Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
Guingam Publié le
E e ID : 022-200067981-20251209-DEC2025 10_197-AR
=Paimpo ER AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2025-10-197
Objet : Convention de mise à disposition du complexe sportif de Pontrieux
à l'Ecole primaire de Saint Clet
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion de toute convention de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs
avenants pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant que le complexe sportif de Pontrieux est propriété de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant que l'Ecole primaire de Saint Clet souhaite disposer du complexe du 01/09/2025 au
04/07/2026 ;
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition de l’Ecole primaire de Saint Clet, dont le siège social est situé, 12
PI. d'Armor, 22260 Saint-Clet, le complexe sportif Pen Fantan de Pontrieux, 22260 Pontrieux, à titre gratuit, selon les modalités définies dans la convention.
Article 2: La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
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LÀ Guingample 09/12/2025
Le Président LS Ta
Vincent LE MEAUX ( û À
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