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Arrêté - DPSU25 363ATE 01 juillet au 25 juillet 2025 Chemin de la Justice 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU25 363ATE 01 juillet au 25 juillet 2025 Chemin de la Justice 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N°
DPSU25-363ATE
T (ÿ NI À }
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
VILLE
DE,
Portant
fermeture
de
voirie
Louviers
Chemin de la Justice
en Tlormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4 ;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2 et suivants,
L2125-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L113-2
et L115-1 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à R411-28
;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R610-S ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(le
livre
I - 4"
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8*"°
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
Parrêté
municipal
n°
DGSA20033
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Pierre
DUVERE
:
VU
la demande
en
date
du
23/06/2025,
par
laquelle
l’entreprise
SADE
CGTH,
représentée
par Monsieur
LEITE
Alexandre,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure,
sollicite
l’occupation
du
domaine
public
pour
des
travaux
de
création
d’un
branchement
d’assainissement
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l’exécution
des
travaux
de
création
d’un
branchement
d’assainissement,
effectués
par
l’entreprise
SADE
CGTH,
dans
le chemin
de
la Justice,
et pour
assurer
la sécurité
des
biens
et des
personnes
ainsi
que
la sécurité
routière
afin
d’éviter
tout
accident,
il y a lieu,
en
conséquence,
de
prendre
les
mesures
de
police
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant
le déroulement
des
travaux
selon
les
dispositions
suivantes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Fermeture
de
voirie
La
circulation
et
le
stationnement
seront
temporairement
interdits,
dans
les
deux
sens
de
circulation
selon
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
sera
applicable
:
-
_
Du
01/07/2025
au
25/07/2025,
de
08
h à
18
h
inclus,
date
prévisionnelle
de
fin
de
travaux ;
-
Dans
le chemin
de
la Justice
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
véhicules
et engins
du
demandeur.
Dans
le
cas
des
voies
à sens
uniques
de
circulation,
lors
de
l’intervention,
la
circulation
des
véhicules
du
demandeur
pourra
être
tolérée
à
10
km/h
dans
les
deux
sens.
ARTICLE
2
-— Préconisations
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
la
circulation
des
piétons
sera
maintenue
en
permanence
sur
les
trottoirs,
sous
réserve
qu’il
soit
conservé
un
cheminement
continu
et sécurisé.
Dans
le cas
où
la largeur
du
cheminement
ne
peut
être
conservée
ou
assurée,
la circulation
des
piétions
devra
être
déviée
en
amont
et en aval
du
lieu
d’intervention
suivant
la signalisation
clairement
indiquée.
De
plus,
la circulation
des
riverains
et
l’accès
aux
propriétés
riveraines
seront
maintenus.
Enfin,
dans
le
cas
où
les
travaux
se
situeraient
sur
un
axe
emprunté
par
les
véhicules
de
transport
en
commun,
le
demandeur
devra
informer,
au
préalable,
le
Service
Déplacements
et
Transports
de
la Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure
de
la date
exacte
de
démarrage
du
chantier.
ARTICLE
3 — Prescriptions
techniques
particulières
Pour
tout
travaux
sur
le
domaine
public,
l’entreprise
prendra
à sa
charge
la remise
en
état
des
surfaces
d’origine
avant
travaux
ainsi
que
la signalisation
verticale
et horizontale.
ARTICLE
4 -
Sécurité
et
signalisation
La
signalisation
de
restriction,
de
protection
et de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
Elle
sera
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
SADE
CGTH,
qui
l’implantera
48
heures
avant
la date
de
l’intervention
pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à la connaissance
des
usagers.
La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et enlevée
à la fin
des
travaux.
À
tout
moment
et sur
simple
requête
de
la Police
Municipale,
la Ville
de
Louviers
pourra
faire
lever
tout
dispositif
non
justifié
par
la
consistance
des
travaux
ou,
à
l’inverse,
faire
modifier
ou
renforcer
tout
dispositif qui
ne
présenterait
pas
les
garanties
suffisantes,
pour
les
usagers,
propre
à assurer
la sécurité.
ARTICLE
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
|
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
-— Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
le Code
de
la route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
7
-— Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce dernier,
de droit
à indemnité.
Toute
demande
de
prolongation
du
présent
arrêté
devra
être formulée
par
écrit auprès
du
service
sécurité
urbaine
au
moins
cinq jours
ouvrés
avant
la date
d’expiration
de
la présente
autorisation.
Passé
ce
délai,
aucune
prolongation
ne
pourra
être
garantie.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
8 —
Sanctions
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9 —
Publication,
affichage
et
diffusion Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Louviers.
L’affichage
du
présent
arrêté
se
fera
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire
aux
extrémités
du
chantier.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à madame
la
Commissaire
de
Police
et
à
monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure,
un
exemplaire
étant
conservé
à
la
mairie
de
Louviers.
ARTICLE
10-
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
de
madame
la
Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
de
monsieur
le
Maire.
ARTICLE
11
—
Recours
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
7
par
affichage,
le
è
JUIN
2025
Pour
le Maire
et par
délégation,
?
?
JUIN
2 025
L’Adjoint
délégué
en
charge
de
la sécurité,
°
Jean-Pierre
DUVÉRÉ