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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil 62 2025 312 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil 62 2025 312 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-312
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port,
de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout
moyen sur une portion de la voie publique (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-18-00003
Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port,
de transport et d'usage d'artifices et de
sonorisation amplifiée par tout moyen sur une
portion de la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout moyen sur une portion de la voie publique 3 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 1 8 NOV. 2075
Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
et de sonorisation amplifiée par tout moyen
sur une portion de la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
: Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout moyen sur une portion de la voie publique 4 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'engins pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant qu’à plusieurs reprises des engins pyrotechniques ont été utilisés comme armes . . “ . y # . # . f o par destination à l'encontre de tiers, et notamment des forces de sécurité intérieure ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement susceptibles de perturber la visite officielle du Président de la République et la réunion afférente du 19 novembre 2025 ;
Considérant que la présence à Arras du président de la République le 19 novembre 2025 représente une cible symbolique forte compte tenu du contexte social et politique actuel ;
Considérant que, dès lors, il convient de restreindre le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques et toute sonorisation amplifiée sur le domaine public ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1 : Sont interdits, le mercredi 19 novembre 2025, de 14h00 à 20h00, à Arras, dans le
périmètre délimité par les voies suivantes (cf. plan ci-joint):
- boulevard Robert Schuman
- boulevard de la Liberté
- boulevard Georges Besnier
- boulevard du Président Allende
- boulevard du Général de Gaulle
- rue Adam de la Halle
- rue d'Achicourt
- rue Abel Bergaigne
- boulevard de Strasbourg
- boulevard Faidherbe
- avenue Paul Michonneau
- l'achat, la vente, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques.
- toute sonorisation amplifiée d'origine électronique, électrique ou mécanique.
Article 2: Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout moyen sur une portion de la voie publique 5 Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire d'Arras et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
le sous-préfet, directeur de çabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout moyen sur une portion de la voie publique 6 10P691d
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-18-00003 - Arrêté d'interdiction d'achat, de vente, de port, de transport et d'usage d'artifices et de sonorisation amplifiée par tout moyen sur une portion de la voie publique 7