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unknown - 24 077 Circulation interdite chemin de Flotis
Arrêté - 24 128 circulation a sens unique chemin de la Gravette INNOV AGRI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 128 circulation a sens unique chemin de la Gravette INNOV AGRI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
is Le LA cn nus . . a Castelnau Arrêté Municipal Temporaire Estrétefonds = N°2024/128/PM
Portant règlementation de circulation et de stationnement Chemin de la
Gravette en raison de la manifestation dénommée INNOV-AGRI.
Le 4 et 5 septembre 2024
LA MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 approuvée par l’arrêté
du 7 juin 1977 relatif à la signalisation et présignalisassions des routes et autoroutes, notamment sa
4e partie dénommée signalisation de prescription,
VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, L 411-1 et suivants, et suivants, R 411-5 et
suivants L325-1 et suivants, R325-1 et suivants ;
VU la préconisation de la Direction Départementale des Territoires, unité règlementation et techniques,
service des Risques et Gestion de crise de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, à l’occasion de la manifestation dénommée INNOV-AGRI.
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sur le chemin de la Gravette sera interdite à tous véhicules depuis la route dite de Saint
Caprais (RD20 hors agglomération) dans le sens chemin de la Gravette vers le chemin du canal.
ARTICLE 2
Le stationnement sera interdit à tous véhicules sur la chaussée et ses accotements sur le chemin dit de
la Gravette.
ARTICLE 3
Tout stationnement contraire à l'article 2 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une
immobilisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4
La signalisation nécessaire à cette règlementation temporaire de circulation et de stationnement sera
mise en place et entretenue par les organisateurs de la manifestation.
ARTICLE 5
Ces mesures seront applicables du 4 au 5 septembre 2024.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP
7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l’autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 8
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Fronton/Villemur, les agents de la Police
Municipale de Castelnau d’Estrétefonds, la société organisatrice de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9
Ambpliation de cet arrêté sera adressée :
Préfecture de la Haute-Garonne ;
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de
Fronton/Villemur ;
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Grande Cadours ;
Société organisatrice, représentée par Monsieur Jean-Philippe BOUTEILLER ;
Les agents de la police municipale de Castelnau.
Fait à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 17/06/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.