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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 02 052 Subvention Installation Agriculture Stenou Amaury tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 02 052 Subvention Installation Agriculture Stenou Amaury tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
EI
G LL £ n ÿ a m ID : 022-200067981-20250227-DEC2025 02 052-AR
TES œ
=Paim O ray AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRESIDENT N°2025-02-052
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n”’DEL2023-05-107 du 30 mai 2023
— qui approuve les thermes de la convention de partenariat avec la Région Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris le dispositif
d'aide à l'installation en agriculture ;
— qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et la
mise en œuvre des dispositifs d'aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des règlements
d'attribution ;
Vu ladite convention de partenariat Signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ;
Vu la fiche socle qui détaille le dispositif d'aide à l'installation en agriculture (annexe n°3);
Considérant la demande de Monsieur STENOU Amaury le 13 novembre 2024,
avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement \JE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 —Une subvention de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros) est attribuée à Monsieur
STENOU Amaury destinée à aider à l'installation d'une exploitation dédiée à l'élevage de vaches
laitières et la production de céréales dans la commune de Bourbriac, dans le cadre du dispositif d'aide
à l'installation en agriculture « De Minimis ».
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes:
Le versement de l'aide à Monsieur STENOU Amaury se fera en une seule fois sur production des
documents justificatifs énumérés ci-après : le certificat d'inscription au répertoire SIREN, une copie de
| ‘attestation d'immatriculation à la MSA ou à l‘ENIM, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou
une attestation de non éligibilité, un Relevé d'identité Bancaire.
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
Www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie Juridique : 7348 & DE L'ARMOR À L'ARGOAT
06/03/2025 Emoyé on préfeclure b ONCB2GPS
Foçu on préfecur ls 0602/2025
CE :
G ng 1D:022-200087 8 -202SO22T DECAUES 02 062-KR Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'agriculteur n'a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein di
ARTICLE 3 : L'agriculteur devra faire valoir la participation de Guingamp-Paimpol Agglomération dans
l'ensemble de ses actions de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre
favorablement aux sollicitations de l'agglomération concernant des évènementiels visant à
promouvoir l'action de la collectivité en matière d'aide à l'agriculture.
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle du bénéficiaire de l'aide à
l'installation sur pièces et sur place. Si l'installation n'était pas avéré, l'agriculteur devra reverser tout
ou partie de la subvention. Un titre de recette sera alors émis par la collectivité.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'agriculteur.
Fait à Guingamp, le 27 février 2025
Le Présiflent,
La présente décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
14 rue dela Trinité, 22200 Guingamp
8.02 96 18 59 59 contact@guingamp-paimpol.bzh
vewguingamp-paimpol-agglo.bzh
et: 200067PB 0DO5 - APE: 84112» Cat © DE L'ARMOR À L'ARGOAT e