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Déliberation - 2025 107 Gratuite occupation DP aux associations 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 107 Gratuite occupation DP aux associations 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2025
Objet de la délibération : Gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux associations
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui précise que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Il est précisé que ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, au profit des associations notamment.
Ainsi, ce même article prévoit que les associations qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général peuvent bénéficier de la gratuité de l’occupation du domaine public des personnes publiques
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_107
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
11
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept
novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,
M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane
DELAIRE, Adjointe au Maire.
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire.
Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale, à M. Bernard
GIRAUD, Adjoint au Maire.
Absents excusés : Mme Michelle NOERO, Mme Jessica JAMES, M.
Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia
MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_107-DE
Reçu le 14/11/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
mentionnées à l’article L1 du CGPPP, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
Considérant que l'article L 2125-1-2 permet au conseil municipal de décider, par dérogation au principe de redevance, d'accorder gratuitement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant que cette occupation est conforme aux objectifs poursuivis par les associations de la commune et au respect des règles de gestion du domaine public ;
Considérant que la commune souhaite soutenir les activités associatives locales favorisant la cohésion sociale, l’animation, le sport, la culture et l’engagement bénévole ;
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
- D’accorder la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux associations de la commune.
- D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires en lien avec les demandes d’occupation du domaine public.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_107-DE
Reçu le 14/11/2025