Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 20251202 35PA Reglement fonctionnement Centres
unknown - DCM 20241203 13PA1 Reglement fonctionnement extras
unknown - 2022 377 PA Reglement fonctionnement ACM Centres S
unknown - DCM 20250527 13PA PRCAT Anim Regl fonct Centres So
unknown - DCM 20240206 37 PA Reglement fonctionnement Centre
unknown - DCM 20251202 35PA Reglement extrascolaire Centres
unknown - 2023 167 PA Reglement de fonctionnement Centres So
unknown - DCM 20241203 24PA annexe indemnites
Déliberation - DCM 20241203 02PA sommaire decisions
Conseil Municipal - DE DCM 20260203 21PA REGLEMENT FONCTIONNEMENT LAEP
unknown - DCM 20241203 13PA2 Reglement fonctionnement Centres Sociaux 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20241203 13PA2 Reglement fonctionnement Centres Sociaux 2025)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Justice et droit,
1
Service : Animation Sociale
Direction : Relations Citoyennes Attractivités Territoriales
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DANS LES
CENTRES SOCIAUX MUNICIPAUX
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Introduction :
Cette annexe définit le cadre de l’accueil pour les enfants de 3 à 17 ans sur les centres sociaux municipaux « Ville de Firminy ». La collectivité s’engage à respecter la Charte de la Laïcité de la Branche familles et ses partenaires et reconnait sa valeur républicaine qui rassemble les femmes et les hommes qui, quelles que soient leurs appartenances religieuses ou philosophiques, sont libres et égaux en droit. Ainsi aucune opinion n’est placée au-dessus des autres permettant la libre expression de ses convictions dans le respect de celles d’autrui et dans les limites de l’ordre public. C'est un devoir de neutralité de l'État, de nos agents mais pas la neutralisation des individus.
1. LES PERIODES D’OUVERTURES
Les accueils de loisirs du Centre d’ Animation Firminy Vert et de la Maison pour Tous sont ouverts aux périodes suivantes :
Période Amplitude d’ouverture
Mercredis Oui Non
3-11 ans accueil sur le CLE (CAFV) et sur
la MPT
- 7h30 à 8h30 Garderie
- 8h30 à 9h30 Accueil des enfants
- 9h30 à 12h Activités
- 12h à 13h30 Pause méridienne
- 13h30-14h Accueil en demi-journée
- 14h à 16h30 Activités
- 16h30 à 17h30 Goûter, rangement et bilan de la
journée
- 17h30 à 18h30 Garderie
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
- 13h30- 14 h Accueil
- 14h-17h30 Activités
- 17h30-18h30 Rangement et bilan de la journée
Secteur jeunes 15-17 ans
- 20h-22h Session futsal 2
Samedis/ Sorties
Ponctuelles
Oui
Non
Secteur enfants/ Passerelle/ Jeunes
Exceptionnellement : Dans le cadre de l’ Animation globale
de Territoire et d’ évènements sportifs et/ou culturels.
Périscolaire Oui Non
Secteur enfants
- Activités périscolaire entre 16h30 à 18h30 en
fonction des ateliers proposés
- CLAS enfant 4 sessions par semaine de 16h30 à
18h aide méthodologique pour les enfants en
difficulté scolaire en lien avec les écoles de
secteur.
Secteur Passerelle/ Secteur Jeunes
- 17h à 19h Acueil, projets collectifs, soutien
scolaire, atelier expression.
Vacances de Toussaint Oui Non
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-
17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’
activités
- Soirées
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les
vacances scolaires.
Vacances de Noël Oui Non
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-
17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’
activités
- Soirées
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les
vacances scolaires.
Vacances d’hiver Oui Non
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-
17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’
activités
- Soirées
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les
vacances scolaires.
Vacances de printemps Oui Non
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-
17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’
activités
- Soirées
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les
vacances scolaires.
Juillet Oui Non
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-
17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’
activités
- Soirées 3
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les
vacances scolaires.
Août Oui Non
Secteur Passerelle et Secteur Jeunes
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-
17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’
activités
- Soirées
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les
vacances scolaires.
Les périodes de fermeture sont réévaluées chaques années par le Conseil Municipal de la Ville de Firminy :
- Pour le secteur Passerelle et Jeunes
- Les accueils de loisirs des enfants de 3 à 11 ans dans les centres sociaux se font uniquement durant les périodes scolaires.
Les structures ALSH, en vue des déclarations d’activité à faire à la Caf, assurent le pointage des enfants à leurs arrivées et à leurs départs.
2. OFFRE D’ACCUEIL
a) L’équipe d’animation :
Elle est constituée en fonction des normes du Service départementale à la jeunesse, à l’engagement et au sport (SDJES) en termes de qualifications (Bafd, bafa….) et du nombre d’encadrants soit 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus. Une attention particulière est portée sur le taux d’ encadrement en cas de présence d’enfant porteur de handicap nécessitant un accompagnement plus important.
b) Le projet éducatif et pédagogique :
Les projets éducatifs et pédagogiques respectifs sont à disposition des parents et responsables légaux sur les sites d’ accueils ACM correspondant. Les tuteurs peuvent à tout moment sollicités les directeurs ACM afin de leur fournir le document.
Il prévoit également les modalités d’accueil d’enfants en situation de handicap et alloue du personnel supplémentaire en cas de nécessité.
c) L’offre de service d’accueil par tranches d’âges :
SECTEUR ENFANT – 3 à 11 ans
Les Mercredis sur la MPT et le CLE :
- 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 les parents peuvent inscrire leurs enfants à la garderie.
- Accueil sur la journée ou demi-journée. 4
- Temps Globalisé et Adapté sont mis en place toute la journée et sur toutes les périodes d’accueil. Ce concept consiste à organiser des espaces définis en y intégrant différents espaces de jeux propices à développer leur autonomie et responsabilité.
Pour les – de 6 ans : Jeux d’imitation, jeux de construction, espace détente, espace de création.
Pour les + de 6 ans : Ateliers Culturels, ateliers artistiques et ateliers sportifs.
Durant chaque demi-journée des « temps forts » sont proposés, les enfants déambulent librement sur les espaces.
La programmation des Mercredis est fournie aux parents à chaque période scolaire soit tous les 2 mois. Il est constitué par un « filage » d’activités qui sont choisies en fonction des périodes et liées le plus souvent à un thème, un projet ville ou transversale avec les autres services ou secteurs.
SECTEUR PASSERELLE/ JEUNE – 10 à 17 ans
Les mercredis :
- 13h30- 14 h Accueil
- 14h-17h30 Activités
- 17h30-18h Rangement et bilan de la journée
Les samedis et sorties ponctuelles : horaire définit selon l’activité proposée : culturelle, sportive, animation de territoire…
Les vacances scolaires :
L’accueil ACM se fait directement sur les sites en fonction du programme annoncé mensuellement.
Accueil sur les Centres Sociaux MPT et CAFV pour les 10-17 ans :
- Accueil de 9h à 10h
- Activités de 10h à 12h ou de 10h à 18h30 selon l’ activités
- Soirées
Sur programmes construits avec les jeunes pendant les vacances scolaires.
d) Les modalités concernant la restauration et la prise de gouters :
Concernant les Mercredis sur la Maison pour Tous et le CLE les enfants doivent apporter leur repas et goûter. Ils auront la possibilitée de réchauffer leur plat sur place.
e) Les modalités de transport le cas échéant :
Des transports sont mis en place uniquement sur les sorties extérieures si nécessaire par le biais d’ une société de transports. Il ets également possible que les déplacements se fassent à bord d’ un minubus municipal, véhicule ville, location et / ou transport collectif : SNCF, STAS, …
3. MODALITES D’INCRIPTIONS
L’ inscription aux activités est obligatoire. Elle doit être renouvelée chaque année soit à la rentrée scolaire soit au courant de l’année. 5
Elle implique la souscription au règlement intérieur.
a) Formalités administratives :
SECTEUR ENFANT
Les inscriptions se font au Centre Social Maison Pour Tous et Centre de Loisirs Enfants. Elles sont obligatoire pour que l’ enfant puisse être admis à conditions de remplir les conditions suivantes :
Dossier d’inscription rempli et signé comprenant l’ autorisation parentale de sortie, l’ autorisation d ‘hospitalisation, le droit à l’ image et les vaccinations.
Photocopie du carnet de santé (vaccination)
Fiche sanitaire de liaison remplie et signée (incluant les justificatifs nécessaires pour pouvoir déclarer l’enfant dans le dispositif handicap ou le PAI le cas échéant) Attestation d’ assurance extrascolaire et responsabilité civile nominative pour l’ année en cours.
Attestation CAF ou MSA.
SECTEUR PASSERELLE/ JEUNE*
L’accès est autorisé à tous les jeunes de 12 à 16 ans inscrits. Concernant le secteur passerelle, il est organisé pour les jeunes de 10 ans révolus à 11 ans pour 14 places.
L’inscription est obligatoire pour les activités durant l’année scolaire et les vacances scolaires. Pour que le jeune puisse être admis il doit remplir les conditions suivantes : Dossier d’inscription rempli et signé comprenant l’ autorisation parentale de sortie, l’autorisation d ‘hospitalisation, le droit à l’ image et les vaccinations. Photocopie du carnet de santé (vaccination)
Fiche sanitaire de liaison remplie et signée (incluant les justificatifs nécessaires pour pouvoir déclarer l’enfant dans le dispositif handicap ou le PAI le cas échéant) Attestation d’assurance extrascolaire et responsabilité civile nominative pour l’ année en cours.
Attestation CAF ou MSA.
En plus des formalités administratives cités précédemment il peut être demandé en supplément pour les séjours :
carte vitale et attestation mutuelle,
certficat médical attestant de l’autorisation à la vie en collectivité et à la pratique sportive.
b) Modalités d’inscription pour les périodes scolaires*:
Les jeunes ont la possibilité de se préinscrire auprès des animateurs : - 15 jours avant échéance pour les Samedis impliquant une facturation d’ 1 € par an, - l’accueil est plus libre sur les temps périscolaires ainsi que l’ ALSH du Mercredi ce qui ne nécessite pas de préinscription mais implique la facturation de frais dossier soit 4 € / an. 6
c) Modalités d’inscription pour les vacances scolaires* :
Le programme sera diffusé 1 mois avant les vacances, des fiches de préinscriptions seront à disposition des familles pour formuler leur demande directement à la MPT et au CAFV. L’équipe d’ animation organisera les rendez-vous trois semaines avant échéance afin de finaliser les dossiers d’inscriptions et organiser au service de la Mairie la facturation anticipée et le prépaiement des activités. Des frais de dossiers seront engagés dès l’ inscription soit 1 €/ période vacances scolaires. L’ inscription est ferme et définitive dès lors que celle-ci génère facturation.
d) Conditions d’admission :
Les dossiers doivent être remplis et signés uniquement par les représentants légaux et être remis auprès de l’ équipe d’ animation. Cette démarche leur permet de se rencontrer, de se présenter et de créer ce lien entre l’ équipe d’ animation, les parents et les jeunes. Le dossier sera validé lorsque toutes les pièces sont présentes au dossier. L’équipe d’ animation se réserve le droit de refuser l’ inscription en cas d’irrégularité administrative ou financière.
e) Procédure en cas d’accident ou de maladie :
En cas d’accident ou de maladie, lorsque l’enfant est au centre de loisirs, le personnel prévient les parents. En cas d’absence de ceux-ci, il sera fait appel au médecin précisé sur la fiche d’inscription. En cas d’urgence, il sera fait appel au centre de secours le plus proche.
4. LA PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal, ils sont affichés dans les centres et précisés lors de l’ inscription.
Les attestations de présence et les factures acquittées sont délivrées en mairie après règlement.
Toute absence doit être signalée et justifiée par un certificat médical sous 48 heures (ouvrées), à défaut la prestation ne fera pas office d’ un avoir.
En complément de la participation des familles, la commune et la Caisse d’Allocations Familiales, soutiennent le fonctionnement de notre accueil de loisirs.
Les modes de paiement acceptés sont les valeurs numéraires, les chèques, les chèques ANCV et les CESU.
La participation étant modulée en fonction du quotient familial des familles (cf convention de prestation de serice ALSH), les parents ou tuteurs allocataires de la caisse d’Allocations familiales autorisent le gestionnaire du service à consulter CDAP, service mis à disposition par la CAF. En cas de refus, le tarif appliqué sera le tarif maximum prévu en annexe 1.
5. RESPONSABILITES 7
L’ enfant ne pourra être remis qu’ à son responsable légal ou à un tiers clairement identifié par son responsable sur la fiche d’ inscription. S’ il peut rentrer seul, cette mention doit être aussi notée sur la fiche d’ inscription.
a) Sanctions :
Si nécessaire, des sanctions peuvent êtres appliquées en fonction des faits reprochés. La sanction concerne toutes les activités portées par le centre en concertation avec les familles, les jeunes et l’ équipe d’ animation.
Pour des faits ou actes relevant du cadre de la loi, une plainte sera déposée au comissariat de police.
b) Objets personnels :
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’ objets personnels.
6. ASSURANCE
La ville de Firminy certifie avoir contracté une assurance en responsabilité civile PNAS Assurances – Contrat OR204622.
PNAS Assurances – 159 rue Faubourg Poissonière – 75009 PARIS.
Les coordonnées de l’assureur peuvent être communiquées aux familles sur demande.
7. ACCEPTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement de fonctionnement est remis aux familles et pour lequel l’ acceptation est notifiée sur la fiche d’ inscription.
Fait à Firminy
Le 1er janvier 2025
Signature de Monsieur le Maire : 8
ANNEXE 1
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L’AUTORITE PARENTALE
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription et est déterminante pour le Responsable d’Etablissement dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatifs.
Rappels des dispositions légales relatives à l’autorité parentale
• Couples mariés
L'autorité parentale est exercée en commun (Article 372 du Code Civil) La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille en fait foi.
• Couples divorcés ou en séparation de corps
L’autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire l’attribue à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales fait foi, elle fixe l'autorité parentale et les conditions de son exercice.
• Parents non mariés
L’autorité parentale est exercée en commun si les parents ont reconnu leur enfant ensemble ou séparément dans la première année de sa naissance.
La copie intégrale de l'acte de naissance fait foi.
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe du père et de la mère devant le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ce cas, la copie de la décision du Juge aux Affaires familiales ou de la déclaration conjointe devant le Tribunal de Grande Instance fait foi.
• Filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent
Cette personne exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant fait foi.
• Décès de l'un des parents
Le parent survivant exerce l'autorité parentale. Il est demandé pour un couple marié la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l'acte de naissance et de l'acte de décès du défunt.
• Personnes autorisées à venir récupérer l’enfant
Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le Responsable d’Etablissement remet l'enfant à l'un ou l'autre parent, indifféremment. L'enfant est confié à la personne qui en a la garde juridique ou à ses délégués dûment mandatés par autorisation écrite, signée par les responsables légaux de l'enfant.
Si l'autorité parentale n'est fixée que pour un seul parent, le Responsable d’Etablissement ne peut remettre l'enfant qu'au parent investi de l'autorité parentale, sauf autorisation écrite qu'il donne au bénéfice de l'autre, lors de l'admission. Cette autorisation est révocable à tout moment. En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou 9
provisoire par le juge, une copie de la décision du juge est remise au Responsable d'Établissement qui remet l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge.
En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise au Responsable d'Établissement.
L'enfant peut également être rendu à un tiers dès lors qu’il est mandaté par toutes les personnes exerçant l’autorité parentale (cf document ci-dessous)
Si le tiers mandaté est mineur et n’est pas soumis à la même autorité parentale que l’enfant accueilli par la structure, il convient de fournir une seconde attestation complétée par toutes les personnes exerçant l’autorité parentale sur le mineur.
Dans tous les cas, la personne souhaitant récupérer l’enfant sera en mesure de justifier son identité.
Lorsque la remise de l'enfant est susceptible de le mettre en danger, le responsable d'établissement peut la refuser. Il en informe les services compétents de la protection de l'enfance.