Procès Verbal - PV+du+11 12

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Procès Verbal - PV+du+11 12 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+11 12)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 05/12/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 11: BEUGNET Philippe- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge.

Excusés 4 : CERLES Coralie (a donné procuration à FAUGUIERE Sandrine) - DALMON Maryline (a donné procuration à COITE Josiane) - DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) - TIEULIE Pierre (sans procuration) Absent

La séance débute à 18h30.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

Ordre du jour :

1 :-Validation du procès-verbal de la réunion du 28/10/2024,

2 : -Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, 3 : TRAVAUX :

3-1 : Proposition du contrat de maintenance de MECOJIT pour la centrale photovoltaïque à La Payssière,

3-2 : Validation devis pour la démolition maison OLIVIER/LA POSTE, 3-3 : Validation de l’opération d'aménagement de la place de l’église à Flagnac. 4 : FINANCES :

4-1 : Attribution d’aide au ravalement des façades suite à la demande de Mme JOFFRE Agnès d’Agnac,

4-2 : Tarifs municipaux au 1” janvier 2025,

4-3 : Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2025,

4-4 : Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget photovoltaïque 2025,

Les points 4-5 et 4-6 ont été rajoutés à l’ordre du jour. Un mail a été adressé aux élus pour les en informer. Ces deux points ont donc été abordés lors du conseil après que les élus aient donné leur accord.

4-5 : Annulation AP/CP « Cœur de village »,

4-6 : Décision modificative n° 3-2024,

5 : PERSONNEL :

5-1 : Lancement des recherches pour le recrutement d’un agent technique, 6 : DIVERS :

6-1 : Informations diverses,

6-2 : Questions diverses.

1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

François DOMERGUE fait remarquer qu’il y a une inversion dans les m° des parcelles B 4021 et 4023 dans la délibération du point 7-2. Le PV est donc corrigé en ce sens que la parcelle B 4021 est d’une surface de 124 m° et la parcelle B 4023 fait 593 m°2.

Après que le PV de la dernière séance ait été corrigé et étant donné qu’aucun autre commentaire n’est apporté, le procès-verbal du 28/10/2024 est approuvé.2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA : Aucune.

Commandes :

+ Commande auprès de ROUQUETTE TP pour le remplacement de la barrière bois par une clôture Rondino double lisse aux abords de la salle d’animation d’Agnac pour un montant de 8 133€84 TTC.

+ Commande pour effectuer le relevé topographique rue de la Fontaine et de la ruelle de la Forge

auprès de LBP Etudes et Conseil pour un montant de 1 740€00 TTC. + Commande DALMON Simon pour le remplacement de la porte isoplane à la salle d’animation d’Agnac suite à des dégradations pour un montant de 378€61 TTC. (Prise en charge de

l'assurance du loueur en cause)

* Commande pour le fleurissement du village chez EARL DU PEYSSI pour un montant de 1

179631 TTC pour fleurissement 2025

Commande Abor pour un ordinateur pour 1 116€ TTC.

3-1 PROPOSITION DU CONTRAT DE MAINTENANCE DE MECOJIT POUR LA CENTRALE

PHOTOVOLTAÏQUE A LA PAYSSIERE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 novembre 2019, le conseil municipal a validé le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’atelier et hangar municipaux. Le Maire a été ainsi autorisé à

lancer la consultation des entreprises.

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération n° 32 du 9 septembre 2020, le conseil municipal a attribué le marché à l’entreprise MECOJNIT et autorisé le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

Le branchement et la mise en service de la centrale photovoltaïque, sur l’ancien centre équestre ont été fait le 5 décembre 2024.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société MECOITIT a proposé un contrat de maintenance comprenant une visite annuelle préventive sur le site afin de procéder aux vérifications des différents éléments de la centrale, une prestation d’assistance, une maintenance curative, un accès supervision et une prestation complémentaire tel

que présenté en annexe.

Monsieur le Maire précise que le coût de la maintenance préventive et d’assistance s’élève à 590€ HT soit 708€ TTC par an.

Pour les prestations complémentaires, les éléments non pris en compte par la garantie fabricants seront facturés par MECOINIT avec des frais de déplacements de 110€ par intervention, le prix de la main d'œuvre au temps passé au taux de 70€ HT/heure + le coût des pièces et matériel.

Monsieur le Maire demande aux élus leur avis sur la proposition faite par la société MECOJIT et souhaite savoir

s’ils acceptent de mettre en place une maintenance sur la centrale photovoltaïque située à la Payssière à Flagnac ou uniquement la surveillance faite par la mairie par le biais d’une carte SIM M2M. Il propose de rediscuter de la mise

en place du contrat de maintenance après la première année de production.

Le conseil municipal à l’unanimité après avoir entendu cet exposé :

- N’accepte pas de souscrire à un contrat de maintenance avec la société MECOIJIT pour la première année,

- Dit que le sujet sera de nouveau abordé fin d’année 2025.3-2 VALIDATION DE DEVIS DE ROUQUETTE TP POUR

LA DEMOLITION MAISON OLIVIER/LA POSTE

Monsieur Le Maire informe les élus que dans le cadre du programme « revitalisation du centre bourg » et pour l'opération 2406 « Acquisitions et démolitions de l’ancienne poste et de la maison Olivier », les acquisitions ayant été actées et ces deux biens appartenant maintenant à la commune, la municipalité peut avancer dans le projet et engager la partie démolition.

Monsieur le Maire informe également que les diagnostics techniques de ces deux biens ont été établis comme la loi impose.

Considérant la délibération n°58-2022 du 26/07/2022, validant les demandes de démolitions, autorisant le Maire

à déposer les permis auprès de Rodez Agglo et demander une subvention auprès de Decazeville Communauté, Considérant la délibération n° 74-2022 du 07/11/2022 autorisant le Maire à solliciter un fonds de concours d’un montant de 40 000€ dans le cadre du programme de « reconquête urbaine » à Decazeville Communauté, Pour rappel, l’entreprise ROUQUETTE TP avait fait une proposition pour les travaux de démolition en 2021 et réactualisés en octobre 2022 devis pris en compte dans la délibération n° 74-2022 du 07/11/2022.

Considérant les arrêtés autorisant les permis de démolir n° PD 12101 22 A 0001 et A0002, Considérant qu’il faut maintenant avancer et entreprendre les travaux de démolition,

Monsieur le Maire donne lecture du devis n° 220535DS établi par l’entreprise ROUQUETTE TP portant sur la démolition de la maison Olivier et de l’ancien bâtiment de la Poste sis respectivement 6 et 8 place de l’église à Flagnac, comprenant les travaux préparatoires, de démolition et de terrassement pour un montant de 42 600€ HT. L’entreprise maintien le prix du devis de 2022.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le devis n° 22053SDS de l’entreprise ROUQUETTE TP pour les travaux faisant l’objet de la présente délibération d’un montant de 42 600€ HT soit 51 120€ TTC,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et tous les documents inhérents à l’exécution de la présente délibération,

- Précise que les travaux ne devront pas se faire durant la période estivale de 2025.

3-3 VALIDATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE ET DE SES ABORDS A FLAGNAC (OPERATION 2407)

Monsieur Le Maire expose que dans la continuité du projet de l’opération « cœur de village », la 4°" phase est à appréhender, celle de l’Aménagement de la Place de l’Eglise Saint Martin et de ses abords (OP2407).

Monsieur Le Maire précise que par délibération n°88 du 23/11/2020, l’entreprise retenue pour la MOE est le

groupement Cyrille BONNET architecte Urbanise, Tout est paysage et LBP Etudes et Conseils.

Monsieur le Maire explique que ce projet consiste à créer sur cette place un lieu de vie et d’animation en associant à la minéralité une végétation conséquente tout en offrant du stationnement. L’exécution de ces travaux commenceraient certainement à partir de 09/2025.

Pour ce faire, il faudrait donc engager dès à présent les études afin de préparer les dossiers de demande de

subvention auprès des différents financeurs ainsi que les dossiers de consultations des entreprises.

Monsieur le Maire propose de lancer l’ordre de service auprès du Maître d’œuvre et ainsi réaliser l’étude dès à présent.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

+ Autorise M. le Maire à lancer l’ordre de service au Maître d’œuvre pour concevoir l’étude de l Aménagement de la place d’Eglise Saint Martin et de ses abords,

e Autorise M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document s’y rapportant.4-1 ATTRIBUTION D’AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES POUR MME JOFFRE AGNES

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique d’amélioration des centres bourg, le conseil avait mis en place par délibération n°13 du 23/10/2019 un programme de rénovation des façades des bâtiments dans les centres bourg d’Agnac et Flagnac. Programme modifié par délibération n° 93 en date du 23/11/2020. I

mentionne également les conditions dans lesquelles est attribuée la subvention à savoir : L’aide au ravalement est accordée aux façades des maisons et commerces donnant sur les rues principales désignées par le PLUïH, des deux bourgs. Le financement proposé s’élève à 40% du devis HT, dans la limite de 2 000€ par opération, pour du rejointoiement ou du crépi.

Une demande écrite a été reçue en mairie le 07/11/2024 de Mme Agnès JOFFRE résidente à Agnac. Les devis fournis par Mme JOFFRES s'élèvent à 8 354€ HT. Une commission composée de Frédéric Garcia, Olivier LANTUEJOUL et Serge SOULIÉ, est en charge d’instruire les demandes. Le paiement est effectué après vérification des travaux par cette commission, dans la limite du budget annuel consacré à ces opérations. Ladite commission s’est réunie et a émis un avis favorable à la demande faite par Mme JOFFRE.

Monsieur le Maire précise que cette demande reçue en Novembre de cette année ne pourra être traitée financièrement qu’en 2025.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Approuve à l’unanimité l'octroi d’une subvention d’un montant maximum de 2 000€ qui sera versée à Mme

JOFFRE dans les conditions susvisées et précise que le versement se fera après obtention de l’avis favorable de la déclaration de travaux, de la réalisation des travaux et après passage de vérification de la commission et enfin la présentation des factures réglées par le demandeur,

Dit que le montant sera prévu au budget 2025.

4-2 TARIFS MUNICIPAUX AU 1'F JANVIER 2025

Monsieur le Maire comme tous les ans, présente la délibération avec les tarifs municipaux de l’année en cours afin de les revoir. Après cette présentation puis discussion,

Monsieur le Maire propose la révision des différents tarifs municipaux comme suit :

1-Concessions cimetière :

Concessions aux cimetières communaux (le m?) :

= Concessions trentenaire 120€/m2 soit 360 pour 3m2et 600 pour 5m2

- Concessions cinquantenaire 170€/m2 510 pour 3m2 et 850 pour 5m2

Concessions dans le caveau communal :

- droit d'entrée (forfait) 35€

-__ Droit par mois d'occupation (forfait) 10€ au-delà de 6 mois 80€/mois Columbarium :

- Forfait 15 ans 445€

- Forfait 30 ans 885€

2-Dépôt de matériaux sur le domaine public :

| A partir du 8°"° jour : prix par m° et par jour | 5 E/m2

3-Prestations de services :

Prestation des services par agent communal /heure |38€

Prestation avec tracteur avec chauffeur / heure 120 €

Location du camion (2.5 t} avec chauffeur / heure 100 €

4-Encarts publicitaires bulletin municipal :

| 1/8 de page | 40€5-Garderie municipale :

L'inscription à la garderie implique l’acceptation stricte du règlement

Garderie périscolaire :

- matin 1.50 €

- soir 1.50 €

6-Cantine scolaire :

L'inscription à la cantine implique l’acceptation stricte du règlement

Repas : Inscription

- enfant 3.20€

- adulte 5€

7-Portage de repas à domicile :

L’inscription au portage de repas implique l’acceptation stricte du règlement

Repas : Inscription

-___1f repas 11.60€

- 2% repas dans le même 8.40€

foyer

8- Tennis de La Griffoulière :

L'utilisation du tennis implique l’acceptation stricte du règlement

Accessible aux habitants de la commune et résidents de passage

- Préinscription obligatoire Gratuit

- _Infraction au règlement 50 € par personne

9-Droits de place :

Inscription obligatoire à la mairie

Place de l’église (Flagnac et Agnac)

- Véhicule de 2.5 t maxi

Gratuit (jusqu’à 4h de stationnement, sauf fête locale)

Place des écoles (Flagnac et Agnac)

- _Véhicule>à2.5t

Gratuit (jusqu’à 4h de stationnement, sauf fête locale)

Aire de La Griffoulière (abords stade B Fihol)

- Ensemble de véhicules (cirques,....)

- Forfait raccordement eau, électricité (16A)

Gratuit (stationnement maxi 2 jours)

20 €

- Terrasse de café 1 € forfaitaire / an après accord

10-Service et prêt de matériel :

Habitant de Flagnac Association de Flagnac

uniquement uniquement

Tables 4 places Gratuit (limité à 15 tables suivant | Gratuit disponibilité)

Chaises rigides Gratuit (limité à 60 chaises Gratuit suivant disponibilité)

Grille d’affichage Non disponible Gratuit

Dégradations

Table 150 €

Chaise 45 €

Grille d’affichage S0€11 - Location du podium :

Association de Flagnac

Association : tarif par manifestation Gratuit

Forfait aide au montage (maxi 2 heures) Gratuit

12-Location de salles :

La location des salles implique l’acceptation stricte du règlement

Salle des fêtes de FLAGNAC (capacité maxi 468 places) et Agnac (capacité maxi 234 places) :

Association de Habitant de Autre association | Particulier

Flagnac Flagnac (résident (hors seul) commune

ou hors

résident)

Salle week-end (samedi | Gratuit 150 € 300 € 300 € matin à lundi matin)

Salle journée (hors WE) | Gratuit 80 € 120 € 120 €

Forfait chauffage WE 65€ 65€ 65€ 65€

Forfait chauffage 35€ 35€ 35€ 35€ journée semaine

Vidéo Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Sono Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Caution matériel 400 € 400 € 400 € 400 €

Caution ménage 80€ 80€ 80€ 80€

Dégradations

- chaise 45€ 45€ A5€ 45€

- table 150 € 150 € 150 € 150 €

- autres Suivant frais réels | Suivant frais réels Suivant frais réels | Suivant dépenses > à majoré de 20% majoré de 20% majoré de 20% frais réels 400€ repris sur caution | repris sur caution repris sur caution | majoré de 20%

repris sur

caution

La Maison de soins (19 personnes) :

dégradations majoré de 20% réels majoré de

20%

majoré de 20%

Association de Habitant de Autre association | Particulier (hors Flagnac Flagnac (résident commune ou seul) hors résident)

Journée semaine Gratuit Pas de location Pas de location Pas de location

Salle week-end (samedi | Gratuit Pas de location Pas de location Pas de location

matin à lundi matin)

Dégradations

- chaise 45 € 45 € AS € 45 €

- table 150 € 150 € 150 € 150 €

- autres Suivant frais réels | Suivant frais Suivant frais réels | Suivant frais réels majoré de 20%

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver les tarifs municipaux tels que présentés sur le tableau ci-dessus au 1er janvier 2025.4-3 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les opérations d’ordres et les RAR. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les crédits ouverts au titre des dépenses d’investissement 2024 sont de 892 723€15. Le montant maximal autorisé pour 2025 est de 223 180€78 (25%).

Il est proposé au conseil municipal :

- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

Chapitre — Article Crédits ouverts en Montant autorisé avant Budget Libellé nature 2024 le vote du budget (dépenses) (max. 25 %)

20 — Voir détail 49 300.00€ | 12 325.00€ Immobilisations

incorporelles

PRINCIPAL

21—

Immobilisations | Voir détail 822 423.15€ | 205 605.78€

corporelles

23 — |

Immobilisations Voir détail 21 000.00€ | 5 250.00€

en coursavant le vote du

OPERATION| CHAPITRE | ARTICLE Libelle Crédits ouverts budget (max

23%)

108 21 2111 ACHAT TERRAIN 27322515 € 68 305 79€

119 21 2152 Travaux voirie 23 00000 € 5 750.00 €

É 128 21 2185 Equpement bureau/Informatique 2 000.00 € 500.00 €

F 129 21 2158 MATERIELS ET OUTILLAGES 3 500.00 € 875.00 €

[ 139 21 2181 Eclairage Public 15 000.00 € 375000€

225 21 _ Travaux Divers Ecole 1 000,00 € 250 00 € 21558 3 000.00 € 750.00 €

7 236 21 2158 DI Conseil des enfants 2 000.00 € $00.00 €

238 21 212 Acquisition et démolition maison Olivier:la poste 15 000.00 € 3 750. 00 €

2403 21 2138 Liaison N'S et Chemin d'Anglars 4000 00 € 1000.00 €

2405 21 2151 CŒLUR DE VILLAGE STATIONNEMENT MAIRIE 73 200.00 € 18 300.00 €

7 2407 21 2158 PLACE DE L'EGLISE ESCALIER PONS 234 000.00 € 58 500.00 €

245 21 2158 RAMPE HANDICAPES MAISON DE SOIN 3 50000 € 74.00 €

246 21 2135 RENOVATION SDF FLAGNAC 150 000.00 € 37 500.00 €

247 21 2135 AMENAGEMENT MAISON OLIVIER LA POSTE 20 000.00 € 5 000 00 €

822 423.15 € 205 605.79 €

avant le vote du

OPERATION| CHAPITRE | ARTICLE Libelle Crédits ouverts budget (max

2500)

240 20 203 CŒLR DE VILLAGE MO ET TOPO 12 000.00 € 3 000.00 €

240$ 20 203 CŒUR DE VILLAGE STATIONNEMENT MAIRE 36 800.00 € 9 200.00 €

48 800.00 € 12 200.00 €

avant le vote du

OPERATION| CHAPITRE | ARTICLE Libelle Crédits ouverts budget (max.

25%)

258 23 231 ACQUISITION ET DÉMOLITION 15 000.00 € 375000€

2407 23 238 PLACE DE L'EGLISE ET ESCALIER PONS 6 000.00 € 1 50000 €

21 000.00 € 5250.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4-4 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Les crédits ouverts au titre des dépenses d’investissement 2024 sont de 131 529€42 (déduction faite de celles imputées au chapitre

16). Le montant maximal autorisé pour 2025 est de 32 882€36 (25%).

Il est proposé au conseil municipal :

- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et

l'affectation des crédits.

Montant autorisé avant Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts

Budget (dépenses) Article en 2024 le EC du budget (max.

25 %)

PHOTOVOLTAIÏQUE 21 — Immobilisations 2153 Inst à 126 196.09 € 31 549€ 02 corporelles caract.spécifique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions

exposées ci-dessus.4-5 ANNULATION DE L’AP/CP PRISE EN 2021 SUR LE PROGRAMME « CŒUR DE VILLAGE »

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2021, Pierre TIEULIÉ avait décidé de mettre en place une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant le programme « cœur de village ».

Monsieur le Maire précise que la procédure des AP/CP est prévue par l’article L.2311-3 du CGCT. Elle constitue un aménagement du principe d’annualité qui permet d’adapter la programmation de certaines dépenses, notamment d’investissement, qui voient leur réalisation s’échelonner sur plusieurs exercices. Elle permet alors d’effectuer une gestion pluriannuelle de l’engagement des dépenses en évitant de recourir à la technique classique des restes à réaliser.

Considérant la délibération n° 28-2021 prise le 12/04/2021 ayant pour objet l’ouverture d’une AP/CP,

Considérant qu’en 2022, lors du vote du budget il a été fait présentation de l’AP/CP par Pierre TIEULIÉ sans qu’il n’y ait toute fois de délibération prise,

Considérant qu’en 2023 et 2024, Olivier LANTUEJOUL, Maire de Flagnac à continué de présenter les AP/CP du programme « cœur de village », sans délibération,

Considérant que par le fait d’avoir présenté en 2022, 2023 et 2024 lors du vote du budget, cela impliquait que les élus validaient les AP/CP,

Monsieur le Maire informe les élus, que dès la mise en place en 2021 par Pierre TIEULIÉ de l’AP/CP, celle-ci n’a pas pu être gérer comptablement car le logiciel de comptabilité qu’utilise la collectivité ne permet pas cette prise en charge,

Rappelant qu’il n’y a aucun intérêt de poursuivre cette AP/CP si elle n’est pas suivie d’une réalisation comptable,

Considérant les indications de la conseillère aux décideurs locaux du Service de Gestion Comptable de Decazeville et ceux du service Finances de Decazeville Communauté, et après avis du service juridique de FPADM à ce sujet.

Monsieur le Maire à titre d’information indique que seules les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l'obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier et que même dans ce cas de figure elles ne sont pas tenues d’utiliser le régime des AP/CP.

Pour toutes les raisons citées ci-dessus,

Monsieur le Maire propose d’annuler l’autorisation de programme et les crédits de paiement pour le programme « cœur de village ».

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- approuve l’annulation de l’autorisation de programme et les crédits de paiement du programme « cœur de village »,

4-6 DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle que le solde de l’opération 241 « Aménagement RD 580 Agnac — Sécurisation école » avant saisie de la DM n° 2 était de 50 390€88.

Après la prise en charge de cette DM n°2, on constate que sur la comptabilité de la Trésorerie, le solde de l’opération 241 est de — 67 989€12.

De ce fait une décision modificative supplémentaire est nécessaire :

* pour régulariser la situation comptable n° 1, car celle-ci a été payée sur l’exercice 2023,

* car les travaux RD en traverse étant terminés, le Département en commission permanente va valider la modification du financement initial de l’opération.Une fois que toutes les écritures de régularisation auront été prise en compte par la Trésorerie les crédits disponibles sur l’opération 241 s’élèveront de nouveau à 50 390€88.

La décision modificative, objet de la délibération se présente de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Compte Montant Compte Montant

2151/241 59 046.60 2151/241 63 231 60 Investissement 458101/458 4 634 40 458201/458 449 40 204182/041 4 185.00 458201/041 4 185.00

021

Total 67 866 00 Total 67 866 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la décision modificative n° 3 ci-dessus.

| 5-1 LANCEMENT DES RECHERCHES POUR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT TECHNIQUE

Suite au départ en retraite de Jean-Pierre SERIEYS, adjoint technique principal de 2°" classe, prévu au

01/01/2026, la commune devra lancer une campagne de recrutement dès le début d’année prochaine. Monsieur

le Maire explique aux élus qu’il sera nécessaire de prévoir au budget 2025 les dépenses du nouveau personnel

en prévoyant deux à trois mois de doublure.

Pour anticiper au mieux ce départ, Monsieur le Maire annonce qu’il faudrait que le recrutement soit acté en

octobre pour une doublure novembre, décembre 2025.

Monsieur le Maire informe les élus qu’une commission de recrutement est nécessaire et annonce qu’il cherche

au moins deux élus pour l’assister lui et ses adjoints dans la procédure.

Après avoir fait un tour de table, Sandrine FAUGIERE se propose pour en faire partie. Véronique PUECH

également.

6-1 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Entretiens professionnels : en cours de réalisation.

* Le marché de Noël organisé le dimanche 8 décembre 2024 par l’APE des écoles d’Agnac et La Bessenoits a rencontré un franc succès. M. le Maire tient à remercier Sandrine FAUGIERE, conseillère municipale pour son

implication.

* Repas de Noël des écoles : Le repas de Noël se fera cette année le jeudi 19 décembre à la salle des fêtes de

Flagnac, après un petit spectacle présenté aux enfants en fin de matinée. Comme chaque année, les employés municipaux et les enseignantes sont invités pour partager un moment de convivialité. Ce jour-là, le cadeau de fin

d’année sera distribué à tous les agents.

* Grève des écoles le jeudi 5 décembre 2024. Mme JOFFRE faisant grève, la municipalité a mis en place un service

minimum pour la classe de maternelle. Dans ce cadre-là, 11 enfants étaient présents sur la journée d’école et 6

enfants pour la cantine.

* Le 17 décembre, se déroulera la remise des récompenses du concours départemental du fleurissement et du cadre

de vie. Monsieur le Maire, M. SOULIÉ, conseillé délégué et les deux employés techniques s’y rendront. Monsieur le Maire est fière, car la commune a remporté cette année la première place.

10* Réunion publique du jeudi 5 décembre 2024 : Cette réunion avait pour objet de présenter aux habitants de Flagnac les travaux de la place de l’église et ses abords dans le cadre du projet de revitalisation et d'aménagement du centre bourg. Ce programme inclus l’aménagement de la place de l’église, la requalification de la rue de la Forge et les travaux rue de la Fontaine. Ce programme a pour but de créer un lieu de vie et d’animation, de mettre en valeur la place, modifier le stationnement actuel et désimperméabiliser la place. Les différents échanges qui ont eu lieu lors de cette réunion ont permis d’apporter des pistes supplémentaires.

* Fermeture de la mairie pour les fêtes de fin d’année : la mairie sera fermée du 26/12/2024 au 01/01/2025 inclus.

* La démolition de la maison Ginestet est prévue semaine 50.

* Monsieur le Maire souhaite faire une étude pour du photovoltaïque en auto consommation étude qui sera réalisé par le SIEDA.

* Monsieur le Maire explique aux élus qu’a l’occasion du salon des Maires, Irène Bousquet, 1°* adjointe et lui- même ont eu l’opportunité d’échanger sur le stand du Groupe OPNR/Eurocombles sur les problématiques de transition énergétique des bâtiments municipaux. Cette société répond en partie à ces problématiques en

permettant aux collectivités d’isoler leur patrimoine public pour 1€. Cette offre est financée par TotalEnergies et ENGIE. M. le Maire explique que cela permet à la collectivité d’entreprendre des travaux d'isolation sans pénaliser son budget, mais également d’effectuer des économies d’énergie immédiates, les toits étant la source principale des déperditions d’énergies des bâtiments, allant jusqu’à 30%, soit autant d'économies à effectuer pour la commune. De plus, Monsieur le Maire informe les élus que tous les bâtiments communaux sont désormais concernés par cette offre, c'est-à-dire la mairie, les écoles, les salles des fêtes et également les logements communaux.

Pour toutes ces raisons, M. le Maire a déposé un dossier auprès de OPNR Groupe afin de s’assurer de la faisabilité du projet.

*Monsieur le Maire exprime son regret que, lors de la réunion du conseil communautaire du 27 novembre dernier, la commune de Flagnac n'ait pas été représentée, ni par le conseiller communautaire titulaire, M. P. Tieulié, ni par sa remplaçante, Mme V. Puech. De plus, aucune procuration n'a été donnée à un autre membre du conseil communautaire pour représenter la commune de Flagnac.

Mme Véronique Puech intervient pour préciser que M. Tieulié ne l'informe jamais de ses absences, ni lors des réunions du conseil communautaire, ni lors des réunions du CODIRE de l'Office du tourisme et du thermalisme de Decazeville Communauté, où elle le remplace également. L’ensemble du Conseil Municipal considère cette situation comme regrettable.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h30.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL, Secrétaire de séance. Maire.

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