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Arrêté - Arrêté signé nombre de délégués par commune
Document publié le Dimanche 24 septembre 2023 par la commune de Saint-Lô.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté signé nombre de délégués par commune)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
| EH SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités, PRÉFET : ! de la citoyenneté
= LA MANCHE et de la légalité
Égalié Bureau des élections Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
fixant le nombre des délégués titulaires, délégués supplémentaires et délégués suppléants ainsi que le mode de scurtin en vue de l'élection des sénateurs de la Manche le 24 septembre 2023
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs;
VU la Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
VU le code électoral et notamment l'article R-131 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR:1OMA2308397) du 30 mars 2023 de monsieur le ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
ARRETE :
ARTICLE 1% - Le nombre de délégués titulaires, supplémentaires et suppléants à désigner au sein de chaque commune du département de la Manche est fixé dans les tableaux joints en annexe.
ARTICLE 2 - Le mode de scrutin est également précisé dans les tableaux joints selon la distinction suivante :
1- Communes de moins de 1 000 habitants (article L. 288 du code électoral) : les désignations des délégués et des suppléants ont lieu séparément, l’une après l'autre. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas etre complète. Les adjonctions et suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Préfecture de la Manche — BP 70522 — 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 — Mél. : prefecture@manche.gouv.fr S Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : Ce - Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous — - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 2- Communes de 1 000 habitants et plus (article L. 289 du code électoral) : les délégués, délégués supplémentaires et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote péférentiel.
ARTICLE 3 - Les conseils municipaux ne peuvent valablement désigner leurs délégués et suppléants que si la majorité de leurs membres en exercice est présente au commencement de la séance et à l'ouverture du scrutin. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du vendredi 9 juin 2023, le conseil municipal devra être convoqué le mardi 13 juin 2023. Au cours de cette seconde séance, le conseil municipal pourra valablement délibérer sans condition de quorum.
ARTICLE 4 - L'extrait de cet arrêté concernant la commune devra être publié par voie d'affichage dans chaque commune du département et notifié par écrit à tous les membres des conseils municipaux en exercice par les soins du maire.
ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Cherbourg, Messieurs les sous-préfets d'Avranches et de Coutances et Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le { 7 MAI 2023
le Préfet,
Staire générale,