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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°54 en date du 19 février 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°54 en date du 19 février 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-054
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil-sur-Mer (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre
Opale Habitat (27 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien -
Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à
16h, uniquement de jour (3 pages) Page 39
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut
Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) (2 pages) Page 43
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son
annexe (3 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Boulogne-sur-mer (8 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 (8 pages) Page 59
62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV
de Téteghem vers Coquelles-1 (2 pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction
des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons (4 pages) Page 71
2 Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-01-30-00014
Décision n°2026-20 portant composition de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 3 HAM DIRECTION GENERALE CENTRE HOSPITALIER ————— —. de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DECISION N° 2026-20
Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le Décret n° 2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de l’Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024
Vu l'avis rendu par la Commission Médicale d'Etablissement le 21 novembre 2016,
Vu la désignation des Représentants des Usagers par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé-Hauts de France en date du 15 décembre 2025,
Vu la décision 2026-19 portant désignant des médiateurs médicaux et non médicaux de la Commission des Usagers,
Vu les élections organisées lors de la réunion de la Commission des Usagers le 8 octobre 2024,
Considérant que la présente décision annule et remplace toute décision relative à la composition de la Commission des Usagers du CHAM prise antérieurement,
Vu l’organigramme de Direction en vigueur,
ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission des Usagers est fixée comme suit :
1) Membres désignés
Représentant légal de l’établissement :
Monsieur Cédric PONTON
Médiateurs médecins :
Titulaire : Docteur Nicolas ROBIN
Suppléant : en cours de désignation
Médiateurs non médecins :
Titulaire : Madame Céline BEAUVOIS
Suppléante : Madame Pascale BOULOGNE
Représentants des usagers :
Titulaires : Madame Geneviève DOBREMETZ (CNAFAL)
Monsieur Thierry FAUCHATRE (UDAF 62)
Suppléants : Madame Sylvie HOULIERE (APF France Handicap) Madame Pascale NASSOY (APF France Handicap)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 4 HAM CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Représentants de la CSIRMT
Titulaire : Monsieur Eric DREUILLET
Suppléant : Monsieur Patrick DEROUSSEN
Représentant du personnel :
Madame Sandrine BRIOIS (FO)
2) Membres invités
Monsieur Thomas LORIDAN -— Directeur des Soins Adjoint à la Directrice des Soins Monsieur Pierre-Marc COUSIN — Cadre Supérieur de Santé, Adjoint à la Direction des Soins Madame Ophélie DABONNEVILLE — Ingénieure Qualité
Article 2
A titre transitoire, et nonobstant la désignation des nouveaux représentants des usagers, Monsieur Cédric PONTON est maintenu dans ses fonctions de Président de la Commission des Usagers et Madame Geneviève DOBREMETZ dans ses fonctions de Vice-Présidente.
Les élections à la Présidence et à la Vice-Présidence de la Commission des Usagers seront organisées lors de la séance prévue au mois de mars 2026.
Article 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée par voie d'affichage au sein de l'établissement et transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé.
Article 4
Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Fait à Rang du Fliers, le 30 janvier 2026
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00014 - Décision n°2026-20 portant composition de la commission des usagers du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer 5 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-02-16-00004
SAP995294618 CELLE CHRISTINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 6 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS k . . Ho l'emploi, du travail et des
ue solidarités L'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
1 6 FEV. 2026
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/995294618
«CELLE»
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1/4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 7 Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°" 2025 ;
avril
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; |
Sur proposition de la directrice départementale;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 21 janvier 2026 par Christine Cellé, en
qualité de gérante pour l'organisme «CELLE» dont l'établissement principal est situé au 10 rue du
Val, à Douchy-les-Ayette (62116).
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 8 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«CELLE» dont l'établissement principal est situé au 10 rue du Val, à Douchy-les-Ayette (62116),
enregistrée sous le numéro SAP/995294618, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 9 Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet
Par délégation
La directri 5 entale
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-16-00004 - SAP995294618 CELLE CHRISTINE 10 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-02-13-00011
Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale
Habitat
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 11 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant monsieur François-Xavier LAUCH préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-60-253 du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de Monsieur Édouard Gayet, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas- de-Calais, en date du 29 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Josserand, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
1/27
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’environnement
Unité espace rural et biodiversité
100 avenue Winston Churchill
CS 10007 – 62022 Arras Cedex
03 21 22 99 99
Arrêté du 13 février 2026
au bénéfice de Flandre Opale Habitat
Le préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 12 Vu la demande de Flandre Opale Habitat de réaliser l’aménagement d’un écoquartier sur la commune de Noyelles-sous-Lens ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 29 septembre 2025;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 03 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 7 au 22 novembre 2025 sur le
site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de Flandre Opale Habitat de réaliser l’aménagement d’un écoquartier sur la
commune de Noyelles-sous-Lens ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d’espèces d’oiseaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux protégés visés à l’article 2, activités interdites par
les dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces de mammifères protégés visés à
l’article 2, activités interdites par les dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l’enlèvement d’une espèce végétale protégée ;
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour
des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d’espèces protégées, à la destruction et la perturbation
intentionnelle d’espèces animales protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce
protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu’il n’existe pas d’autre solution alternative
satisfaisante à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
de spécimens d’espèces protégées ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi proposées
dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n’ont pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
d’évitement de réduction et de compensation d’impact ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible impact du projet sur les espèces visées à l’article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Flandre Opale Habitat – 51, rue du Président Poincaré –
59140 DUNKERQUE.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
2/27
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 13 Avifaune :
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Mammifères :
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin à moustache (Myotis mystacinus)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Flore :
Ophrys abeille (Ophrys apifera)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’aménagement d’un écoquartier sur la commune de Noyelles-sous-Lens,
Flandre Opale Habitat est autorisée à déroger à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites
de reproduction ou d’aires de repos d’espèces d’oiseaux, de mammifères et d’amphibiens protégés.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Article 4 : Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Noyelles-sous-Lens.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures listées ci-dessous, en
conformité avec le planning général en annexe 1 :
6.1 Mesures de réduction
MR1 – Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces (E4.1a / R3.1a) – Annexe 2
Phasage vis-à-vis des espèces végétales
3/27
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 14 Mise en place d’un balisage et de barrières type « Heras » des stations identifiées d’Ophrys abeille pour éviter tout risque de destruction accidentelle par la circulation avant transplantation. Repérage de l’Ophrys abeille en période de rosette (novembre/mars) ou de floraison (mai/juin). Balisage avant transfert (novembre à mars). Voir mesures MR2 et MA2.
Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
Les travaux induisant d’importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…) sont effectués entre août et février.
Un ingénieur écologue s’assure de la compatibilité des travaux avec les périodes sensibles pour les espèces.
Phasage vis-à-vis des chiroptères
Les travaux de nuit sont proscrits tant que des habitats favorables à ce groupe (pour la chasse et/ou le transit) sont encore présents sur l’emprise et à proximité directe.
Phasage vis-à-vis des mammifères (hors chiroptères)
Les travaux induisant d’importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…) sont effectués hors de la période d’hibernation (octobre à avril). Les individus découverts sont déplacés avec précaution en lien avec un spécialiste de ce groupe.
MR2 – Balisage et sécurisation des secteurs sensibles (E2.1a / R2.2j)) – Annexe 3
Description de la mesure :
Ce balisage est, suivant les lieux, uniquement visuel – par mise en place de rubalise - ou davantage “défensif” si nécessaire (barrières de chantier mobiles, de type HERAS). L’ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l’entreprise les zones à protéger.
Sont notamment à baliser/sécuriser :
• l’Ophrys abeille (Ophrys apifera) – Espèce protégée (avant transfert MA1) • la Renouée du Japon (Reynoutria japonica) – Espèce invasive (avant traitement MA2)
Trois zones de Renouée du Japon sont balisées, pour un total d’environ 310 m². Les 16 pieds d’Ophrys abeille (Ophrys apifera) sont balisés dans un rayon de 25 cm autour de chaque pied.
MR3 – Mise en place du Plan d’Assurance Environnement (PAE) en phase chantier (R2.1d)
Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement est mis en place durant la phase d’exploitation, particulièrement en cas de stockage d’hydrocarbures sur site. La base vie et les aires de stationnement des engins sont au sein de la zone selon l’avancement du projet.
L’ingénieur écologue en charge du suivi de chantier assure le bon respect de ces prescriptions.
MR4 – Mise en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phases travaux et exploitation (R2.2c / R3.1b)
En phase chantier, le travail de nuit est évité, notamment pendant les périodes les plus sensibles (période de reproduction et de migration).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 15 Si l’éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :
• L’éclairage est dirigé vers le sol. Toute diffusion de lumière vers le ciel est évité. Toutes les sources lumineuses sont équipées de réflecteurs, renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel – angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;
• Les lampes au sodium basse-pression sont utilisées préférentiellement. Les lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique sont proscrites ; • Intensité lumineuse et durée d’éclairage sont ajustées en fonction des besoins.
MR5 – Mise en place des mesures visant à lutter contre les espèces végétales invasives et leur dissémination (R2.1f)
5 espèces végétales à caractère invasif ont été identifiées. Il s’agit du Buddléia de David (Buddleja davidii), du Galéga officinal (Galega officinalis), de la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta), la Renouée du Japon (Reynoutria japonica) et le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia). Cependant, seule la Renouée du Japon nécessite un plan d’évacuation (voir mesure MA1).
Les entreprises prennent toutes les précautions nécessaires et notamment : • Nettoyer les engins susceptibles d’être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
• Assurer une lutte contre les stations d’espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de propagation spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé) ; • N’utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d’espèces végétales exotiques envahissantes. L’origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée ; • Évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par des espèces végétales invasives ;
• Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces indigènes ou un recouvrement par géotextile.
Le protocole d’élimination de la Renouée du Japon est décrit en mesure d’accompagnement 1 (MA1). L’ingénieur écologue assure le suivi de la colonisation éventuelle du chantier par ces espèces invasives. L’entreprise a à sa charge l’intervention préconisée pour assurer la lutte contre ces espèces (défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. Cette surveillance est poursuivie à l’issue du chantier par l’organisme en charge de l’entretien des espaces verts
MR6 – Assurer une gestion différenciée (E4.2a / R3.2a)
Le gyrobroyage est proscrit, car il tend à enrichir le milieu et favorise donc les espèces les plus nitrophiles à croissance souvent rapide.
Le projet s’appuie sur un plan de gestion différenciée définissant : • Des fréquences de tonte différenciées dans les secteurs les plus fréquentés et fauche annuelle voire bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu fréquentés ; • Gestion par fauche annuelle sur les espaces prairiaux avec gestion par fauche tous les 2 à 3 ans pour les zones d’ourlets ;
• Une taille douce des arbres et arbustes, guidée par le seul critère de sécurité des biens et des personnes ;
• Une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien courant des espaces publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique ; • Une communication adaptée auprès des futurs usagers, pour une application sur les parcelles privées des éléments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures appliquées en espace public.
Cette mesure MR6 est renforcée par la mesure d’accompagnement MA4.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 16 MR7 – Conception et intégration de nichoirs (R2.2l) – Annexe 4
Des nichoirs pour les passereaux sont installés sur les arbres évités ou sur ceux plantés prévus dans le cadre de l’aménagement des espaces publics. Les nichoirs sont positionnés à 2.5 / 3 mètres de hauteur minimum et orientés vers le Sud Est. Les trous d’entrée sont de dimensions suffisantes pour permettre à plus d’espèces de pouvoir occuper ces nids (mésanges bleues, mésanges charbonnières, moineaux domestiques etc…). L’entretien des nichoirs est à assurer de préférence à la fin de l’été. Pour plus de durabilité, les nichoirs seront en béton de bois.
En plus des nichoirs à mésanges proposés, des nichoirs et gîtes sont installés sur les bâtiments du lot B1, pour attirer d’autres espèces anthropophiles.
Au sein des logements intermédiaires :
Il est proposé d’intégrer les nichoirs sur les façades orientées sud-est.
Hirondelles de fenêtre : 7 nichoirs doubles (en violet). Les nichoirs sont installés sous les avancées de toitures au plus haut de la façade.
Rougequeue noir/bergeronnette grise : 1 nichoir (en rouge), le nichoir sera intégré dans la façade. Moineau domestique : 2 nichoirs triples (en vert), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
Au sein des logements collectifs :
Il est proposé d’intégrer les nichoirs sur la façade orientée sud-est.
Hirondelles de fenêtre : 2 nichoirs doubles (en violet), les nichoirs seront installés sous l’avancée de balcon.
Martinet noir : 4 nichoirs doubles (en bleu), les nichoirs seront intégrés dans la façade. Rougequeue noir/bergeronnette grise : 2 nichoirs (en rouge), les nichoirs seront intégrés dans la façade (voir schéma ci-dessous).
Moineau domestique : 2 nichoirs triples (en vert), les nichoirs seront intégrés dans la façade.
MR8 – Sécurisation de l’accès au site à la faune avec des clôtures perméables (R2.1k / R2.2c)
Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de circuler si besoin. Pour que les clôtures soient perméables, 3 solutions existent :
• Utiliser une clôture à large mailles d’au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ; • Poser la clôture à 20 cm du sol ;
• Pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.
Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties à minima tous les 20 ou 50 m et mesurer au moins 20 cm par 20 cm. L’entretien des ouvertures ou du pied du grillage par arrachage manuel (ou coupe à la main) est nécessaire afin de permettre l’accès aux petits animaux. Par ailleurs, afin de limiter l'impact des clôtures sur les chiroptères et les oiseaux, les hauteurs du grillage et du portail sont limitées à 2,5 m maximum (sauf en cas de contre-indications pour la sécurité de certains sites sensibles, recommandation de certain PLU ou des services de polices).
L'utilisation de poteaux creux qui peuvent constituer des pièges mortels pour les micromammifères, chiroptères, reptiles et oiseaux est interdite. Un obturateur est mis en place en cas d’utilisation de poteaux creux (bouchons en métal galvanisé).
MR9 – Déplacement d’espèces animales protégées (R2.1o)
En cas de découverte d’individus (Hérisson d’Europe, reptiles et amphibiens potentiels) sur l’emprise chantier, un responsable initialement défini (formé par l’écologue) procède au déplacement du ou des individus vers les espacés dédiés (définis par l’écologue).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 17 Une sensibilisation/formation du personnel chef de chantier et d’un référent désigné par l’entreprise de chantier sur ce sujet au démarrage des travaux est à prévoir (formation à l’issue d’une réunion de chantier par présentation des espèces concernées et des précautions à prendre pour tout déplacement).
L’entreprise fournit un tableau de suivi spécifique (nombre et espèces concernées) dont les résultats seront synthétisés dans un compte-rendu
6.2 Mesures de compensation
Les sites de compensation pour l’accueil des MC.1, MC.2 et MC.3 se situent sur le même site de compensation à proximité immédiate de l’étang du brochet « à cheval » dans les communes de Noyelles-sous-Lens et de Harnes (62) sur une surface totale de 6,1 ha.
MC1 – Plantation de haies, de fourrés et de boisements – Annexes 8, 9 et 10
Plantation de fourrés multi-strates : 22 305 m²
Les fourrés sont composés d’essences arbustives et arborées. La liste des essences est définie selon le guide des plantations arbustives du CBNBL.
Les plantations font l’objet d’un suivi de reprise durant les premières années et d’un remplacement des pieds le cas échéant.
Gestion des fourrés : taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/novembre) et les abords sont fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes. Le centre de ces massifs est laissé en évolution libre, les coupes sécuritaires restent possibles.
Maintien des fourrés et densification : 13 507 m²
La densification du site de compensation se fait par la plantation d’essences arbustives. Les essences des milieux plus fermés sont priorisées. La liste exhaustive des essences est définie selon le guide des plantations et semis du CBNBL.
Gestion des fourrés : taille latérale maximum 1 fois par an (octobre/novembre) et les abords sont fauchés pour éviter une extension sur les zones ouvertes.
Plantation de saule tétards : 27 unités
Les plants sont disposés tous les 10 m afin de favoriser l’expression du houpier à terme.
Entretien : Saules têtards : étêtage à N+3 puis taille tous les 5-7 ans.
MC2 – Aménagement de zones favorables et plantation d’hélophytes – Annexe 11
Une roselière d’une surface de 650 m² environ est créée. Une roselière plus au nord-ouest du site est restaurée (actuellement envahit de saules) et couvre une surface de 635 m². Cet habitat est favorable à plusieurs espèces avifaunistiques des milieux herbacés hauts de type roselière ou mégaphorbiaie : Rousserole verderolle, Rousserole effarvatte, Bruant des roseaux, Gorge bleue, Hypolaïs, Phragmites, Locustelle…
Dans l’objectif de garantir la pérennité des hélophytes plantés, une clôture est érigée tout autour de la zone de création des hélophytes. Ces protections sont retirées au bout de 2 ou 3 ans selon évolution de la roselière.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 18 Nom
australis
Phalaris arundinacea
Cirsium oleraceum
uilmaria
E cannabinum
hirsutum
À la suite de cette opération de protection, une plantation d’hélophytes de type Phragmite et Baldingère est réalisée. Chaque plant est disposé à raison de 4 pieds pour 1 m² pour favoriser une végétalisation rapide
En ce qui concerne la création de la roselière/mégaphorbiaie les espèces et les proportions ci-dessous seront à respecter :
La fauche de la roselière peut être effectuée manuellement ou par fauche mécanisée (débroussailleuse à main). Cette intervention est réalisée hors période de reproduction de l’avifaune. Les roseaux sont coupés à la base, puis retirés afin d’éviter leur décomposition sur place. Les déchets végétaux peuvent être valorisés en compostage.
Ces travaux d’aménagement sont à réaliser préférentiellement à la sortie de l’hiver début du printemps (mars/avril).
MC3 – Gestion différenciée sur les espaces de compensation (E4.2a / R3.2a) – Annexe 12
Une gestion adaptée de la zone de compensation et notamment des zones prairiales maintenues (19.267 m²) est mise en place afin de compenser la perte sur le site projet. Une gestion adaptée est également mise en place sur les roselières (1.285 m², sur les saules têtards et sur les lisières des fourrés (environ 3 km).
Pour l’entretien des espaces herbacés, le gyrobroyage est proscrit.
Le projet doit donc s’appuyer sur un plan de gestion différenciée comprenant :
• Evolution libre des arbustes et arbres avec une taille possible pour raisons de sécurité des biens et des personnes ;
• Pas d’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien de la prairie, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique; • Fauche exportatrice sur les zones ouvertes, deux fois par an en août et en septembre afin de créer des zones de refuges et d’alimentation à la faune, mais aussi pour permettre à une flore intéressante de se développer (ex : Ophrys abeille) ;
• Les zones de compensations pour l’Ophrys apifera sont entretenus 1 fois par an par une fauche deux fois par an en août et en septembre comme le reste des zones ouvertes ; • Tonte régulière sur le chemin piétonnier enherbé. Cet espace nécessite un entretien plus fréquent (2 à 4 fois par mois) en maintenant une hauteur de coupe entre 5 et 10 cm au plus court ;
• Taille des haies et des abords de fourrés à l’automne pour éviter le dérangement de l’avifaune en reproduction. Taille latérale uniquement en 1 fois tous les ans si nécessaire ; • Pas de fauche sur une zone tampon de 1 à 5m autour des zones de fourrés afin d’optimiser l’effet lisière. L’entretien de cette zone est réalisé par un gyrobroyage tous les 5 ans en septembre.
• Suppression des protections au pied des ligneux au bout de 5 ans ; • Après 3 ans de développement de la roselière/mégaphorbiaie et d’un désherbage à main des ligneux, réaliser une fauche exportatrice à renouveler tous les 5/7ans (septembre) selon le développement.
Ces mesures de gestion sont adaptées en fonction des suivis écologiques et des objectifs recherchés pour les espèces.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 19 6.3 Mesures d’accompagnement
MA1 – Traitement de la Renouée du Japon – Annexe 5
Méthode 1 : confinement sur place :
Sur la zone d’extraction des Renouées :
• Faucher à 0 cm et stockage provisoire sur plateforme ;
• Décaper le terrain naturel sur 1 m ;
• Creuser une tranchée de 4 m de profond sur les côtés ;
• Recouvrir d’un géotextile le fond et les côtés (jusqu’à 4 m de profondeur) ; • Recouvrir de terre végétale saine (épaisseur selon espèces à planter ou semer), et régaler.
Sur la zone de confinement des Renouées :
• Creuser la terre saine sur une surface définie selon le volume de terre pollué sur 2 m de profondeur et conserver la terre végétale (les 40 premiers centimètres environ) et la terre inerte (1,60 m plus profond);
• Recouvrir d’un géotextile le fond et les parois ;
• Déposer les produits de fauche2 et le substrat contaminé par les Renouées ; • Recouvrir de chaux éteinte ;
• Refermer le géotextile (avec chevauchement de 50 cm minimum des laies) sur le dessus de la zone de dépôt ;
• Recouvrir de terre végétale ;
• Régaler le reste de terre inerte (provenant du fond de la fosse).
Méthode 2 : Traitement en centre agréé
Creusement de la zone de Renouée sur 1 m de profondeur et export des terres en centre agréé pour incinération. En raison de la présence de la Rousserole verderolle au sein des Renouées, ce traitement est effectué hors période de nidification des oiseaux.
MA2 – Transfert de l’espèce végétale protégée – Annexe 6
Les pieds d’Ophrys abeille sont transférés sur une zone de compensation prévue à cet effet. Un balisage des stations est nécessaire afin d’assurer que l’ensemble des pieds d’Ophrys abeille est transplanté sur la zone compensée.
Protocole de transfert des Ophrys apifera :
Un transfert des pieds est effectué en saison de repos végétatif (entre octobre et mars selon les conditions météorologiques). Bien prélever le tubercule de chaque pied ainsi que la terre autour de chaque pied afin de favoriser sa reprise et ne pas abîmer les racines.
• Prélever les tubercules (système racinaire entier) à l’aide d’une bêche sur environ 20 à 30 cm de profondeur, et de 20 à 25 cm de rayon avec pour centre le pied d’ophrys. • Préparer la zone d’accueil en réalisant un trou de la même profondeur et de même diamètre que la « motte » de prélèvement ;
• Déposer et décompacter le substrat sur la zone d’accueil.
• Réaliser un arrosage abondant.
Le transfert se fait au sein du site, dans les zones les plus propices (éloignées des fourrés, des arbres, des zones temporairement en eau) avec un ensoleillement optimal. La localisation plus précise se fait sur place avec l’écologue lors du transfert.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 20 MA3 – Plantation d’espèces locales – Annexe 7
Les plants sont issus de souches locales et avec label « Végétal local », adaptés aux conditions du milieu et permettant d'éviter la “pollution génétique” issue d’une pépinière du secteur. La liste des espèces est établie par le paysagiste parmi la liste des espèces décrites par le Conservatoire Botanique National de Bailleul (Plaine du bas-Cambrésis et de Gohelle).
MA4 – Sensibilisation des habitants du futur quartier
Sensibilisation des habitants sur les aménagements et les pratiques mise en place au sein du projet :
• Mise en place de panneaux d’information sur :
◦ les principes de la gestion différenciée mise en place au sein des espaces verts ; ◦ les gîtes mis en place au sein du quartier ;
◦ les bonnes pratiques à mettre en place chez les particuliers.
• Transmission d’un courrier tous les ans par la mairie aux futurs habitants, pour les conseiller dans des pratiques favorables à la biodiversité à l’échelle de leur jardin et pratiques personnelles mais également de sensibiliser, les habitants du futur quartier dans la limitation de la population de chats domestiques (en extérieur) par communication sur ses impacts, un encouragement de la stérilisation systématique, et l’interdiction des points d’alimentation extérieurs.
6.4 Mesures de suivi
MS1 – Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue
La mission de suivi écologique de chantier consiste à veiller à la bonne mise en œuvre des différentes mesures d’atténuation définies. La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
MS2 – Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Indicateurs de suivi :
• Oiseaux nicheurs et l’occupation des nichoirs ;
• Stations d’espèces végétales protégées sur le secteur;
• Diversité végétale (comme indicateur de l’évolution des habitats - mesure associée aux milieux ouverts).
La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
Suivi et protocole à mettre en place :
Suivi de la mesure de la mesure d’accompagnement «Ophrys apifera » avec un recensement de :
• Suivi des pieds transférés (avec pointage GPS) – 2 passages par an (période hivernale, rosette et période estivale, floraison) ;
• Nombre de pieds d’Ophrys abeille (sur l’ensemble de la zone, avec pointage GPS) – 2 passages par an (période hivernale, rosette ; période estivale, floraison).
Suivi de la mesure de compensation :
• Suivi de l’avifaune nicheuse– 4 passages par an (période, printanière et estivale) avec recensement et cartographies des espèces et des effectifs d’espèces protégées et/ou patrimoniales) ;
• Suivi global de la faune, en parallèle du suivi avifaune (4 passages, printemps/été). Le reste de la faune est prospecté.Les espèces protégées et patrimoniales sont cartographiées ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 21 • Suivi global de la Flore ; (2 passages printemps/été) prospection sur l’ensemble du site afin de recenser l’ensemble de la flore vasculaire présente sur le site. Les espèces protégées et/ou patrimoniales sont cartographiées.
Ces suivis permettent d’adapter les modes de gestion ou d’apporter des mesures correctives. Un rapport après chaque année de suivi (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+30) reprenant les données récoltées, les évolutions du site et toutes modalités évolutives à mettre en œuvre est transmis à la DDTM.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L. 411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de l’État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de l’environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 6.5 sont communiqués sous forme d’un rapport à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi aux adresses suivantes : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l’autorisation
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 22 Article 9 : Mesures de contrôles
Le bénéficiaire prévient les services de l’État (DDTM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 jours avant la date effective.
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au
terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les
décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À Arras
Pour le préfet, et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 23 Planning valable uniquement en cas d'obtention de la présente demande de dérogation.
Les sur la zone de sont à réaliser dans l’ordre.
2026 2027 2028
06 | 07 | 08 | 09 | 10 | 11 | 12 01 | 02 | 03 | 04 | 05 | 06 | 07 | 08 | 09 | 10 | 11 | 12 01 | 02 | 03 | 04 | 05 | 06 | 07 | 08 | 09 | 10 | 11 | 12
Contraintes : Période possible à respecter pour les travaux impactant
MR1 :Phasage vis-à-vis des espèces
végétales
MR1 : Phasage vis-vis des oiseaux
nicheurs
MRI1 : Phasage vis-vis des mammifères
terrestres (Hérisson d'Europe)
Zone projet
MR2: Balisage et sécurisation des
Ophrys abeille et Renouées du Japon
MA2 : Transfert de l'espèce végétale
protégée
Période démarrage travaux de
débroussaillage possible
Période démarrage travaux de
terrassement possible
MA1 : Traitement de la Renouée du
Japon
Période démarrage travaux
d'aménagement possible
Site de compensation Site de compensation
MC.1 : Plantations de haies, de fourrés
et de boisements
MC.2: Aménagement de zones
favorables et plantation d’hélophytes
MC.2 : Restauration de roselière
MA2 : Transfert de l'espèce végétale
protégée
Légende : Période optimale pour le démarrage et la réalisation des travaux : x
Période possible pour la poursuite des travaux : x
Période de démarrage des travaux impactants (selon l’année) C7
Annexe 1 – Planning général de réalisation des travaux
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 24 Phasage vis-à-vis Jenvier | Février Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre
des:
Periodez favorables
Especes . transfert | transfert | transfert transfert | transfert végétales
1 |: sr lels ls CE |; SE 8 5 |: ë ë ë ë ë ë ë _ De jour De jour De jour De De De De De De jour De jour De jour De jour Chiropteres jour | jour jour jour jour
_. & e e e œ
emmaeres à [+2 |2 |2 3
(mors 3 [4 [à | ë
Sept) Ë |£ |S | | $ & & ë ë ë
Etape 1 : Période
de demarrage
Période de demarrage ou de reslisation pozzible
Poursuite dez traveux pozzibles si demarrage en bonne période
Paz de poursuite dez travaux zi operation non terminee
Mesure MR1
Annexe 2 - Périodes favorables vis-à-vis des espèces pour le démarrage et la réalisation des travaux
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 25 Légende
LL) Site d'étude
Espèce végétale exotique envahissante
EE Renouée du Japon
Espèce végétale protégée
2 Ophrys aplfera
Mesure MR2
Annexe 3 – Balisage des pieds d’Ophrys abeille de la Renouée du Japon
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 26 Modèle pour Modèle pour Moineau domestique
Hirondelle de fenêtre
Modèle pour Rougequeue/Bergeronnette
e ©. es
on (bu gum du de © Hi Hbgummti Hi fes
cé to une de mnt |
LUS 00, 0, HOUR (1m.
Mesure MR7
Annexe 4 – Implantation des nichoirs à faune
Au sein des logements intermédiaires :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 27 4 Modèle pour Moineau domestique
« — Modèle pour Martinet noir
Au sein des logements collectifs :
17/27
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 28 0
= " È
FT C2 Ste d'étude + : Adoberen ALFA Erraronmerrentt, 2074 0 >»
EE Renouée du Japon | Fond de care: Onthaghonngraptée esgress A1 -2022 Île ur 3
Mesure MA1
Annexe 5 – Localisation des stations de Renouée du Japon
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 29 Légende
C9 Site de compensation
= Zone de transfert de l'oplwys abeille
Mesure MA2
Annexe 6 – Localisation de la zone de transfert des pieds d’Ophrys abeille
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 30 Nom latin Nom vernaculaire
Acer campestre L. érable champêtre
Acer pseudoplatanus L. érable sycomore [Sycomore]
Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Aulne glutineux
Betula pendula Roth Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L. Charme commun
Castanea sativa Mill. Chätaignier commun [Châtaignier]
clematis vitalba L. clématite des haies [Herbe aux gueux]
Corus sanqguinea L. subsp. sanquinea Cornouiller sanguin
Corylus avellana L. Noisetier commun [Noisetier ; Coudrier]
Crataegus loevigata (Poiret) DC. subsp. laevigata Aubépine à deux styles
Crotaegus monogyno Jacg. Aubépine 3 un style
Cytisus scoparius (L.) Link (préferentiellement
var.scoparius proscrire les cultivars) Cytise à balais commun [Genêt à balais)
Euonymus europaeus L. Fusain d'Europe
Fagus sylvatico L. (préferentiellement var.sylvatica) | Hètre commun [Hêtre]
Frangula alnus Mill. Bourdaine commune {Bourdaine]
Fraxinus excelsior L. Frêne commun
Hedero helix L. Lierre grimpant (5.1.}
Ligustrum vulgare L. Troène commun
Lonicera periclymenum L. (preferentiellement subsp.
periclymenum) Chevrefeuille des bois
Mespilus germanica L. Néflier d'Allemagne [Néflier]
Populus tremula L. Peuphier tremble [Tremble]
Prunus ovium (L.) L (preferentiellement var.ovium) Prunier merisier (5.1.}
Prunus spinosa L. Prunier épineux [Prunellier]
Quercus petraea Lieblein Chêne sessile {Rouvre]
Quercus robur L. Chêne pédonculé
Ribes rubrum L. Groseillier rouge [Groseillier à grappes]
Ribes uva-crispa L. Groseillier épineux [Groseillier à maquereaux]
Salix alba L. (préferentiellement vor.alba) Saule blanc
Salix atrocinerea Brot. Saule roux
Salix cinerea L Saule cendrée
Salix viminalis L. Saule des vanniers [Osier blanc]
Sorbus aucuparia L. Sorbier des oiseleurs (5.1)
Tilio cordoto Mill. Tilleul 3 petites feuilles
Tilio platyphyilos Scop. Tilleul à larges feuilles (5.1.)
Ulmus minor Mill. Orme champêtre
Viburnum opulus L. Viorne obier
Mesure MA3
Annexe 7 – Liste des espèces ligneuses proposées comme support de plantation
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 31 Nom latin Nom vernsculsire Type
Agrostis copilloris L. (preferentiellement vor. copillaris) Agrostide capillsire Monocot
Agrostis stolonifera L. (preferentiellement ver. stolonifera) Agrostide stolonifere Monocot
Alismo plantago-aquatica L. Plantain-d'eau commun Monocot
Alopecurus pratensis L. (preferentiellement suzbp. pratensis) Vulpin dez prez Monocot
Bromus hordeaceus L. (preferentiellement subsp. Hordeaceu:) Brome mou Monocot
Carex ocutiformis Ehrh. Lsiche dez marais Monocot
Carex flacca Schreb. Lsiche glauque Monocot
Carex hirta L Lsiche herissee Monocot
Carex riporis Curt. Lsiche des rivez Monocot
Cynosurus cristatus L. Cretelle Monocot
Doctylis glomerata L. Dectyle sgglomere Monocot
Festuca rubra L. (preferentiellement subsp. rubra) Fetuque rouge Monocot
Holcus lanatus L. (preferentiellement susbp. lanatus) Houlque lsineuse Monocot
Iris pseudocorus L. Iris feux-ecore [iris jeune ; bris des marais] Monocot
Juncus effusus L. Jonc eperz Monocot
Lolium xboucheanum Kunth lvraie de Bouche Monocot
Lolium multiflorum Lam. lvraie multiflore [Rey-grass d'Italie) Monocot
Lolium perenne L. lvraie vivace [Ray-grezz commun] Monocot
Pholcris arundinaces L. ÂAlpiste rozesu [Beldingere] Monocot
Phleum pratense L. Flécle des pres Monocot
Phrogmites australis (Cav.) Steud. Phragmite commun [Rozeeu] Monocot
Pos protensis L. (preferentielement subsp. pratensis) Psturin des prez Monocot
Pos trivialis L. Psturin commun Monocot
Sparganium erectum L. Rubsanier remeux Monocot
Achillea millefolium L. Achillée millefeuille Dicot
Ajuga reptons L. Bugle rempante Dicot
Angelice sylvestris L. Angelique sauvage Dicot
Apium nodiflorum (L.) Lag. Âche nodiflore Dicot
Bellis perennis L. Psquerette vivace Dicot
Cardamine pratensis L. (preferentiellement subsp. pratensis) Cardemine dez pres [Crezson dez pre:] Dicot
Cirsium olercceum (L.) Scop. Cirze marsicher Dicot
Doucus corota L. (preferentiellement subsp. carota) Carotte commune Dicot
Epilobium hirsutum L. Épilobe herizse Dicot
Eupatorum cannabinum L. Eupetoire chanvrine Dicot
Filipendule ulmaric (L.) Maxim. Filipendule ulmaire [Reine-dez-pre:] Dicot
si ollugo L. (préférentiellement subsp. ersctum Syme vor. | Là (Caille-iait blanc] Dicot
Hypericum perforatum L. (préferentiellement subsp. perforatum) Millepertui: perfore [Herbe s mille trous] Dicot
Hypochaeris radicata L. Porcelle enracinée Dicot
Pr vulgare Lam. (preferentiellement subsp. ircutianum ———— Dicot
Lychnis flos-cucuf L. Lychnide fleur-de-coucou [Fleur de coucou] Dicot
Lycopus europoeus L. Lycope d'Europe [Pied-de-loup] Dicot
Lysimachia vulgaris L. Lyzimseque commune [Herbe aux corneille:] Dicot
Liste des espèces herbacées comme support de semis
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 32 Nom latin Nom vernaculaire Type
Lythrum salicaria L. Sakcsire commune Dicot
Medicago luputina L. (préferentiellement var. lupulina) Luzerne lupuline [Minette ; Mignonnette] Dicot
Mentha aquatica L. (preferentiellement subsp. aguatica) Menthe squetique Dicot
Myosotis arvensis (L.) Myosotis des champs Dicot
Nasturtium officinale R. Brown Crezzson officinel [Crezzon de fontsine]) Dicot
Plantago lanceolets L. Plantain lancéole Dicot
Plantogo major L Plantain s larges feuillez Dicot
Potentilla anserina L. Potentille des oies [Ansérine ; Argentine] Dicot
Potentille reptans L. Potentille rempente (Quintefeuille] Dicot
Prunells vulgaris L. Brunelle commune Dicot
Pulicaria dysenterica (L.) Bernh. Pukcsire dysenterique Dicot
Ranunculus acris L. (preferentiellement subsp. acri:) Renoncule scre Dicot
Ranunculuzs repens L. Renoncule rempante {Pied-de-poule] Dicot
Rumex ocetosa L. (proferentiellement subsp. acetoso) Patience ozeîlle [Oseille sauvage] Dicot
Symphytum officinale L Consoude officinale Dicot
Trogopogon protensis L (preferentiellement subsp. protensis) Saksifis dez prés Dicot
Tnifolium protense L. (preferentiellement var. pratense) Trefle des pres Dicet
Tnifolium repens L. Trefle rempent [Trefle blanc] Dicot
Vesce dez moëszons Dicot Vicie sativa L. (preferentiellement subsp. segetolis) (Thuïll.) Gaudin
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 33 Mesure MC1
Annexe 8 – Localisation du site de compensation
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 34 Plantation de Saules tétards Maintien des fourrés et densification si nécéssaire
Installation de clôture de délimitation en bois Maintien en zone ouverte
Intallaton de clôture de protection temporaire
Chemin piétonné enherbé Ptantation de fourrés
Cheminement piétonié stabilisé Restauration de la roselière (fauche)
HE Maintien de l'alignement d'arbre
Ptantation d'une phragmittaie
Annexe 9
Mesure MC1 - Travaux réalisés sur le site de compensation
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 35 Saules tétards
Chemin piétonnié enherbé
Cheminement piétonié stabilisé!
Roselière
Fourrés multi-strate
Prairie de fauche
Alignement d'arbres
Mesure MC1
Annexe 10 - Habitats recherchés sur le site de compensation
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 36 LE ee F NES PR 2
Lt - d
ls»
Légende
C2 Se de comperrsation
EX Rosetère
Annexe 11
Mesure MC2 – Aménagement de zones favorables et plantation d’hélophytes
26/27
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 37 ) ALFA Lontronnenent
eo Errroten des Sauies on détarts Chommerrent paiorst statést Corte réguéère sur 1m de part et d'autre)
Ertreten de ko chétire LOIS Enveton de la seccbère (lauste caportabice tous les 7 ans TETE
—— unten de La ciéture au ouf 4 ans ss: Lvokston bre {ta@e Labérae ebou mbcirtiaie = mnéCÉRAEEE|
Abmention de faste, création d'ourtet, grotrosage tous les 5 ans en jarmentésnier Fouche esportatrie 2Xian en août et en septemire
est Cherran phélorma arérerté [iorém régainre) es Dadie don arimen ni nécéammsie
Annexe 12
Mesure MC3 – Gestion différenciée sur les espaces de compensation, plan de gestion
27/27
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-02-13-00011 - Arrêté préfectoral au bénéfice de Flandre Opale Habitat 38 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-02-18-00004
Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des
travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23
février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h,
uniquement de jour
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 39 Eu PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté lat
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s – A u t o r o u t eA 2 1 – T r a v a u xd ’ e n t r e t i e n– F e r me t u r e s d eb r e t e l l e s
a ud r o i t ed el ’ é c h a n g e u r n ° 1 2– C o mmu n ed eL e n s
A r r ê t én ° T 2 6 - 0 4 4 P/ D é p t 6 2
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l e d é c r e t d u 0 2 d é c e mb r e 2 0 2 5 n o mma n t M.F r a n ç o i s - X a v i e r L A U C H e n q u a l i t é d e P r é f e t d u
d é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a l n ° 2 0 2 5 - 7 8 - 2 6 5 d u 2 2 d é c e mb r e 2 0 2 5 p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à Mme . l a
Di r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dp o u r l ed é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éd u2 3d é c e mb r e2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed el aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s
R o u t e s No r dàs e s s u b o r d o n n é s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul an o t ed u2 9j a n v i e r 2 0 2 6d umi n i s t r ed e s t r a n s p o r t s f i x a n t l ec a l e n d r i e r 2 0 2 6e t j a n v i e r 2 0 2 7d e s j o u r s
@ h o r s c h a n t i e r s B ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ad e ma n d ee nd a t ed u1 7f é v r i e r 2 0 2 6 , p a r l a q u e l l eMa d a mel aR e s p o n s a b l ed uDi s t r i c t A mi e n s -
V a l e n c i e n n e s d el aDI RNo r df a i t c o n n a î t r eq u ’ i l e s t i n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e r l ac i r c u l a t i o nd el ’ A 2 1
d a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o n@c o u r a n t B a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n td ep r e n d r ed e sme s u r e sp o u r f a c i l i t e rl ed é r o u l e me n td e st r a v a u xe tp r é v e n i r
d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd e s C h e f s d ec e n t r e ,
1 / 3
DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 40 A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s A i x -
No u l e t t e , d ul u n d i 2 3f é v r i e r 2 0 2 6à0 6 h 0 0a uv e n d r e d i 2 7f é v r i e r 2 0 2 6à1 6 h 0 0 , u n i q u e me n td ej o u r , d e
0 6 h 0 0 à1 6 h 0 0 , p o u rp e r me t t r e l ar é a l i s a t i o n d e st r a v a u xs u s me n t i o n n é e se td e g a r a n t i rl as é c u r i t é d e s
u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s t r a v a u x s ed é r o u l e n t e nd e u x p h a s e s n o ns i mu l t a n é e s e t s e l o nl ’ a v a n c e me n t d uc h a n t i e r .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns u i v a n t e s :
P h a s e1 - D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e , s u r l ’ A 2 1 , l ab r e t e l l ed es o r t i en ° 4d el ’ é c h a n g e u r 1 2
e s t f e r mé e s àl ac i r c u l a t i o n
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s tmi s ee np l a c ee tc o n s i s t eàp o u r s u i v r es u r l ’ A 2 1e nd i r e c t i o n
d ’ A i x - N o u l e t t e , d e s o r t i rà l ’ é c h a n g e u rn ° 9 p o u rf a i r e d e mi - t o u re tr e p r e n d r e l ’ A 2 1d i r e c t i o n V a l e n c i e n n e s ,
s o r t i r àl ’ é c h a n g e u r n ° 1 1 p o u r r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
P h a s e2- D a n sl es e n sV a l e n c i e n n e sv e r sA i x - No u l e t t e , s u r l ’ A 2 1 , d ’ u n ep a r t i ed el ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 5
( a c c è s L e n s E s t t o u j o u r s p o s s i b l e ) d el ’ é c h a n g e u r 1 2e s t f e r mé eàl ac i r c u l a t i o n
P o u r p a l l i e r c e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ne s t mi s ee np l a c ee t c o n s i s t eàp r e n d r eàg a u c h ee nd i r e c t i o nd e
L e n s E s t , d ef a i r el et o u r c o mp l e t d ug i r a t o i r ep o u r r e p r e n d r el ’ A 2 1 e nd i r e c t i o nd ’ A i x - No u l e t t ep o u r r e t r o u v e r
l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
L e s f e r me t u r e s d eb r e t e l l e s n es e r o n t p a s s i mu l t a n é e s
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s t c o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n s d e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a
s i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ,n o t a mme n tl a 8 p a r t i e @s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r eB a p p r o u v é e p a rl ’ a r r ê t é d u 6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t
A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L a p o s e , l a ma i n t e n a n c e e tl a d é p o s e d e l ’ e n s e mb l e d e sd i s p o s i t i f sd e s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I Do u r g e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s t é l 0 32 1 0 86 52 1 .
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne t d eGe s t i o n
d uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s @c o u r a n t s B p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s .
2 / 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 41 A R T I C L E6:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
A R T I C L E 7 :
Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eL e n s ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d el ac e l l u l eS P T / C P R– DI RNo r d .
ÀD o u r g e s ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ a d j o i n t àl aC h e f f ed ed i s t r i c t ,
3 / 3
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.02.18
17:25:39 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-02-18-00004 - Arrêté T26-044P relatif à des fermetures de bretelles sur l'échangeur n°12 sur l'A21 pour des travaux d'entretien - Restrictions du lundi 23 février 2026 à 06h au vendredi 27 février à 16h, 42 Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2026-01-02-00004
Décision n°2026-16 portant délégation de
signature du directeur de l'EPSM Val de
Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique,
Educatif et Pédagogique (ITEP)
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 43 = ED S M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE Er VAL DE LYS — ARTOIS
Val de Lys - fais
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION N° 2026-16
OBJET : Délégation de signature.
Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)
- Internat
- Accueil de Jour
- SESSAD
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143- 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
-VU l’organigramme de Direction,
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 1° février 2024,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est donné délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement courant du Dispositif ITEP (Internat, Accueil de Jour, SESSAD), dont les régies d'avances.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 44 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation est exercée par Madame Mélanie DETHOOR, Cadre Supérieur Socio-éducatif Responsable du Pôle Médico-social, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie DETHOOR, par Madame Mélissa MEIRLAND, Cadre Socio-éducatif.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Venant, le 2 janvier 2026
Les Délégataires,
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT signera :
MadameWélanie DETHOO era :
Madame Mélissa MEIRLAND signera :
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2026-01-02-00004 - Décision n°2026-16 portant délégation de signature du directeur de l'EPSM Val de Lys-Artois - Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) 45 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-18-00005
Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son
annexe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 46 En Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Lraternité
Bureau des élections et des associations
DCL/BEA/2026/EG
Arrêté du 18 FEVRIER 2026
modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Arras
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Arras ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires et son addendum du 4 février 2021;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant les démissions, décès ou absences de membre de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants à : Adinfer, Anvin, Berles-au- Bois, Ecurie, Etaing, Hestrus et Ruyaulcourt ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 47 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 est modifié et sont désignées membre ou suppléant de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales, les personnes dont le nom figure à l'annexe jointe.
Les membres et suppléants sont désignés jusqu'aux prochaines élections
municipales prévues les 15 et 22 mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Arras
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 48 Annexe à l'arrêté préfectoral - Arrondissement d'Arras en date du 18 Février 2026
Communes de moins de 1 000 habitants
et communes de 1 000 habitants et plus composées selon l’article L.19 VII (une seule liste)
Commune Conseiller municipal Délégué de justice Délégué de l'administration
Jacques LABALETTE
ADINFER Christophe MINARD Bertrand DUMETZ Suppléant :
Pierre VARÉ
ANVIN Cathy DELALEAU Claude BERTHE Jacques DUCHATEL
BERLES-AU-BOIS Christian DIRUIT Elisabeth ALBERT CRESSON Denis
ECURIE Jacques CAUDRON Arnaud GARDAS Arlette CACHERA
ETAING Eliane PARDIEU Denis DUQUESNOY Daniel LEPOIVRE
HESTRUS Christelle GUILLE Sylvain MORGANT Raymond DELMOTTE
RUYAULCOURT Jean-Marie PRUVOST Maryvonne PRUVOST Jean-Paul NOIRET
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00005 - Arrêté modificatif du 18 février 2026 et son annexe 49 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de
Boulogne-sur-mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 50 E = Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet Boulogne-sur-Mer, le 18 février 2026
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LES COMMUNES
DE L'ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER
La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane Bensedira, en qualité
de Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-179 du 1° décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Jehane Bensedira, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires et son addendum du 4 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants faites par M. le président du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer ;
Vu les désignations des représentants de l'administration ;
131 Grande rue
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél : 03 21 99 49 49
ÉE www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 51 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 52 Considérant les démissions ou décès de membres des commissions de contrôle des listes
électorales, ainsi que des élections partielles dans les communes de :
- moins de 1000 habitants et communes de plus de 1000 habitants et plus composées selon
l'article L.19 VII (une seule liste): Wissant
Considérant les modifications à apporter dans la désignation de membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de plusieurs communes du Pas-de- Calais dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ;
Sur la proposition de Mme. la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer;
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2026 est modifié et sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent selon l'annexe jointe.
Article 2 : Les membres sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : La Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Boulogne-sur-Mer, le 18 février 2026
Pour la Sous-Préfète Le Secrétaire Général par interim
"AbdE A OUI
LI CRE ne www.pas-de-calais.gouv.fr €) refetpasdecalais Cp refet62 62200 BOULOGNE-SUR-MER P -BOuv. @prefetp @p
Tél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 53 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 54 Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 modifié
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Commune ce En DRE ALINCTHUN FICHAUX Brigitte NOEL Olivier HOLUIGUE Serge AUDEMBERT MARCOURT Régis GOURNAY Alain BONNINGUE Guy AUDINGHEN LEFEBVRE Aurélie CUGNY Sylvie SEILLIER Frédéric
AUDRESSELLES PAILHE Déborah LEMAITRE Nathalie VICOMTE Marie-Claude
BAINCTHUN KLEIN Gérard LEGRAND Muriel FLAHAUT Valérie
BAZINGHEN VERMEIR Michel DEMILLY Edith BRUNIN Clarisse
BELLEBRUNE TASSART Guillaume HENICHARD Régis THERY Alix
BELLE ET HOULLEFORT LLINARES Jean CHATELAIN Jackie PUECH Pascal
BEUVREQUEN DAMIENS Caroline GUIBON Mauricette PIERRU épouse COSTA Godeleine
BOURNONVILLE BARON Nicolas LEDEZ Cyril LEROY Stéphanie
BRUNEMBERT LACHERE Jean-François |LACHERE Pierre-Marie HEUMEZ Dominique
CARLY FLAHAUT Christiane MUSELET Joël BRABANT Jean-Luc
COLEMBERT LEMAIRE Jacqueline MARTEL Geneviève NORMAND Bertrand
CONTEVILLE-LEZ-BOULOGNE NICOLAS Virginie MONTIGNY Agnès TAUBREGEAS Roger
COURSET HANQUEZ Michel BOULENGER Isabelle POCHET Marcel
CREMAREST FERON Coralie PAQUES Bernard COQUERELLE Michel
DOUDEAUVILLE ANSEL Arnaud LEDEZ Jean-Claude CODRON Jacques
ECHINGHEN DELATTRE Bernard PAINSET Véronique LEDUC Aimé
EQUIHEN-PLAGE SCHWAB Françoise MAGNIER Marie-Bernadette |FOURMEAU Claudine
FERQUES TASSART Jacques CARON Yves BRUNET Fabienne
HALINGHEN GOBERT Cédric FILLIETTE René BOURDEAUDUCQ Jean-Paul
HENNEVEUX MANTEL Alexandre WASSELIN Christophe POULAIN Bénédicte
HERVELINGHEN CREPIN Raphaël HERMASSI Annie LESAGE Roger
HESDIGNEUL LES BOULOGNE CAPLIER Julien BOUCHEZ Emile GUEUDREZ Lisa
HESDIN L'ABBE MAILLARD Jean-Louis DELHAYE Bruno THUILLIER Noël
ISQUES BOULONGNE Jean-Marie DUCROCQ Véronique VAILLANT Pierre
LA CAPELLE LES BOULOGNE |LISSE Emilie DELATTRE Valérie MEURDESOIF Sophie
LACRES SABRE Maxime BERNARDY Eliane DESENCLOS Lydie
LANDRETHUN-LE-NORD DUBOIS Anne-Sophie POULAIN Alain MELIN Roger
LEUBRINGHEN SAUVE Jérôme ROSE Grégory GRESSIER Guillaume
LEULINGHEN-BERNES LAMBERT Jérémy LEROY Francis BARTHELEMY Didier
FERTON Valérie LE WAST PONCIN Marie-Paule BOULANGER Nadège
LONGUEVILLE GUILBERT Philippe SART Mélanie CAZIN Guy
LOTTINGHEN SAINT GEORGES Agnès |[BUTOR Michel LAWUY Francis
MANINGHEN-HENNE CANVA Pascal LAGAISE Michel GAMELIN Estelle
MENNEVILLE CARON Jérémy DECAUDIN Vincent BOUCHER Pierre
NABRINGHEN VIROLLE-CAFFIN Claire COVILLE Pascal MERLIN Nathalie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 55 NESLES ROBART Eddy FRANCOIS Julien LAVIGOGNE Bertrand
OFFRETHUN GOMEL Laurent BRUNELLE Pierre-Joseph SALVER Aurélia
PERNES-LEZ-BOULOGNE LANGLOIS Delphine
BUTEL Christian
Suppléant
RANDOUX Gilles
DUCLOY Roger
DESMYTTERE Jean-François
PITTEFAUX TIERNY Caroline Suppléant CROCCEL Laëtitia MOUTON Guy
QUESQUES ALLAN Bernard WASSELIN Françoise COANON Thérèse
QUESTRECQUES LEDUC Christophe DUFLOS Cindy GOUDALLE Bruno
RINXENT CHEVALIER Ludivine BOUCHER Sandrine BOUCHER Emeline
SAINT INGLEVERT DEBIENNE Michel BRUNEL David JOLY Valérie
SAINT MARTIN CHOQUEL DEBOVE Caroline SELINGUE Annie DETOUT Françoise
ROGEZ Geneviève DUBOIS Pierre-Yves EECHOUT Paul
WISSANT
SAMER
SELLES DELANNOY Stéphane MANGARD Nathalie THERY Jean-Michel
SENLECQUES LACHERE Christian MELIN Grégory LACHERE Christiane
TARDINGHEN HAMY Pascal VISEUX Pascale OLIVIER Alexandre
TINGRY DUHAMEL Frédéric MACQUINGHEN Christophe FORESTIER Yves
VERLINCTHUN NOEL Yannick PETIT Marc MAILLARD Laurence
VHEILMOUCTIER QUIERTANT Franck |MERLIN Michel PU
WACQUINGHEN RAVIART Marine ATCHRIMI Nadège FALEMPIN Caroline
WIERRE AU BOIS DELATTRE Armelle CREPIN Cédric BODART Tony
WIERRE-EFFROY RINGOT Pierre LECERF Catherine VASSEUR Annie
WIRWIGNES CREPIN Laura CORDONNIER Christian NOEL Bertrand
DEDISSE Romain CARON Pierre DESSURNE Thierry
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 56 Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 modifié
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
Conseiller(s) Municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
Conseiller Municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand
Commune sièges lors du dernier de sièges los Ou denier nombre de sièges lors Renouvellement du conseil Conseil municioal Du dernier renouvellement du Municipal P Conseil municipal
PAUCHANT Alain .
AMBLETEUSE SEILLIER Hugues RAT Cane FLEUET Françoise
BEAUJARD Philippe
GODEFROY Dominique
DRUJENT Lydie
Enr Suppléants GOLLIOT Antoine BUHAGIAR Denis VALETTE Philippe
EL GADIR Hamid
LENOIR José
MAUGER Elisabeth
QUENNESSON Géry DUFOSSE Gérard DELPIERRE Mathieu BOUZIN Nicolas CONDETTE Suppléants 2 Le Suppléant LIEBAERT Olivier SCHWAB Ludovic
MAILLY Gaëlle
BOULY Christèle
LÉLEU sean-Philippe EFFNER Jean-Pierre DANNES LAMBERT Elodie GRAVELINES Isabelle BEAUDLET Myriam
BERQUEZ Jean-Luc
FERQUES ROCK Marie-Christine SONZOGNI Claire SENECHAL Guy HIBERT Katy
DOUCHET André .
LE PORTEL LEDEZ Jean-Pierre ER VINCENT Jean-Louis
RENARD Olivier .
LONGFOSSE BOUDIN Anita PLEMET SAGOT V éronique
ANDRIEU Daniel .
MARQUISE DUTERTE Marie-Claude BOUTIN Qi he MAMECHE Louisa p
NEUFCHATEL- HENNEQUART Br GEYMOND Olivier HARDELOT FOURCROY Marie-Claude DEKNUDT José GOBERT Patrick
DELATTRE Cédric
OUTREAU BOURGAIN Myriam BUTEL Jacqueline LEDEZ Loïc MERLIN Jonathan
LECAILLE Annie | PO CARBONNIER Gilbert
RETY VANSCHOORISSE Véronique HUSZAK Mélanie BERNARD Céline
SAINT-ETIENNE
AU MONT
LABBE Jacques
FOURNIER Véronique
MAGRIT Christophe
TERNISIEN Olivier
VENET Stéphanie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 57 SAINT-LEONARD
PALETTE Jean-Louis
DEHAME Gilles
POCHET Bruno
DESAINT Jean-Marie
BRUNET Annie
SAINT- MARTIN
WIART René
DUHAMEL Patricia
LEVEL Marcel CONDETTE Jean-Claude
BOULOGNE Suppléants Suppléant ALTAZIN Régis FASQUELLE Franck LEPORCQ Annie
ANFRY Wilfrid
DELPORTE Valérie
SENECAL Yannick
LAVIEVILLE Chantal
SAMUEL Jean-Michel PORTUESE Aurélien
Suppléants Suppléant : WIMEREUX NOËL Laure BONJOUR ROUSSEAU Marie-José SERGENT Didier NOURTIER Fabienne
BERNARD Sabine
BRUNET Josette . LATOUR Serge
WIMILLE NICOSTRATE Sébastien DUBRULLE Yves ETIENNE Aurélie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer 58 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-13-00012
AP 102-2026 DU 13 février2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 59 EH | Sous-Préfecture de LENS
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté :
Egalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité et de la Communication
n° 102-2026
Arrêté du 13 février 2026 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère-2ème catégories et de chiens dangereux
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code rural ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-Préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, Pret de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13:1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1
du code rural ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté n° 602-2025 du 4 novembre 2025 portant publication de la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à saner Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
1/7
25 A rue du‘11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-13-00012 - AP 102-2026 DU 13 février2026 60 Sur la proposition de la sous-préfète de Lens;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère -
2ème catégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du code rural
figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral n° 602-2025 du 4 novembre 2025 susvisé est abrogé.
Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère -
2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits
sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, la directrice départementale
de la protection des populations, les maires du département du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
A Lens
Pour le préfet,
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Sandra GUTHLEBEN
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Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de
Téteghem vers Coquelles-1
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PRÉFET Sous-Préfecture de Lens DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Administration Générale
Arrêté n°111-2026 du | 7 FEV. 2026 portant autorisation d’un transfert d'un débit
de boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Coquelles (62231)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-3 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande réceptionnée le 26 janvier 2026 par courriel de Monsieur Nicolas Debril
sollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune de Téteghem
(59229) vers la commune de Coquelles (62231);
Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Téteghem ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire de Coquelles ;
ARRÊTE
Article 1er: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Monsieur David Caudron, précédemment exploitée au sein de son établissement « LA MEUNERIE » sis 174-176 rue des Pierres à Téteghem (59229), sera désormais exploitée par Monsieur Nicolas Debril pour le compte de la S.A.R.L 3DB COQUELLES, au sein de l'établissement « ITALIAN TRATTORIA » sis 1001 Boulevard du Kent - Cité Europe à Coquelles (62231);
25A rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1 69 Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Nicolas Debril des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Coquelles ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Dunkerque, Madame la sous-préfète de Calais, Monsieur le maire de Téteghem et Monsieur le maire de Coquelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :
- Monsieur le sous-préfet de Dunkerque ;
- Madame la sous-préfète de Calais;
- Monsieur le maire de Téteghem ;
- Monsieur le maire de Coquelles ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 111-2026 - Transfert d'une licence IV de Téteghem vers Coquelles-1 70 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-19-00001
Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des
compétences du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de
la Vallée des Baillons
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 71 E Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 9 FEV, 2026
portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de
distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.52171-17-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle FRADIN-THIRODE en qualité de
sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais :
7-9-11 rue d'Hérambault
62170 Montreuil-sur-Mer
Tél : 03 21 90 80 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 72 Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1962 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d’'adduction et de distribution d’eau potable de la Vallée des Baillons ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2026 donnant délégation de signature à Isabelle FRADIN-THIRODE,
sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la délibération du 28 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction et
de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons proposant la restitution à ses communes
membres de la compétence « conduite d'une étude de schéma directeur d'assainissement » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux a émis un avis favorable ;
Sur proposition de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer ;
Arrête
Article 1”: Est approuvé le retrait de la compétence « conduite d’une étude de schéma
directeur d'assainissement » des compétences exercées par le syndicat
intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des
Baillons.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le président du syndicat intercommunal
d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons, et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons 73 Liste des destinataires
le président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la Vallée des Baillons
les maires des communes membres du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution
d'eau potable de la Vallée des Baillons
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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