Arrêté - 26 418 Permis de stationnement pour un demenagement 321 av G. Peri

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Arrêté - 26 418 Permis de stationnement pour un demenagement 321 av G. Peri Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 26 418 Permis de stationnement pour un demenagement 321 av G. Peri)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, N° 26-418

ÿ ES ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

(TS D) STATIONNEMENT

des-Bois Le 10 juin 2026

Sainte-

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'état,

VU la Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal, relative à la tarification pour l'occupation du domaine

public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté n°26-205 en date du 4 avril 2026, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice

Générale des Services Techniques,

VU la demande en date du 5 juin 2026 par laquelle l'Entreprise DEMENAGEMENTS GERVAIS, 100, Blvd Aristide

Briand 91600 Savigny-Sur-Orge demande l'autorisation de stationnement pour effectuer un déménagement au 321 avenue Gabriel Peri — 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

STATIONNEMENT POUR UN DEMENAGEMENT au 321 AVENUE GABRIEL PERI

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pourune durée de 2 jours

JEUDI 20 AOÛT 2026 AU VENDREDI 21 AOÛT 2026

ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire. Le permissionnaire est tenu de respecter le principe et les règles du stationnement selon les dispositions du Code de la Route (stationnement unilatéral — alterné — semi mensuel et sur chaussée, sauf indications contraires).

ARTICLE 4: Prescriptions techniques particulières

Le trottoir ne doit pas être neutralisé, la circulation des piétons devra être maintenue.

ARTICLE 5 : Barriérages

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ajouté sur le site de la ville le : 25 juin 2026ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par

Délibération n° 25-11 du 4 février 2025 du Conseil Municipal:

37 euros détaillés ci-après et tel qu'arrêté par La collectivité :

2 places de stationnement à 18.50€ / jour x 2 jours

ARTICLE 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la

collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déménagement.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,

le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 8 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code

de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Monsieut le Directeur de l'Entreprise DEMENAGEMENTS GERVAIS,

Madame La Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 10 juin 2026

Pour le Maire

Corinne MICHEL

Directrice Générale des hniques

Le présent acte peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, faire

l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d’un recours

gracieux auprès du maire. L'absence de réponse du maire dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet. La décision explicite ou implicite au recours gracieux peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Versailles. Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site ou par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction (56 avenue de Saint-

Cloud, 78000 Versailles).

ajouté sur le site de la ville le : 25 juin 2026