PLU - Autres - Ppri bassin versant du wimereux 20210706

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PLU - Autres - Ppri bassin versant du wimereux 20210706 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (PLU - Autres - Ppri bassin versant du wimereux 20210706)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET | Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de La mer

Fraternité

Le Préfet du Pas-de-Calais ARRAS, le D 6 JUL 2021

Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention

du risque inondation du bassin versant du Wimereux

Va le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11-4 et R.562-11-6 à R.562-11-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant prescription du plan de prévention du risque inondation sur les communes de Alincthun, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Boursin, Colembert, Conteville-les- Boulogne, Le Wast, Maninghen-Henne, Pernes-les-Boulogne, Pittefaux, Rety, Saint-Martin-Boulogne, Wierre-Effroy et Wimille ;

Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 3 juin 2019 dispensant le projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux de la production d'une évaluation environnementale ;

Vu les avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille n°E20000025/59(2) du 18 mai 2020 portant désignation d'un commissaire-enquêteur ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux, conformement aux dispositions des articles L.562-3, R.562-8 et R562-9 du code de l'environnement sur le territoire des communes de Alincthun, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Boursin, Colembert, Conteville-les-Boulogne, Le Wast, Maninghen-Henne, Pernes-les-Boulogne, Pittefaux, Rety, Saint-Martin-Boulogne, Wierre-Effroy et Wimille ;

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 28 septembre 2020 au jeudi 5 novembre 2020 inclus, conformément aux dispositions des articles L.562-3, R.562-8 et R562-9 du code de l'environnement ;

Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2020 ;

Vu les modifications apportées au projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux suite aux avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents CASE et à l'enquête publique sus visés ;

Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan, par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant prescription du plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Wimereux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1° : Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux, conformément

aux dispositions de l'article R.562-9 du code de l'environnement, est approuvé sur les communes de :

ALINCTHUN CONTEVILLE-LES-BOULOGNE RETY

BELLEBRUNE LE WAST . SAINT-MARTIN-BOULOGNE

BELLE-ET-HOULLEFORT MANINGHEN-HENNE WIERRE-EFFROY

BOURSIN PERNES-LES-BOULOGNE WIMILLE

COLEMBERT PITTEFAUX

Article 2 : Le plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux sur le territoire des communes de Alincthun, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Boursin, Colembert, Conteville-les- Boulogne, Le Wast, Maninghen-Henne, Pernes-les-Boulogne, Pittefaux, Rety, Saint-Martin-Boulogne, Wierre-Effroy et Wimille contient, conformement à l’article R.562-3 du code de l’environnement, les documents suivants, joints en annexe au présent arrêté :

* Une notice explicative

+ __ Une note de présentation,

+ Des cartes communales de zonage réglementaire au 1/5000ème,

+ Des cartes communales de hauteurs d'eau au 1/5000ème,

* Un réglement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour chaque zone,

+ __ Un bilan de concertation et ses annexes.

En outre, le plan comporte les documents informatifs suivants :

+ L'arrêté prefectoral du 17 juillet 2019 portant prescription du plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Wimereux,+ La décision de l'autorité environnementale en date du 3 juin 2019 dispensant le projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux de la production d'une évaluation environnementale,

+ Une carte des aléas à l'échelle du bassin versant du Wimereux au 1/25000ème, + Une carte des enjeux à l'échelle du bassin versant du Wimereux au 1/25000ème, + Une carte de zonage réglementaire à l'échelle du bassin versant du Wimereux au 1/25000ème, * Une plaquette de communication.

Article 3 : Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention du risque inondation du bassin versant du Wimereux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Les maires des communes concernées ou, selon le cas, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme annexeront, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention du risque inondation qui lui est joint au plan local d’urbanisme approuvé, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l’urbanisme, ou à la carte communale en application de l’article L.163-10 du même code.

Article 4 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont notifiés aux maires des communes concernées ainsi qu’aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

Article 5 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois minimum dans la mairie des communes concernées et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme.

Article 6 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public, conformément à l'article R.562-9 du code de l’environnement, dans les locaux des mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi qu’en préfecture.

Article 7 : Mention du présent arrêté sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Pas-de-Calais.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy de Saint Hilaire — CS62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les Sous-Préfètes de l’arrondissement de Boulogne-sur-Mer et de Calais, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d’urbanisme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Lé Préfet,

Louis LE FRANC