Conseil Municipal - 20230921pvcm

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Conseil Municipal - 20230921pvcm Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Tulmont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230921pvcm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Procés-verval du conseil municipal du 21 septembre 2023

at STÉTIENNE

DEJULMONT

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 septembre 2023 à 19 heures 30 minutes

Salle du conseil municipal

Membres en exercice et convoqués : 27

Présents : 18

M. ADGIE Eric, Mme ANNE Michèle, M. AUFRERE Bruno, M. GASC Jean-Luc, M. LAVITRY Laurent, M. LONJOU Jean-Louis, Mme MARTY Anne-Marie, M. MASSIP Eric, Mme NERET Huguette, Mme PAVAN Aurélie, Mme PEYRIERES Laetitia, M. PISANI Pierre, M. RAUJOL Eric, Mme RAYNAL Fatiha, M. RIQUELME Nicolas, M. RUEDA Christophe, Mme THIBAULT Delphine, Mme ZAPATERO Carole

Procuration(s) : 6

Mme CABOT Marie-Christine donne pouvoir à M. RAUJOL Eric,

M. CARTAGENA Michel donne pouvoir à Mme ANNE Michèle,

Mme CORNETTE Marie-Catherine donne pouvoir à Mme ZAPATERO Carole, Mme MIQUEL Laurence donne pouvoir à Mme MARTY Anne-Marie, M. SANCHES Antoine donne pouvoir à Mme NERET Huguette,

M. CHEVILLEY Louis donne pouvoir à Mme RAYNAL Fatiha

Absent(s) : 2

Mme CONDY Colette, Mme PIZZUTTO Christelle

Excusé(s) : 7

M. BORG Vincent, Mme CABOT Marie-Christine, M. CARTAGENA Michel, M. CHEVILLEY Louis, Mme CORNETTE Marie-Catherine, Mme MIQUEL Laurence, M. SANCHES Antoine

Secrétaire de séance : Mme ANNE Michèle

Président de séance : M. MASSIP Eric

Le Maire procède à l'appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Il fait procéder à la signature de la feuille d'émargement.

Page 1 sur 11Procés-verval du conseilmunicipalidu\21 septembre 2023

Ordre du jour :

1 - Approbation du procès-verbal du 22 juin 2023

2 - FINANCES - Admission en non-valeur

8 - FINANCES - Subvention à ALCOC 82 - Journée théâtre Occitan - Ecoles maternelle et élémentaire publiques - DM2

4 - PERSONNEL - Création d'emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article L 332-23 1° du code général de la fonction publique)

5 - PERSONNEL - Elargissement du RIFSEEP

6 - PERSONNEL - Suppression d'emploi

7 - RESTAURATION SCOLAIRE- Fixation de la nouvelle tarification des repas à la cantine - année 2028- 2024

8 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'ADHESION GENERALE AU POLE INFORMATIQUE - Prestation de sécurisation de la messagerie et de sensibilisation aux risques "cyber" 9 - URBANISME - Prescription de la Révision Générale du PLU communal, définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de la concertation

10 - Informations

ARR

Approbation du procès-verbal du 22 juin 2023

Monsieur le Maire soumet à l'approbation des élus le procès-verbal de la séance précédente.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 38/2023 - FINANCES - Admission en non-valeur

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la Commune

dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa

compétence budgétaire.

Le 28 août 2023, la comptable publique expose qu'elle n’a pas pu recouvrer certains titres, malgré toutes les

diligences qu'elle a effectuées en raison de combinaison infructueuse d'actes ou un reste à recouvrer

inférieur au seuil de poursuite et demande en conséquence l'admission en non-valeurs des titres ci-

dessous :

Titre n°104/2017 = 16,28 €

Titre n°223/2017 = 19,00 €

Titre n°354/2017 = 93,00 €

Titre n°45/2019 = 20,28 €

Titre n°1/2020 = 0,01 €

Titre n°101/2020 = 0,01 €

Titre n°255/2020 = 0,01 €

Titre n°6/2021 = 0,01 €

Titre n°104/2021 = 0,01 €

TOTAL 148,63 €

Page 2 sur 11Procés-verval du conseil municipal du 21 septembre 2023

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 :

Vu le décret n°212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par la comptable publique :

Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les recherches et poursuites

effectuées à ce jour ;

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur cette demande d'admission en non-valeur

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 39/2023 - FINANCES - Subvention à ALCOC 82 - Journée théâtre Occitan - Ecoles maternelle et élémentaire publiques - DM2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que les enfants des classes occitans des écoles maternelle et

élémentaire publiques ont participé le 25 mai 2023 à une journée théâtre en occitan à Nègrepelisse.

Il propose de participer au financement de cette journée en versant à l'ALCOC (Association pour la Langue et la Culture Occitanes) la somme de 500 €.

Afin de liquider cette nouvelle dépense, il conviendra d'effectuer une décision modificative comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES

Article (chap.) fonction Montant

65748 (65) —- 213 : subvention 500 € 617 (011) — 020 : Etudes et recherches - 500 €

|

[TOTAL 0€

Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette proposition.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Expression des élus : Monsieur LAVITRY demande si cette subvention est en lien avec la classe occitan de l'école. Monsieur le Maire répond que c’est pour soutenir la compagnie théâtrale.

Délibération n° 40/2023 - PERSONNEL - Création d'emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article L 332-23 1° du code général de la fonction publique)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité pour la distribution du bulletin municipal, dans chaque boîte aux lettres des habitations de la commune, il conviendrait de créer un emploi non permanent occasionnel à temps complet.

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2023

Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail Période d'emploi sur la période

Page 3 sur 11Procés-verval du conseil municipal du 21 septembre 2023

Agent de distribution Octobre 2023 1 Adjoint technique {bulletin municipal) 35 heures

- La rémunération sera fixée en fonction de la grille des adjoints techniques dans la limite du gème échelon.

- L'agent contractuel recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade d'adjoint technique déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette proposition

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 41/2023 - PERSONNEL - Elargissement du RIFSEEP

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération du 15 décembre 2016 la commune a instauré le

nouveau régime indemnitaire RIFSSEP.

Il précise qu'à cette date le cadre d'emploi des techniciens territoriaux n'était pas éligible. De plus, cette

délibération ne prévoyait pas le cadre d'emploi des attachés territoriaux

Monsieur le Maire précise que la Parution du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime

indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RISEEP le cadre

d'emploi des techniciens territoriaux.

De plus cette délibération ne prévoyait pas le cadre d'emploi des attachés territoriaux

Vu l'avis favorable du comité social territorial réuni le 7 juillet 2023.

Monsieur le Maire propose à l'assemblé d'élargir la délibération du n°079/2016 du 15 décembre 2016 en

instaurant le RIFSEEP à compter du 1 août 2023 pour les agents relevant du cadre d'emploi des techniciens

territoriaux (l'un quelconque des grades du cadre d'emplois) et des attachés territoriaux (l'un quelconque des

grades du cadre d'emplois) comme suit :

Pour la catégorie A

Montants

Groupes

de Liste des fonctions-type Annuels fonctions ï

maximum

Attachés

Directeurs de services, Responsable de service, gestionnaire, - nn . | | 6 000 € Groupe 1 fonction de coordination ou de pilotage, expertise, fonctions administratives complexes

Pour la catégorie B

Groupes Montants de : : Liste des fonctions-type

fonctions YP Annuels

Page 4 sur 11Procés-verval. du.conseilimunicipal.du 21 septembre 2023

maximum

Techniciens

Responsable de service, gestionnaire, fonction de 6000 € Groupe 1 coordination ou de pilotage, expertise.

DIT de se référer à la délibération n°079/2016 pour les modalités d'application du RIFSEEP à ces cadres d'emplois.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Expression des élus : Monsieur LAVITRY souhaite connaître les catégories concernées. Monsieur le Maire répond que pour les catégories À et B. Monsieur LAVITRY indique que l'absentéisme est censé abonder la caisse.

Délibération n° 42/2023 - PERSONNEL - Suppression d'emploi

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 12 mai 2023

Considérant qu'aucun agent n'occupe le poste à 20h crée par délibération n°29/2020 du 4 juin 2020 en raison

de la création d'un poste à temps complet devenu nécessaire pour le bon fonctionnement du service

administratif.

LE MAIRE propose aux membres de l'organe délibérant, de supprimer à compter du 1” octobre 2023 l'emploi :

| Grade Temps de travail

Nombre d'emplois . Hebdomadaire

1 Adjoint administratif 20H

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 43/2023 - RESTAURATION SCOLAIRE- Fixation de la nouvelle tarification des repas à la cantine - année 2023-2024

Rapporteur : Madame Michèle ANNE

Lors de la séance du 12 juillet 2022, le Conseil Municipal avait fixé, les prix des repas à la cantine municipale (délibération n°58/2022) comme suit :

DESIGNATION TARIFICATION

ANNEE SCOLAIRE

2022-2023

Repas enfant domicilié sur la commune 3.55 €

Repas enfant domicilié hors commune 3.70 €

L Repas personnel communal 3.55 €

Page 5 sur 11Procés-verval du conseil. municipal du 21 septembre 2023

[Repas élus et adultes [ 6.50 € ]

Une forte augmentation des matières premières et des frais inhérents au fonctionnement de la cantine (électricité, chauffage, transports, traitements des agents) est constatée depuis plusieurs mois. Certaines commandes de denrées alimentaires ont augmenté de plus de 21 à 28% depuis le début de l'année 2023.

En conséquence, sans vouloir baisser la qualité des repas, cette situation nécessite de réaliser une

augmentation du prix repas facturé à compter du 1€T octobre 2023. Conscients que cette augmentation va impacter le budget des parents concernés, la commission « Régie Municipale » propose au Conseil Municipal d'instaurer une nouvelle grille tarifaire avec une augmentation raisonnée du repas de 0.40 €, soit environ + 11% pour les enfants domiciliés sur la commune soit le repas facturé à 3,95 €. Les enfants hors commune verront le repas facturé 4,50 € soit une augmentation 21 %, les repas adulte 7,30 € soit 12 % d'augmentation.

augmentation des grilles tarifaires début janvier 2023, qui n’a finalement pas été mise en place.

Il est important aussi de rappeler, que la commune prend à sa charge la moitié du coût réel des déjeuners servis à tous les enfants usagers de la cantine.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la nouvelle grille tarifaire ci-dessous :

DESIGNATION TARIFICATION

ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Repas enfant domicilié sur la commune 3.95 € Repas enfant domicilié hors commune 4.50 € Repas personnel communal 3.95 € Repas élus et adultes 7.30 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Expression des élus : Monsieur le Maire propose d'augmenter le ticket repas pour les enfants de la commune que de 20 centimes. Madame NERET demande s'il existe des aides de l'Etat. Monsieur le Maire répond que non. Monsieur LAVITRY souhaite savoir à combien s'élèvent les dépenses de ce budget et des budgets énergies (électricité et gaz). Monsieur le Maire indique qu'il reste 42 000 € pour finir l'année 2023 pour le budget cantine, 10000 € pour l'électricité et 3000 € pour le gaz.

Délibération n° 44/2023 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'ADHESION GENERALE AU POLE INFORMATIQUE - Prestation de sécurisation de la messagerie et de sensibilisation aux risques “eyber"

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité est adhérente au Pôle Informatique du CDG82 et qu'elle bénéficie dans ce cadre d'un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l'e- administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la messagerie électronique étant aujourd'hui le vecteur privilégié par les cybercriminels pour mener leurs attaques. le CDG82 propose deux solutions pour réduire ces risques

e Une solution d’antispam contre les menaces informatiques contenues dans les courriels. Pour réaliser cela, nous avons retenu l'outil « Protect » de la société française MailinBlack.

e Une solution de sensibilisation au phishing avec l'outil "Cyber Coach », cette solution est également proposée par l'éditeur MailinBlack.

Il précise également que cette offre, proposée par le CDG82 à un tarif particulièrement attractif dans le cadre d'un achat groupé, peut, sous certaines conditions bénéficier d'un financement par le plan France Relance permettant de réduire considérablement le coût de l'adhésion sur les 3 premières années.

Page 6 sur 11Procés-vervalidu conseil municipaldu 21 septembre 2023

Monsieur le Maire propose à l'assemblée l'adhésion à cette nouvelle prestation et donne lecture de l'avenant n°1 à la convention d'adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82.

Le Conseil Municipal, est appelé à se prononcer sur

- la proposition de Monsieur le Maire.

- l'autorisation donnée à M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention d'adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82.

- l'autorisation donnée à M. le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 45/2023 - URBANISME - Prescription de la Révision Générale du PLU communal, définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de la concertation

Tout Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel que défini dans le code de l'Urbanisme (articles L. 101-1 et suivants) ne peut se limiter à réguler la répartition des constructions sur le territoire d’une commune. Il se doit d'être le reflet d'un véritable projet urbain qui reflète une stratégie globale d'aménagement, de développement économique et de développement durable. Il se doit de mettre en cohérence tous les projets d'aménagement intéressant la commune : aménagement de l'espace, développement économique, équilibre social de l'habitat, mobilités, services, environnement... Il revêt également une fonction opérationnelle en encadrant les opérations d'aménagement et en vérifiant leur compatibilité avec le projet urbain communal. Enfin, il possède une fonction réglementaire car le PLU édicte des règles d'urbanisme pour chaque zone du territoire communal. En somme, le PLU est l'outil politique qui permet de bâtir un véritable projet de territoire tourné vers l'avenir, ancré dans son bassin de vie et qui répond aux aspirations sociales, environnementales actuelles et futures.

Selon l'article L. 151-1 et suivants, un PLU comprend obligatoirement : - Un rapport de présentation (RP)

- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) - Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

- Un règlement pour chaque zone établie

- Des annexes

- Des documents graphiques

Conformément au code de l'Urbanisme, tout PLU est assujetti à la hiérarchie des normes et doit être compatible avec les documents supra communaux tels que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le SRADDET (Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des territoires ou le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

La commune de Saint-Étienne-de-Tulmont s’est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 24 octobre 1985. Ce document d'urbanisme a connu 3 révisions simplifiées en 1990, 2000 et 2007. Transformé en PLU en 2008 selon les nouvelles orientations de la loi Solidarité Renouvellement Urbain dite loi SRU, mais, à la suite d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse, un nouveau document d'urbanisme est approuvé en 2012. Entre-temps, une première modification du PLU est approuvée en 2010. Enfin, une modification simplifiée est approuvée en 2014.

Une délibération de prescription de la Révision Générale du PLU communal a été votée en Conseil Municipal le 11 février 2021. Les récentes évolutions législatives (Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience » et loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique dite « loi 3DS ») modifient de façon importante l'approche sur la limitation drastique de la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) avec la notion de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d'ici le milieu de ce siècle.

En mai 2017, en application de l’article L.153-27 du code de l'Urbanisme, la mission d'évaluation réglementaire du PLU communal confiée au bureau d'études URBACTIS a mis en avant un certain nombre de recommandations pour faire évoluer le document d'urbanisme qui ne répond pas ou plus à plusieurs enjeux auxquels la commune est confrontée. Il s'agissait notamment de : — Rectifier de l'urbanisation dans les zones UH et préserver les fonds de jardin ;

Préserver des espaces boisés notamment en centre-bourg :

Page 7 sur 11Procés-verval du conseilmunicipal.du 21 septembre 2023

— Préserver du patrimoine ancien par la réalisation d'un inventaire plus poussé : — Créer des emplacements réservés pour la création de cheminements piétonniers ; - Adapter du règlement des zones pour favoriser la production de logements sociaux en zone 1AU notamment en créant des OAP :

— Prescrire des performances énergétiques et environnementales plus importantes sur les logements :

— Travailler sur la qualité urbaine des entrées du village :

— Anticiper les besoins d'équipements publics :

— Travailler sur la trame verte et bleue et la mettre en relation avec celle du futur SCOT :

— Mettre à jour des zonages et des Espaces Boisés Classés (EBC) :

Cette analyse a été présentée en Conseil Municipal mais elle n'a pas donné lieu à une délibération sur l'opportunité de réviser le PLU communal conformément au dernier paragraphe de l’article L. 158-27 du code de l'Urbanisme.

De plus, le SCOT rural Midi-Quercy en cours d'élaboration par le PETR Midi-Quercy et la révision en cours du SRADDET par la Région Occitanie va obliger notre document d'urbanisme à se mettre en compatibilité avec ces documents.

Certains de ces enjeux étant susceptibles de modifier les orientations du PADD du PLU actuel, il apparaît donc aujourd'hui nécessaire d'engager une révision générale du PLU de notre commune conformément aux articles L. 153-31 et suivants du code de l'Urbanisme.

Cette procédure se fera en étroite collaboration avec les services de l'État compétents.

Toute révision du PLU oblige le Conseil Municipal à fixer, dès sa prescription, selon les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'Urbanisme, les modalités de concertation avec les habitants, des associations et des acteurs concernés. Elles prendront les formes suivantes pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet :

e La délibération de lancement fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département de Tarn-et-Garonne : e La publication d'un avis dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en suivre l'avancement et comment s'exprimer ; e La mise à disposition du public, aux heures d'ouverture de la Mairie et tout au long de la procédure. d'un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et suggestions : e Une information régulière par le biais du site internet de la Ville et du bulletin municipal : e La tenue d'au moins trois réunions publiques, aux moments du rendu du rapport de présentation (RP), de l'élaboration du PADD (Projet d'aménagement et de développement durable) et avant l'arrêt du projet. Ces réunions publiques permettront aux administrés de s'exprimer sur les orientations choisies par la Commune :

e La tenue d'au moins une réunion avec des associations et acteurs économiques de la commune : e La tenue d'au moins une réunion publique avec les agriculteurs et propriétaires forestiers de la

commune :

e L'affichage sur le panneau lumineux avec les modalités de la concertation : e La mise en place de panneaux d'exposition en mairie présentant l'avancement du dossier de révision : La commune pourra y ajouter toute autre initiative qu'elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.

La procédure de révision générale du PLU communale nécessite aussi la réalisation d'études et l'association des Personnes Publiques Associées (articles L. 132-7 à L. 132-12 du code de l'Urbanisme) et l'exécution d'une évaluation environnementale. Après un débat en Conseil Municipal sur le PADD (article L. 153-12 du code de l'Urbanisme), le projet est arrêté et un bilan de la concertation est tiré (article L. 153-14 du code de l'Urbanisme). Le PLU arrêté est notifié pour avis aux personnes publiques associées, à la CDPENAF et à l'Autorité Environnementale. Ensuite et après saisine du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire-enquêteur, une enquête publique est diligentée selon les principes du code de l'Environnement avant l'approbation du nouveau document d'urbanisme communal.

Projet de délibération

VU le code de l'Urbanisme :

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Etienne-de-Tulmont approuvé le 22 novembre 2012 après annulation et recours, modifié le 09 septembre 2010, le 22 janvier 2014 et le 9 juin 2022 :

Page 8 sur 11Pull LI PART ul AE)

VU la première déclaration de projet du PLU du 25 mars 2021 :

VU la délibération du Conseil Municipal n°03/2021 du 11 février 2021

CONSIDÉRANT que cette révision générale constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son projet de territoire et son développement à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé en y intégrant les enjeux de développement durable conformément aux principes fondamentaux énoncés dans les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'Urbanisme :

CONSIDERANT qu'avec les récentes évolutions législatives apportées notamment par la loi « Climat et Résilience » et la loi « 3DS », la délibération n°03/2021 du 21 février 2021 ne répond pas aux nouveaux enjeux de la planification urbaine

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De prescrire sur l'intégralité du territoire communal la révision générale du PLU de Saint-Etienne-de- Tulmont avec pour objectifs en l'état actuel de la réflexion :

de maîtriser l'urbanisation pour les 10 à 15 années à venir ;

— de respecter le principe de gestion économe de l'espace :

- de préserver et valoriser le cadre de vie, les espaces naturels et d'intégrer dans le projet d'aménagement la dimension paysagère ;

de définir une politique d'ouverture à l'urbanisation privilégiant le centre bourg et en menant une réflexion sur le devenir des hameaux ;

— de favoriser le parcours résidentiel et la mixité sociale dans les projets d'aménagement ; — de définir une politique foncière pour la mise en œuvre des projets communaux ;

- de travailler sur la qualité urbaine des entrées du village ;

— d'assurer le maintien et le développement des activités commerciales, artisanales et de service pour répondre aux besoins de la population et notamment l'exigence de proximité ;

— de préserver l'économie agricoles et les espaces qui lui sont dédiés :

de définir et valoriser les trames vertes et bleues dans une perspective de protection et de développement de la biodiversité ;

de prendre en compte la capacité de développement des énergies renouvelables sur le territoire, y compris dans les aménagements futurs ;

d'anticiper la compatibilité du futur PLU révisé avec le SRADDET et le SCOT Midi-Quercy en cours d'élaboration ;

— D'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus — De définir, conformément aux articles L. 103-3 et L. 103-4 du code de l'Urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

e la délibération de lancement fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département de Tarn-et-Garonne ; e la publication d'un avis dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en suivre l'avancement et comment s'exprimer :

e la mise à disposition du public, aux heures d'ouverture de la Mairie et tout au long de la procédure, d'un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et suggestions : e une information régulière par le biais du site internet de la Ville et du bulletin municipal : e la tenue d'au moins trois réunions publiques, aux moments du rendu du rapport de présentation (RP), de l'élaboration du PADD (Projet d'aménagement et de développement durable) et avant l'arrêt du projet. Ces réunions publiques permettront aux administrés de s'exprimer sur les orientations choisies par la Commune :

e la tenue d'au moins une réunion avec des associations et acteurs économiques de la commune ;

e la tenue d'au moins une réunion publique avec les agriculteurs et propriétaires forestiers de la commune ;

e l'affichage sur le panneau lumineux avec les modalités de la concertation : e la mise en place de panneaux d'exposition en mairie présentant l'avancement du dossier de révision ;

La commune pourra y ajouter toute autre initiative qu'elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité.

Page 9 sur 11Procés-verval du conseilmunicipalidu 21 septembre 2023

De confier, conformément aux règles de la commande publique, une mission de maîtrise d'œuvre pour la révision allégée du PLU à un Bureau d'Étude non choisi à ce jour : — De donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision générale du PLU :

— D'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L. 123-7 et L. 132-9 du code de l'Urbanisme que sont :

— Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et ses services :

— Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et ses services : — Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne et ses services :

- Madame la Présidente de la Chambres de Commerce et d'Industrie, de métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne et ses services :

Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne et ses services :

— Monsieur le Président de la Communauté de Communes Quercy Vert-Aveyron compétente en matière de développement économique et ses services :

— Monsieur le Président du PETR Midi-Quercy chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCOT rural Midi-Quercy et ses services :

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes environnantes et leurs services : — L'Agence Régionale de Santé

— Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne

— D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision générale du PLU au budget de l'exercice considéré en section « Investissement » ; De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les Personnes Publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 :

— De notifier la présente délibération conformément à l'article L. 153-11 du code de l'Urbanisme à ;

— Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne et ses services :

— Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie et ses services ; — Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne et ses services :

— Madame la Présidente de la Chambres de Commerce et d'Industrie, de métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne et ses services :

— Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Tarn-et-Garonne et ses services ;

— Monsieur le Président de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron compétente en matière de développement économique et ses services ;

— Monsieur le Président du PETR Midi-Quercy chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCOT rural Midi-Quercy et ses services :

— Mesdames et Messieurs les Maires des communes environnantes et leurs services : — L'Agence Régionale de Santé

—- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Expression des élus : Monsieur le Maire indique que beaucoup de propriétaires demandent des divisions foncières pour avoir moins de surface. Monsieur LAVITRY rappelle que de nombreuses parcelles étaient de 3 000 €.

Monsieur LAVITRY souhaite savoir l'avancée de l'étude urbaine. Monsieur PISANI explique qu'elle n’est pas finalisée et que les personnes qui constituent la commission seront prochainement convoquées demande si un autre avenant est prévu. Monsieur LAVITRY trouve qu'il aurait été mieux de coupler l'étude urbaine et la procédure du PLU. Monsieur PISANI dit qu'il est logique de faire un diagnostic et d'ensuite faire le règlement.

HRRRRRER

INFORMATIONS

+ __ Monsieur le Maire donne plusieurs informations :

- Clean up day le dimanche 24 septembre 2023,

- Vide grenier de l'association Atout cœur pour l'Oncopole le dimanche 24 septembre 2023,

Page 10 sur 11Procés-verval.du conseilmunicipal du 21 septembre 2023

- Manifestation de l'association NAHEL place du tulmonenc le samedi 23 septembre 2023, - Téléthon repris par l'association les bords de tauge,

- Patinoire lors des fêtes de tin d'année gérée par le comité des fêtes sous chapiteau, - Invitation des nouveaux arrivants sur la commune,

- Prochain conseil municipal vers le 15 octobre 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance.

Fait à SAINT ETIENNE DE TULMONT

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Michèle ANNE. > Eric MASSIP.

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