les erreurs de tri et les

présenter à la prochaine collecte des déchets. En

aucun cas, les récipients ne devront rester sur la

voie publique.

Il est défendu à toute personne non habilitée de

fouiller les conteneurs et de répandre sur la voie

publique le contenu des récipients de déchets

ménagers et assimilés.

• ART. 2.5 - CAS PARTICULIERS

Cet article vise à préciser les conditions de stockage

des déchets dans les immeubles collectifs et

apporter également des informations nécessaires

aux acteurs concernés facilitant ainsi l’organisation

de la collecte sélective des déchets de manière

cohérente et durable.

Art 2.5.1 - Local Habitat Collectif

Les immeubles collectifs bénéficient des mêmes

services de collecte que les habitats pavillonnaires.

Néanmoins, ils devront comporter une aire de

stockage, laquelle doit se situer aux abords

immédiats de l’immeuble concerné facilitant ainsi

la collecte des déchets produits par ses usagers.

Il appartiendra au gestionnaire de définir un modèle

d’abris clos et paysager soumis à l’approbation de

la collectivité afin d’interdire le stationnement des

conteneurs sur le domaine public.

Le calcul de la taille du local est fonction du

nombre de conteneurs nécessaires au stockage

des déchets sans débordement d’une collecte à

une autre. Celui-ci doit tenir compte du nombre

théorique d’habitant, de la taille des logements

desservis, de la fréquence de collecte et du chemin

d’accès aux conteneurs qui doit être suffisamment

dimensionné pour manipuler les bacs. Il est

conseillé de se rapprocher du Service Déchets de

la Direction Générale des Services Techniques de

la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

La localisation du local de stockage doit tenir

compte des préconisations suivantes:

- Pas de marche-arrière ni de collecte en mode

bilatéral, (Cf. Chapitre II, article 2.2)

- Proche du lieu de chargement de la benne de

collecte,

- Pas d’emplacements qui permettent le

stationnement des autres véhicules devant le

local,

- Création d’une aire de retournement dans le

cas où le local de stockage est situé dans une

impasse, dans le cas d’impossibilité de créer

cette aire, prévoir la localisation de cette aire de

stockage en sortie d’impasse, (Cf. Chapitre II,

article 2.2)

- Emplacement pour un panneau signalant les

consignes de tri, le numéro de téléphone du

groupement,

Ce local devra contenir un sol étanche, un robinet

pour le nettoyage des bacs et une évacuation des

eaux de lavage vers le réseau d’eaux usées suivi

d’un débourbeur.

Les portes de ces abris devront être

systématiquement fermées. Les contenants

devront être présentés à la collecte sur le domaine

public par le bailleur ou son exécutant. En aucun

cas, les agents de collecte ne devront entrer dans

l’aire de stockage pour y chercher les bacs.

Art 2.5.2 - Local de stockage pour les déchets de

commerce, de l’artisanat et des services

Tout local commercial ou artisanal doit posséder

un moyen d’évacuation de ses déchets. Pour toute

activité commerciale, artisanale ou de service, un

emplacement de stockage spécifique à cette activité

est obligatoire.

De manière générale, le producteur de déchets à

caractère artisanal ou commercial devra veiller

à maintenir la propreté et la salubrité des locaux

et conteneurs de stockage par les mesures

appropriées à la nature des déchets produits.

• ART. 2.6 - AUTRES CONTENANTS

Art 2.6.1 - Cas de Mise à Disposition des Contenants

Le Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux peut mettre

à disposition des établissements privés ou

publics des caissons ou des bacs, pour des fêtes

et manifestations diverses sous réserve des

disponibilités.

Le formulaire des modalités de prêt est à retirer

auprès du service mentionné.

Cette prestation n’est pas destinée aux particuliers,

en cas de besoins, ces derniers doivent s’adresser

à leurs frais à des prestataires privés.

Art 2.6.2 - Dispositions Générales des Déchets

Collectés en Sacs Biodégradables

Les sacs en papier sont exclusivement réservés à la

collecte des déchets verts en porte-à-porte.

Tout contenu non conforme tel que défini aux

articles 1.2.9 du chapitre I, ne seront pas collectés.

Ces sacs sont mis à disposition des habitants dont

la commune est concernée par une collecte de‘individuel

Jéchets

mbrants P.14

déchets verts en porte à porte.

Ceux-ci sont à retirer soit dans les mairies ou

mairies annexes, soit dans les déchetteries, soit au

siège de la Communauté d’Agglomération du Pays

de Dreux.

L’attribution se fait sur présentation de la carte

déchetterie dans la limite annuelle de 60 sacs

par foyer. Au-delà, de ce quota, aucun sac

supplémentaire ne sera distribué.

Art 2.6.3 - Composteur individuel

Les habitants du territoire de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux (cf. Annexe 1) qui

souhaitent développer le compostage domestique

peuvent faire une demande de composteur à

titre onéreux auprès du Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

Le composteur peut être livré chez l’habitant ou

peut être récupéré au service visé sur rendez-vous

selon les tarifs en vigueur, votés annuellement par

les instances de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux.

Art. 2.6.3.1 - Propriété du composteur

A. Propriété de la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux

Dans le cadre des actions de réduction des

déchets, mises en place sur les anciennes

communes du territoire SYROM, le composteur

était distribué gratuitement. L’objectif de cette

opération était d’en faire la promotion et d’inciter

les habitants aux éco gestes. De ce fait, le

composteur restait la propriété de ce syndicat,

propriété transférée de droit à la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux de par la

fusion.

B. Propriété de l’usager

Depuis quelques années, la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux propose à

ses habitants l’acquisition de composteurs à 50%

du coût d’achat en vue d’encourager et étendre

la démarche de compostage sur l’ensemble

du territoire. Le composteur est dans ce cas la

propriété de l’usager acquéreur.

Art 2.6.4 - Dispositions Générales des Déchets

Recyclables Collectés en Sacs Recyclables

Les usagers de certains secteurs bénéficient d’une

collecte d’emballages recyclables en sacs jaunes

de pré-collecte.

Ces sacs peuvent être obtenus sur demande

à l’accueil physique du Service Déchets de la

Direction Générale des Services Techniques de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

(19 rue Jean Louis Chanoine 28100 Dreux) ou par

téléphone au 02.37.64.82.00 dans la limite de 3

rouleaux de 30 sacs par foyer et par an.

Art 2.6.5 - Dispositions Générales des Encombrants

Collectés en porte-à-porte

Les encombrants doivent être déposés en vrac sur

le domaine public la veille du jour de collecte de

manière à ne pas gêner la circulation des véhicules

et le cheminement des piétons.

Chaque objet doit avoir un poids unitaire inférieur à

60 kilos pour être collecté.

La collecte annuelle en porte-à-porte des

encombrants est exclusivement destinée aux

particuliers (cf. Annexe 1).

Les déchets récupérés en fonction de leur nature

seront destinés au tri, à la valorisation ou à

l’enfouissement.

La récupération des encombrants sur les trottoirs,

par des personnes autres que celles autorisées à

cette collecte, est interdite. 7

TT

n

>

Vu

LU

A

Le

FRANS

EE

j : PL SL # sL w Na 4 A KT 1e L 0

:

?

A

e

=

V1.

(FO

ee

”

=

de.

L

7.

_—

=

HE

LU

.

Le

T

LA

tt

. >.

EN

A4

-

EL

ER

=.

-

2177

Lente

EE

CRE

.

2

=

EE

SRE.

EL

er

TS

$)

PP

Re

ET

L

Se

RENNES

-/

MOIS

PE TE

2

.

SAT:

Le

Fr

LS

AL E

PEer.

-_

”

a

À

ro"

LE

SERA

LA

PP

RAT

A/S,

#2

2

TTL

/

S.

INRCT

y

Sr

LCR

.

2

PE

Re

rl

|

LAC

RAZ

CL.

rs

_

PU

LEE

<

PART

LATE

HAL

Ed

100

ER”

y

FE

3

$

‘\

"OL

CS

T4

La

IT

VE

!

VU

EL JE"

 CHAPITRE 3

collecte des déchets ménagers

et assimilés en apport volontaire :

dispositions communesarticle 1.2.2.2. —

Points-Tri

Enterrées

Points-Tri

article 1.2.2.2. - Verres)

article 1.2.2.2. - Papiers)

P.16

 CHAPITRE 3 : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ET ASSIMILES EN APPORT VOLONTAIRE :

DISPOSITIONS COMMUNES

La collecte en apport volontaire est un mode

d’organisation de la collecte dans lequel le contenant

est mis librement à la disposition du public qui doit

se déplacer jusqu’à ce dernier.

Les dépôts doivent être effectués de façon à ne pas

provoquer de nuisances pour le voisinage.

Il n’est pas admis que des déchets (concernés ou

pas par ces collectes) soient déposés au sol sur ces

sites. L’abandon des déchets divers à proximité de

ces points est interdit même si ces derniers sont

saturés. Tout conteneur plein pourra être signalé

par mail dechets@dreux-agglomeration.fr, au

service qui prendra les mesures nécessaires.

Toute atteinte volontaire à la propreté ou à

l’intégrité des colonnes d’apport volontaire, y

compris l’affichage sauvage, est interdite. Toute

dégradation volontaire d’une colonne d’apport

volontaire qui donne lieu à nettoyage (enlèvement

d’affiches ou de tags notamment), réparation ou

remplacement du bien, fera l’objet d’un dépôt de

plainte et d’une constitution de partie civile au nom

de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux au titre de l’article 418 du code de procédure

pénale, afin de faire supporter à l’auteur des faits

le préjudice financier supporté par la Communauté

d’Agglomération.

La fréquence et les jours de collecte de ces bornes

sont laissés à la libre appréciation du Service Déchets

de la Direction Générale des Services Techniques de

la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

qui veille à ce qu’elles soient toujours en capacité

de recevoir des matériaux. Ces bornes ne disposant

pas de capteur mesurant le taux de remplissage, il

est prescrit en cas de débordement de prévenir le

service déchets afin qu’il en assure le vidage.

• ART. 3.1 - BORNES D’APPORT VOLONTAIRE

La Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

a mis en place un réseau de conteneurs d’apport

volontaire, sur une partie du territoire, permettant

aux usagers ne bénéficiant pas de collecte en porte-à-

porte de déchets recyclables ou autres flux de pouvoir

les éliminer sans contraintes particulières dans des

conditions respectueuses de l’environnement.

Plusieurs catégories sont recensées :

Art 3.1.1 - Les Points-Tri

Ces déchets recyclables (le verre, le papier, les

emballages) font l’objet d’une collecte dans les

bornes d’apports volontaires, appelées « points-

tri », répartis sur le territoire de La Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux. Ces points sont

recensés sur le site Internet (http://www.dreux-

agglomeration.fr). Une signalétique de couleur

est apposée sur les conteneurs, indiquant les

catégories de déchets :

- VERT :

Verres (tels que définis à l’article 1.2.2.2. - Verres)

- BLEU :

Papiers (tels que définis à l’article 1.2.2.2. - Papiers)

- JAUNE :

pour les autres emballages ménagers

recyclables (tels que définis à l’article 1.2.2.2. –

Emballages recyclables)

La fréquence et les jours de collecte de ces bornes

sont laissés à la libre appréciation du Service

Déchets de la Direction Générale des Services

Techniques de la Communauté d’Agglomération du

Pays de Dreux qui veille à ce qu’elles soient toujours

en capacité de recevoir des matériaux.

Art 3.1.2 - Nettoyage des Points-Tri

Le Service Déchets de la Direction Générale

des Services Techniques de la Communauté

d’Agglomération du Pays de Dreux assure le

nettoyage et la maintenance régulière des points-

tri en collaboration avec les différentes communes.

Par nettoyage, il est entendu vidage et ramassage

des déchets laissés aux pieds des points-tri.

Art 3.1.3 - Les Colonnes Enterrées

Certaines zones d’habitat collectif sont dotées

de colonnes enterrées où les habitants peuvent

déposer : les ordures ménagères (OM), le verre, le

papier et les emballages ménagers recyclables.

La définition de ces différents flux est identique à ce

qui a été présenté au chapitre I.

Les bailleurs et copropriétés ont à leur charge,

le nettoiement des avaloirs et des plateformes

extérieures, la Communauté d’Agglomération du

Pays de Dreux se charge, quant à elle, du vidage et

de l’entretien intérieur de ces colonnes.

• ART. 3.2 - COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE

DANS LES DECHETTERIES

Ce mode de collecte est destiné à permettre la

valorisation ou l’élimination des déchets ménagers

et assimilés qui ne peuvent être pris en charge par

les collectes en porte-à-porte ou dans les points

d’apport volontaire implantés en différents lieux de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux. (Cf.

article 1.2.2.5)

Cet article ne détaille pas le fonctionnement des

déchetteries, les règles qui leur sont applicables sont

intégrées dans un règlement intérieur spécifique. Ce

dernier est consultable dans chaque déchetterie du

territoire de la Communauté d’Agglomération du

Pays de Dreux. P.17

 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Dans le domaine de la gestion des déchets, le

présent règlement s’inscrit dans le cadre de l’article

15 de la Directive n°75/442/CEE du Conseil du 15

juillet 1975 (modifiée par les directives 2006/12/CE

du 5 avril 2006 et 2009/31/CE du 23 avril 2009) qui

fait supporter le coût d’élimination des déchets aux

producteurs et aux détenteurs qui remettent des

déchets à un ramasseur ou à un éliminateur.

L’article L. 110-1 du Code de l’Environnement, pose

le principe général du « pollueur-payeur » selon

lequel les frais résultant des mesures de prévention,

de réduction de la pollution et de lutte contre celle-

ci doivent être supportés par le pollueur.

• ART. 4.1 - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES

MENAGERES

Cet article fixe les conditions d’établissement de la

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

a été instituée par la Communauté d’Agglomération

du Pays de Dreux. Elle s’applique aux propriétés

soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Elle est proportionnelle à la base du foncier bâti et

n’est en aucun cas en rapport avec la quantité des

déchets produits.

Elle finance à ce titre notamment :

- La mise à disposition du bac,

- La collecte des différents flux en porte à porte et

en apport volontaire,

- La collecte des conteneurs d’apport volontaire

pour les déchets dédiés,

- Le traitement de ces déchets dans les filières

appropriées.

• ART. 4.2 - REDEVANCE SPECIALE

La collecte et le traitement des déchets produits par

les professionnels, lorsqu’ils sont collectés par la

collectivité, doivent réglementairement faire l’objet

d’une recette spécifique au travers de la Redevance

Spéciale. Celle-ci est ajustée en fonction des types et

des volumes de déchets présentés à la collecte par

l’Usager. 

©Fotolia.com

 CHAPITRE 4

dispositions

financières CHAPITRE 5

constatation des infractions

et sanctions

 CHAPITRE 6

prescriptions particulièresP.19

 CHAPITRE 5 : CONSTATATION DES INFRACTIONS

ET SANCTIONS

Les infractions identifiées sont :

- Le non-respect au présent règlement,

- Le non-respect des jours de collecte,

- Le non-respect des catégories de déchets à

déposer dans les bacs,

• ART. 5.1 - NON RESPECT DES CONSIGNES DE

COLLECTE

Le non respect des jours de collecte : montant des

amendes applicables en cas de non-respect des

arrêtés et des règlements pris en vertu des pouvoirs

de police des Maires et du Président : la violation des

horaires et des jours de présentation des déchets sur

la voie publique peut constituer une contravention

de 1ère classe selon l’article R.610.5 du Code Pénal

« la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations édictées par les décrets et arrêtés

de police sont punis de l’amende prévue pour les

contraventions de 1ère classe ». L’article 131-3 du

Code Pénal ajoute, à ce jour « le montant de l’amende

est le suivant : 38 € au plus pour les contraventions

de 1ère classe ».

Le non respect des catégories de déchets à

déposer dans les contenants jaunes : l’infraction

est assimilée à celle des dépôts sauvages avec

application de la même procédure.

La présence permanente des conteneurs privés

sur la voie publique : l’infraction est assimilée à

celle du non respect des jours de collecte avec

application de la même procédure des dépôts

sauvages.

L’élimination des Déchets d’Activités de Soins à

Risques Infectieux et assimilés hors des filières

réglementaires :

Toute personne qui produit ou détient des déchets

dans des conditions de nature à porter atteinte

à la santé de l’homme et à l’environnement,

est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer

l’élimination, dans des conditions respectueuses

de l’environnement et règlementaires.

Les DASRI doivent faire l’objet d’une attention

particulière en raison des risques qu’ils

représentent pour la santé et des accidents qu’ils

peuvent occasionner au cours de leur élimination.

Il est donc strictement interdit de jeter ces déchets

avec les ordures ménagères ou dans les déchets

recyclables.

Les sanctions applicables à cette infraction, sont

fixées à l’article L.541-46 du Code Pénal. Elles

prévoient en particulier une peine de deux ans

d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

• ART. 5.2 - DEPOTS SAUVAGES

Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de

quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge

brute d’ordures ménagères sont interdits. Dans ce

cas, les sanctions sont constatées par le maire des

communes ou leurs représentants dans le cadre

de leur pouvoir de police spéciale. Ces derniers

engagent des poursuites devant le juge pénal.

Les contrevenants sont passibles des amendes

prévues par les articles des codes ou textes tels que :

• R. 632-1 du code pénal (abandon d’ordures,

déchets, matériaux ou autres objets)

• R. 635-8 du code pénal (abandon d’épaves de

véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et

autres objets transportés dans un véhicule)

Si le dépôt est effectué à l’aide d’un véhicule, le dépôt

sauvage de déchets est une contravention de 5ème

classe, à ce titre passible d’une amende de 1500 €,

montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive

(art. 132-11 du Code Pénal). 

 CHAPITRE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

• ART. 6.1 - DATE D’APPLICATION & AFFICHAGE

Le présent règlement sera affiché au siège de

la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux ainsi que dans les Mairies des communes

membres (exception faite de Dampierre-sur-Avre).

Il sera également consultable sur le site Internet

de la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux (http://www.dreux-agglomeration.fr). Les

usagers qui le souhaitent, peuvent demander une

copie par mail à l’adresse mail : dechets@dreux-

agglomeration.fr.

• ART. 6.2 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent

être décidées par arrêté du Président de la

Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux

en fonction de l’évolution du cadre règlementaire

de gestion des déchets ménagers et de son

organisation actuelle. Ces modifications seront

portées à la connaissance du public sans que

quiconque puisse se prévaloir d’une éventuelle

indemnisation.

• ART. 6.3 - REGLEMENT DES LITIGES & RECOURS

Les infractions au présent règlement dûment

constatées par une personne assermentée de

la Communauté d’Agglomération du Pays de

Dreux, des Communes, de la Police Nationale et

Municipale ou de la Gendarmerie peuvent donner

lieu à une amende, à la suspension du service

éventuellement et à des poursuites devant les

tribunaux compétents. 4 SOXOUUE

P.20

 ANNEXE 1 :

CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT

DE COLLECTE

Dampierre-

sur-Avre

Nonancourt

Bérou la

Mulotière

Beauche

Crucey-Villages

Fessanvilliers

Mattanvilliers

Les

Châtelets

La

Mancelière

Revercourt

St-Lubin

de Cravant

Prudemanche

Maillebois

Ar

BREZOLLES

COLLECTE EN RÉGIE

COLLECTE EN PRESTATION

Arrêté non applicable

à la commune de

Dampierre-sur-AvreP.21

Guainville

Gilles

Le Mesnil

Simon

Oulins

La

Chaussée

d’Ivry

Ezy-sur-Eure

Mouettes

Saussay

Sorel-Moussel

Boncourt

St-Ouen

Marchefroy

Berchères-

sur-Vesgre

Rouvres

Abondant

Montreuil

Chérisy

Serville

Broué

Marchezais

Germainville

La Chapelle Forainvilliers Mézières- en-Drouais

Ouerre Écluzelles

Luray

Charpont

Villemeux-

sur-Eure

Le Boullay-

Mivoye

Marville-

Moutiers-Brûlé

Ormoy

Aunay-

sous-Crécy

Tréon

Crécy-

Couvé

Garnay

Vernouillet

Garancières-

en-Drouais

Allainville

Vert-

en-Drouais

Boissy-

en-Drouais

erre-

re

nancourt

che

Laons

Escorpain

Châtaincourt

St-Ange-et-

Torçay

St-Maxime

Hauterive

St-Jean-de-

Rebervilliers

Fontaine-

les- Ribouts

St-Sauveur-

Marville

Ardelles

Favières

Thimert-Gâtelles

Tremblay-les-

Villages

Le Boullay-les-

deux-Églises

Puiseux

Serazereux

Tremblay-les-

Villages

Ste-Gemme

Moronval

Louvilliers-

en-Drouais

DREUX

IVRY LA

BATAILLE

ANET

BÛ

LE BOULLAY-

THIERRY

SAULNIÈRES

ST-RÉMY-

SUR-AVRE

CHÂTEAUNEUF-

EN-THYMERAIS

ST-LUBIN-DES-

JONCHERETSs. e 240 L : 3 à 5 personnes. + 320 L : 5 personnes et plus.

P.22

 ANNEXE 2 : MODALITÉS DE DOTATIONS DES PARTICULIERS ET DES PROFESSIONNELS

FLUX

CONTENEURS DISPONIBLES POUR LES

PROFESSIONNELS

CONTENEURS DISPONIBLES POUR LES

PARTICULIERS

Cuve

Couvercle

Litrage

Option disponible

Cuve

Couvercle

Litrage

Serrure

Opercule

OM

MARRON CLAIR

MARRON FONCE

660 L



340 L

MARRON CLAIR

MARRON FONCE

340 L

240 L

240 L

120 L

120 L

CARTON

GRIS ANTHRACITE

ORANGE

660 L



EMBALLAGES

GRIS

ANTHRACITE

JAUNE

660 L





340 L





GRIS ANTHRACITE

JAUNE

340 L

240 L





240 L

120 L





120 L

VERRE

GRIS

ANTHRACITE

VERT

240 L





GRIS ANTHRACITE

VERT

240 L

120 L





120 L

VERT

120 L

PAPIER

GRIS CLAIR

BLEU

660 L



240 L





120 L





PAV

4 m3

BIODECHETS

VERT

VERT

660 L



240 L

VERT

VERT

240 L

140 L

140 L

DECHETS VERTS

VERT

VERT



VERT

VERT

Quotas de 60

sacs DV ou 1 bac.

Quelle contenance ?!

120 L : 1 à 3 personnes. • 240 L : 3 à 5 personnes. • 320 L : 5 personnes et plus.S4311N9ILHVA

P.23

FLUX

FREQUENCE ET ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS ISSUS DES

PARTICULIERS

COLLECTES

Dreux-Vernouillet

Ex. DA (hors Dreux et

Vernouillet)

Ex. SYROM

Ex. SIRTOM

Ex. CCVEV

Mouettes

Ezy-sur-Eure et Ivry-

la-Bataille

OM

1 fois / sem. SAUF Nuisement et Bois le Roi : tous les 15 jrs.

1 fois tous les 15 jrs.

1 fois / sem.

1 fois / sem.

EMBALLAGES

1 fois tous les 15 jrs.

1 fois / sem.

1 fois / sem.

VERRE

Collecte en point d'apport volontaire

1 fois / sem.

Collecte en point d'apport volontaire

Collecte en point d'apport volontaire

PAPIER

Collecte en point d'apport volontaire

1 fois / sem. en mélange avec les Emballages

1 fois / sem. en mélange avec les Emballages

1 fois / sem. en mélange avec les Emballages

BIODECHETS

Uniquement 2 sec- teurs de Vernouillet : Bois le Roi et Nuise- ment 1 fois / sem. Commune de Dreux

non doté.

1 fois / sem.

DECHETS VERTS

ETE : 1 fois / sem. HIVER : 1 collecte /

sem. impaire.

1 fois / sem.

1 fois / sem. période estivale et tous les 15 jrs. en période

hivernale.

ENCOMBRANTS

1 collecte annuelle

 ANNEXE 3 : ORGANISATION ET FREQUENCE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILESS'I3NNOISS3:10ùd

P.24

FLUX

FREQUENCE ET ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS ISSUS DES

PROFESSIONNELS

COLLECTES

Dreux-Vernouillet

Ex. DA (hors Dreux et

Vernouillet)

Ex. SYROM

Ex. SIRTOM

Ex. CCVEV

DIB ( OM )

2 fois / semaine. ( + Luray et Ste. Gemme Moronval)

Tous les 15 jours.

1 fois par semaine.

CARTON

2 fois par semaine. ( + Luray et Ste. Gemme Moronval)

Pas de collecte spécifique.

EMBALLAGES

1 fois par semaine.

1 fois tous les 15 jrs.

1 fois / semaine.

1 fois / semaine.

VERRE

1 fois par semaine.

Collecte en point d'apport volontaire

1 fois / mois.

Collecte en point d'apport volontaire

1 collecte à la demande (tél. ou mail)

PAPIER

1 fois par semaine.

Collecte en point d'apport volontaire

Pas de collecte spécifique > en mélange avec les Emballages

1 collecte à la demande (tél. ou mail)

BIODECHETS

Uniquement 2 secteurs de

Vernouillet : Bois-le -Roi et Nuisement.

1 fois / semaine dans

les bacs verts.

DECHETS VERTS

ETE : 1 fois / sem. HIVER : 1 collecte /

sem. impaire.

1 fois / semaine

(assimilé biodéchets)

Ezy-sur-Eure et Ivry-

la-Bataille :

1 fois / sem. période estivale et tous les 15 jrs. en période

hivernale.P.25

 ANNEXE 4 : INFORMATIONS DIVERSES

Liste des communes concernées par les différentes

appellations : Ex Dreux Agglomération, Ex Syrom,

Ex Sirtom, Ex CCEV

• LISTE DES COMMUNES

EX « DREUX AGGLOMERATION » :

Allainville

Dreux

Sainte-Gemme-Moronval

Aunay-Sous-Crécy

Garancières-en-Drouais

Tréon

Boissy-en-Drouais

Garnay

Vernouillet

Boullay-Mivoye

Louvilliers-en-Drouais

Vert-en-Drouais

Boullay-Thierry

Luray

Villemeux-sur-Eure

Charpont

Marville-Moutiers-Brûlé

Crécy-Couvé

Saulnières

• LISTE DES COMMUNES

EX « SYROM » :

Abondant

Fessainvilliers-Mattanvilliers

Ormoy

Anet

Fontaine-les-Ribouts

Ouerre

Beauche

Gainville

Oulins

Berchères-sur-Vesgre

Germainville

Prudemanche

Bérou-la-Mulotière

Gilles

Puiseux

Boncourt

La Chapelle-Forainvilliers

Revercourt

Boullay-les-Deux-Eglises

La Chaussée-d'Ivry

Rouvres

Brezolles

La Mancelière

Saint-Ange-et-Torçay

Broué

Laons

Saint-Lubin-de-Cravant

Bû

Le Mesnil-Simon

Saint-Lubin-des-Joncherets

Châtaincourt

Les Châtelets

Saint-Ouen-Marchefroy

Chérisy

Marchezais

Saint-Rémy-sur-Avre

Dampierre-sur-Avre

Mézières-en-Drouais

Saussay

Ecluzelles

Montreuil

Serazereux

Escorpain

Nonancourt

Serville

Sorel-Moussel

Tremblay-les-Villages

• LISTE DES COMMUNES

« SIRTOM DES CANTONS DE COURVILLE SUR

EURE / LA LOUPE / SENONCHES ET CHATEANEUF-

EN-THYMERAIS »:

Ardelles

Favières

Saint-Jean-de-Rebervilliers

Châteauneuf-en-Thymerais

Maillebois

Saint-Sauveur-Marville

Crucey-Villages

Thimert-Gâtelles

Sainte-Maixme-Hauterive

• LISTE DES COMMUNES

EX « COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'EURE

ET VESGRE » :

Ezy-sur-Eure

Ivry-la-Bataille

Mouettes

 COMMUNICATION AUPRES DES USAGERS

Des supports de communication sont distribués aux

administrés les informant sur la gestion des déchets :

- Un calendrier personnalisé par secteur de collecte

- Un livret déchetteries présentant les horaires, les

accès, les déchets acceptés, les règles de sécurité

pour chacun des 10 sites du territoire.

- Des fiches « consignes de tri » par flux.

- Une plaquette mentionnant la date de collecte

des encombrants de la commune concernée.

Les points tri sont également recensés sur le site

internet de la Communauté d’Agglomération du

Pays de Dreux : http://www.dreux-agglomeration.

fr/Dechets2/Vos-dechets/Les-points-d-apport-

volontaire.

Les usagers ont la possibilité d’appeler le service

au 02.37.64.82.00 du lundi au vendredi de 8H30

à 12h et de 13h30 à 17h ou d’envoyer un mail à

l’adresse : dechets@dreux-agglomeration.fr ou

se présenter à l’accueil physique au 19 rue Jean

Louis Chanoine 28100 Dreux.Agglo du Pays de Dreux

4, rue de Châteaudun

BP 20159

28103 Dreux Cedex

Tél. : 02 37 64 82 00 - Fax : 02 37 62 87 57

www.dreux-agglomeration.fr

Conception graphique : Agglo du Pays de Dreux (C. Delaval) Juillet 2015 Crédits photos : Agglo du Pays de Dreux ©A. Lombard