Arrêté - 24 GAU 00043 Pour Mnca Direction DES Batiments Route de Cagnes

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Arrêté - 24 GAU 00043 Pour Mnca Direction DES Batiments Route de Cagnes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude. Lien du pdf (Arrêté - 24 GAU 00043 Pour Mnca Direction DES Batiments Route de Cagnes)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Commune de

La Gaude

ARRÊTÉ MUNICIPAL

2024-N°203-DGS

Certifié exécutoire le

Compte tenu de :

Sa publication électronique le

Sa notification le

Sa réception en Sous-préfecture le

Par délégation du Maire,

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

POUR MNCA DIRECTION DES BATIMENTS ROUTE DE CAGNES

24-GAU-00043

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA GAUDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2 al 2, R411-2, R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes et les

textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 livre |, gème partie

« signalisation temporaire ») approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié (journal officiel

du 30 janvier 1993);

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2002-100 en date du 04 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté municipal du 15/09/2011 fixant les limites de l'agglomération de la commune de La Gaude ;

Vu la demande VIAZUR n° 2024007348 ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n°24-GAU-00043, présentée en date du 29/05/2024, par MNCA -

DIRECTION DES BATIMENTS, 455, PROMENADE DES ANGLAIS - LE PHOENIX 06364 NICE - représentée par M.

BORRIGLIONE Nicolas - port : 06 89 76 04 92, qui sollicite l'autorisation de faire réaliser des travaux de

renouvellement d'un branchement d'eaux usées, en agglomération - route de Cagnes RM18, par l'entreprise

RAZEL - BEC, Lieu-dit le Piboula 06670 Colomars - 06 11 84 95 85 représentée par M GASTAUD LUCAS à compter

du 24/06/2024 à 08 heures et jusqu'au 05/07/2024 à 17 heures ;

Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur au titre de ses compétences dévolues par l'article L5217-2

du code général des collectivités territoriales, Direction Territoriale Rive Droite du Var, 5, rue de l'hôtel de Ville

06364, NICE ;

Considérant que pour réaliser ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, afin

d'assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l'entreprise où de la personne chargée de la réalisation ainsi

que la sécurité des usagers ;

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-203 - 24-GAU-00043 PAGE 1

03/06/2024

03/06/2024

/ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'opération susvisée, le maître d'ouvrage MNCA - DIRECTION DES BATIMENTS

représenté par le bénéficiaire M. BORRIGLIONE Nicolas, est tenu de respecter les prescriptions relatives à la

circulation et au stationnement, route de Cagnes RM18, du n° 7027 au n° 7039, du 24/06/2024 à 08 heures et

jusqu'au 05/07/2024 à 17 heures, mentionnées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l'opération, la capacité et le régime de circulation seront modifiés pour tous les

véhicules, les deux roues ainsi que les piétons, dans le tronçon de voie cité à l'article 1 du présent arrêté, de la

manière suivante :

e la capacité de circulation sera réduite à 1 voie,

e un dispositif de circulation alternée par feux tricolores sera instauré, en permanence, 24 heures sur 24, (les

batteries des feux seront remplacées chaque vendredi pour le week-end)

En outre, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales de circulation suivantes :

e Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'incendie,

+ Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des

personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,4 mètre, sur le trottoir et la

chaussée.

e Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l'entreprise chargée de l'opération, une signalisation

temporaire de chantier et de déviation correspondante, conforme à la réglementation en vigueur.

e L'entreprise devra respecter les limitations de tonnage en vigueur sur toutes les voies du domaine public

métropolitain.

+ La traversée de la chaussée devra être effectuée par demi-chaussée.

e La vitesse de tous les véhicules, y compris les deux roues, est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise définie à

l'article 1 du présent arrêté, en application de l'article R413-1 du Code de la Route.

e Le dépassement de tous les véhicules, y compris les deux roues, est interdit au droit de l'emprise définie à

l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'opération, le stationnement de tous les véhicules et des deux roues sera

réglementé, dans l'emprise définie à l'article 1 du présent arrêté, de la manière suivante :

Le stationnement sera interdit à tout véhicule, à l'exception de ceux de l'entreprise chargée de l'opération, de

part et d'autre de la chaussée, en permanence, 24 heures sur 24

Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent article sera considéré comme gênant la circulation

publique et conduit en fourrière aux frais de son propriétaire en application des articles R417-9 à R417-13 du

Code de la Route.

Il appartient au maitre d'ouvrage ou à son représentant dument mandaté et en justifiant, de prendre attache

auprès des services de Police Municipale de la commune, dont les coordonnées seront communiquées par la

direction de territoire, afin de fixer les modalités de mise en œuvre de la signalisation réglementaire

correspondante (délais, fourniture des panneaux, affichage et constat de présence du dispositif).

En outre, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales de stationnement suivantes :

e Assurer le libre accès aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d'incendie).

ARTICLE 4 : Conformément à l'article 41-4 du Règlement Métropolitain de Voirie, l'intervenant se chargera

d'informer les riverains et usagers concernés, de la nature et des modalités d'intervention — identité du maître

d'ouvrage, horaires et dates des travaux, prescriptions de circulation — ainsi que des éventuelles nuisances de

son chantier. Il adaptera sa communication à l'importance du chantier et à la gêne occasionnée ; il la mettra en

œuvre par tous moyens nécessaires (réunion de présentation, affiches, tracts ….). En ce qui concerne les

opérations les plus conséquentes, cette communication sera définie en concertation avec la commune et la

Métropole.

* ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-203 — 24-GAU-00043 PAGE 2ARTICLE 5 : Les activités ou travaux bruyants devront être interrompus à 20 heures au plus tard.

Le bénéficiaire de cette réglementation et/ou son mandataire sont tenus de détenir le présent arrêté sur site en

permanence pendant la durée du chantier ainsi que l'arrêté de voirie portant autorisation de travaux pendant la

durée de l'opération, dûment signé par le gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication conformément à la règlementation en

vigueur et sera dûment notifié au maître d'ouvrage.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie

que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera transmise dans son domaine de compétences à :

- Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence,

- Monsieur le chef des services techniques,

- Monsieur le chef de la police municipale,

- MNCA - DIRECTION DES BATIMENTS,

- RAZEL - BEC.

ainsi que la direction territoriale Rive Droite du Var.

ARTICLE 9 : Le maire ou son délégataire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À LA GAUDE, LE 30 MAI 2024

Le maire

Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole e Côté d'Azur

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux

mois à compter de sa notification où de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative

ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour

introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPETENTE :

Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-203 — 24-GAU-00043 PAGE3CU NICE CÔTE D'AZUR

eÀ, coordination des travaux de voirie