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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 04 14 DEL 019 Creation Emploi Titulaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Ville de # Recu en préfecture le 13/04/2026 SG
Publié le
Mü U rSs— É r (9 ñé e ID : 049-214902231-20260407-DEL 19-DE LE UYg7 UA7 ZU2ZO
PROCÉS VERBAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal de Mürs-Érigné iaine & Loire)
Mardi 07 avril 2026 à 19h30
DEL\BELAMONdE la 2 séance
Date de la convocation: 01 avril 2026
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Procurations : 3
Publication de la liste : 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, Le sept avril à dix-neuf heures et trente minutes, Les membres du Conseil
municipal de La commune de Mürs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par Le maire, conformément aux articles L2121-10 et
2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabien
VÉTEAU, maire ;
Présents :
Fabien VETEAU, Maire
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Angélique PERRINE-KAHN, Philippe CAREAU, Agnès KLESSE, Bérenger BINET, Sandrine NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE, Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN formant la majorité.
Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Claire GASNIER
Représentés :
Bruno Jadaud par Yann Guégan
Fabrice Berland par Philippe Martin
Jérôme Foyer par Christelle Cailleux
Absents ou excusés :
Théo NGUYEN
Quorum : 25/15
Nomination d'un secrétaire de séance
Monsieur GUÉGAN est désigné secrétaire de séance.
Validation du PV de la séance du 20 mars. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 CS L 6
19 - Création d'un emploi titulaire Publié le
Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire ID : 049-214902231-20260407-DEL 19-DE
Un adjoint d'animation titulaire, a été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour la
période allant du 01/03/2021 au 28/02/2026.
Conformément aux dispositions des articles L. 514-5 et suivants du Code général de la fonction
publique, l'agent placé en disponibilité doit, trois mois avant Le terme de celle-ci, solliciter :
- soit une réintégration dans son emploi ou tout autre emploi compatible dans la collectivité,
- soit un renouvellement de sa disponibilité, lorsque cela est juridiquement possible.
Sans réponse de sa part, l'agent est mis en demeure de reprendre son poste et à l'issue du délai
légal est radié des effectifs de La collectivité.
À l'issue de sa disponibilité, l'agent n'a formulé aucune demande, ni de réintégration, ni de
renouvellement.
Cette absence de démarche place la collectivité dans une situation où le poste n'est plus occupé
par un agent titulaire, alors même que les besoins du service persistent.
Les missions liées à cet emploi permanent d'adjoint d'animation sont depuis ce départ, assurées
par un agent, recruté en qualité d'agent contractuel pour pourvoir temporairement à l'absence de
l'agent titulaire.
Au regard de la nécessité d'assurer la continuité du service public, et de l'efficacité démontrée de
l'agent contractuel dans l'exercice des missions depuis 2024, il apparaît nécessaire de pérenniser
le recrutement de l'agent contractuel sur cet emploi permanent.
Vu Le Code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget :
Vu la décision de mise en disponibilité pour convenance personnelle accordée à un Adjoint
d'animation titulaire pour la période allant du 01/03/2021 au 28/02/2026 ;
Considérant que l'agent titulaire n'a pas sollicité sa réintégration ni un renouvellement de sa
disponibilité, conformément à l'article L. 514-5 précité :
Considérant qu'a l'issue de la procédure de mise en demeure l'agent est radié des effectifs de La
collectivité
Considérant la vacance de l'emploi d'adjoint d'animation :
Considérant Le remplacement de l'agent titulaire assuré par un agent contractuel depuis
septembre 2024 : ‘
Considérant la nécessité de garantir La continuité du service d'animation ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 mars 2026;
Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :
+ Créent et suppriment Les postes ci-dessus proposés
Décident de mettre à jour les tableaux des effectifs
+ Précisent que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité
+ Autorisent Le Maire à signer tout document permettant le mise en œuvre de cette délibération.
VOTE
en exercice 29 [| POUR 28
présents 25 CONTRE oO
procurations 3 ABSTENTION (e
pris part au vote 28 TOTAL 28