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Déliberation - cms 0i26041409490
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Muy.
Lien du pdf (Déliberation - cms 0i26041409490)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490 - Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de Ia Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorurn
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
INFO- INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE CM2026-01_ MUNICIPALE
Le maire,
Expose à l’Assemblée :
Par courrier, reçu en date du 1% avril 2026, Monsieur Gil Léon OLIVIER, Conseiller Municipal, a remis sa démission à Monsieur le Maire. AR Contrôle de Légalité
J310b 19%
Mise en ligne
sur le site de Ville
ww, ville-lemuy. fr
J3/10419076
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a informé immédiatement le représentant de l'Etat de cette démission par lettre du 1° avril 2026.
Le Conseil Municipal prend acte de cette vacance de poste de conseiller municipal.
Le Maire rappelle alors le Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de compléter le Conseil Municipal et l’article L 270 du Code Electoral relatif au remplacement des Conseillers Municipaux.
Le Maire déclare installer Madame Frédérique GORJUX suivant l'ordre du tableau.
Le Conseil Municipal en prend acte.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Alain CARRARA DÉPARTEMENT
VAR
ARRONDISSEMENT
DRAGUIGNAN
EPCI à fiscalité propre :
DPVa
Effectif légal du conseil municipal
33
COMMUNE :
LE MUY
Toutes les communes
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après Le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l’avant-derier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du secand slinés de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nominstion et, entre adjoints élus le mêsne jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste. L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par ln date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégrat du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. '
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivent l'élection du maire et des adjoints (art. R_ 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.
ou Fonction fo NOM ET PRÉNOM us récents diecion à obus par » | commumuuirs me la fonction {en chiTres)
1 Maire M. VACQUIER Romain 03/02/1984 22/03/2028 1817 Qui
2 Premier adjoint M. CARRARA Alain 20/08/1956 22103/2026 1817 Non
3 |Deiwdème Adjointe Mme |BRUNO MASSA Christine 19/06/1952 22103/2026 1817 Non
4 Troisième Adjoint M. SENES Aurélien 12/07/1985 22/03/2026 1817 Non
5 |Quatrième Adjointe Mme |LAVIGNE HOCQUET Déborah 2205/1982 22/03/2026 1817 Non
6 Cinquième Adjoint M. MARTIN Thierry 18/09/1959 22/03/2026 1817 Non
7 Sixième Adjointe Mme | GONCALVES Nadia 07/03/1978 22103/2026 1817 Non
8 Septième Adjoint M. BARRE Edouard 16/03/1952 22/03/2026 1817 Non
9 Huitième Adjointe Mme |GALEAZZI CIAPPARA Lina 25/05/1965 22/03/2026 1817 Non
10 Neuvième Adjoint M. AMBROSINO Franck 19/08/1977 22103/2026 1817 Non
11 | Conseiller Municipal M. PICCADACI Calagero 2912/1953 22103/2026 1817 Oui
12 | Conseiller Municipal M. BARDON Dominique 17/08/1955 22/03/2026 1817 Non
13 | Conseillère Municipale | Mme |SATEAU Jocelyne 10/05/1959 22/03/2026 1817 Non
14 | Conseiller Municipal M. BOUAKEL Maamar 02/02/1960 22/03/2026 1817 Non
15 | Conseiller Municipal M. BARROS Laurent 28/04/1964 22/03/2026 1817 Non
16 | Conseillère Municipale | Mme |KHELIL Noura 1411/1966 22/03/2026 2}. 1817 Oui
17 | Conseiller Municipal M. FORTASS Claude 09/05/1968 22/03/2026 1817 Non
18 | Conseillère Municipale | Mme |MINET Emille 08/08/1978 22/03/2026 1817 Non
19 | Conseiller Municipal M. GRIMAUD Philippe 27/05/1979 22/03/2026 1817 Non
20 | Conseillère Municipale | Mme |CARLHIAN Jenny 01/10/1981 22/03/2026 1817 Non
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer is numéro d'ordre de l'adjoint} ou conseiller. Accusé de réception en préfecture 083-218300861-20260414-TABLCM2026-02-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2026 21 | Conseillère Municipale | Mme |COSTANZO Sarah 08/06/1982 22/03/2025 1817 Non
Conseillère Municipale | Mme | BAUDISSON Stéphanie 24/05/1984 22/03/2026 1817 Oui
23 | Conseïlère Municipale | Mme |CAMBON Laure 07/06/1985 22/03/2026 1817 Non
24 | Conseilère Municipale | Mme |SADAILLAN Emiile 06/07/1988 22/03/2026 1817 Non
25 | Conssiier Municipal M. |Rekan EREN 30/06/1904 22/03/2028 1617 Non
26 | Conseiller Municipal M. | HENRY Jonn-Jacques 20/05/1951 22/03/2026 1355 Non
27 | Conseiller Municipal M. | CORNEBOIS Laurent 0470410967 | 2203/2026 1355 Non
28 | Conseillère Municipale | Mme |MARCELIN Laurence 3007/1971 2203/2026 1355 Non
29 | Conseiller Municipal M. | GAND Adrien 18/05/1977 2203/2026 1355 Oui
30 | Consellère Municipale | Mme |VITALIS Elssia 17101982 2203/2026 1355 Non
31 | Consellère Municipale | Mme |LEGRAÏEN Françoise 16/03/1965 | 22/03/2026 524 Non
Conseiller Municipal M. | CHERLLAN René 12/06/1953 22/03/2026 339 Non
83 | Consellière Municipale | Mme | GORJUX Frédérique 24/03/1962 2203/2026 524 Non
Certifié par te maire,
A, LE MUY . le 10 Avril 2026
de TS réception
Date de
préfecture Accusé en
-216300861-20260414-TABLCM2026-02-DE
réception préfecture : 14/04/2026 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales),
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 6 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
| 2026-15 ATTRIBUTION AU MAIRE DES DELEGATIONS
Le maire,
En vertu des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a la faculté d'être chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de certaines attributions.
L'Assemblée ne peut, en effet, pour des raisons d'ordre pratique, régler dans le détail tous les problèmes inhérents à l'Administration Communale.
Les décisions prises au titre des délégations ci-dessous détaillées seront ponctuellement communiquées à l'Assemblée délibérante : 1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2 — Fixer l’évolution des tarifs existants dans une limite inférieure ou égale à 10 % (par an) des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3 — Procéder, dans la limite d’un montant de 2 millions d'euros, à la réalisation
d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu'aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ; procéder à la renégociation de tout emprunt souscrit, quel que soit son montant. Ces délégations prendront fin dès la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de deux millions d'euros HT. tous types de marchés confondus;
5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 - Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12 - Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 du Code de l'urbanisme, sans limitation géographique et financière ; 16 - Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal :
+ le Maire est autorisé à intenter au nom de la commune toute action en justice, y compris en référé, à assurer la défense de la commune dans les actions intentées contre elle, à intervenir au nom de la commune dans les actions où elle a intérêt et à exercer les voies de recours ;
+ le Maire est autorisé à se constituer partie civile pour toutes les affaires à venir relevant de la matière pénale, sans restriction ;
Cette autorisation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune, en cours et à
venir, et ce devant l'ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée.
Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à un dossier contentieux ou à une constitution de partie civile.
+ Autoriser le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 20 000 euros ;
18 - Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la
Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 - Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code dans sa version antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros par an autorisé par le Conseil Municipal ;
21 - Exercer au nom de la Commune le Droit de Priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
22 — Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement de travaux sur le territoire de la Commune ;
23 — Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
24 — Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tous montants. Toutes ces demandes, sans exception, feront l'objet d’une décision municipale prise par le Maire qui sera portée à l'information du Conseil Municipal lors de sa plus proche séance, et autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier ; AR Contrôle de Légalité
| 43 lou [Roù6
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
Ak1ok 12026
25 — Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sur
l’ensemble du territoire communal ;
26 — Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
27 - Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement.
Le Conseil Municipal est appelé à attribuer les délégations mentionnées ci-dessus au
Maire pour la durée du mandat.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
28 pour
5 abstention(s) (Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRŸ))
Décide d'attribuer les délégations mentionnées ci-dessus au Maire.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
AR > ?
: / f
S3490 NE
Alain CARRARA Romain VACQUIER DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain
VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
| 2026-16 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le maire,
Expose :
La Loi sur l'Administration Territoriale de la République (Article L 2121-8 du Code des Collectivités Territoriales) rend obligatoire l'établissement d'un Règlement Intérieur du Conseil Municipal dans les Communes de 1 000 habitants et
plus.
Le Maire soumet le règlement au vote de l’Assemblée.
| AR Contrôle de Légalité
43 (04/3026
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
J4 104 18026
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents et représentés (33):
Adopte le Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Alain CARRARA COMMUNE DU MUY
DEPARTEMENT DU VAR
CANTON DE VIDAUBAN
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATION N° : 2026 - 16
Accusé de réception en préfecture
083-218300861-20260413-DB2026-16-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 SOMMAIRE
Article 1 Périodicité des séances
Article 2 Convocations
Article 3 ! Ordre du Jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Saisine des Services Municipaux
Article 6 Questions écrites
Article 7 Questions orales
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET COMITÉS CONSULTATIFS
Article 1 : Commissions permanentes et légales
Article 2 : Commissions spéciales et extra municipales
Article 3 : Fonctionnement des Commissions
CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Atticle 1 : Présidence
Article 2 : Quorum
Article 3 : Pouvoir, procurations
Article 4 Secrétaire de séance
Article 5 Accès et tenue du public
Article 6 Séance à huis clos
Article 7 Police de l’assemblée
Article 8 Personnel Municipal et Intervenants extérieurs
Article 1 Déroulement de la séance
Article 2 Débats ordinaires
Article 3 Débats budgétaires
Article 4 Suspension de séance
Article 5 Amendements
Article 6 Clôture de toute discussion
Article 7 Consultation des électeurs
Article 8 Votes
CHAPITRE V : INFORMATION DU PUBLIC
Article 1 Procès-verbaux
Atticle 2 Liste des délibérations et registre des délibérations Article 3 ! Extraits de délibérations
Article 4 Publicité des actes administratifs
Article 5 Documents budgétaires
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Modification du Règlement
Article 2 : Démocratie de proximité — expression des conseillers Article 3 ; Application du Règlement
Accusé de réception en préfecture
083-218300861-20260413-DB2026-16-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026
tp Figurent donc dans ce règlement intérieur :
- en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence des articles,
- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur,
CHAPITRE I - LES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article L. 2121-7 CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. 1l est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de 1 ‘État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2 - CONVOCATIONS
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est
transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Le cas échéant, elle pourra être transmise par remise du pli au domicile par agent assermenté.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle comporte :
- l’ordre du jour,
- le pouvoir
- le procès-verbal de la séance précédente,
- une note de synthèse du projet de délibération qui peut être le projet de délibération lui- même lorsqu'il est suffisamment explicite.
- _ Lorsque l’examen d’affaires soumises à délibération suppose la consultation de documents volumineux, cette consultation sera réalisée en mairie. Mention en sera faite sur le projet de délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/04/2026
pb La convocation peut être adressée par voie dématérialisée sauf demande expresse du conseiller
municipal concerné pour la recevoir par voie postale pour les séances futures.
ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS
Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa
fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil
Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint Délégué. Dès lors, durant les 5 jours précédant la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie uniquement aux heures ouvrables (du lundi au vendredi 8h30/12h00 — 13h30/17h00), à la Direction générale des services à l'Hôtel de ville — 1° étage et sur rendez-vous par demande écrite ou dématérialisée adressée au maire. Cette disposition est également valable pour la consultation des contrats de service public et marchés accompagnés de leurs pièces annexes (article L 2121-12 du CGCT).
Dans tous les cas, les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
ARTICLE 5 — SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
Article L 2122-18 CGCT : Le Maire est seul chargé de l'Administration, maïs il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du conseil municipal.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil
Municipal auprès de l’administration communale devra être adressée au Maire, Les informations devront être communiquées au Conseiller Municipal, au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal dans le cas où elles se rapporteraient à une affaire inscrite à l’ordre du jour.
Dans les autres cas, se référer aux lois régissant la communication des documents administratifs.
ARTICLE 6 — QUESTIONS ECRITES
Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le Maire en accuse réception et dispose d’un délai d’un (1) mois pour y répondre.
À défaut de réponse, la question écrite est automatiquement transformée en question orale lors de la séance la plus proche du Conseil Municipal.
ARTICLE 7 - QUESTIONS ORALES
Article L. 2121-19 CGCT : Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Règlement Intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de Règlement Intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/04/2026
4 + Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général communal.
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, après l’examen des questions portées à l’ordre du jour, les Conseillers peuvent poser oralement des questions.
Afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans les questions orales doit lui être obligatoirement communiqué par écrit ou par voie dématérialisée quarante-huit (48) heures (jours ouvrables) avant la séance avec accusé de réception. En cas de non-respect de ce délai, la question orale sera traitée lors de la plus proche séance du conseil municipal.
En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d’un débat sur le thème abordé, ni d’un
vote de quelque nature qu’il soit.
Toute question orale présentée dans des conditions non-conformes au présent règlement peut être déciarée irrecevable par le Maire.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie est limitée à 10 minutes au total.
CHAPITRE II - LES COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
——————————û— 2" ———————— ee ———
Article L. 2121-22 CGCT : Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont notamment :
- La Commission d'Appel d'Offres et d'Adjudication ;
- La Commission Communale des Impôts Directs ;
- Le Comité Technique (Comité social territorial à compter du 1° janvier 2023) ; - Le Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (Comité social territorial à compter duler janvier 2023) ;
- La Commission Administrative du C.C.A.S.
ARTICLE 2 - COMMISSIONS SPECIALES ET EXTRA-MUNICIPALES
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Accusé de réception en préfecture 083-218300861-20260413-DB2026-16-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026
un Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les commissions permanentes sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit, ou sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. La convocation aux commissions sera adressée par voie dématérialisée ou au domicile des membres titulaires au moins 24 heures avant la réunion. Cette convocation sera accompagnée d’un ordre du jour. En cas d’empêchement des membres titulaires, il est demandé à ces derniers d’en informer l’administration générale.
Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé. S’il y a partage des voix, le rapport relatif à l’affaire doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.
Le Directeur Général des Services (ou son représentant) et le Responsable Administratif ou Technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
CHAPITRE III — LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 - PRESIDENCE
Article L. 2121-14 CGCT : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
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«
VU Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil Municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de 5 membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul Adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de 5 membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1° janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de 4 membres.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 - QUORUM
Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
ARTICLE 3 - POUVOIRS - PROCURATIONS
Article L. 2121-20 CGCT : Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Il ne peut l’être que par le mandataire. Les révocations de mandat sont
écrites. Cependant, le mandataire peut révoquer son mandat en séance lorsqu'il est présent physiquement.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Municipal.
Un pouvoir peut être établi en cours de séance dès lors que le conseiller municipal concerné est obligé de se retirer avant la fin de la séance et qu’il en fait expressément part à l’assemblée par son souhait de se faire représenter. Accusé de réception en préfecture 083-218300861-20260413-DB2026-16-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026
# Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Le Secrétaire de Séance, assisté de l’Agent de l’Administration Communale Délégué, constate si le
quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour la constatation des votes et le
dépouillement des scrutins.
Il rédige, contrôle l'élaboration du procès-verbal et y appose sa signature une fois qu’il a été approuvé là séance suivante. En cas d’absence du secrétaire de séance lors de cette séance suivante, le procès- verbal sera considéré comme définitivement approuvé à la date de la signature par le secrétaire de séance et par le maire. Cette signature du secrétaire devra intervenir impérativement dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté afin de respecter ce même délai de publication permanente et gratuite électronique sur le site internet « ville-lemuy.fr » et par la mise à disposition d’un exemplaire papier au public (Art. L2121-15 CGCT modifié).
Le procès-verbal n’est ainsi pas signé par tous les membres du conseil municipal.
ARTICLE 5 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Article L. 2121-18 alinéa 1% CGCT : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par Le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Les conseils municipaux peuvent être filmés et/ou enregistrés et la diffusion est expressément prévue par la loi mais sous réserve du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et notamment le droit à l’image du personnel municipal et du public doit être respecté (plans larges sans identification d’une personne en particulier).
Ces personnes doivent être informées de l’enregistrement vidéo afin qu’elles aient la possibilité, le cas échéant, de s’opposer à la diffusion de la vidéo.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal.
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
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Lee] Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
La décision du vote à huis clos sera portée en mention dans le procès-verbal dudit Conseil.
ARTICLE 7 - POLICE DE L’ASSEMBLEE
Article L. 2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires, dénonciation calomnieuse.…), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les infractions au présent Règlement, commises par les Membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l’ordre,
- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,
- suspension et expulsion.
Est rappelé à l’ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.
Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal
peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance, le Conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.
Si ledit Membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Maire peut décider de suspendre la séance et expulser l’intéressé.
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, les fonctionnaires municipaux du service du Conseil Municipal, ainsi que, le cas échéant, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée, concerné par l'Ordre du Jour et invité par le Maire.
Dans le cas d’une personnalité extérieure au Conseil Municipal il est fait mention au procès-verbal de la séance de cette intervention. Seul le président de séance peut interroger la personnalité extérieure invitée. Les conseillers peuvent proposer leurs questions au Président de séance. Au moment du vote, la personnalité extérieure se retire de l'enceinte des débats et reprend éventuellement sa place au sein du
public.
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Q
FT Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus, pour les fonctionnaires, à l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le code général de la fonction publique.
L'administration communale, sur demande du maire, pourra faire procéder à la signature d’une feuille d’émargement de présence des membres du conseil municipal.
CHAPITRE IV — LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Article L. 2121-29 CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
ARTICLE 1 - DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.
ARTICLE 2 - DEBATS ORDINAIRES
Le Maire dirige les débats. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l'avoir obtenue du Maire ou de son remplaçant. La parole est accordée suivant l’ordre des demandes. Le Maire peut refuser une nouvelle demande d’intervention sur un sujet qui a déjà été débattu sans pour autant limiter le nombre d’interventions.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 7 — Chapitre III.
En cas d’intervention prolongée d’un conseiller municipal, le Maire peut inviter l’orateur à conclure sauf en cas de sujet majeur sur la commune ou de débats relatifs aux orientations budgétaires, au budget primitif ou au compte administratif. Toutefois, si la prise de parole nuit au bon déroulement de la séance, le maire pourra interrompre l’intervention. Le cas échéant peuvent s’appliquer les dispositions de l’article 6 ci-après (clôture de toute discussion).
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IV Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 3 - DEBATS BUDGETAIRES
Article L.2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. H est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est joint à la convocation du conseil municipal et est enregistré au procès-verbal de la séance.
Le Débat d'Orientation Budgétaire est organisé de la manière suivante : - _ Présentation orale par le maire ou l'adjoint délégué aux finances du Rapport d'Orientation Budgétaire à l'appui du document écrit.
- Questions et débats par les conseillers municipaux.
- Vote par l'assemblée délibérante.
VOTE DES BUDGETS :
Article L 2312-2 du CGCT : Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide
ainsi, par article.
Article L 2312-3 alinéa 2 du CGCT : Le Budget des Communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature, il comporte pour les Communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.
ARTICLE 4 - SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un Conseiller.
La suspension de séance demandée par le Maire est de droit. Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation du conseil municipal dans les formes et délais prescrits est alors nécessaire.
ARTICLE 5 - AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à un Conseil Municipal ultérieur.
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T1 ARTICLE 6 - CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d'un membre du Conseil Municipal.
Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu’à un seul membre pour et à un seul membre contre sans que cela ne dispense de soumettre au vote chaque projet inscrit à l’ordre du jour et les éventuels amendements y étant afférents.
ARTICLE 7 - CONSULTATION DES ÉLECTEURS
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes
électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1° CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).
ARTICLE 8 - VOTES
Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
10 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
20 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (….).
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12 Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
CHAPITRE V - INFORMATION DU PUBLIC
ARTICLE 1 - PROCES VERBAUX
Article L. 2121-15 CGCT : /...] Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
L’arrêt du procès-verbal correspond à l’approbation des élus présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte de leurs éventuelles remarques.
Le procès-verbal est rédigé, arrêté et signé dans les conditions de l’article 4 (Secrétaire de séance) du Chapitre III (La tenue des séances du conseil municipal).
La notion de teneur des discussions au cours de la séance s’entend comme le résumé des opinions
exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour et non comme la retranscription intégrale des échanges. Les discussions autour des questions orales sont intégrées au procès-verbal.
La mention des annexes des délibérations n’est pas obligatoire sauf si l’annexe constitue un accessoire indispensable à la délibération.
Dans la mesure où le procès-verbal est soumis à l’approbation des conseillers municipaux au commencement de la séance suivante et après prise en compte de leurs éventuelles remarques, il sera transmis aux conseillers municipaux avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus peuvent transmettre leurs observations par écrit avant la séance ou oralement lors de
la séance. Elles seront intégrées au procès-verbal en annexe, actées, et signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes locaux supprime le
compte-rendu des séances du conseil municipal qui ne fera plus par conséquent l’objet d’affichage, le Accusé de réception en préfecture 083-218300861-20260413-DB2026-16-DE
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17 procès-verbal devient ainsi l’unique document de retranscription des faits et décisions du conseil municipal.
Toutefois, un compte-rendu synthétique à des fins purement informative des administrés pourra être publié sur le site internet et/ou la page Facebook de la ville du Muy ce qui n’exonère en rien des formalités obligatoires précitées afférentes au procès-verbal des séances.
Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations
Article L. 2121-25 CGCT modifié : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Cet affichage intervient sur les panneaux d’affichage extérieurs de l’Hôtel de ville (4, Rue de l’Hôtel de ville} et de la salle polyculturelle Pierre Taxil (11, Avenue Jules Ferry). La mise en ligne se fera sur le site internet de la ville du Muy « ville-lemuy.fr » dans un délai d’une semaine. Cette liste comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal : délibération n°X en date du X — Objet de la délibération — approuvée/rejetée
Registre des délibérations
Article L. 2121-23 CGCT modifié : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Article R. 2121-9 CGCT modifié : Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les afjaires venant en délibération au cours d’une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable ans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.
La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée sur support numérique.
Il est précisé que la ville du Muy assurera la tenue de ce registre exclusivement au format papier. Les délibérations devront être signées une par une et le feuillet de clôture devra lui aussi faire l’objet d’une signature.
ARTICLE 3 —- EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne
mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal. Ces extraits sont signés par le Maire et le ou les secrétaires.
Accusé de réception en préfecture
083-218300861-20260413-DB2026-16-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026
1 4
TT ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes locaux supprime à compter du 1° juillet 2022 le Recueil des actes administratifs (RAA). Cette suppression vaut tant pour la tenue que la publication du RAA.
La publicité intervient sous forme électronique dans un format non modifiable (pdf) pour les actes réglementaires et les actes ni réglementaires et ni individuels dans une rubrique dédiée sur le site internet « ville-lemuy.fr » de la ville du Muy. Les actes publiés sont téléchargeables. La date de mise en ligne
figurera sur l’acte. Elle interviendra dans les meilleurs délais puisqu’elle conditionne le caractère exécutoire des actes.
Pour garantir l’authenticité de l’acte, les nom et prénom de l’agent communal, la date, et l’heure de mise en ligne, seront précisés sur le site internet de la ville.
Dans le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données) la mise en ligne garantira l'anonymat par éventuel floutage ou suppression des données personnelles pour les actes comportant de telles données.
La durée de publicité de l’acte sur le site internet de la ville ne peut être inférieure à 2 mois. Dans un
souci de lisibilité pour les administrés, cette durée n’excèdera pas dans tous les cas un an et il sera
procédé alors à la destruction des fichiers ou liens numériques figurant sur le site internet de la ville du Muy.
Le respect des règles précités est d’ores et déjà assuré par les services municipaux depuis le 1% juillet 2022.
ARTICLE 5 —- DOCUMENTS BUDGETAIRES
Les Budgets de la Commune restent déposés à la Mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le Représentant de l'Etat dans le Département.
Les débats d’orientations budgétaires, les budgets primitifs et les comptes administratifs sont publiés sur le site internet de la ville du Muy et téléchargeables.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Les modifications seront demandées par écrit.
Le Maire inscrira à l’ordre du jour de la séance suivante les différentes modifications.
ARTICLE 2 - DEMOCRATIE DE PROXIMITE — EXPRESSION DES CONSEILLERS
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseiliers ra SA | Accusé de réception en préfecture 083-218300861-20260413-D82026-16-DE Date de réception préfecture : 13/04/2026
14 17 la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Un groupe politique pourra se constituer suivant les précédentes modalités à partir de trois conseillers municipaux.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
Le droit d'expression prévu par l’article L2121-27-1 CGCT doit s’exercer dans les limites des affaires communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal. Ainsi, un article émanant de conseillers d’opposition qui traiterait d’un sujet totalement étranger à la gestion communale pourrait faire l’objet d’une décision du maire de ne pas publier quand bien même ces écrits n’auraient pas de caractère injurieux, diffamatoire ou calomnieux.
La publication sera effectuée à l’intérieur de l’espace réservé soit une page entière A4 pour l’ensemble des groupes n’appartenant pas à la majorité municipale, soit 1/3 de page recto par groupe d’élus d'opposition, en l’état, y compris si ce « groupe » est constitué par un seul conseiller municipal. Le nombre de mots n’est pas limité mais devra permettre de respecter cette règle. La police minimale admise sera du Times New roman 10, Si l’article dépasse l’espace autorisé, la ville du Muy en avise par mail ou par voie postale l’auteur de l’article pour modification.
Le maire, représentant la majorité municipale, peut répondre s’il le souhaite à un article de l’espace réservé aux conseillers d’opposition, mais sans excéder équitablement l’espace réservé au groupe d’opposition auteur de l’article concerné (1/3 de page), et sans limiter l’espace prévu pour les différents groupes d’élus d’opposition, au besoin en plus de la page dédiée à l’opposition si elle est intégralement utilisée.
Les textes destinés à la publication sont remis au maire par voie dématérialisée sur l'adresse resp.communication@ville-lemuy.fr ou par voie postale.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés par leurs auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire ne sera pas publié. Le cas échéant, le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, calomnieux, outrageant) et en informe les auteurs.
Le rythme de parution du magazine municipal est par principe de trois par an mais et est susceptible en fonction de l’actualité d’être plus important y compris par la sortie d’un hors-série.
La transmission des articles de l’opposition à publier doit s’effectuer auprès du service communication de la ville du Muy comme évoqué ci-dessus qui intégrera l’article conforme dans le plus proche bulletin municipal à paraître.
Le rythme de parution des magazines municipaux pouvant être décalé pour des motifs organisationnels, logistiques, rédactionnels ou liés à l’actualité, si les articles parviennent alors que le bulletin municipal est déjà en procédure d’impression, l’insertion sera programmée pour le bulletin suivant et les auteurs en seront informés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300861-20260413-DB2026-16-DE
Date de réception préfacture : 13/04/2026
14
T9 ARTICLE 3 - APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de LE MUY
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
LE PRESENT REGLEMENT A ETE ADOPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL N° 2026 - 16 EN DATE DU 09 AVRIL 2026.
CELLES)
EL E
#
Le Maire
Romain VACQUIER
Accusé de réception en préfecture
083-218300861-20260413-DB2026-16.DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026
17 7 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490 - Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s ‘est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VIFALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-17 CONSTITUTION ET ELECTION A BULLETIN SECRET DES MEMBRES AUX DIFFERENTES COMMISSIONS
Le Maire,
Expose à l’Assemblée :
Qu'en vertu de l'Article L 2121-22 du Code des Collectivités Territoriales, des Commissions Municipales permanentes peuvent être créées.
Le Maire rappelle leur rôle et propose au Conseil Municipal d'examiner la liste des différentes Commissions qui sont au nombre de quatre: e Urbanisme, aménagement urbain
e Finances - Travaux
e Sports — Associations — Jeunesse
e Environnement — Forêt — Agriculture — Cours d’eau — Prévention des Risques
Chaque Commission sera composée de 10 membres.
Le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste sera appliqué.
Le Conseil Municipal est appelé à arrêter le nombre des Commissions, à fixer le nombre des membres suivant la liste ci-dessus et procéder dans les formes légales à l'élection précitée.
Demande l'avis de l'assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33) :
- Arrête à 4 le nombre des Commissions suivant la liste ci-dessus.
- Fixe à 10 le nombre des membres pour chaque Commission.
Le Conseil Municipal procède à l'élection au scrutin secret des Membres des différentes Commissions.
URBANISME - AMENAGEMENT URBAIN - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sont Candidats :
Liste M VACQUIER :Romain VACQUIER — Alain CARRARA — Calogero PICCADACI - Edouard BARRE - Aurélien SENES - Jenny CARLHIAN -— Stéphanie BAUDISSON -— Jocelyne SATEAU — Déborah HOCQUET - Thierry MARTIN
Liste M. GAND : Laurence MARCELIN -— Jean-Jacques HENRY
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
À déduire Bulletins Nuls ou blancs 02
Reste pour suffrage exprimé 31 Ont obtenu
Liste MVACQUIER: 8 sièges 26 voix
Liste M. GAND: 2 sièges 05 voix
Sont élus
Romain VACQUIER 26 voix élu(e)
Alain CARRARA 26 voix élu(e)
Calogero PICCADACI 26 voix élu(e)
Edouard BARRE 26 voix élu(e)
Aurélien SENES 26 voix élu(e)
Jenny CARLHTAN 26 voix élu(e)
Stéphanie BAUDISSON 26 voix élu(e)
Jocelyne SATEAU 26 voix élu(e)
Laurence MARCELIN 05 voix élu(e)
Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e)
FINANCES
Sont Candidats :
Liste M. VACQUIER : Romain VACQUIER -— Alain CARRARA - Déborah HOCQUET - Thierry MARTIN — Laurent BARROS - Dominique BARDON — Stéphanie BAUDISSON -— Jenny CARLHIAN — Hakan EREN — Noura KHELIL
Liste M. GAND :Laurent CORNEBOIS — Adrien GAND
Le Dépouillement a donné les résultais suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urme 33
À déduire Bulletins Nuls ou Blancs 02
Reste pour suffrage exprimé 31
Ont obtenu
Liste M. VACQOUIER : 8 sièges 26 voix
Liste M GAND : 2 siège 05 voix
Sont élus
Romain VACQUIER 26 voix élu(e)
Alain CARRARA 26 voix élu(e)
Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)
Thierry MARTIN 26 voix élu(e)
Laurent BARROS 26 voix élu(e)
Dominique BARDON 26 voix élu(e)
Stéphanie BAUDISSON 26 voix élu(e)
Jenny CARLHTAN 26 voix élu(e)
Laurent CORNEBOIS 05 voix élu(e)
Adrien GAND 05 voix élu(e) SPORTS - ASSOCIATIONS - JEUNESSE
Sont Candidats :
Liste M VACQUIER _:Christine MASSA — Déborah HOCQUET -— Laure CAMBON — Emilie SADAILLAN — Emilie MINET — Maamar BOUAKEL — Hakan EREN — Edouard BARRE — Franck AMBROSION - Thierry MARTIN
Liste M. GAND : Eissia VITALIS — Adrien GAND
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
À déduire Bulletins Nuls ou blancs 02
Reste pour suffrage exprimé 31
Ont obtenu
Liste MVACQUIER : 8 sièges 26 voix
Liste M. GAND : 2 sièges 05 voix
Sont élus
Christine MASSA 26 voix élu(e)
Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)
Laure CAMBON 26 voix élu(e)
Emilie SADAILLAN 26 voix élu(e)
Emilie MINET 26 voix élu(e)
Maamar BOUAKEL 26 voix élu(e)
Hakan EREN 26 voix élu(e)
Edouard BARRE 26 voix élu(e)
Eissia VITALIS 05 voix élu(e)
Adrien GAND 05 voix élu(e) ENVIRONNEMENT - FORÊT - AGRICULTURE - COURS D'EAU - PREVENTION DES RISQUES
Sont Candidats :
Liste M.YACQUIER : Aurélien SENES — Lina CIAPPARA -— Franck AMBROSINO — Philippe GRIMAUD — Stéphanie BAUDISSON — Thierry MARTIN -— Claude FORTASS — Maamar BOUAKEL — Alain CARRARA — Hakan EREN
Liste M GAND :Jean-Jacques HENRY— Laurence MARCELIN
Liste MME LEGRAIEN : Frédérique GORJUX
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
À déduire Bulletins Nuls ou Blancs 01
Reste pour suffrage exprimé 32
Oni obtenu
Liste M. VACQUIER : 8 sièges 25 voix
Liste M. GAND: 1 siège 5 voix
Liste MME LEGRAIEN: 1 siège 2 voix
Sont élus
Aurélien SENES 25 voix élu(e)
Lina CIAPPARA 25 voix élu(e)
Franck AMBROSINO 25 voix élu(e)
Philippe GRIMAUD 25 voix élu(e)
Stéphanie BAUDISSON 25 voix élu(e)
Thierry MARTIN 25 voix élu(e)
Claude FORTASS 25 voix élu(e)
Maamar BOUAKEL 25 voix élu(e)
Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e)
Laurence MARCELIN 05 voix élu(e)
Frédérique GORJUX 02 voix élu(e)
Ces Commissions devront se réunir sous la présidence de Monsieur le Maire afin :
- de désigner 1 Vice-Président
- et décider de leurs principes de fonctionnement.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
AR Contrôle de Légalité C
15 lou lee Alain CARRA
Mise en ligne
sur le site de Ville
ww. ville-lemuy. fr
Jyloët 2CRE DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales),
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-18 MODALITÉS DE DEPÔT DES LISTES CONCERNANT
L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le maire,
Pour faire suite aux élections municipales du mois de mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient désormais d'élire les nouveaux membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
La constitution d'une CAO est régie par les articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales. Pour mémoire, la CAO sera chargée d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée Hors Taxe est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent à l’annexe 2 du Code de la commande publique. Elle devra également être consultée pour avis lorsqu'un acte modificatif relatif à un marché public lui-même attribué par la CAO, entraïnera une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
Il est entendu que la CAO puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique, le choix retenu par la ville de LE MUY étant de constituer une Commission d'Appel d'Offres unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant, et ce pendant toute la durée du mandat municipal.
Cette commission, présidée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics, soit le Maire ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein. Il est à noter que le représentant à la présidence de la CAO ne peut être un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission.
Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ainsi qu'au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
Aucune liste ne peut comporter plus de dix candidats, mais les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes selon l’article D.1411-5 du CGCT, ces conditions étant délibérées librement par le Conseil Municipal.
Il est par conséquent proposé à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la Commission d’Appel d'Offres de la ville de LE MUY de la manière suivante :
- Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l'attention de
Monsieur le Maire au plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du
Conseil Municipal, avant 16h00, à la mairie située 4 rue de l’Hôtel de
Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste pour l'élection
de la CAO »
- Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq
suppléants. Les listes pourront néanmoins comporter moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes
de titulaires et de suppléants
- Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation
sur chaque liste
- L'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres aura lieu lors
de la prochaine réunion du conseil municipal, à la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel. Demande l'avis de l'Assemblée.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés (33):
Fixe les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la
Commission d'Appel d'Offres de la ville de LE MUY de la manière suivante :
e Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l'attention de
Monsieur le Maire au plus tard l'avant-veille de la prochaine séance du
Conseil Municipal, avant 16h00, à la mairie située 4 rue de l'Hôtel de
Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste pour l'élection
de la CAO »
e Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq
suppléants. Les listes pourront néanmoins comporter moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes
de titulaires et de suppléants
° Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation
sur chaque liste
«+ L'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres aura lieu lors
de la prochaine réunion du Conseil Municipal, à la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
AR Contrôle de Légalité
Alain CARRARA
A1 0412026
Mise en ligne
sur le site de Ville
www, ville-Lemuy.fr
J4 104120 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_- 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACTI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René
CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-19 MODALITÉS DE DEPÔT DES LISTES CONCERNANT
L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC
Le maire,
Pour faire suite aux élections municipales du mois de mars 2026 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient désormais d'élire les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Pour information, l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que les collectivités territoriales peuvent confier la a
gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public.
Dans ce cadre, une Commission de Délégation de Service Public est chargée notamment, selon l'article L.1411-5 du CGCT, d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser les propositions et d'en présenter un rapport. Elle doit également être consultée pour avis lorsqu'un acte modificatif relatif à un contrat de délégation de service public entraîne une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
Il est entendu que la CDSP puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique, le choix retenu par la ville de LE MUY étant de constituer une Commission de Délégation de Service Public unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant, et ce pendant toute la durée du mandat municipal.
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein. Il est à noter que le représentant à la présidence de la CDSP ne peut être un membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission.
Les membres titulaires et suppléants de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ainsi qu'au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
Aucune liste ne peut comporter plus de dix candidats, mais les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes suivant l’article D.1411-5 du CGCT, ces conditions étant délibérées librement par le Conseil Municipal.
Il est par conséquent proposé à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la Commission de Délégation de Service Public de la ville de LE MUY de la manière suivante :
- Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l'attention de
Monsieur le Maire au plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du
Conseil Municipal, avant 16h00, à la mairie située 4, rue de l'Hôtel de
Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste pour l'élection
de la CDSP »
- Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq
suppléants. Les listes pourront néanmoins comporter moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes
de titulaires et de suppléants - Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation
sur chaque liste
- L'élection des membres de la Commission de Délégation de Service
Public aura lieu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, à la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés (33):
Fixe les conditions de dépôt des listes visant à la constitution de la
Commission de Délégation de Service Public de la ville de LE MUY de la manière
suivante :
+ Les listes seront déposées ou adressées sur papier à l'attention de
Monsieur le Maire au plus tard l’avant-veille de la prochaine séance du
Conseil Municipal, avant 16h00, à la mairie située 4, rue de l'Hôtel de
Ville, dans une enveloppe fermée portant le libellé « liste pour l'élection
de la CDSP »
+ Chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq
suppléants. Les listes pourront néanmoins comporter moins de noms qu'il
n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir
+ Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes
de titulaires et de suppléants
e Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation
sur chaque liste
+ L'élection des membres de la Commission de Délégation de Service
Public aura lieu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, à la
représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
AR Contrôle de Légalité
3 ob 130 À LE MUY, le 10/04/2026
Le Maire Mise en ligne
sur le site de Ville
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to Bo! (A Aläin CARRARA DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
- 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA,
Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIE, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-20 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
Le maire,
Vu l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales afférent à la
Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu l'article L1411-5-I-a) du code général des collectivités territoriales au titre duquel cette commission pour les communes de plus de 3 500 habitants est composée
par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Considérant que la commune pour ses activités de service public est susceptible de confier certaines d’entre elles à des sociétés de droit privé dans le cadre de délégations de service public,
Considérant les avenants susceptibles d'intervenir et d'entraîner une augmentation de plus de 5 % sur le montant global de la délégation de service public,
Il est proposé à l'assemblée délibérante suite à son renouvellement d'élire les membres de cette Commission.
- Président : Le Maire
- Membres titulaires : 5 (représentation proportionnelle au plus fort reste).
- Membres suppléants : 5 (représentation proportionnelle au plus fort reste).
- Membres à voix consultative : comptable public, représentant du Ministre chargé de la concurrence et éventuellement fonctionnaires territoriaux et personnalités désignés par le Président.
Après avoir recueillies les différentes candidatures pour les membres élus il est procédé au vote.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):
Après avoir recueillies les différentes candidatures pour les membres élus, procède au vote. COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Sont Candidats :
Délégués Titulaires :
Liste M. VACQUIER : Alain CARRARA — Christine MASSA — Aurélien SENES — Déborah
HOCQUET - Thierry MARTIN
Liste M. GAND': Jean-Jacques HENRY
Liste MME LEGRAIEN: Françoise LEGRAIEN
Délégués Suppléants :
Liste M. VACQUIER : Nadia GONCALVES - Lina CIAPPARA — Edouard
BARRE - Franck AMBROSINO - Dominique BARDON
Liste M. GAND: Laurent CORNEBOIS
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 33
À déduire Bulletins Nuls ou Blancs 0
Reste pour suffrage exprimé 33
Ont obtenu
Liste M. VACQOUIER: 4 sièges 26 voix
Liste M. GAND : 1 siège 05 voix
Liste MME LEGRAIEN : 0 siège 02 voix
sont élus
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Alain CARRARA 26 voix élu(e) Nadia GONCALVES 26 voix élu(e) Christine MASSA 26 voix élu(e) Lina CIAPPARA 26 voix élu(e) Aurélien SENES 26 voix élu(e) Edouard BARRE 26 voix élu(e) Déborah HOCQUET 26 voix élu(e) Franck AMBROSINO26 voix élu(e) Jean-Jacques HENRY 05 voix élu(e) Laurent CORNEBOIS 05 voix élu(e)
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
AR Contrôle de Légalité
Ji 104 13026
Alain CARRARA
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JlloL tr ERG DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent
CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-21 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Le maire,
Expose à l’Assemblée :
Vu l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R123-7 du code de l’action sociale ; AR Contrôle de Légalité
J3 10412026
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AT ou 1 LR
Le centre communal d'action sociale laisse au conseil municipal la liberté de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale qui comprend le maire, président, et en nombre égal au maximum dix membres élus au sein du conseil et dix membres nommés par le maire parmi les personnes non membres.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
32 pour
1 abstention ((Madame Françoise LEGRAIEN))
Fixe à dix le nombre des membres élus au sein du conseil municipal, et dix membres nommés par le maire.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
: TT. 7 | n
4
Le Maire, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER -— Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-22 ELECTION A BULLETIN SECRET DES MEMBRES DU
CCAS
Le maire,
Expose à l’Assemblée :
Après avoir déterminé le nombre des membres du Centre Communal d'Action Sociale, il convient de procéder à leur élection.
Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le scrutin est secret. Le conseil municipal est appelé à procéder dans les formes légales à l'élection précitée.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33) :
procède dans les formes légales à l'élection précitée.
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Sont Candidats :
Liste M. VACQUIER :Romain VACQUIER - Nadia GONCALVES — Alain CARRARA — Déborah HOCQUET - Noura KHELIL — Edouard BARRE -— Sarah COSTANZO -— Jocelyne SATEAU -— Thierry MARTIN — Hakan EREN
Liste M. GAND: Laurence MARCELIN — Eissia VITALIS
Le Dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 33
À déduire Bulletins Nuls 02
Reste pour suffrage exprimé 31
Ont obtenu
Liste M. VACQUIER : 8 sièges 26 voix
Liste M. GAND : 2 sièges 05 voix
Sont élus
MEMBRES
Romain VACQUIER 26 voix élu(e)
Nadia GONCALVES 26 voix élu(e)
Alain CARRARA 26 voix élu(e)
Déborah HOCQUET 26 voix élu(e)
Noura KHELIL 26 voix élu(e)
Edouard BARRE 26 voix élu(e)
Sarah COSTANZO 26 voix élu(e)
Jocelyne SATEAU 26 voix élu(e)
Laurence MARCELIN 05 voix élu(e)
Eissia VITALIS 05 voix élu(e)
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
AR Contrôle de Légalité
JB1041ROE
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Ju lOUJERE | tin CARRARA DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculiurelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJIUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-23 DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU REPRESENTANT
AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES -
SATEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN
Alain CARRARA, 1° adjoint
La commune du Muy est actionnaire de la SOCIETE SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN et à ce titre, elle dispose d’un poste d'administrateur sur les dix que comporte le conseil d'administration, conformément aux règles définies par l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1524-5, Vu le code de commerce,
Considérant qu'il convient que la commune du Muy désigne son représentant au conseil d'administration de la SAIEM de construction de Draguignan et son représentant au sein des assemblées générales au sein de cette société,
Romain VACQUIER et Nadia GONCALVES quittent la salle et ne prennent pas part au vote.
Il est proposé à l’Assemblée :
1° - de désigner :
Monsieur le maire, Romain VACQUIER
pour assurer la représentation de la collectivité en tant qu'administrateur au sein du conseil d'administration de la société
2° - de désigner :
Madame Nadia GONCALVES, adjointe au maire pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées générales des actionnaires de la société
3° - d'autoriser :
ces représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé d'Alain CARRARA, 1° adjoint, après en avoir délibéré, par :
26 pour
7 abstentions ((Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX))
-Désigne Monsieur le maire, Romain VACQUIER
pour assurer la représentation de la collectivité en tant qu'administrateur au sein du conseil d'administration de la société
-Désigne
Madame Nadia GONCALVES pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la société -Autorise
ces représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
€ = -
Alain CARRARA
AR Contrôle de Légalité
2104/1206
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A4 IOUI ÈORE DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER. Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-24 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU MUY A L'ASSOCIATION COFOR ALEC 83 (Communes
forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var)
Le maire,
Rappelle que la commune du Muy adhère à l'association COFOR ALEC 83.
Considérant la nouvelle organisation de l’équipe municipale,
Conformément à l’article 6 des statuts de cette association et en application du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal procède à AR Contrôle de Légalité
LA310Où 13024
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JiOU PRE
la désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment pour la durée restant à courir du mandat,
Il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune du Muy, en l'espèce un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de désigner :
Monsieur Aurélien SENES comme délégué titulaire
Madame Stéphanie BAUDISSON comme déléguée suppléante
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
-Désigne:
Monsieur Aurélien SENES comme délégué titulaire
Madame Stéphanie BAUDISSON comme déléguée suppléante
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 10/04/2026
ire de Séance, Le Maire,
À, 7 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490 - Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 Ô 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-25 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU
SYMIELECVAR (TERRITOIRES ENERGIE)
Le Maire,
Expose à l’Assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2001 portant création de TERRITOIRES
ENERGIE ; — Alain CARRARA
AR Contrôle de Légalité
/o4 12026
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4 1O4 JE
Vu l’article 5 des statuts de TERRITOIRES ENERGIE du 06/12/2019 « composition du comité syndical » ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du
TERRITOIRES ENERGIE ;
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de désigner :
Monsieur Alain CARRARA comme délégué titulaire
Monsieur Dominique BARDON comme délégué suppléant
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
Désigne :
Monsieur Alain CARRARA comme délégué titulaire
Monsieur Dominique BARDON comme délégué suppléant
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER -— Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBGIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-26 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU MUY AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE
POLYVALENT DU MUY ET DU COLLEGE DU MUY
Le maire,
Expose à l’Assemblée :
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration du Lycée polyvalent du Muy et du Collège du Muy. Le Secrétaire de Séance,
-Akäin CARRARA
AR Contrôle de Légalité
J31041226
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sur le site de Ville
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A4 1Où 12026
Le maire propose de désigner :
Lycée polyvalent du Muy : deux membres titulaires
- Emilie SADAILLAN, conseillère municipale
- Emile MINET, conseillère municipale
Collège du Muy : un membre titulaire
- Laure CAMBON, conseillère municipale
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (33):
Désigne :
Lycée polyvalent du Muy : deux membres titulaires
- Emilie SADAILLAN, Conseillère Municipale déléguée
- Emile MINET, conseillère municipale
Collège du Muy : un membre titulaire
- Laure CAMBON, Conseillère Municipale déléguée
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Maire, 2 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
| 2026-27 DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
Le Maire,
Expose à l’Assemblée :
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d'un correspondant Défense.
Cet élu a vocation à développer le lien Armée — Nation. Il est à ce titre, pour la commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de
la région. Le maire propose Laurent BARROS, conseiller municipal.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
Désigne Laurent BARROS, conseiller municipal délégué, en charge des questions de défense.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
Alain CARRARA
AR Contrôle de Légalité
3/04 1ZRE
Mise en ligne
sur le site de Ville
ww ville-lemuy.fr
Job 208 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-28 DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS AU
SEIN DE VAR HABITAT
Le Maire,
Expose à l’Assemblée :
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger aux commissions d'attribution des logements de Var Habitat. AR Contrôle de Légalité
Bot [206
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
Jl}o4 18RE
Le maire propose :
- Nadia GONCALVES, adjointe — représentante titulaire
- Sarah COSTANZO, conseillère municipale déléguée — représentante suppléante
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
26 pour
7 abstention(s) (Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX))
Désigne :
e Nadia GONCALVES, adjointe - représentante titulaire
+ Sarah COSTANZO, conseillère municipale déléguée - représentante suppléante
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
D A e
Éiaïn CARRARA DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
ABSENT :
Monsieur Maamar BOUAKEL
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 30 2 1 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-29 COMMISSION DE SUIVI DE SITE « STOGAZ - LA MOTTE »
Désignation des nouveaux Membres
Le maire,
Par décret n° 2005-82 du 2 février 2005 et par circulaire du 25 avril 2005, Monsieur le Préfet du Var a institué un Comité Local d'Information et de Concertation
(CLIC) autour du site « STOGAZ -— LA MOTTE», ayant pour objectifs l'information et la concertation sur la prévention des risques technologiques. AR Contrôle de Légalité
J3loù 18026
Mise en ligne
sur le site de Ville
www. ville-Lemuy.fr
JGlouli026
Ce site étant une installation de type SEVESO et la Commune du Muy étant une commune voisine de la Motte, par délibération numéro 94/2005 en date du 21 décembre 2005, la Municipalité procédait à la désignation d’un représentant du maire devant siéger à ce comité et de son suppléant.
Suite au Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, le conseil municipal a désigné les représentants des CSS en sa séance du 17 Février 2014.
Cependant, dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner les nouveaux représentants des CSS.
Le maire propose de désigner :
- Calogero PICCADACI, conseiller municipal, représentant titulaire - Philippe GRIMAUD, conseiller municipal, représentant suppléant.
Le Conseil Municipal est invité à :
DESIGNER un nouveau représentant titulaire du maire pour siéger à la Commission de Suivi de Site « STOGAZ- LA MOTTE » et son suppléant ;
AUTORISER le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (32):
DESIGNE :
e Calogero PICCADACI, conseiller municipal- représentant titulaire
e Philippe GRIMAUD, conseiller municipal - représentant suppléant
pour sièger à la Commission de suivi de site « STOGAZ- LA MOTTE ».
AUTORISE le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
= 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER -— Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame
Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIE, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
ABSENT :
Monsieur Maamar BOUAKEL
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 30 2 1 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-30 COMITE CONSULTATIF TECHNIQUE POUR LE MARCHE PROVENCAL
Le Maire,
Vu l'article L2143-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des
personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants
des associations locales. AR Contrôle de Légalité
J3i04/2RE
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sur le site de Ville
www. ville-lemuy.fr
Jouy
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipement de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Considérant que le bon fonctionnement des marchés des jeudis et dimanches nécessite la constitution du comité consultatif.
Ce comité consultatif sera composé de quatre conseillers municipaux désignés par le maire et de trois membres représentants les associations et syndicats des commerçants non sédentaires présents sur le marché du Muy.
Considérant que le maire par arrêté municipal désignera les membres de ce comité.
Il est proposé à l’assemblé de créer le comité consultatif technique pour le marché provençal.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (32):
Décide de créer le comité consultatif technique pour le marché provençal.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
À LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
CE Alain CARRARA
Le Maire, DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain
VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO,
Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne
SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent
CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René
CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-31 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION DU
MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES
Le maire,
Le conseil municipal de la commune de Le Muy,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2;
Vu les articles ler et 3 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 ;
Vu l'élection du maire et des adjoints en date du 28 mars 2026 ;
Considérant que la commune de Le Muy appartient à la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants ;
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est déterminée conformément aux dispositions précitées ;
Considérant que le montant des indemnités de fonction est fixé par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027) ;
Considérant que le nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner est de neuf (9) ;
Considérant que lors de sa séance du 28 mars 2026 le conseil municipal a fixé à neuf (9) le nombre d'’adjoints du Maire ;
Considérant que le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale s'établit comme suit : (1 x 67,60 %) + (9 x 28,60 %) = 325 % de l'indice brut terminal 1027 ;
Considérant que l'article L. 2123-24-1 III du Code général des collectivités territoriales permet d'allouer une indemnité aux conseillers municipaux délégués dans la limite de 6 % de l'indice brut terminal 1027 ;
Considérant que Monsieur le Maire ne souhaite pas percevoir l'indemnité au taux maximal ;
Considérant les arrêtés de délégations des conseillers municipaux en date du 31 mars 2026 ;
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale ;
Le conseil municipal est appelé à:
- fixer le montant de l'enveloppe indemnitaire globale à 325 % de l'indice brut terminal 1027 ;
- fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux dans la limite de cette enveloppe ;
- fixer la date d'effet de la présente délibération au 1° avril 2026 ;
- préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65. AR Contrôle de Légalité
J13)o4/1206
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Ji 104 RER
- préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique et
versées mensuellement ;
Demande l'avis de l'Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, par :
28 pour
5 abstentions (Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur
Laurent CORNEBOIS, Madame Eïissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRYŸ))
Le conseil municipal décide :
° de fixer le montant de l'enveloppe indemnitaire globale à 325 % de l'indice brut
terminal 1027 ;
e de fixer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux dans la limite de cette enveloppe ;
e de préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées
en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique
et versées mensuellement ;
e de fixer la date d'effet de la présente délibération au 1% avril 2026 ;
« de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités
de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Le Secrétaire de Séance,
Alain CARRARA Annexe à la délibération n° 2026-31
Indemnités de fonction allouées aux élus
| Indemnité maximale autorisée
Indemnité votée : | Nombre de éfé
Fonctions bénéficiaires (nee ce nd brtemmnnnr| (en % de l'indice brut terminal de 0 ne I : : | de l'échelle de la fonction publique) l'échelle de la fonction publique) a —— nn D —
2 L—_ _— a ———.|
| Maire | 1 67.60 % 63.50 %
. . « |
| Adjoints au Maire 9 28.60 % 18.50 %
Il .
Conseillers municipaux |, 6.00% 430% | délégués
Accusé de réception en préfecture
083-218300864-20260413-DB2026-31-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LE MUY
MAIRIE de LE MUY
_ 83490- Séance du jeudi 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil — 11 Avenue Jules Ferry - Le Muy, sous la présidence de Monsieur Romain VACQUIER - Maire, après convocation légale en date du 2 avril 2026 (Article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS :
Monsieur Romain VACQUIER, Monsieur Alain CARRARA, Madame Christine MASSA, Monsieur Aurélien SENES, Madame Déborah HOCQUET, Monsieur Thierry MARTIN, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Noura KHELIL, Madame Sarah COSTANZO, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Stéphanie BAUDISSON, Monsieur Philippe GRIMAUD, Madame Emilie SADAILLAN, Madame Emilie MINET, Monsieur Dominique BARDON, Madame Laure CAMBON, Monsieur Maamar BOUAKEL, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Laurent BARROS, Madame Jenny CARLHIAN, Monsieur Hakan EREN, Monsieur Adrien GAND, Madame Laurence MARCELIN, Monsieur Laurent CORNEBOIS, Madame Eissia VITALIS, Monsieur Jean-Jacques HENRY, Madame
Françoise LEGRAIEN, Madame Frédérique GORJUX
ABSENTS REPRESENTES :
Monsieur Claude FORTASS donne procuration à Madame Noura KHELIL, Monsieur René CHEILLAN donne procuration à Monsieur Romain VACQUIER
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
33 31 2 0 17
Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2026-32 MAJORATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 2123-22, qui permet au conseil municipal de voter des majorations d'indemnités de fonction pour certaines communes, dont les anciens chefs-lieux de canton ;
Vu la délibération en date du 9 avril 2026 fixant le taux des indemnités des élus ;
Vu l’article R. 2123-23 du CGCT, qui fixe le taux de majoration à 15% pour les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de AR Contrôle de Légalité
2310/2086
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LuioulèRE
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015, pris en application de la loi de finances pour 2015 et modifiant l’article R. 2123-23 du CGCT pour maintenir cette majoration à 15% ;
Considérant que la commune de Le Muy avait la qualité d'ancien chef-lieu de canton avant le redécoupage cantonal ;
Considérant que l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ;
Le conseil municipal est appelé à décider :
- d'appliquer une majoration de 15 % aux indemnités de fonction des élus de la
commune (maire et adjoints), au titre de l'ancien chef-lieu de canton,
conformément aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des
collectivités territoriales ;
- de fixer la date d'effet de la présente délibération au 1° avril 2026 ;
- de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des
indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.
Demande l'avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (33):
Le conseil municipal décide :
e d'appliquer une majoration de 15 % aux indemnités de fonction des élus de la commune (maire et adjoints), au titre de l'ancien chef-lieu de canton, conformément aux articles L.2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
e de fixer la date d'effet de la présente délibération au 1° avril 2026 ;
e de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal, chapitre 65.
Fait et Délibéré au MUY, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre le Maire et le Secrétaire de Séance.
Pour Copie Conforme.
A LE MUY, le 10/04/2026
Alain CARRARA