Acte - S3201

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Acte - S3201 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (Acte - S3201)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Famille, ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT

DES INDEMNITES JOURNALIERES

N 11135*04 o

(Art. L. 323-4, L. 331-3, L. 331- 7 et 8, L. 333-1, R. 313-3, R 313-7, R. 323-4, R. 323-6, R. 323-8, R. 323-10 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale)

NOM et PRENOM ou DENOMINATION

ADRESSE

N téléphone o

Nume ´ ro SIRET

(facultatif) Code Postal

S’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire, cocher cette case

N o D’IMMATRICULATION

NOM et PRENOM

ADRESSE

EMPLOI ou CATEGORIE PROFESSIONNELLE

MATRICULE DANS L’ENTREPRISE

(facultatif)

(nom de famille (de naissance) suivi du nom d’usage (facultatif et s'il y a lieu))

Date du dernier

CAS GENERAL :

SI L'ACTIVITE PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER OU DISCONTINU ET SI LES CONDITIONS DU CAS GENERAL NE SONT PAS REMPLIES :

PERIODES DE REFERENCE : L’ASSURE (E) A ETE ABSENT(E) PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET NE

du au

Montant du salaire selon

Motif de

l’absence

Nombre

d’heures

re ´ ellement

effectue ´ es

Nombre d’heures

contrat de trava i l

Salaire

re ´ tabli

1 2 3 6 4 5 7

MATERNITE (a `

Signature de la personne assurée qui demande le congé

Je note q u'à défaut de cesser tout travail salarié pendant au moins

DEMANDE DE SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE •

P ´ riode pendant laquelle l’employeur demande la subrogation :

d et domiciliation

Fait a `

Nom du signataire

et qualité

le Signature de l’employeur

8 semaines au titre du congé légal, je ne pourrai pas prétendre à

l'indemnisation de l'arrêt de travail entraîné par ma maternité.

Je m'engage à cesser mon travail pendant la durée de ce congé légal.

Dans le cas contraire, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt.

jour de travail

pour motif médical pour raison personnelle

u au

ATTSAL-BIS

MATERNITE

L'EMPLOYEUR

L'ASSURE(E)

RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'ETUDE DES DROITS

PATERNITE - ACCUEIL DE L'ENFANT - ADOPTION

SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE

Attestation

rectificative

Commune

Code Postal Commune

(à signer, au début du repos

}

ATTSAL-BIS

MATERNITE

é

Activité à temps partiel :

Date de reprise

anticipée du

BENEFICIE PAS D'UN MAINTIEN DE SALAIRE

prénatal, par l'assurée) (à signer au début du congé par la personne assurée qui le demande)

FEMME ENCEINTE DISPENSEE DE TRAVAIL

MALADIE

S3201p

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour

(articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-6 et 441-7 du Code pénal).

La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des avantages indus.

En outre, l'inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration d'un changement de situation dans le but d'obtenir ou de faire obtenir des prestations indues, peuvent faire

les donnéesvousconcernant auprèsdevotreorganismed'assurancemaladie.

(Saisir, sans espace, vos coordonnées bancaires)

IBAN de l’employeur

l'objet d'une pénalité financière en application de l'article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale.

SALAIRES DE REFERENCE

travail

- indiquez le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs

SALAIRES

le cas : prévues par le

TEMPS

PARTIEL

THERAPEUTIQUE

Perte de

salaire

8

cerfa

Situation à la

date de l'arrêt

- brut

- réduit de 21 %

si ce nombre est inférieur à 150, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils

(indiquez le montant brut)

DUREE DU TRAVAIL OU MONTANT DES SALAIRES BRUTS SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES ( lire attentivement la notice au verso)

- indiquez le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs

si ce nombre est inférieur à 600, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 12 mois civils

(voir notice) -

PRECEDANT

LA DATE DU

DERNIER JOUR

DE TRAVAIL

MENTIONNEE

CI-DESSUS

ª

ª

-

CAS GENERAL : 3 mois civils

ACTIVITE SAISONNIERE ou DISCONTINUE : 12 mois civils

PATERNITE - ACCUEIL DE L'ENFANT- ADOPTIONo

Situation a ` la date de l’arrêt e ´ cisez selon le cas : activité, cho ˆ mage, licenciement, de ´ mission, conge ´ paye ´ ou non payé, conge ´ de

conversion.

Indiquez le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date de l'arrêt effectif du travail.

de la période de référence, complétez alors cette rubrique :

SALAIRES DE REFERENCE

Colonne 3 montant du salaire

Pour les motifs maladie ou femme enceinte dispensée de travail : Il s’agit du montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations de sécurité sociale dues par le(la) salarié(e) après abattement éventuel pour frais professionnels.

Il s’agit de la même base que définie ci-dessus, diminuée d'un taux forfaitaire de 21 %.

Colonne 4 - motif de l’absence

Indiquez, selon le cas, maladie (MAL), accident du travail (AT), maternité (MAT), paternité/accueil de l'enfant/adoption (PAT/AE/ADO),

chômage total ou partiel (CHOM), fermeture de l’ établissement (FERM), congés payés (COP), absence autorisée (ABA).

Colonne 6 - nombre d’heures correspondant a ` un travail a ` temps complet

Il s’agit du nombre d’heures qui aurait été effectué par le(la) salarié(e) s’il(si elle) avait pu, à ce poste, travailler selon le temps défini dans

Colonne 7 - salaire re ´ tabli

Il s’agit du salaire tel que défini en colonne 3 et reconstitué sur la base du temps de travail prévu par le contrat de travail du (de la) salarié(e).

SUBROGATION DE L’EMPLOYEUR

En cas de maintien total ou partiel du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit à l'assuré(e) dans ses droits aux indemnités journalières,

dans la mesure où le salaire maintenu est d’un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. La subrogation vous

Précisez, selon la catégorie professionnelle de votre salarié(e), les périodes des salaires à prendre en compte, chaque ligne correspondant

- Dans le cas général : les paies échues au cours des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.

- En cas d'activité saisonnière ou discontinue, même si votre salarié(e) satisfait aux conditions de durée de travail du cas général

N 50236#04

NOTICE ATTSAL-BIS

Pour les motifs maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption :

: pr

Reprise anticipée du travail : si vous avez déjà rempli une attestation de salaire pour votre salarié(e) et que vous souhaitez simplement indiquer une date de reprise anticipée du travail, indiquez seulement cette date sans remplir le reste de l'attestation, hormis les deux

Activité à temps partiel : si votre salarié(e) reprend une activité à temps partiel pour motif médical à la suite d'un arrêt de travail à temps complet, vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.

IMPORTANT : en cas d'absence non autorisée, vous ne devez rien inscrire dans cette colonne, pas plus que dans les colonnes 5, 6 et 7.

son contrat de travail.

motif de l'arrêt de travail.

premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e)". Datez et signez en bas du formulaire.

les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e)" puis de remplir uniquement les champs modifiés.

3201p

RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L’ETUDE DES DROITS

NOTICE

cerfa

L' attestation de salaire complétée par l'employeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au (à la) salarié(e)

pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier.

Sous le titre "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières", merci de cocher la case correspondant au

Datez et signez au bas du formulaire dans tous les cas.

Date du dernier jour de travail :

en congés payés au moment de l'arrêt ou en absence non autorisée, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de la prescription de l'arrêt de travail.

DUREE DU TRAVAIL OU MONTANT DES SALAIRES BRUTS SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES

Si votre salarié(e) a effectué moins de 150 h de travail, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité

sociale et versé s au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail. Si votre salarié(e) a effectué moins de 600 h de travail, indiquez le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité

Colonnes 1 et 2 périodes de référence

à une paie.

Colonne 8 - perte de salaire

Précisez le montant brut de la perte de salaire due au titre de l'activité à temps partiel thérapeutique. Dans ce cas, vous n'avez

permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités qui lui sont dues par sa caisse d'assurance maladie.

pas à compléter la colonne 7.

_ _ _

_ _

_

_ _

Cas général :

Si l'activité présente un caractère saisonnier ou discontinu

ET SI votre salarié(e) a effectué moins de 150 h de travail au cours d e s 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la

date de l'arrêt effectif du travail ou que le montant de ses salaires versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l'arrêt

effectif du travail est inférieur à 1015 * fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au premier jour

Indiquez le nombre d'heures de travail effectuées par votre salarié(e) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l'arrêt effectif du travail.

-

(il s'agit, par exemp le, des VRP, journalistes à la pige, intérimaires, intermittents du spectacle,...)

-

-

(voir ci-dessus), indiquez systématiquement les paies échues au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

* Pour 2015, ce montant s'élève à 9754,15 euros (= montant du SMIC horaire brut, soit 9,61 euros x 1015). Il est revalorisé chaque année.

sociale et versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l'arrêt effectif du travail.

au titre d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accueil d'un enfant ou adoption, ou au titre de la dispense de travail

dans tous les cas, indiquez la date du dernier jour de travail effectif. Toutefois, si votre salarié(e) était

Si cette attestation de salaire modifie une précédente attestation, il suffit de cocher la case "attestation rectificative", de compléter