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Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.09.03.2022?x18560)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Culture et patrimoine,
VILLE DE CUSSET
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 MARS 2022
PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée,
en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures
à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera distribué en début de séance. INFORMATION
Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020
conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI — POLITIQUE DE LA
VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT — PROTECTION ANIMALE
— TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT _- PROPRETE — MARCHES PUBLICS
Cession des parcelles communales cadastrées section BP n°340, 620 et 624, sises rue du
Nivernais à Madame PAUL ;
Déclassement - cession de la parcelle CD 480 pour partie à M. et Mme Kablia — 9 rue Cureyras à
Cusset ;
Stérilisation et identification des chats errants — conventions de partenariat avec l'Association
« les chats libres de Cusset » et la « Société Protectrice des Animaux » (SPA) ;
Convention cadre relative à l’organisation de mesures de responsabilisation entre la Ville de
Cusset et le Collège Maurice Constantin Weyer;
Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour le renouvellement d’une ligne
aérienne - Postes Turgy et la Moulat - parcelle cadastrée AD 542 - 56 route de Chassignol ;
Rapport annuel du Contrat de performance énergétique Conception, Réalisation, Exploitation et
Maintenance, Installations Eclairage, llluminations festives, Signalisation lumineuse tricolore et
Vidéo-Protection - rapport d'activité annuel 2021 ;
Convention d’occupation domaniale entre la Ville de Cusset et la Société Bird Rides France SARL
— lancement d’une expérimentation de location d’engins de déplacements personnels motorisés
{trottinettes électriques) ;
VITALITE CŒUR DE VILÉE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN EAU —
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE ET
ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
8.
9,
10.
11.
12.
13.
Aide aux travaux pour l'instant gourmand (reprise ex crousti plus) ;
Aide à l'implantation commerciale l’instant gourmand (reprise ex crousti plus) ;
Convention entre la Ville de Cusset et la Chambre d'Agriculture de l'Allier pour la mise en place
des Marchés des Producteurs de Pays festifs pour 2022 ;
Comité Départemental du Concours National de la Résistance et de la Déportation — subvention
exceptionnelle pour le concours 2022 ;
Renouvellement des conventions de partenariat entre la Ville de Cusset et le Comité
Départemental du Tourisme de l'Allier — Pass’Allen — Produits groupes — passeport Touristique
Pro ;
Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association «les héritiers de la
force » 2022-2024 ; EDUCATION — JEUNESSE — ENFANCE — EGALITE DES DROITS — LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS -
POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE — COMITES DE
QUARTIER
14. Lutte contre le harcèlement scolaire ;
15. Caisse des écoles — avenant n°6 à la convention de partenariat entre la Caisse des Ecoles de
Cusset, les Villes de Cusset et Vichy et la Communauté d'agglomération Vichy Communauté ;
16. Subventions exceptionnelles aux associations sportives :
SCAC Foot — 15°"° édition du festifoot ;
La Française — organisation de compétitions ;
Société de Tir de l’Agglomération (STAC) - championnat de France ;
La Boule Cussétoise - Grand Prix National Bouliste ;
Avenir Cycliste Cusset ;
Boxing Club Cussétois ; PPONS
SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE — RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES - BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA VILLE
17. Débat d'orientation budgétaire ;
18. Engagement de garantie première demande Agence France Locale pour l’année 2022 ; 19. Création de tarif « location vélo » ;
20. Renonciation à l'application du délai de prescription pour la facture de l’entreprise Métairie ;
21. Modification du tableau des effectifs ;
22. Elections — conditions d'indemnisation ; SEANCE DU 09 MARS 2022
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie
DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José MORIER,
Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ, M.
Rémi RIEUF, Mme Annie DAVID, M. Louis SASTRE, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M.
Frédéric SAINT-PAUL, Mme Virginie VIGIER, M. Mustapha REBIKA, Mme Christiane TAGOURNET, M.
Gilles AUMAITRE, Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick LAIGRE, M. Pascal DEVOS, Mme Elsa DENFERD, M.
Régis BERNARD, Mme Julia SABATIER.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. François HUGUET représenté par Mme Annie DAUPHIN, M. Sébastien PACAUD représenté par M. Benjamin BAFOIL, Mme Eléonore BAYLE représentée par Mme Marion METEIGNER, Mme Yasmina CONSTANT représentée par Mme Marie-José MORIER, M. Jean CARTERON représenté par Mme Nadeige MALLET,
SECRETAIRE DE SÉANCE : Louis SASTRE
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la
séance du 15 décembre 2021.
VOTE
POUR 33
CONTRE
ABSTENTION 0
o Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
Numéro Date Obijet Montant de la
dépense
Montant de la
recette
2021.064 25/11/2021 Portant sur une demande de subvention
(CD0O3- ETAT et Vichy Communauté) pour
accueillir de nouvelles activités tertiaires
dans les bâtiments communaux situés en
cœur de ville de Cusset - construction d'un
ascenseur et sanitaires PMR publics
2021.065 29/11/2021 Portant réalisation d'un emprunt de 1 000
000 d'euros auprès de la banque postale
2021.066 29/11/2021 Portant réalisation d'un emprunt de 1 000
000 d'euros auprès de la banque postale
2021.067 01/12/2021 Portant sur le don d'une aquarelle signée de
la main de l'artiste J.Grandjean par Jean-
Louis Beauparlant
2021.068 07/12/2021 Convention d'occupation de locaux situés à
Cusset (BT 197) au profit de la SASU Podarno
373,33 € HT/mois
2021.069 15/12/2021 Avenant n°1 au marché N°20CG011
assurances statutaires
2021.070 15/12/2021 Avenant n°1 au marché 21CC011 maîtrise
d'œuvre - installation d'un ascenseur sur
l'aile Wilson de la mairie - architecte DPLG
11 182,90 €
HT
2021.071 15/12/2021 Avenant n°4 au marché N°17C_01803 - Flotte
automobile et risques annexes
804,27 € TIC
2021.072 17/12/2021 Portant sur la tarification des services publics
pour l'année 2022
2021.073 20/12/2021 Réalisation d'un emprunt de 200 000 d'euros
auprès de la banque postale - financement
budget annexe salles spectacles et théâtre
2021.074 20/12/2021 Avenant n°3 à la convention d'occupation
précaire d'un local situé au 9 place Felix
Cornil à Cusset au profit de l'EHPAD de
Cusset
2021.075 15/12/2021 Convention d'occupation temporaire de
locaux situés au 23 place Victor Hugo à
Cusset par la SCIC Atelier d'Art de Vichy
2022.001 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Caroline Crochet - une
case
35€HT/mois
2022.002 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Mathilde REBAUD -
deux cases
70€HT/mois
2022.003 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Monsieur Thomas CLAVAUD -
une case
35 € HT/mois 2022.004 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Monsieur Frédéric Briat - local de
41m°
150 € HT/mois
2022.005 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Laurène DETRITEAUX -
deux cases
7O0€HT/mois
2022.006 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Christiane DEVILLE - 1
case
35 € HT/mois
2022.007 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de la SASU BMLI - 3 cases
105 € HT/mois
2022.008 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Véronique RENOU -
deux cases
70€HT/mois
2022.009 14/01/2022 Convention d'occupation d'un local dans
l'enceinte de la galerie des arcades à Cusset
au profit de Madame Ambre WAFFLARD-
FERNANDEZ - 1 case
35 € HT/mois
2022.010 19/01/2022 Avenant n°1 requalification de l'avenue de
Vichy à Cusset - Lot 3 - espaces verts et
finition pour le remplacement du revêtement
gris clair de la piste cyclable par du béton de
type 1 de 15 cm au lieu de 18 cm
970€ HT
2022.011 20/01/2022 Groupement de commandes - accords-cadres
N°21CG009 - Travaux de rénovation et
d'amélioration des bâtiments
communautaires - lots n°1 à 29 - bilan des
marchés subséquents attribués
2022.012 27/01/2022 Convention d'occupation au profit du
syndicat SE-UNSA d'un local dans le bâtiment
situé 30 rue Liandon à Cusset
245 €/mois
2022.013 14/02/2022 Partant sur une demande de subvention pour
l'accessibilité des bâtiments communaux -
reste à réaliser.
2022.014 15/02/2022 Avenant n°2 - requalification de l'avenue de
Vichy à Cusset - lot 3 - espaces verts et
finition - Groupement Sols Loire Auvergne -
LTA et IDVERDE
2022.015 15/02/2022 Résiliation du bail commercial établi avec
Monsieur Cétin Yalcin pour le magasin situé
dans l'enceinte de la galerie des arcades SECURITE — URBANISME — HABITAT — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— EMPLOI — POLITIQUE DE
LA VILLE — CADRE DE VIE — ETAT-CIVIL — AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT — PROTECTION
ANIMALE — TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT — PROPRETE — MARCHES PUBLICS
1. Cession des parcelles communales cadastrées section BP 340, 620 et 624, sises rue du
Nivernais
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, L.2122-21
et L. 2241-1,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 1er juillet 2020, fixant la
valeur vénale des terrains communaux non bâtis cadastrés section BP n°340, 620 et 624, d'une
superficie respective de 102, 113 et 345 m°, à 27.000 euros,
Vu l'intérêt exprimé par les Consorts PAUL, aux fins d'acquérir ces trois parcelles en vue de leur
rattachement à la propriété bâtie cadastrée section BP n°341 (propriété de Madame FRUGIER)
dont ils envisagent l'achat,
Considérant que les parcelles communales n'ont pas un intérêt particulier,
Considérant que si les acquéreurs souhaitent créer un nouvel accès par la rue du Nivernais tous
les frais d'aménagement seront à leur charge, la propriété bâtie BP 341 disposant déjà d'un
accès par l'impasse du Nivernais,
Considérant qu'après discussion, les Consorts PAUL ont accepté la proposition de prix de la
commune fixant la vente à 27.000 euros (hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur)
Propose au Conseil Municipal :
e de céder aux Consorts PAUL les parcelles cadastrées section BP n°340, 620 et 624 au prix
de 27.000 euros (frais de notaire à la charge de l'acquéreur) ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE 0
ABSTENTION 0 2. Cession parcelle CD480 pour partie à Monsieur et Madame KABLIA - Déclassement
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l’emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21
et L.2241-1,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 autorisant le principe de la vente de
l’immeuble bâti sis 9 rue Cureyras au profit de Monsieur KABLIA,
Vu l'arrêté préfectoral de désaffectation en date du 10 juillet 2014 concernant ledit bien,
Considérant que la procédure de cession comprend deux phases :
-__ le bien doit être désaffecté dans les faits,
- puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération du conseil municipal,
Considérant que le bien cédé a été mis à la disposition d’un service public (Collège) et que
préalablement à sa cession, l'acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien est nécessaire,
Propose au Conseil Municipal :
e de faire le constat que le bien en question n’est plus affecté à un service public
{conformément à l'arrêté de désaffectation),
e de prononcer son déclassement du domaine public au domaine privé communal,
e de l’incorporer dans son domaine privé,
e d'autoriser la vente suivant les conditions fixées par la délibération du 15 décembre
2021,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 3. Stérilisation et identification des chats errants — conventions de partenariat —
associations les chats libres de Cusset — Société Protectrice des Animaux (SPA)
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, eu recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), et notamment les articles L.211-11, L211-22,
L211-23, L211-27, L.212-10, L241-15,
Vu le Code Civil et notamment l'article 514-14 reconnaissant les animaux comme êtres vivant
doués de sensibilité,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, à la protection des
animaux, et notamment à la création du statut des chats libre,
Vu les statuts des associations «les chats libres de Cusset » et la « Société Protectrice des
Animaux (SPA) »,
Considérant que le maire peut faire procéder à la capture de chats errants (non identifiés sans
propriétaire ou détenteur) aux fins de leur stérilisation et identification préalablement à leur
relâche sur leur site de vie, si leur état le permet, dans le cadre du statut de chats libres,
Considérant que cette action constitue, un des leviers les plus efficaces en vue de limiter la
prolifération féline sans leur nuire et par là même empêcher une recolonisation spontanée du territoire par de nouveaux individus,
Considérant que cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de
l’association « les chats libres de Cusset » responsable de la mise en œuvre opérationnelle de
l'action visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification des chats errants sur le territoire
de la commune de Cusset,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir la « SPA » et l'association « les chats
libres de Cusset » dans leurs actions qui revêtent un caractère d'intérêt général,
Considérant la demande de subvention déposée par l'association « les chats libres de Cusset »
pour permettre la stérilisation des chats repérés afin d’éviter la prolifération des chats errants,
Considérant la nécessité d'établir d’une part, une convention de partenariat entre la Ville de
Cusset et l'association les chats libres de Cusset qui a pour objet de limiter, par la stérilisation,
la surpopulation féline sur la commune, de couvrir les besoins alimentaires des chats libres et
d'assurer les soins éventuels, et, d'autre part, une convention relative à la capture,
l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés entre la Ville de Cusset, la SPA
et l’association les chats libres de Cusset, Considérant que lesdites conventions ont pour objet de définir les obligations respectives des
parties prenantes,
Pour la Ville de Cusset :
- à verser une subvention de 1000 € à l’association les chats libres de Cusset pour les frais
de stérilisation et d'identification des chats errants et leur gestion sur le long terme,
- à verser une subvention de 1250€ à La SPA pour la stérilisation de 10 mâles et 15
femelles dans le cadre de la convention tripartite entre la commune, les chats libres de
Cusset et elle-même;
Pour la « SPA » :
- à apporter un appui financier par des bons de stérilisation majorés,
à prendre toute disposition, sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants,
au sens de l’article L211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de l’association des
chats libres de Cusset, sous son contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
à faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et à la
stérilisation de ces chats errants,
remettre des bons de stérilisation SPA à l'association les chats libres de Cusset assurant
la mise en œuvre opérationnelle de ces 3 actions,
à rendre compte à la commune de Cusset de l'emploi de la présente subvention.
Pour l’association « Les chats libres de Cusset » :
Dans le cadre de la convention avec la ville de Cusset :
- à réaliser les captures en vue de la stérilisation et l'identification sur la période allant
jusqu’au 31 décembre 2022,
- à assurer une gestion et le suivi de la population féline
- à faire identifier les chats errants au nom de l'association les chats libres de Cusset et à
les relâcher, si leur état le permet, sur le lieu de capture,
- à rendre compte à la commune de Cusset de l'emploi de la subvention.
Dans le cadre de la convention tripartite :
- L'association les chats libres de Cusset est responsable de la mise en œuvre
opérationnelle de l’action visant à la capture, sur le territoire de la commune, à la
stérilisation et à l'identification des 25 chats errants prévus par la convention tripartite
sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2022,
- à faire identifier les chats au nom de l’association des chats libres de Cusset
- __àremettre à la SPA une synthèse de l’action à l’issue de la campagne. Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association « Les
chats libres de Cusset », annexée à la présente,
à
e d’approuver la convention tripartite relative à la capture, l'identification, et à la
stérilisation des chats errants non identifiés entre la Ville de Cusset, la SPA et
l'association les chats libres de Cusset, annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 4. Convention cadre relative à l’organisation de mesures de responsabilisation
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe au Maire déléguée à la sécurité et à la
tranquillité publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à
l'habitat, au cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la
politique de la ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux
affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles R.511-13 et R.421-20 (6°c),
Considérant la mesure de responsabilisation ayant pour objectif de faire participer les élèves,
en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de
formation à des fins éducatives,
Considérant la volonté du Collège Maurice Constantin Weyer de mettre en place la mesure
de responsabilisation pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à
l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à
l'égard de la victime que de la communauté éducative mais aussi à aider l’élève à prendre
conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l’établissement scolaire dans cette
démarche et d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation,
Considérant la nécessité d'établir une convention cadre relative à l’organisation de mesures
de responsabilisation entre l'établissement scolaire « Collège Maurice Constantin Weyer » et
la Ville de Cusset, organisme d’accueil, ayant pour objet de déterminer les règles et les
engagements de chacun,
Considérant les obligations du responsable de l'organisme d’accueil :
o présenter à l'élève la structure d’accueil ;
o faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux
objectifs de la mesure de responsabilisation ;
o diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l’activité ;
o faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement
dans l’activité réalisée par le biais de la fiche de suivi.
Considérant que la convention précitée est signée pour une durée d’un an à compter de la
date de signature et est tacitement reconductible. Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention cadre relative à l’organisation de mesures de
responsabilisation et la convention quadripartite élève mineur annexées à la
présente ;
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les
pièces s’y rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 5. Convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de Cusset pour le renouvellement
d’une ligne aérienne — postes Turgy et la Moulat — parcelle cadastrée AD542 — 56 route
de Chassignol
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment les articles R323-7 et suivants,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,
Considérant la nécessité pour le concessionnaire ENEDIS de procéder au renouvellement d’une
ligne électrique aérienne devenue vétuste par une nouvelle ligne aérienne, et à la reprise d’un
coffret branchement à neuf sur le domaine public, d’une longueur totale d'environ 45 mètres,
sur la parcelle AD 542 sise 56 route de Chassignol appartenant à la commune de Cusset et ce,
conformément au plan ci-joint,
Considérant l'intérêt général attaché à ces travaux,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et le concessionnaire
ENEDIS afin de définir les modalités de cette servitude et ce pour la durée des ouvrages
précités,
Considérant qu’'ENEDIS s'engage à prendre à sa charge tous les dommages accidentels directs et
indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait ou par ses
installations,
Considérant que la Commune de Cusset s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis, toute modification pouvant les impacter.
Propose au Conseil Municipal :
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le concessionnaire ENEDIS
annexée à la présente ainsi que toutes les pièces s’y rattachant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 6. Contrat de performance énergétique — Conception, Réalisation, Exploitation et
Maintenance — Installations éclairage, illuminations festives, signalisation lumineuse
tricolore et vidéo-protection
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés public
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code de l’Energie, et notamment le Titre II du Livre Il et les décrets d'application,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 approuvant les délégations du
Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu la signature du marché public « performance énergétique associant la conception, la
réalisation, l’exploitation et la maintenance en gestion globale des installations d'éclairage
public, d’éclairage sportif, d'éclairage de mises en valeur, d'illuminations festives, de
signalisation lumineuse tricolore et de vidéo protection urbaine de la ville de Cusset » en date
du 13 juin 2016 avec la société SAG-VIGILEC (appelée aujourd’hui SPIE), mandataire d’un
groupement d'entreprises,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de dresser un bilan annuel de l’activité du titulaire
du marché susvisé,
Considérant que la consommation totale des installations d'éclairage public et de signalisation
lumineuse tricolore (SLT) représente 739 903 kWh sur la période 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
et que celle-ci est inférieure à l’objectif validé par l'avenant n°1 du 26 février 2018, à savoir 802
643 kWh,
Considérant l’évolution de la consommation éclairage public depuis 2014 : 1800000
1600000
1400000
1200000
1000000 EE ———— Véesrs —
809000 mn
609000
400000
200000
o
Jo = 2015 4018 2037 2018 2019 2020 2021 Considérant qu’en associant les baisses de consommations, et la réduction du nombre
d'abonnement dus à la rénovation de votre réseau d'éclairage public, les économies
représentent 566 200, 39 € d'économies depuis le début du contrat CREM,
Considérant que les consommations éclairage public ont nettement baissé depuis 2016 et que les objectifs fixés par le contrat ont été atteints,
Considérant que SPIE a réalisé 98 interventions sur demande des particuliers au cours de l’année 2021, dont 89% sur l'éclairage public,
Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte de l’évolution des consommations électriques relatives à l'éclairage
public dans le cadre du contrat de performance énergétique Conception, Réalisation,
Exploitations et Maintenance, et notamment des 52.1% d’économie d'énergie réalisés
(économie complémentaire de 10630€ annuelle par rapport à l'engagement
contractuel) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- acte le bilan 2021 du CREM de la ville de Cusset,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de lexécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY 7. lancement d’une expérimentation de location d’engins de déplacements personnels
motorisés (EDPM) - trottinettes électriques
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe au Maire déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code de la route, et notamment l’article R.311-1 ;
Vu la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui transforme en
profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la
fois plus faciles, moins coûteux et plus propres,
Vu le décret du 23 octobre 2019 portant mise en place des règles de circulation des engins de déplacements personnels motorisés (EDPM),
Vu la sollicitation de la Société Bird Rides France SARL, pionnier de la micro mobilité, relative à
l'extension sur Cusset de son service de location d'EPDM actuellement en cours d’exploitation à Vichy,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de réduire les nuisances liées à l’utilisation massives
des véhicules individuels en offrant aux usagers du domaine public, une alternative aux modes
de transport en commun traditionnels,
Considérant que le déploiement d’un service de location d'EPDM permettrait de favoriser
l'attractivité de Cusset en général et de son cœur de ville en particulier,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset d’expérimenter un tel dispositif pour une durée
d’un an et qu’elle se réserve le droit de poursuivre ou non l’activité selon les modalités qui seront définies par elle-même,
Considérant que durant l’expérimentation, l’occupation sera consentie à titre précaire et
révocable pour une durée d’un an, à compter de la signature,
Considérant que l’occupation sera consentie à titre tout à fait exceptionnel pendant toute la durée de l’expérimentation, à titre gracieux,
Considérant qu'à l'issue de cette expérimentation, et dans l’hypothèse où celle-ci est
concluante, la Ville organisera une consultation afin d’encadrer la mise à disposition du domaine
public, Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le principe d’expérimentation de déploiement d’Engins Personnels de
Déplacement Motorisé à propulsion électrique à Cusset ;
e d'approuver la mise à disposition gracieuse de l’espace public durant la période
d’expérimentation fixée à un an à compter de la signature de la convention à tout
opérateur qui le solliciterait ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions à intervenir dans
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 0
ABSTENTION 4 P.Devos/E.Denferd/B.Régis/J.Sabatier VITALITE CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCES EN EAU —
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE — NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE
CULTURELLE ET ARTISTIQUE -— PATRIMOINE — TOURISME - MEMOIRE
8. Aide aux travaux -— Instant Gourmand
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la Vitalité du cœur de
ville, à l'Agriculture, à l'Alimentation durable, à la Politique de développement durable, à la
Ressource en eau, au Numérique et à l’Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(loi NOTRe),
Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 6 décembre 2017 portant sur la
revitalisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal en date du 7 mars 2018 approuvant la démarche de
redynamisation du cœur de ville,
Vu la délibération n°30C du conseil communautaire en date du 14 juin 2018 portant sur le
règlement des aides à l'immobilier pour le développement des petites entreprises de l'artisanat
et du commerce de proximité,
Vu la délibération n°5C du conseil municipal en date du 26 septembre 2018 portant sur la
convention pour la mise en œuvre de l’aide à l'immobilier d'entreprise entre la Ville de Cusset et
la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de la loi NOTRe,
Vu la délibération n°13 du conseil municipal en date du 18 décembre 2019 portant sur
l'intervention directe et unique de la Ville de Cusset pour l’aide aux travaux, en intervenant en
soutien de l'investissement des porteurs de projets pour des dépenses supérieures à 5 000€
{montant plancher HT) et inférieures à 10 000€ (montant plafond HT) et à hauteur de 10%
maximum du montant total des travaux envisagés, soit un accompagnement entre 500€ et
1 OO0E,
Vu le règlement communal pour la mise en œuvre de l’aide à l’immobilier d'entreprise ayant
pour objet de définir les modalités d'application dudit dispositif pour les petites entreprises du
commerce et de l'artisanat avec point de vente situées au sein du périmètre défini de centre-
ville,
Vu le règlement communal pour la mise en œuvre de l’aide aux travaux ayant pour objet de
définir les modalités d'application dudit dispositif pour les petites entreprises du commerce et
de l'artisanat avec point de vente situées au sein du périmètre défini de centre-ville, Considérant la réception de la lettre d'intention de l’établissement L'INSTANT GOURMAND (16
décembre 2021), concernant une première demande d’aide au titre de l’aide aux travaux - intervention directe et unique de la Ville de Cusset,
Considérant la nature des travaux/investissements envisagés, leurs coûts HT, et le montant de la
subvention sollicitée sur la base des dépenses éligibles (tableau récapitulatif ci-après) :
Coûts
Nature des Subvention
: nn une . totaux HT . Co-financements Dénomination Activité travaux/inves Ville de liicité
4 sollicités tissements | (dépenses Cusset
éligibles)
AUCUN co-
financement
sollicité,
Reprise de l’ex- . . intervention
CROUSTI PLUS . | directe et unique
L'INSTANT 840€ de la Ville d ‘ . À
éourManD | Préparation et Matériel 400€ Crete i u : vente de produits professionnel (10% des | Fes
6 boulevard type snacking, : as dépenses éligibles épens a.
Général de | terminal de cuisson spibles) sont inférieures au éligi Gaulle pains, réalisation 8 plancher du co- de pâtisseries, financement
traiteur déterminé à
10 000€ HT de
travaux
Considérant que le projet susvisé a été présenté lors de la réunion du comité consultatif en date
du 24 janvier 2022, et a reçu un avis « favorable » pour l’octroi de l’aide,
Considérant que la Ville de Cusset s'engage à verser 10% des dépenses éligibles de travaux
auprès de l’établissement L'INSTANT GOURMAND, sur la base du tableau récapitulatif présenté
ci-avant,
Propose au conseil municipal :
° de verser, au titre de l’aide aux travaux (intervention directe et unique de la Ville de
Cusset), une aide de 840€ (soit 10% des dépenses éligibles) à l'établissement L'INSTANT
GOURMAND (6 boulevard Général de Gaulle) ;
e d'inscrire cette somme en section d'investissement du Budget Annexe Baux
Commerciaux à l’article 20421. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve cette proposition,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 9. Aide à l'implantation commerciale — Instant Gourmand
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ, Adjoint au Maire délégué à la Vitalité du cœur de
ville - Agriculture, Alimentation durable - Politique de développement durable - Ressource en
eau - Numérique - Animation
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-3 et R. 1511-4-
2,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 portant sur l’aide à
l'implantation commerciale,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir sur son territoire les porteurs de projets
pour la création et le développement d'entreprises en les accompagnant dans leurs démarches, et notamment dans le cadre de la stratégie de redynamisation du centre-ville,
Considérant que les bénéficiaires sont les TPE-PME artisanales et commerciales avec point de
vente participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale en centre-ville, quelle
que soit leur forme juridique à l’exclusion des agences bancaires, d'assurances, immobilières, d'intérim et des professions libérales,
Considérant que le projet suivant entre dans le cadre des modalités de la convention et du
règlement de l’aide à l’implantation commerciale telle que définie au sein de la délibération n°11 du conseil municipal en date du 3 juillet 2019 :
Montant du loyer HT et hors
Dénomination Activité charges (mensuel)
Reprise de l’ex CROUSTI PLUS
Préparation et vente de
produits type snacking, 900€
6 boulevard Général de Gaulle terminal de cuisson pains,
réalisation de pâtisseries,
traiteur
L'INSTANT GOURMAND
Considérant que le projet susvisé participe au renforcement du dynamisme économique du
centre-ville et de l'offre de services, participe également au maintien des activités de
convivialité du centre-ville, et répond à une offre créatrice de flux en plein cœur de ville,
Considérant que le projet susvisé a été présenté lors de la réunion du comité consultatif en date du 24 janvier 2022, et a reçu un avis « favorable » pour un octroi de l’aide, Propose au conseil municipal :
o d'accorder une aide au loyer au profit de « L'INSTANT GOURMAND », correspondant à :
- 100% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 1 200€ d'aides sur le 1” trimestre),
- 75% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 900€ d’aides sur le 2°" trimestre),
- 50% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 600€ d’aides sur le 3°"e trimestre),
- 25% du loyer plafonné à 400€ par mois sur trois mois (soit 300€ d’aides sur le 4" trimestre).
Sur les douze premiers mois d'activité, l'accompagnement au loyer de la commune de Cusset au
profit de L'INSTANT GOURMAND s'élève ainsi à 3 000€ (plafond), pour un loyer total de 10 800€
{soit une aide de 27,78%).
o d'inscrire cette somme en section de fonctionnement du budget annexe Baux Commerciaux
à l’article 6745.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 10. Convention entre la Ville de Cusset et la Chambre d’Agriculture de l’Allier pour la
mise en place de deux Marchés des Producteurs de Pays festifs pour 2022
Rapporteur: Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du
cœur de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource en eau, au numérique et à l’animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet Alimentaire Territorial (PAT) instauré par la Ville de Cusset et déployé à
l'échelle de Vichy Communauté,
Vu la charte de la marque des Marchés des Producteurs de Pays (MPP),
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir les circuits alimentaires de proximité dans
le cadre du PAT en accueillant des Marchés des Producteurs de Pays,
Considérant les succès des Marchés des Producteurs de Pays depuis 2017,
Considérant l'opportunité pour les producteurs du territoire (agriculteurs et artisans
locaux) de faire découvrir et mettre en valeur leurs produits fabriqués ou créés ainsi que
leur savoir-faire aux visiteurs,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de proposer deux marchés des Producteurs de
Pays, sur la place Victor Hugo, le 3 juin et le 22 juillet 2022, contribuant à la redynamisation
du cœur de ville,
Considérant la convention de mise à disposition de la marque « Marchés des Producteurs
de Pays » entre la Ville de Cusset et la Chambre d'Agriculture de l'Allier ayant pour objet de
définir les modalités d'organisation desdits évènements,
Considérant les engagements réciproques de chacune des parties :
Pour la Chambre d'Agriculture de l'Allier :
- La gestion des producteurs : le recrutement des producteurs par type de produit (en
tenant compte de l'équilibre commercial des marchés et de leur capacité d'accueil)
et l'instruction des candidatures. La priorité sera donnée aux producteurs engagés
dans le réseau de commercialisation de produits fermiers « Bienvenue à la ferme »
du département, puis aux producteurs locaux ;
- L'accompagnement à l’organisation et la mise en œuvre des marchés: la visite du
site dans le cas de nouveaux Marchés des Producteurs de Pays et de nouveaux
sites, le référencement des besoins logistiques... ;
- Le suivi administratif des marchés et des participants ; L'organisation d'une réunion de préparation et d'une réunion de bilan pour les
nouveaux Marchés des Producteurs de Pays. S'il s'avère que des réunions ou
déplacements sont requis à l'initiative du bénéficiaire, le temps pourra être facturé
en sus par les services de la Chambre d’agriculture (coût journée= 535 € HT) ;
La réalisation des supports de communication (50 affiches, 3 000 tracts, deux
banderoles et 10 flèches directionnelles ainsi que des panneaux installés pendant
le marché à conserver par la mairie). Toute demande de duplication supplémentaire
pourra être facturée en sus ;
La communication auprès de la presse (réalisation d'un dossier et communiqué de
presse), offices de tourisme et hébergeurs touristiques ;
La promotion des marchés sur internet : sites et réseaux sociaux ;
L'élaboration du plan des marchés établi au préalable ;
L'accueil et l'installation des exposants le jour des Marchés des Producteurs de
Pays, à partir d’un plan des marchés établi au préalable.
Pour la Ville de Cusset :
La fourniture d’un emplacement pouvant accueillir les exposants, et d’une salle ou
d'un dispositif d’abri pour les repas et les exposants (notamment en cas
d’intempérie) ;
La fourniture et l'installation des tables et des bancs ;
La mise à disposition de l'électricité nécessaire aux producteurs, d’un point d’eau,
des sanitaires et de l'éclairage du site ;
La fourniture de matériel pour les repas : verres, couverts et plateaux ;
La fourniture des containers pour les déchets ;
La gestion de la buvette (possibilité de travailler avec une association locale) ;
La mise en place des animations adaptées aux Marchés des Producteurs de Pays ;
La sonorisation du site ;
La sécurité du marché : arrêtés municipaux, souscription assurances... ;
La diffusion des tracts et affiches dans un périmètre assez large et la pose des
banderoles au moins deux semaines avant l'événement et pose des flèches
directionnelles le jour des marchés ; - La diffusion de l'information sur les différents supports de communication de la
municipalité (bulletins municipaux, sites internet...) et auprès des correspondants
locaux, en amont des marchés ;
- La mise en œuvre de la marque dans le plus strict respect des conditions établies
par la Charte des Marchés des Producteurs de Pays jointe à la présente convention ;
- A verser une participation financière de 780 € HT (520 € HT pour le 1er MPP + 260 €
HT
pour le 2ème MPP) à l'issue de la réalisation des Marchés des Producteurs de Pays.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de mise à disposition de la marque « Marchés des
Producteurs de Pays » qui lie la Ville de Cusset à la Chambre d'Agriculture de
l'Allier, annexée à la présente,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 11. Comité Départemental du Concours Nationale de la Résistance et de la
Déportation
Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au Patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 10 avril 2021 relative à l'attribution d’une
subvention exceptionnelle au Comité Départemental pour le bon déroulement du
Concours National de la Résistance et de la Déportation 2021,
Vu la sollicitation du président du Comité Départemental du Concours National de la
Résistance et de la Déportation pour une nouvelle demande de subvention exceptionnelle de soutien à leur mission,
Considérant l'objectif premier du Comité Départemental d'accompagner les collégiens et
les lycéens du département dans leurs recherches et leurs réflexions sur la thématique de
la Résistance et de la Déportation dans le cadre d’une participation au concours scolaire organisé annuellement,
Considérant que l’organisation de ce concours intègre un dispositif national validé par
l'inspection académique faisant l’objet d’une cérémonie officielle annuelle au cours de laquelle les travaux des élèves sont récompensés,
Considérant que les établissements du secondaire de la Ville de Cusset participent
régulièrement à ce concours,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d'accompagner toutes les actions à forte
teneur mémorielle et patrimoniale permettant de sensibiliser et d'inciter le jeune public à la réflexion sur l’histoire et la mémoire,
Considérant que cette volonté s'inscrit dans une démarche territoriale de transmission de
la mémoire de faits et d'actions passés ayant touchés les hommes et les femmes sur le
territoire,
Considérant l'enveloppe de subvention annuelle affectée aux associations culturelles et
inscrite en dépense de fonctionnement du budget principal de 2022, Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 150€ contribuant au
bon déroulement du concours 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 12. Renouvellement des conventions de partenariat entre la Ville de Cusset et le
Comité Départemental du Tourisme de l’Allier pour le Pass’Allen ; lesproduits
groupes : le Passeport Touristique Pro.
Rapporteur : Madame Marie CHATELAIS, Adjointe au maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au
patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°15 du Conseil Municipal du 12 février 2020 portant sur le
renouvellement de la convention de partenariat « Passeport Touristique Pro » avec le
Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l'Allier,
Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 6 mars 2021 portant sur le renouvellement
des partenariats entre la Ville de Cusset et le CDT Allier pour les produits groupes et Pass”
Allen,
Vu la délibération n°26 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relatif à la tarification
des services publics pour 2022 et plus précisément sur la révision des tarifs du musée
municipal,
Considérant la nécessité pour la Ville de Cusset de renouveler les conventions de
partenariats touristiques et patrimoniaux avec le CDT Allier annexées à la présente :
e Pour le passeport patrimoine Allen ;
e Pour les produits groupes ;
e Pour le Passeport Professionnel Touristique Départemental ;
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de promouvoir son patrimoine historique à
travers son musée et ses souterrains en proposant un accès privilégié par l'application d’un
tarif préférentiel dans la cadre des conventions précitées,
Considérant que cette action de partenariat s'inscrit dans une démarche favorisant le
rayonnement des patrimoines sur l’ensemble du Bourbonnais en incitant à la découverte
des différents sites du territoire,
Considérant l'intérêt de renforcer le réseau entre les différents sites signataires pour une
meilleure qualification de l'offre touristique et une meilleure promotion de la destination
Allier,
Considérant que les projets de partenariat s'inscrivent dans une démarche annuelle ou
bisannuelle et pourront être renouvelés après accord des deux parties, Propose au Conseil Municipal :
e _ d'approuver les conventions de partenariat entre la ville de Cusset et le CDT Allier pour
o le passeport patrimoine Allen ;
© les produits groupes ;
o le passeport professionnel touristique départemental.
e d'autoriser Monsieur Le Maire à signer annuellement lesdites conventions
annexées à la présente ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 13. Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Cusset et l’association Les
Héritiers de la force 2022 - 2024
Rapporteur: Madame Marie CHATELAIS Adjointe au Maire déléguée à la politique
culturelle et artistique, aux associations culturelles, artistiques et socio-culturelles, au patrimoine, au tourisme et à la mémoire.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et notamment l’article 10 relatif à la loi de
transparence financière des aides octroyées,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010 relative aux modalités conventionnelles,
Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 12 février 2020 portant sur le
renouvellement de la convention pluriannuelle avec l'association les Héritiers de la Force pour les années 2020 à 2024,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset et de l'association « les Héritiers de la Force »
de dénoncer la convention susvisée afin d’en établir une nouvelle répondant aux attentes de l’association et de la Ville de Cusset,
Considérant que ladite convention est conclue pour une durée de 3 ans (2022-2024) et a
pour but de fixer le cadre juridique et les obligations réciproques de chaque partie dans le
cadre de l’organisation de la convention « Générations Star Wars & Science-Fiction » et
toute autre action initiée par l’association « les Héritiers de la Force » sur Cusset,
Considérant que les actions menées par l'association s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique jeunesse et culturelle de la Ville de Cusset,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir l’association les Héritiers de la
Force » dans leurs projets en faveur de la jeunesse, de l'animation du territoire et de son
attractivité,
Considérant les engagements réciproques de chacun : Pour la Ville de Cusset :
à verser une subvention définie chaque année dans les conditions décrites à
l’article IV, soit 6.000 € pour l’année 2022 ;
à mettre à disposition gracieusement :
Les salles de l’espace Chambon sis au 2 rue du Faubourg du Chambon
Les salles du centre Éric Tabarly sis au 28 impasse du Champ d’Auger
Les Parcs et esplanades des sites (Parc du Chambon, parc Paul Beaudecroux)
Ÿ
“
“
Ÿ La maison de l'enfance du Chambon sise au 2 rue du Faubourg du Chambon
Ÿ _ Les appartements des artistes sis au 30 rue Liandon
“ Un agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
sur le week-end.
à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation.
Pour l'association « les Héritiers de la Force » :
à signer et appliquer le règlement intérieur des équipements utilisés (annexe
jointe) ;
à assumer pleinement l’organisation de la manifestation « Générations Star Wars &
Science-Fiction » sur la commune de Cusset ;
à communiquer tous les éléments de l’organisation et à travailler en concertation
avec la Ville de Cusset ;
à associer chaque année la Ville à l'élaboration de la manifestation tout en restant
force de proposition ;
à mettre en œuvre en partenariat avec la Ville toute action répondant aux intérêts
communs des parties ;
à apposer le logo de la commune de Cusset sur les parutions et documents édités et
diffusés par l'association.
à respecter le protocole sanitaire applicable dans toutes les installations
municipales. Ce dernier peut être amené à évoluer en fonction de la crise sanitaire.
Toutes les modifications seront portées à la connaissance de l'association par mail
ou par courrier. Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la convention de partenariat 2022-2024 entre la Ville de Cusset et
l'association les Héritiers de la Force annexée à la présente ;
e d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y
rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 EDUCATION -— JEUNESSE — ENFANCE -— EGALITE DES DROITS -— LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS — POLITIQUE SPORTIVE — ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE — COMITES DE QUARTIER
14. Lutte contre le harcèlement scolaire
Rapporteur: Madame Marie-José MORIER, Adjointe au maire déléguée à l’éducation, à l'enfance, à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment
l’article L. 511-3-1 qui souligne qu'aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des
faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa
santé physique ou mentale,
Considérant qu’en primaire, au collège ou au lycée, le harcèlement scolaire touche de
nombreux élèves avec des degrés de gravité plus ou moins sévères,
Considérant qu’il est important d'informer les familles sur les dangers du harcèlement scolaire et de leur proposer des outils pour y faire face,
Considérant qu’il est important de sensibiliser à cette discrimination les élèves des écoles,
collèges et lycées,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de placer le harcèlement scolaire au cœur de la
politique « enfance/jeunesse » 2022, et d'organiser :
- une conférence publique sur le thème du harcèlement scolaire avec des
intervenants spécialistes de la question le 22 mars 2022 au théâtre de Cusset ;
- des ateliers dans les écoles, collèges et lycées au cours de l’année avec notamment
le visionnage d’un film sur le harcèlement qui sera suivi de débats en classe ;
- une représentation du spectacle « qui suis-je ? » le 22 novembre 2022 au théâtre de
Cusset ; Considérant le plan de financement suivant :
Coût du projet 11 900€
Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement 6 400€
des parents
Billetterie spectacle 22/11/22 4 200€
Reste à charge de la commune 1 300€
Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte de la politique « enfance/jeunesse » 2022 autour du harcèlement
scolaire et des évènements qui en découlent ;
e d'autoriser le Maire à signer toute convention à intervenir et tous documents se
rapportant à cette affaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 15. Attribution d’une subvention pour l’année 2022 — avenant n°6 à la convention de
partenariat entre la Caisse des Ecoles, les Villes de Cusset et Vichy et Vichy
Communauté
RS
Rapporteur: Madame Marie-José MORIER, Adjointe déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l’enfance, à l’égalité des droits et à la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal du 25 octobre 2006 portant sur la convention
de partenariat entre la Ville de Cusset et la Caisse des Ecoles et ses avenants,
Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 30 septembre 2015 portant sur la signature
du contrat de ville 2015-2020,
Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 30 septembre 2015 portant sur la
convention multipartite entre la Caisse des Ecoles, les communes de Cusset, Vichy et la
Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°11 du conseil municipal du 15 mars 2017 portant sur l'avenant n°1 de
la convention multipartite entre la Caisse des Ecoles, les communes de Cusset, Vichy et la
Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 4 avril 2018 portant sur l'avenant n°2 de la
convention multipartite entre la Caisse des Ecoles, les communes de Cusset, Vichy et la
Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°24 du conseil municipal du 3 juillet 2019 portant sur l'avenant n°3 de
la convention multipartite entre la Caisse des Ecoles, les communes de Cusset, Vichy et la
Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 15 juillet 2020 portant sur l’avenant n°4 de
la convention multipartite entre la Caisse des Ecoles, les communes de Cusset, Vichy et la
Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°19 du conseil municipal du 30 juin 2021 portant sur l'avenant n°5 de la
convention multipartite entre la Caisse des Ecoles, les communes de Cusset, Vichy et la
Communauté d'Agglomération
Considérant que le contrat de ville est prolongé jusqu’en 2022, il convient de prolonger la
durée de la convention de partenariat entre la Caisse des Ecoles de Cusset, les Villes de
Cusset et Vichy et Vichy Communauté 2015-2022, Considérant l'objectif du Programme de Réussite Educative (PRE) de rendre effective
l'égalité des chances pour tous les enfants et les adolescents qui présentent des signes de
fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement,
Considérant l'intérêt du dispositif financé en grande partie par l’État (CGET) s'adressant
aux enfants qui habitent en territoire « Politique de la Ville »,
Considérant la volonté du PRE de prendre en compte l'enfant dans sa globalité, son
environnement social et familial et la singularité de sa situation en proposant des actions
individuelles et en accompagnant les familles à exercer pleinement leur mission et leur rôle éducatif,
Considérant qu’au 31 décembre 2021, 40 enfants de Cusset ont bénéficié d’un
accompagnement individuel du PRE (santé, éducatif, aide financière...) ; une cinquantaine a
bénéficié d'actions collectives dans les écoles QPV et le collège de Cusset; une trentaine de
parents a bénéficié d'accompagnement à la parentalité et de Français Langues étrangères
sur Cusset.
Considérant la nécessité pour la Caisse des Ecoles de bénéficier d’un soutien financier de la
Ville de Cusset lui permettant de poursuivre les interventions envers les familles,
Considérant que les modalités de participation financière des partenaires seront révisées et feront l’objet d’un avenant n°6,
Propose au conseil municipal :
e d'attribuer une subvention de 5 000 € à la Caisse des Ecoles au titre de l’année
2022,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention de partenariat
entre la Caisse des Ecoles de Cusset, les Villes de Cusset et Vichy et Vichy
Communauté annexé à la présente ainsi que toutes les pièces s’y rattachant,
e dire que les crédits sont inscrits au Budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve ces propositions,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 16. Subventions exceptionnelles conventions attributives de subvention — SCAC Foot
— La Française — STAC — Boule Cussétoise — Avenir Cycliste Cussétois — Boxing Club
Cussétois
Rapporteur: Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint délégué à la politique sportive, aux
associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation citoyenne et aux comités de quartiers
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport,
Considérant les demandes de subventions exceptionnelles déposées par :
e le SCAC Foot au titre de la 15°"° édition du Cusset-Festifoot qui se déroulera du 16 au
18 avril 2022 ;
e l’association La Française au titre :
- de la compétition «Sélective régionale 1 en trampoline catégories Elite,
Performance et Fédérale » et la compétition « Interdépartemental Ouest Team Gym
catégories Performance et Fédérale Ouest Team » qui se sont déroulées les 5 et 6
février 2022 ;
- du championnat départemental par équipe en GAM (03-63) et GAF (toutes les
finalités et catégories regroupées) qui s’est déroulé les 12 et 13 février 2022 ;
- des compétitions régionales Gac (Gymnastique Acrobatique) catégorie Fédérale ;
Team Gym catégories Performances et Fédérales ; Tumbling catégorie Fédérale et
Parkour catégories Free Run et Speed Run, qui se dérouleront les 16, 17 et 18 avril
2022;
- du championnat régional par équipe en GAM catégorie Performance et en GAF
catégories Performance et Performance Région, qui se tiendra les 7 et 8 mai 2022.
e la Société de Tir de l'Agglomération Cussétoise au titre des championnats de France de
tir à l’Arbalète Field 18m et de tir à l’Arbalète Field IR900 qui se dérouleront en juin
2022;
e l'association La Boule Cussétoise au titre du Grand Prix National Bouliste de Cusset qui
se déroulera en novembre 2022 ;
e l'association l’Avenir Cycliste Cussétois au titre : - des rencontres nationales des écoles de cyclisme qui se dérouleront le lundi 18 avril
2022;
- de l'épreuve trophée Roger Walkowiak qui se déroulera le jeudi 26 mai 2022
e l'association le Boxing Club Cussétois au titre du gala multi-boxe C-FIGHT X qui se
déroulera le samedi 18 juin 2022 ;
Considérant la volonté de la Ville d'affirmer le partenariat la liant aux associations
susmentionnées en établissant une convention avec chacune d’entre elles, dont
l’économie générale prévoit notamment :
Pour les associations :
- à assumer pleinement l’organisation de la manifestation sur la commune de
Cusset ;
- à prendre en charge les relations avec la presse et inviter dans la mesure du
possible la Ville de Cusset aux points-presse et opérations médias organisés avant
et après l'évènement ;
- à intégrer le logo de la Ville de Cusset et à souligner le partenariat, objet de la
présente, sur les pages des réseaux sociaux internet, dans les relations avec la
presse, et toutes parutions et documents édités et diffusés par l'association ;
- à intégrer sur le site de l'événement les différentes banderoles promotionnelles de
la Ville de Cusset (Les Flamboyantes/ Made in Cusset / Ville de Cusset) et tracts des
Flamboyantes ;
- à intégrer les documents ou objets publicitaires de la Ville de Cusset dans un
éventuel panier de bienvenue destiné aux compétiteurs ;
- à associer la Ville de Cusset à l’élaboration de la manifestation tout en restant force
de proposition ;
- à organiser la remise d’un prix par le Maire de Cusset et son adjointe aux sports ;
- à réaliser différentes annonces par le speaker de la manifestation valorisant le
partenariat, objet de la présente.
Pour la Ville :
e avec le SCAC Foot :
- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de 3500 € pour l’organisation de la 15°"° édition du Cusset-
Festifoot ;
- à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif de Jean
Moulin;
- à doter en récompense le tournoi sous forme de coupes — attribution de 3 coupes ; - à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels et l’aide d’agents communaux pour
l'installation du site ;
- à prendre en charge le vin d'honneur pour 80 personnes ;
- à insérer un article d'annonce sur le Cusset-Mag ; sur la page Facebook et le site
internet de la Ville de Cusset ;
- à prendre en charge la conception graphique, l'impression de 150 affiches A3, 1 500
tracts A5 recto et 30 cartons d'invitation.
e avec l’association La Française :
- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de :
o 1 200 € pour l’organisation de la compétition « Sélective régionale 1 en
trampoline catégories Elite, Performance et Fédérale » et la compétition
« Interdépartemental Ouest Team Gym catégories Performance et Fédérale
Ouest Team »;
o 800 € pour l’organisation du championnat départemental par équipe en GAM
(03-63) et GAF (toutes les finalités et catégories regroupées) ;
© 1600 € pour l’organisation des compétitions régionales Gac (Gymnastique
Acrobatique) catégorie Fédérale; Team Gym catégories Performances et
Fédérales; Tumbling catégorie Fédérale et Parkour catégories Free Run et
Speed Run ;
© 1400 € pour l'organisation du championnat régional par équipe en GAM
catégorie Performance et en GAF catégories Performance et Performance
Région, qui se tiendra les 7 et 8 mai 2022.
- à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif des
Darcins ;
- à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels et l’aide d'agents communaux pour
l'installation du site.
e avec la S.T.A.C.:
- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de 2 000 € pour l’organisation des championnats de France de tir à
l’Arbalète Field 18m et de tir à l’Arbalète Field IR900 ;
- à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif des
Darcins et le complexe sportif de Jean Moulin ; - à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels et l’aide d'agents communaux pour
l'installation du site.
avec l’association La Boule Cussétoise :
- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de 1 000 € pour l’organisation du Grand Prix National Bouliste de
Cusset qui se déroulera au boulodrome Roger Dromard ;
- à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels et l’aide d’agents communaux pour
l'installation du site.
avec l’association l’Avenir Cycliste Cussétois :
- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de :
o 3 500 € pour l’organisation des rencontres nationales des écoles de cyclisme
o 2500 € pour l’organisation de l'épreuve trophée Roger Walkowiak
- à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels et l’aide d'agents communaux pour
l'installation du site.
avec l'association Boxing Club Cussétois :
- à soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de 2 000 € pour l’organisation du gala multi-boxe C-FIGHT X
— à mettre gracieusement à disposition de l’association le complexe sportif des
Darcins
— à doter en récompense le tournoi sous forme de coupes — attribution de 3 coupes
— à apporter son soutien logistique pour la bonne organisation de la manifestation
par la mise à disposition gracieuse de matériels, de vaisselles, et l’aide d'agents
communaux pour l'installation du site.
— à insérer l'événement en page Sport dans le « Cusset Mag » de Mai/Juin,
— à relayer l'événement sur la page Facebook de la Ville et sur le site internet de la
Ville.
— à prendre en charge la réalisation et l'impression de 750 affiches A3; 50 affiches
A2 ; 3000 flyers A5 ; 400 programmes — A5, 8 volets ; et 500 cartons d'invitation
— à prendre en charge le vin d'honneur offert lors de la pesée officielle, si celle-ci a
lieu sur le territoire de Cusset
— à prendre en charge les frais de nettoyage des 16 nappes prêtées pour la soirée de
gala du samedi soir Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver les conventions de partenariat entre la Ville de Cusset et les
associations suivantes :
©o SCAC Foot;
La Française ;
S.T.A.C_. ;
La Boule Cussétoise ;
L’Avenir Cycliste Cussétois ;
Le Boxing Club Cussétois. O0
O
O
O
0O
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes
les pièces s’y rattachant.
e d'inscrire les subventions exceptionnelles correspondantes au budget
primitif 2022 — section de fonctionnement — chapitre 65 — article 6574-40.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve ces propositions,
- Charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 32
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Madame Annie DAVID ne prend pas part au vote. SOLIDARITE — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRE DE SOINS — ACCESSIBILITE —
RESSOURCES HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET — COMMUNICATION — PROMOTION DE LA VILLE
17. Rapport d'orientation budgétaire 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l’article L.2312.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la
responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015.991 du 7 août 2015, un débat
doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois
précédent l'examen de celui-ci,
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et
conformément au décret n°2016.841 du 24 juin 2016, le Rapport d'Orientation Budgétaire
contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat,
Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;
e de prendre acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire sur la base
duquel se tient le Débat d'Orientation Budgétaire ;
e d'approuver le Débat d'Orientation Budgétaire 2022 sur la base du Rapport
d'Orientation Budgétaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et de
la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 18. engagement de garantie première demande Agence France Locale — année 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le Maire à
procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change et les renégociations et de
signer à cette effet les actes nécessaires,
Vu la délibération n°11 en date du 26 septembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à
l'Agence France Locale de la Commune de Cusset,
Vu l’acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 6 février 2019, par la Commune de Cusset,
Vu la délibération n°10 du Conseil Municipal du 10 avril 2019 approuvant l'engagement de garantie à première demande à l’Agence France Locale pour l’année 2019,
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 approuvant l'engagement de garantie à première demande à l'Agence France Locale pour l’année 2020,
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 6 mars 2021 approuvant l'engagement de garantie à première demande à l’Agence France Locale pour l'année 2021,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première
demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de
l’encours de dette de la commune de Cusset, afin que la commune de Cusset puisse
bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à
la date des présentes,
Propose au Conseil municipal :
° de décider que la Garantie de La Commune de Cusset est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France
Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est
égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Cusset est
autorisée à souscrire pendant l’année 2022 ; - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la Commune de Cusset pendant l’année 2022 auprès de
l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;
- la Garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- si la Garantie est appelée, la Commune de Cusset s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées au titre de l’année 2022 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque
Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement ;
d'autoriser Monsieur le Maire pendant l’année 2022, à signer le ou les
engagements de Garantie pris par La Commune de Cusset dans les conditions
définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les
actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION a 19. tarification des services publics pour l’année 2022 -— location de vélo à la journée
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la délibération n°26 du conseil municipal du 15 décembre 2021 portant sur la
tarification des services publics pour l’année 2022, la création et la régularisation de
nouveaux tarifs,
Vu la décision 2021.072 du 17 décembre 2022 portant sur la tarification des services
publics pour l’année 2022 et ses annexes,
Considérant la nécessité de créer le nouveau tarif suivant :
Service des Sports :
| Location de vélo à la journée | 10 €/jour |
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver le tarif pour la location de vélo à la journée, soit 10€,
e d’appliquer ce tarif à compter du 10 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 20. Facture Entreprise METAIRIE -— renonciation application prescription
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 accordant au Maire
diverses délégations,
Vu la Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
Considérant que l’Entreprise METAIRIE nous a fait parvenir une facture d’un montant de
16 402.58 € (solde d’un marché public Décompte Général Définitif N°45 du 24-03-2017), le
15 décembre 2021,
Considérant que le mandat ne peut pas être pris en charge par le Trésorier, la créance, née
le 24 mars 2017, étant prescrite depuis le 31 décembre 2021,
Considérant que les travaux ont bien été réalisés en 2017, et malgré la relance tardive de
l'Entreprise METAIRIE,
Propose au Conseil Municipal :
e de renoncer à appliquer la prescription de cette créance afin de pouvoir payer cette
facture à l'Entreprise METAIRIE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 21. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois pris en application de l’article L. 411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°17 du Conseil municipal du 15 décembre 2021, portant modification
du tableau des effectifs à compter du 16 décembre 2021,
Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des emplois en tenant compte des besoins de la collectivité, des mouvements des effectifs,
Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi
le personnel municipal,
Considérant que les emplois permanents à temps complet et temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité,
Propose au Conseil Municipal :
e de créer, transformer ou supprimer à compter du 10 mars 2022, les emplois
permanents au tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
a. Création d’un poste d’agent de Maîtrise Principal ;
e de prévoir la dépense au budget communal au chapitre 012 ;
e d'autoriser le Maire à faire évoluer le tableau des effectifs des emplois permanents
conformément aux propositions sus énoncées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 22. Elections — conditions d’indemnisation
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
associations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l'offre de
soins, à l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article 1, L.1,
Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986, fixant le régime des Indemnités Forfaitaires pour
Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être accordées à certains personnels
communaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°36 du 18 décembre 2019 relative aux élections et
fixant le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections des agents de la
catégorie,
Considérant, que dans le cadre de la tenue des élections, la Ville de Cusset fait appel aux
agents municipaux statutaires et contractuels, et peut être amenée en fonction du nombre
de bureaux de vote à recruter des personnels extérieurs, par exemple des agents des
établissements et collectivités du territoire de l’agglomération,
Considérant, la volonté de la collectivité de rémunérer de manière uniforme l’ensemble
des personnels intervenant sur la tenue des élections selon les fonctions exercées,
Propose au Conseil Municipal :
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales,
européennes ou référendums,
e de fixer les montants d’indemnités par agent et par tour de scrutin comme suit :
o de 220€ brut pour les fonctions de secrétaires adjoints,
o de 280€ brut pour les fonctions de secrétaires et agents en charge des
renseignements et de la centralisation,
o de 320€ brut pour les missions d'organisation et de coordination des
élections, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve cette proposition,
charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de
l'exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0 QUESTIONS DIVERSES
Groupe Cusset en Commun
Madame Elsa DENFERD :
Accueil de réfugiés ukrainiens à Cusset.
Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, l'ONU compte déjà 1,5 millions de réfugiés. Avez-vous prévu d'accueillir des réfugiés ukrainiens à Cusset via des bailleurs
sociaux où des logements municipaux disponibles ? L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY
Le secrétaire de séance,
Louis SASTRE
LEE