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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1)
Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Bazarnes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
de Bourgogne-Franche-Comté
AVIS DÉLIBÉRÉ 2017ABFC29 adopté lors de la séance du 6 juillet 2017
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale
de Bourgogne Franche-Comté
sur le projet de révision de la carte communale
de Bazarnes (Yonne)
n° BFC-2017-1152 2
Table des matières
1. Préambule relatif à l’élaboration de l’avis........................................................................................3 2. Présentation du territoire et du projet de carte communale..............................................................4 3. Les enjeux environnementaux identifiés par la MRAe....................................................................5 4. Analyse de la qualité du dossier.......................................................................................................5 5. Analyse de la prise en compte de l’environnement dans l’élaboration de la carte communale.......6 6. Conclusion........................................................................................................................................7
AVIS DÉLIBÉRÉ 2017ABFC31 adopté lors de la séance du 6 juillet 2017
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté 3
1. Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
En application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et de la transposition de cette directive en droit français (notamment les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l’urbanisme) :
• certains documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale et être soumis à l’avis de l’autorité environnementale (ci-après Ae) ;
• d’autres documents d’urbanisme font, après examen au cas par cas, l’objet d’une décision de les soumettre ou non à évaluation environnementale.
L’évaluation environnementale des plans et programmes est une démarche d’aide à la décision qui contribue au développement durable des territoires. Réalisée sous la responsabilité de la personne responsable de l’élaboration ou de l’évolution du document d’urbanisme, elle vise à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement dans toutes ses thématiques et à rendre plus lisibles pour le public les choix opérés au regard de leurs éventuels impacts sur l’environnement. Cette évaluation environnementale ne se substitue pas aux études d’impact ou aux autorisations éventuellement nécessaires pour les projets et les aménagements envisagés. Le rapport de présentation du document d’urbanisme, pour restituer l’évaluation environnementale menée, doit notamment comporter :
• une description résumée des objectifs du document et de son contenu ;
• une description de l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ;
• une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution ;
• une évaluation des incidences du projet sur la santé humaine et sur les différentes composantes de l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• une explication des choix retenus ;
• une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ;
• la présentation des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets de la mise en œuvre du document sur l’environnement ;
• un résumé non technique ;
• une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.
L’avis de l’autorité environnementale ne porte pas sur l’opportunité du plan ou programme concerné mais sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou programme. De portée consultative, il ne comporte pas de prescription, il n’est ni favorable, ni défavorable. Par ses remarques et éventuelles recommandations, il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou programme concerné et la participation du public à son élaboration ; il constitue également une aide à la décision. Une fois émis, cet avis est mis en ligne1 et est transmis à la personne responsable de l’élaboration ou de l’évolution du document d’urbanisme. Cet avis est, s’il y a lieu, joint au dossier d’enquête publique ou mis à la disposition du public. À défaut de s’être prononcée dans le délai de trois mois, l’autorité environnementale est réputée n’avoir aucune observation à formuler ; une information sur cette absence d’avis figure alors sur son site internet.
En application de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme et de l’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (ci-après CGEDD), l’autorité environnementale compétente pour les PLU est la Mission régionale d’autorité environnementale (ci-après MRAe).
Elle bénéficie du concours d’agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (ci-après DREAL) qui préparent et mettent en forme toutes les informations qui lui sont nécessaires pour rendre son avis.
1 Lorsque l’avis est émis par une MRAe, cette mise en ligne est assurée sur le site national des MRAe http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
AVIS DÉLIBÉRÉ 2017ABFC31 adopté lors de la séance du 6 juillet 2017
La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté 4
Les modalités de préparation et d’adoption de l’avis sur la révision de la carte communale de Bazarnes (Yonne) sont les suivantes :
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté a été saisie par la commune de Bazarnes sur la révision de sa carte communale. La DREAL a reçu un dossier complet le 7 avril 2017 et en a accusé réception. L’avis de la MRAe doit donc être émis le 7 juillet 2017 au plus tard.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-24 du code de l’urbanisme, l’agence régionale de santé (ci-après ARS) a été consultée le 14 avril 2017.
La direction départementale des territoires (DDT) de l’Yonne a produit une contribution le 12 mai 2017, complétée le 6 juin 2017.
Sur cette base et sur celle de sa propre analyse, la DREAL a transmis à la MRAe tous les éléments d’analyse nécessaires à sa délibération, notamment un projet d’avis.
Au terme de la réunion du 6 juillet 2017, en présence des membres suivants : Philippe DHENEIN (président), Hubert GOETZ, Colette VALLEE, Hervé RICHARD, l’avis ci-après est adopté.
Nb : en application de l’article 9 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
2. Présentation du territoire et du projet de carte communale
La commune de Bazarnes est une commune du département de l’Yonne, située à 18 kilomètres au sud d’Auxerre et à 33 kilomètres au nord d’Avallon. Elle comptait 414 habitants en 2012 (contre 357 en 1999) pour une superficie de 19,39 km².
Elle appartient à la communauté de communes entre Cure et Yonne, et est située dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (ci-après SCoT) du Grand Auxerrois en cours d’élaboration.
Bazarnes est constituée principalement de deux entités urbaines :
- le bourg, qui est l’entité principale ;
- les hameaux du Bouchet et du Maunoir, où la perception visuelle est tout autre que celle du bourg.
L’accès à Bazarnes s’effectue par la RD 100 qui relie la RD 606, axe routier d’intérêt national, au bourg centre de la commune. La RD 139 assure la liaison entre la RD 606 et le bourg centre via les hameaux de Bazarnes-Gare et du Maunoir.
Du fait de la présence sur le territoire communal du site Natura 2000 n° FR 2600962, « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne », la carte communale a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Selon le rapport de présentation le nombre de logements a augmenté de 12 % durant les dix dernières années (soit 26 nouvelles constructions). La commune souhaite prolonger ce taux d’évolution, permettant la construction de 29 logements dans le cadre de la nouvelle carte communale.
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Localisation de la commune de Bazarnes/Secteur d’étude élargi aux communes avoisinantes Image extraite du rapport de présentation
3. Les enjeux environnementaux identifiés par la MRAe
Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale sur le territoire de la commune de Bazarnes sont :
• la préservation de la biodiversité et des zones humides ;
• la limitation de la consommation d’espace notamment naturel et agricole ;
• l’impact du développement sur la ressource en eau potable et la capacité de traitement des effluents ;
• la préservation du paysage et du patrimoine ;
• les risques et la qualité de l’air.
4. Analyse de la qualité du dossier
Le dossier est de qualité moyenne. Dans l’état initial, la partie consacrée aux milieux naturels ne détaille pas suffisamment les enjeux du territoire communal et se limite à la présentation des données connues : Natura 2000, zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ci-après ZNIEFF) et schéma régional de cohérence écologique (ci-après SRCE).
La présentation relative au réseau Natura 2000, figurant en pages 34 et 35, est erronée puisqu’elle fait état de deux sites alors que la commune de Bazarnes est concernée en fait par deux entités appartenant à un site Natura 2000 unique : « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne », désigné au titre de la directive habitat, faune, flore. Cette partie n’apporte que peu d’informations sur les milieux présents sur le territoire de la commune.
En matière d’identification des continuités écologiques, les informations présentes dans le dossier sont également assez succinctes. Elles traduisent essentiellement les données du SRCE, sans aucune déclinaison locale de la trame verte et bleue (ci-après TVB), ce qui ne permet d’évaluer correctement l’impact du projet sur les continuités écologiques.
Le dossier est insuffisant sur la question de l’eau potable. Il n’apporte pas d’information sur la situation actuelle (capacité, gestion, périmètres de protection d’eau potable...). Les schémas des réseaux d’eau existants ne figurent pas dans le dossier.
La problématique relative au traitement des eaux usées est trop hâtivement traitée. Le dossier ne contient aucune information sur la situation actuelle de l’assainissement sur le territoire de la commune, sur son
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raccordement éventuel à une station d’épuration, sur la capacité de celle-ci, ainsi que sur le type de réseau utilisé pour l’assainissement collectif (unitaire ou séparatif).
L’autorité environnementale relève cependant que le document fait correctement référence aux plans et programmes de portée supérieure.
5. Analyse de la prise en compte de l’environnement dans l’élaboration de la carte communale
- Biodiversité, milieux naturels et consommation d’espace : le dossier indique que les espaces majeurs de biodiversité se situent essentiellement sur les zones boisées (Nord, Sud et Sud-Ouest), et que la carte communale assure la protection des espaces naturels en les maintenant en zone inconstructible, et des espaces agricoles en interdisant l’étalement urbain à proximité des espaces agricoles.
Les zones humides mises en évidence par l’inventaire régional des zones humides dans la zone tampon entre l’Yonne et le canal du Nivernais ne sont pas situées en zone constructible. La MRAe relève cependant qu’aucun diagnostic spécifique n’a été opéré sur les zones constructibles, afin d’évaluer véritablement les impacts en la matière.
L’enjeu de ce dossier est constitué par les choix d’urbanisation opérés par la commune de Bazarnes, qui sont à confronter aux impératifs de modération de la consommation d’espace.
En la matière, le rapport insiste sur le fait que l’accent a été mis sur le remplissage des dents creuses, de façon à limiter l’étalement urbain. Douze dents creuses ont été répertoriées, dont il est précisé dans le rapport de présentation qu’elles représentent un potentiel approximatif de 24 logements. L’extension de l’urbanisation devrait donc se limiter à permettre la création de 5 logements.
Cependant, au total, il est annoncé une consommation de 5,76 hectares pour la réalisation de 29 logements sur une période de 10 ans, soit une densité de 5 logements par hectare. Cette densité particulièrement faible conduit à une consommation d‘espace pouvant être considérée comme excessive, d’autant que la carte communale ne permet pas à la commune de se doter d’outils de nature à favoriser l’atteinte d’un tel objectif, nonobstant son caractère limité.
Par ailleurs, des précisions sur la valeur agronomique des terres agricoles concernées par l’urbanisation auraient été appréciées.
La MRAe relève que ce dossier a été soumis à la commission départementale de la préservation de l’espace naturel, agricole et forestier (ci-après CDPENAF) le 24 mai 2017, qui a émis un avis défavorable à l’unanimité, la consommation d’espace envisagée lui apparaissant excessive au regard du projet de développement de la commune.
La commune ne participe donc pas de la politique de réduction de la consommation foncière puisque ses choix en matière de consommation d’espace s’inscrivent dans une poursuite des tendances passées qui ne peuvent être qualifiées de modérées.
Même si la collectivité n’est concernée par aucun schéma de cohérence territoriale (ci-après SCoT) approuvé, elle se situe dans le périmètre du SCoT du Grand Auxerrois en cours d’élaboration, qui devra poser des exigences en ce qui concerne l’optimisation de l’espace consommé.
La MRAe recommande donc de poursuivre le travail de définition du scénario de développement et de sa traduction en surfaces d’urbanisation, afin de permettre un développement communal moins consommateur d’espaces.
- Hydrographie, eau potable et assainissement : Bazarnes est inscrite dans le grand bassin versant Seine-Normandie. L’Yonne et le canal du Nivernais constituent les éléments majeurs du réseau hydrographique et sont présents sur l’ensemble de la partie est du territoire.
Le dossier ne démontre pas le caractère suffisant de la ressource en eau potable à satisfaire les besoins actuels et futurs de la population.
La problématique de l’assainissement est trop succinctement traitée, en ce qui concerne tant l’état initial que l’incidence de la carte communale sur l’environnement. Le rapport indique seulement que l’installation du réseau d’assainissement collectif a été en partie anticipée par la commune, assurant une desserte suffisante pour les futures installations dans les secteurs indiqués dans le zonage. Il conclut que « cela garantit
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également des rejets d’eau « propre » dans le milieu naturel ».
La MRAe recommande donc à la commune d’étoffer de volet « eau et assainissement » de son rapport.
- Préservation du paysage et du patrimoine : le territoire de Bazarnes appartient à l’entité paysagère des gorges de l’Yonne, à cheval sur les départements de l’Yonne et de la Nièvre. Les transitions entre le paysage boisé et les autres entités paysagères sont décrites dans le rapport comme brutales, dénuées de toute progressivité.
Les milieux agricoles occupent une grande partie du territoire de la commune (cultures céréalières nécessitant des parcelles de grande taille). La plupart des haies bocagères ont été supprimées pour le développement des cultures céréalières.
La carte communale ne prévoit pas de mesures d’évitement ou de compensation, mais le rapport indique que la logique de limitation de l’étalement urbain contribue à conserver les paysages ouverts des espaces agricoles et naturels.
- Risques : Bazarnes est concernée par un plan des surfaces submersibles dont le rapport de présentation indique qu’il est pris en compte dans le zonage de la carte communale, à travers un retrait de 5 mètres des zones constructibles lorsqu’elles jouxtent un cours d’eau.
Cependant, ce retrait n’apparaît pas systématique sur les plans de zonage de la carte communale, concernant les secteurs du Bouchet et du Maunoir. La MRAE recommande à la commune de mettre en cohérence la carte communale avec ce plan des surfaces submersibles.
- Qualité de l’air : La carte communale retient l’évolution de la qualité de l’air dans ses indicateurs sans toutefois préciser la fréquence d’actualisation. La MRAe recommande à la commune de l’indiquer.
6. Conclusion
Le rapport sur les incidences environnementales s’avère très perfectible. En particulier, la MRAe regrette l’insuffisance du dossier sur les problématiques de l’eau potable et de l’assainissement, ainsi que l’absence de déclinaison locale de la Trame Verte et Bleue.
Les choix de la commune en matière de développement ne s’inscrivent pas en rupture avec les pratiques antérieures, notamment en envisageant une densité particulièrement faible de 5 logements par hectare dans le cadre de la nouvelle carte communale. Or, à son niveau, Bazarnes doit participer à la déclinaison des objectifs de développement durable définis à l’échelle nationale, européenne et internationale. La MRAe recommande donc à la commune de reprendre la réflexion sur ses choix de développement afin de tendre notamment vers un scénario plus vertueux en ce qui concerne la consommation et l’optimisation de l’espace.
La commune devra également veiller à mettre en cohérence les plans de zonage de la carte communale avec le rapport de présentation en ce qui concerne la prise en compte du risque inondation.
D’autres observations ou suggestions sont formulées dans le corps de l’avis que la MRAe invite à examiner.
Le présent avis a été délibéré à Dijon le 6 juillet 2017
Pour publication conforme, le Président de la MRAe Bourgogne-Franche Comté
Philippe DHENEIN
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